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2 La loi de finances et le budget Plan Chapitre 2 : Les fondements de la loi de finance et du budget Chapitre 3 : L'élaboration et le vote du budget Les fondements de la loi de finance et du budget se trouvent dans les lois ou directives relatives aux lois de finances L'élaboration et le vote du budget obéissent à des règles de
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Le Projet de Loi de Finances Rectificative pour l’année budgétaire 2020 vise également l’actualisation des hypothèses de la loi de finances pour l'année 2020 et des données relatives aux ressources budgétaires ainsi que la réaffectation des dépenses en réponse aux impératifs dictés par les répercussions de la pandémie et de
Quels sont les fondements de la loi de finances et du budget ?
- 4 Les fondements de la loi de finances et du budget. Loi de finances et loi sur les lois de finances. La loi de finances de l'année a pour objet d'autoriser le gouvernement à collecter des ressources et à les dépenser au cours de l'année à venir (que l'on notera l'année N+1 ; la loi est donc préparée et votée au cours de l'année N).
Qu'est-ce que le projet de loi de finances rectificative pour l'année budgétaire 2020?
- Le Projet de Loi de Finances Rectificative pour l’année budgétaire 2020 vise également, l’actualisation des hypothèses de la loi de finances pour l'année 2020 et des données relatives aux ressources budgétaires, ainsi que la réaffectation des dépenses en réponse aux impératifs dictés par les répercussions de la pandémie et de ses impacts.
Quelle loi de finances pour l’année 2020?
- PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR L’ANNEE 2020 2 notamment sur la campagne agricole, induisent un écart de l’équilibre des finances publiques par rapport à la trajectoire fixée initialement. De ce fait, les hypothèses ayant présidé l’élaboration de la loi de finances pour l’année 2020 sont fortement compromises.
Quels sont les 3 grands axes de la loi de finances?
- Dans cette perspective, le projet de Loi de Finances Rectificative pour l'année 2020 s’articule autour de trois grands axes relatifs aux domaines économique, social et administratif.
LES FINANCES
PUBLIQUES
L"ESSENTIEL POUR RÉUSSIR
CATÉGORIES A, B ET CJ"INTÈGRE
LA FONCTION PUBLIQUE
TOUT-EN-UN
2018-2019
LES FINANCES
PUBLIQUES
L"ESSENTIEL POUR RÉUSSIR
CATÉGORIES A, B ET C
Philippe Boucheix
J"INTÈGRE
LA FONCTION PUBLIQUE
TOUT-EN-UN
2018-2019
Maquette de couverture: SG Création
© Dunod, 2018
11, rue Paul Bert 92240 Malakoff
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financiersÉlaboration des lois
Exécution
Cadre juridique
Cadre général
FICHE V © Dunod. Toute reproduction non autorisée est un délit. 32Documents
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Cadre général
32AVANT-PROPOS
Cet ouvrage poursuit un triple objectif.
D"abord il s"agit de proposer à tous les lecteurs intéréssés par la discipline des finances publiques un ensemble de connaissances actualisées et organisées. Les finances publiques modernes sont à la croisée de plusieurs chemins. Elles touchent à la fois à un ensemble de disciplines juridiques (droit constitution- nel, droit administratif, droit juridictionnel) et aux disciplines économiques et de gestion. Les finances publiques sont de plus en plus en lien direct avec des choix poli- tiques fondamentaux, surtout à notre époque confrontée aux crises écono- miques et financières à répétition. Cet ouvrage a pour ambition de traiter de manière synthétique, mais néan- moins la plus complète possible, l"ensemble des problèmes financiers des col- lectivités publiques françaises : l"État, les collectivités territoriales et la Sécu- rité sociale, dans un contexte internationnal et européen incontournable. Une place particulière sera donnée au cadre européen à travers l"étude du budget de l"Union et des principes juridiques et économiques qui le sous-tendent. Ensuite, cet ouvrage a pour objet de constituer une référence dans la prépa- ration des concours administratifs : il conviendra particulièrement à la pré- paration des concours de catégorie A et B (fonction publique de l"État, des collectivités territoriales et hospitalière). Cet ouvrage propose aux lecteurs une perspective dynamique particulière en ce sens que la plupart des thèmes traités font l"objet de développements histo- riques et contextuels qui sont particulièrement appréciés des jurys. Enfin, sur le plan méthodologique, chaque fiche est intoduite par la précision des objectifs de connaissance indispensables au thème traité et se termine par le rappel des mots clefs que le candidat doit pouvoir définir et des notions essentielles à ne pas oublier. Tout au long de l"ouvrage, une série d"exercices corrigés est proposée aux lecteurs. Il peut s"agir soit de QCM, soit de questions orales, ou de sujets de dissertation fréquement ou récement posés dans le cadre des examens universitaires men- tions droit, économie-gestion et administration économique et sociale (AES) ou des concours administratifs. S"agissant des questions orales et des dissertations, des réponses rédigées ou présentées sous forme de plans sont proposées.Documents
nanciersÉlaboration des lois
Exécution
Cadre juridique
Cadre général
32TABLE DES MATIÈRES
VII © Dunod. Toute reproduction non autorisée est un délit. Avant-propos ........................................................................ .....................V Partie 1 - Le cadre général des ınances publiques .........11 L"évolution générale des ınances publiques ...............................3
1La période classique .............................................................................................4
2La période moderne .............................................................................................6
3 L'évolution dans la terminologie budgétaire ............................................122 Les rapports entre les dépenses et les recettes .........................14
1Le choix de l'équilibre budgétaire .................................................................14
2Le choix du déséquilibre budgétaire ...........................................................16
3 La dette et l"emprunt public ...........................................................27
1L'histoire ..................................................................................................................27
2 Les composants de la dette publique ..........................................................28 3 Le nancement de la dette publique ...........................................................31 QCM ........................................................................ ...................................35 Partie 2 - Le cadre juridique des ınances publiques ..394 Le principe de l"annualité budgétaire ..........................................41
1 La signication du principe de l'annualité .................................................41 2 Les dérogations au principe de l'annualité ................................................43 3 La programmation pluriannuelle des nances publiques ...................475 Le principe de l"unité budgétaire .................................................50
1La signication du principe .............................................................................50
2 Les aménagements et dérogations au principe ......................................51 VIIILes finances publiques 2018/2019
3 Les véritables entorses : les débudgétisations etles démembrements ...................................................................................54
6 Le principe de l"universalité budgétaire .....................................57
1 Dénition et signication du principe .........................................................57 2Les dérogations ou aménagements .............................................................59
7 Le principe de la spécialité budgétaire ......................................64
1La notion de crédit ..............................................................................................64
2 Dénition et signication du principe .........................................................66 3 Les dérogations et aménagements au principe ......................................718 Le principe de la sincérité budgétaire .........................................74
1Un principe récent ..............................................................................................74
2 Le principe de sincérité appliqué à la loi de nances.............................74 3Sincérité budgétaire, sincérité comptable .................................................75
4 Le contrôle de la sincérité budgétaire et comptabledes lois de nances ......................................................................................77
QCM ........................................................................ ...................................79 Entraînement ........................................................................ ..................86 Partie 3 - Les diérents documents financiers publics 899 Les diérentes lois de finances ......................................................90
1Dénitions et objets ...........................................................................................90
2 La loi de nances de l'année et les lois de nancesrecticatives ...................................................................................................91
3Les autres lois de nances ................................................................................92
10 Les lois de financement de la Sécurité sociale (LFSS) ............97
1Origine et cadre juridique ................................................................................97
2 Les principes budgétaires appliqués à la loi de nancement de laSécurité sociale .............................................................................................99
3La strucutre et le contenue des lois de nancement
de la Sécurité sociale ....................................................................................101
4Les documents joints aux lois de nancement
de la Sécurité sociale .................................................................................103
© Dunod. Toute reproduction non autorisée est un délit. IXTable des matières
Table des matières
5 L'adoption des lois de nancement de la Sécurité sociale ................104 6 L'objectif de maîtrise des dépenses sociales ...........................................10611 Les budgets locaux ........................................................................
.117 1 L'autonomie nancière des collectivités territoriales ...........................118 2 L'élaboration et l'adoption des budgets locaux .....................................120 3Les principes budgétaires et leur adaptation
aux budgets locaux ...................................................................................121
4 La structuration des budgets locaux en deux sections .......................124 5Les emprunts ......................................................................................................130
6L'exécution du budget .....................................................................................132
7La clôture de l'exercice ....................................................................................133
12 Le budget de l"Union européenne ............................................135
1Le cadre institutionnel .....................................................................................137
2 Les principes régissant le budget de l'Union ..........................................139 3 La procédure d'adoption du budget ..........................................................140 4Les fonds structurels ........................................................................................149
5 L'exécution du budget de l'Union europpéenne ...................................153 6 La contrôle de l'exécution budgétaire de l'Union .................................153 QCM ........................................................................ .................................158 Entraînement ........................................................................ ................168 Partie 4 - L"élaboration et l"adoption des lois de finances ........................................................................ 17113 La préparation des lois de finances ..........................................172
1 Une compétence gouvernementale ..........................................................172 2 Le calendrier de la préparation budgétaire .............................................17414 Le contenu des lois de finances .................................................177
1 Première partie de la loi : conditions généralesde l'équilibre nancier ..............................................................................177
2 Deuxième partie de la loi : moyens des politiques publiques et dispositions spéciales .....................................................180 3Les documents annexes ..................................................................................181
XLes finances publiques 2018/2019
15 L"adoption des lois de ınances ..................................................186
1Une procédure particulièrement encadrée
par la Constitution .....................................................................................186
2La discussion budgétaire ................................................................................189
3Le vote de la loi de nances...........................................................................193
QCM ........................................................................ .................................196 Entraînement ........................................................................ ................201 Partie 5 - L"exécution des documents ınanciers ............20516 L"organisation administrative des ınances ............................206
1 L'organisation et les missions du ministère de l'Économieet des nances .............................................................................................206
2 L'Inspection générale des nances (IGF) ...................................................21317 La séparation des ordonnateurs et des comptables ............216
1Le principe ...........................................................................................................216
2Les ordonnateurs ...............................................................................................217
3Les comptables publics ...................................................................................221
18 Les atteintes au principe de la séparation des ordonnateurs
et des comptables ........................................................................ ..228 1 Le paiement avant service fait ou sans ordonnancement préalableavant service fait .........................................................................................229
2La technique des régies ..................................................................................230
3La réquisition des comptables ......................................................................233
4La gestion de fait ...............................................................................................234
19 Les juridictions ınancières et organismes associés ............238
1La Cour des comptes ........................................................................................239
2 Les chambres régionales des comptes ......................................................245 3Les organismes associés .................................................................................248
4 Le contrôle des comptes publics en Europe............................................250 © Dunod. Toute reproduction non autorisée est un délit. XITable des matières
20 Les contrôles ınanciers (synthèse) ...........................................252
1Fondements et méthode ................................................................................252
2La mise en oeuvre ..............................................................................................254
QCM ........................................................................ .................................256 Entraînement ........................................................................ ................263 Bibliographie ........................................................................ .................267 Index ........................................................................ .................................269PARTIE
Le cadre général
des finances publiques1 L'évolution générale des nances publiques .......................................3
2 Les rapports entre les dépenses et les recettes .................................14
3 La dette et l'emprunt public ................................................................27
1 © Dunod. Toute reproduction non autorisée est un délit.Cadre général
FICHE 3 © Dunod. Toute reproduction non autorisée est un délit.Cadre général
1 3 L'évolution générale des nances publiques © Dunod. Toute reproduction non autorisée est un délit. Historiquement, les cités les plus anciennes connaissaient les rudiments des finances publiques. Ainsi, à l"époque du bas empire romain (284-364 apr. J.-C.), les dépenses publiques concernaient l"armée, la solde des fonctionnaires, la poste et la distribution de vivres au peuple. Au cours de la période franque (476-987) les dépenses militaires furent considérablement réduites, l"armée était financée aux frais de ceux qui la composaient. Les dépenses de la cour étaient couvertes par les revenus du domaine royal. Durant la période féodale (987-1515), les impôts sont prélevés dans l"intérêt privé des seigneurs, L"admi- nistration financière du roi est confiée aux prévôts et baillis (dans le nord) et aux sénéchaux (dans le sud). L"église percevait " la dîme » : Un impôt en nature (un pourcentage des fruits de la terre et des troupeaux) payé par les fidèles pour financer les activités et investissements de l"église. Pendant la période monarchique de l"Ancien Régime les prélèvements obliga- toires retrouvent une fonction de financement des dépenses du royaume. Les seigneurs perdent leur privilège de pouvoir lever l"impôt sur leur domaine au profit du roi. D"une manière générale l"Ancien Régime se caractérise par l"inexistence de comptabilisation des recettes et des dépenses. Cette situation va participer à la dégradation des finances de l"État et à la mise en place d"un système fiscal parfaitement injuste qui sera à l"origine de la Révolution.quotesdbs_dbs14.pdfusesText_20[PDF] elaboration du budget de l'etat pdf
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