Les chiffres clés de la justice 2021 PDF

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Les chiffres clés de la justice 2021

0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9

Les chiffres clés

de la justice 2021 1

Sous-direction de la Statistique et des Études

Pascal Chevalier

Réalisation

Emilie Le Caignec

Anaïs Bréchard - Marylène Legargasson - Viviane Ravilly-Silva

Nyl Communication

Avec la collaboration

de la Cour de cassation au ministère de la justice : du secrétariat général de la direction de l'administration pénitentiaire de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Sous-direction de la statistique et des études

Les chiffres clés

de la justice 2021

Ministère de la justice

ISBN 978-2-11-167068-6

© Justice 2021

SOMMAIRE

Note de lecture : Sauf mention contraire, les chiffres d'activité sont relatifs à la France métropolitaine et

aux départe- ments d'outre-mer. Les astérisques (*) à la suite d'un acronyme renvoient à l a liste des sigles et abréviations en page 35.

LES PRINCIPAUX CHIFFRES EN 2020

Budget 2021

8,2

1 384 721civile et commerciale

dont 184 194 référés

Activité civile des juges des enfants

240 788

juridictions administratives

Effectifs

budgétaires

89 882

Implantations

immobilières en 2020

6 044 259

Les juridictions de

l"ordre judiciare

Les juridictions de

l"ordre administratif

La justice pénaleAuteursdont

mineurs

187 727

144 292

130 748

Taux de réponse pénale88,6%90,6%

Condamnations

Totaldont

prononcées par une juri diction pour mineurs 162

31 144

328
entrants en prison en 2020 sortants de prison en 2020 milieu ouvert 180

71 683

75 021

68 060

93 870

155 494102 678

établissements pénitentiaires

dont

62 673 détenus

admissions sur contentieux civils admissions sur contentieux pénaux admissions sur contentieux administratifs865 897aide juridictionnelle dont

420 900

350 438

94 030

Affaires nouvelles en 2020

Nature des affaires nouvelles

(hors référés)

LA JUSTICE CIVILE

Juridictions civiles et commerciales

13 643

2,9 % 1,4 %

3,9 %13,6 %

32,3 %

15,2 %

4,9 % 8,7 % 5,9 % 3,2 % 0,3 %

6,2 %Cours d'appel

Tribunaux judiciaires

9,0 %

19,1 %

31,0 %

7,2 %

4,4 %25,6 %

3,6 % 1,6 %

171 30733 873so

137 548

13 791

15 725

dont référés

Affaires terminées en 2020

Durée des contentieux civils en 2020

Affaires en cours au 31 décembre 2020

Toutes affairesÂge moyen

du stock (en mois) nd (y compris pôle social) Sources : Ministère de la justice/SG/SDSE, Répertoire généra l civil ; rapport annuel de la Cour de cassation Sources : Ministère de la justice/SG/SDSE, Répertoire généra l civil ; rapport annuel de la Cour de cassation Sources : Ministère de la justice/SG/SDSE, Répertoire généra l civil Cour de cassation

Cours d'appel

Tribunaux judiciaires

Juridictions commerciales

Conseils de prud'hommes

50
40
30
20 10 0

14 278

176 91132 205so

123 473

63 165

88 38913 791

15 725

Légende

Juridictions civiles et commerciales

dont référés

Evolution du volume des affaires nouvelles

Taux d'appel en 1

er ressort sur les jugements au fond prononcés en 2019 1

300 000

280 000

260 000

240 000

220 000

200 000

180 000

160 000

140 000

120 000

100 000

1 800 000

1 600 000

1 400 000

1 200 000

1 000 0002010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017

2018 2019 2020

2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017

2018 2019 2020

Cour d'appel

Conseils de prud'hommesJuridictions commerciales

2. Jusqu'en 2019, les volumes des TI* et des TGI*, tribunaux amenés à fusionner pour devenir les tribunaux

judiciaires au 1er janvier 2020, ont été additionnés.1. Hors incapacité des mineurs et protection des majeurs

1. La méthode de calcul des taux d'appel a évolué. Une compa

raison de ces taux avec ceux des éditions précédentes serait donc biaisée.

2. Hors incapacité des mineurs et protection des majeursTribunaux judiciaires

15,3 %14,3 %

60,1 %

Tribunaux judiciaires

1/2

Tribunaux de commerce

Conseils de prud'hommes

Quelques indicateurs en 2020

Nationalité

1 Le droit des personnes (y compris référés)

Famille

La protection juridique des majeurs

dont âgés de dont dont...21 770

48%52%

0,4 %

80 430

28 504

160 698

5 625

57 612

5 798

5 704demandes relatives à l'exercice de

l'autorité parentale pour les parents non mariés demandes relatives à la pension alimentaire des enfants mineurs pour les parents non mariés du droit de visite Source : Ministère de la justice/SG/SDSE, Répertoire général civil

99,6 %

Totaldont gérées par la famille

Le contentieux de l"impayé (hors injonctions de payer)

Les injonctions de payer

Le surendettement des particuliers

Le contentieux du travail en 2020

saisines du juge pendant la phase d'examen des dossiers autres saisines devant le juge des contentieux de la protection

67 665

demandes liées à une contestation du motif de licenciement224 117 auprès des tribunaux judiciaires

38 833

auprès des tribunaux de commerce262 950

306 315

11 412

27 095

9 931

17 164

4 643

86 376dont...

dont... dont demandes de désignation d'un mandataire demandes d'ouverture d'une procédure de conciliation demandes d'ouverture d'une procédure de règlement amiable ou de désignation d'un conciliateur en matière agricole salariés ordinaires salariés protégés demandes formées dans le cadre d'une procédure RLJ* employeurs apprentis autres demandesquotesdbs_dbs42.pdfusesText_42

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Les chiffres clés

Sous-direction de la Statistique et des Études

Pascal Chevalier

Réalisation

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Nyl Communication

Avec la collaboration

Sous-direction de la statistique et des études

Les chiffres clés

Ministère de la justice

ISBN 978-2-11-167068-6

© Justice 2021

SOMMAIRE

LES PRINCIPAUX CHIFFRES EN 2020

Budget 2021

1 384 721civile et commerciale

Activité civile des juges des enfants

240 788

Effectifs

89 882

Implantations

6 044 259

Les juridictions de

Les juridictions de

La justice pénaleAuteursdont

187 727

144 292

130 748

Taux de réponse pénale88,6%90,6%

Condamnations

Totaldont

31 144

71 683

75 021

68 060

93 870

155 494102 678

établissements pénitentiaires

62 673 détenus

420 900

350 438

94 030

Affaires nouvelles en 2020

Nature des affaires nouvelles

LA JUSTICE CIVILE

Juridictions civiles et commerciales

13 643

3,9 %13,6 %

32,3 %

15,2 %

6,2 %Cours d'appel

Tribunaux judiciaires

19,1 %

31,0 %

4,4 %25,6 %

171 30733 873so

137 548

13 791

15 725

Affaires terminées en 2020

Durée des contentieux civils en 2020

Affaires en cours au 31 décembre 2020

Toutes affairesÂge moyen

Cours d'appel

Tribunaux judiciaires

Juridictions commerciales

Conseils de prud'hommes

14 278

176 91132 205so

123 473

63 165

88 38913 791

15 725

Légende

Juridictions civiles et commerciales

Evolution du volume des affaires nouvelles

Taux d'appel en 1

300 000

280 000