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RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES

ET ET SES RÉPONSES

Service départemental d'incendie et de secours

(SDIS) du Finistère (Département du Finistère)

Exercices 2013 et suivants

Le présent document a été délibéré par la chambre le 23 février 2018 Rapport d'observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne SDIS du Finistère - Exercices 2013 et suivants 1

SDIS DU FINISTERE

OBSERVATIONS PROVISOIRES DE LA CHAMBRE REGIONALE

DES COMPTES DE BRETAGNE

Exercices 2013 et suivants

La chambre régionale des comptes de Bretagne a procédé, dans le cadre de son programme de travail et des travaux communs des juridictions financières relatifs aux

rémunérations et au temps de travail des personnels de la sécurité civile, agents de l'Etat et

agents des SDIS, au contrôle des comptes et de la gestion du SDIS du Finistère à compter de l'exercice 2013. Ce contrôle a été ouvert par lettre du 17 janvier 2016. L'entretien préalable prévu par l'article L. 243-1 du code des juridictions financières a eu lieu le 13 septembre 2017 avec Madame Nicole Ziegler, présidente en exercice et

Monsieur Didier Le Gac, ancien président.

La chambre, lors de sa séance du 20 septembre 2017, a arrêté ses observations

provisoires qui ont été adressées aux ordonnateurs ainsi qu'à la présidente du conseil

départemental.

Après avoir examiné les réponses écrites, la chambre, lors de sa séance du

23 février 2018, a arrêté ses observations définitives.

Rapport d'observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne SDIS du Finistère - Exercices 2013 et suivants 2

SOMMAIRE

PRESENTATION DU SDIS 29 7

L'ACTIVITE OPERATIONNELLE 8

LES INTERVENTIONS 8

L'évolution des interventions par nature 8

Les durées d'intervention 9

Délai de réponse opérationnelle 9

LE TRAITEMENT DES APPELS 10

LES INTERVENTIONS SOUMISES A FACTURATION 10

LES CARENCES AMBULANCIERES 10

LE DEPLOIEMENT D'ANTARES 11

LES PARTENARIATS 11

LE PILOTAGE ET LA GESTION ADMINISTRATIVE 12

LA GOUVERNANCE 12

Le projet d'établissement 12

Le conseil d'administration 13

La direction départementale 13

L'organigramme 14

Dix-sept instances 14

LA STRATEGIE DE COUVERTURE DES RISQUES 14

Schéma directeur d'analyse et de couverture des risques (SDACR) 2015-2020 14

Le règlement opérationnel 15

Le dimensionnement du réseau des centres de secours 15

Le potentiel opérationnel journalier 16

LA GESTION ADMINISTRATIVE 19

Les délégations de signature 19

Le système d'information 20

Le contrôle interne 21

Le contrôle de gestion 22

LA GESTION COMPTABLE ET FINANCIERE 22

GESTION BUDGETAIRE ET COMPTABLE 22

Organisation du groupement finances 22

La gestion budgétaire 23

La gestion comptable 23

LA SITUATION FINANCIERE 26

Evaluation globale 26

Equilibre financier 26

Politique d'investissement 31

Dette et trésorerie 34

LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES 35

LES EFFECTIFS 35

L'évolution 35

Rapport d'observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne SDIS du Finistère - Exercices 2013 et suivants 3

La pyramide des grades 36

Les effectifs des sapeurs-pompiers volontaires 36

LA MASSE SALARIALE 37

Le coût des personnels 37

Le régime indemnitaire 37

Le financement du volontariat 38

Les avantages en nature 40

LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES 40

La formation 40

L'évaluation des agents 42

L'absentéisme 42

Le cumul d'activités 42

La gestion des SPV 43

LE TEMPS DE TRAVAIL 44

La durée théorique 44

L'organisation des gardes et astreintes 45

Les congés 46

L'activité des SPV 47

ANNEXES 49

ANNEXE 1 50

Rapport d'observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne SDIS du Finistère - Exercices 2013 et suivants 4

RESUME

La chambre régionale des comptes de Bretagne a examiné les comptes et la gestion du

service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Finistère, établissement public

présidé par une élue du conseil départemental, sur la période 2013-2017. Ce contrôle s'inscrit

par ailleurs dans le cadre d'une enquête nationale portant sur la rémunération et le temps de

travail des personnels de la sécurité civile, agents de l'Etat et des SDIS. Les dépenses de fonctionnement du SDIS se sont élevées à 46,4 M€ en 2016 auxquelles

s'ajoutent 6,4 M€ de dépenses d'équipement. La participation du conseil départemental au

financement du SDIS à hauteur de 43,1 % des recettes de fonctionnement est la moins élevée

des quatre départements bretons. Avec un coût d'intervention moyen évalué à 1 119 € en

dépenses de fonctionnement, l'établissement s'inscrit dans la moyenne régionale, ce qui tend à

le positionner dans la catégorie des SDIS soucieux de gérer au mieux leurs ressources, compte

tenu de sa spécificité côtière et de sa plus grande exposition aux intempéries, éléments non pris

en compte dans le calcul du ratio. Avec 41 483 interventions en 2016, l'activité opérationnelle s'inscrit dans une tendance baissière atypique, de l'ordre de 4 % par an en moyenne depuis 2011. La nature des interventions ne connait pas d'évolution majeure, 70 % d'entre elles relevant du secours à personne, les incendies représentant moins de 10 %. Au 31 décembre 2016, la situation financière est maîtrisée. Les charges de personnel, qui représentent 80 % des dépenses de l'établissement, progressent de 0,9 % en moyenne

annuelle, soit la plus forte hausse des charges de gestion, à la rigidité par conséquent importante.

L'essentiel des produits est constitué par les ressources institutionnelles provenant des

collectivités territoriales. Ils progressent globalement de 1,6 % sur la période 2011-2016. Avec

un encours de dette de 5,2 M€ fin 2016, le SDIS du Finistère est peu endetté, les charges d'intérêt étant devenues marginales (0,17 M€). La fiabilité des comptes devra être améliorée en veillant notamment au rattachement exhaustif des charges, au provisionnement dès l'ouverture d'un contentieux et à l'exacte prise

en compte des restes à réaliser. La chambre relève à cet égard l'absence persistante de règlement

financier, laquelle a déjà fait l'objet d'un signalement dans son précédent rapport. L'effectif s'élève fin 2016 à 440 sapeurs-pompiers professionnels (SPP) et à

138 personnels administratifs, techniques et spécialisés (PATS), auxquels s'ajoutent

1 893 sapeurs-pompiers volontaires (SPV). Sur la période 2011-2016, alors que l'activité a

diminué, l'effectif des SPP a augmenté de 3,5 %, l'effectif des PATS de 2,2 % et celui des SPV

de 7,9 %. Si le nombre d'officiers supérieurs est passé de 14 à 25 agents, celui des sous-officiers

de 263 à 293 (67 % de l'effectif), le nombre de sapeurs (grade d'entrée, 13 % des effectifs) a

en revanche diminué de 34 %. Avec un taux de professionnalisation s'élevant à 18,1 %, le SDIS

du Finistère est, avec celui d'Ille-et-Vilaine, le plus professionnalisé de Bretagne. Rapport d'observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne SDIS du Finistère - Exercices 2013 et suivants 5 Le protocole d'accord du 7 février 2002 arrête la durée annuelle du temps de travail à

1 547 heures, en méconnaissance des 1 607 heures fixées par la loi n° 2001-623

du 12 juillet 2001. Le décompte des congés est effectué sur des fiches manuscrites non

transmises à la direction des ressources humaines, qui ne peut par conséquent effectuer aucun contrôle. La garde postée est montée principalement sous forme de garde de 24 heures, à l'instar

de la plupart des SDIS de France. Ce type de garde génère une rigidité importante dans

l'organisation des secours dans la mesure où elle rend plus difficile la mise en place d'un

potentiel opérationnel journalier (POJ) réduit dans les périodes de moindre activité (la nuit

notamment). Le nombre de gardes blanches constaté en 2016 (1 411 sur 6 962 gardes théoriques, soit 21 %) sur le centre de secours principal (CSP) de Quimper illustre ce constat.

Dès lors, il appartient au SDIS de définir les modalités de calcul permettant de justifier

opérationnellement le niveau du POJ en période diurne et nocturne. Le SDIS doit par ailleurs s'efforcer d'amener les applications de gestion au même niveau de performance que celui des applications opérationnelles. Chaque groupement ou

direction utilise en effet ses propres solutions, qui se sont agglomérées au fil du temps, sans

cohérence. Tournés vers les utilisateurs, les futurs outils devront notamment permettre

l'interfaçage de l'ensemble des applications entre elles. La taille de l'établissement et son implantation sur l'ensemble du territoire

départemental justifient la mise en place d'un contrôle de gestion. Celui-ci permettra le

développement d'outils utiles au pilotage de l'institution fondés sur le suivi d'indicateurs et

l'élaboration de tableaux de bord. Outre les locaux de la direction départementale partiellement implantée à Quimper, le

SDIS n'est propriétaire que de trois centres de secours sur 61 : six centres appartiennent à des

EPCI, un à un SIVU, un est en location, la grande majorité, soit 54 centres, appartenant aux communes. Plusieurs centres sont mis à la disposition du SDIS dans le cadre soit de conventions

de transfert, soit de conventions passées à l'occasion d'une rénovation ou d'une reconstruction.

S'agissant du site de Brest, la convention de transfert du 15 février 2000 devra être actualisée

afin de pouvoir, enfin, entamer sa réhabilitation ou sa reconstruction. Rapport d'observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne SDIS du Finistère - Exercices 2013 et suivants 6

Recommandations

Sur le fondement des observations du rapport, la chambre formule les recommandations et rappels suivants : • En matière de gouvernance et organisation interne: Regrouper la direction départementale sur le site quimpérois. (Recommandation N°1) Mettre à jour le règlement opérationnel (Recommandation N°2)

Définir les modalités de calcul permettant de justifier opérationnellement le niveau du POJ en

période diurne et nocturne. (Recommandation N°3) Augmenter le recours aux sapeurs-pompiers volontaires dans la réponse opérationnelle. (Recommandation N°4) Actualiser le schéma directeur informatique (Recommandation N°5) Mettre en place le contrôle de gestion. (Recommandation N°6)

Développer entre les SDIS la mutualisation des moyens affectés aux unités spécialisées.

(Recommandation N°7) • En matière de gestion des ressources humaines :

Régulariser la durée annuelle du temps de travail afin de respecter la durée légale de

1 607 heures. (Recommandation N°8)

Etendre à l'ensemble des agents le système de gestion automatisé des congés afin de permettre

une homogénéisation des pratiques. (Recommandation N°9) Mettre fin au dispositif irrégulier des congés d'ancienneté. (Recommandation N°10) Déclarer l'avantage en nature relatif aux véhicules (Recommandation N°11) Les recommandations et rappels au respect des lois et règlements formulés ci-dessus ne sont fondés que sur une partie des observations émises par la chambre. Les destinataires du

présent rapport sont donc invités à tenir compte des recommandations, mais aussi de l'ensemble

des observations détaillées par ailleurs dans le corps du rapport et dans son résumé. Rapport d'observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne SDIS du Finistère - Exercices 2013 et suivants 7

PRESENTATION DU SDIS 29

Le code général des collectivité territoriales (CGCT), dans sa partie réservée au service

public locaux, présente le service départemental d'incendie et de secours (SDIS). L'article

L. 1424-2 dudit code précise que les SDIS sont chargés de la prévention, de la protection et de

la lutte contre les incendies. Ils concourent, avec les autres services et professionnels concernés,

à la protection et à la lutte contre les autres accidents, sinistres et catastrophes, à l'évaluation et

à la prévention des risques technologiques ou naturels ainsi qu'aux secours d'urgence. Il est indiqué également que les SDIS exercent des missions de prévention et

d'évaluation des risques de sécurité civile, la préparation des mesures de sauvegarde et

l'organisation des moyens de secours, la protection des personnes, des biens et de l'environnement et les secours d'urgence aux personnes victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi que leur évacuation. Le service départemental d'incendie et de secours du Finistère est un établissement public qui se compose d'une direction générale, de sept groupements fonctionnels, d'un centre de traitement de l'alerte (CTA) et de quatre groupements territoriaux. Avec un budget de

52,6 M€

1, il emploie 440 SPP (sapeurs-pompiers professionnels), 1 893 SPV (sapeurs-

pompiers volontaires) et 138 PATS (personnels administratifs, techniques et spécialisés). Il a

réalisé 41 483 interventions, dont près de 70 % concernent le secours à personnes, les incendies

ne représentant que 8 % de l'activité. Contrairement aux autres services d'incendie et de secours

de la région qui connaissent des hausses d'activité, le nombre d'interventions baisse d'environ

4 % en moyenne par an depuis trois ans.

A la lecture des chiffres clés de la fiche de synthèse (Cf. annexe 1), il apparait que la

contribution versée par le département du Finistère est la plus faible des quatre départements

bretons. Le SDIS du Finistère est par ailleurs, avec celui d'Ille-et-Vilaine, le plus

professionnalisé. Le coût par intervention (dépenses de fonctionnement) s'élève à 1 119 €,

valeur supérieure à la moyenne régionale (1 085 €), alors que le coût par habitant est le plus

faible (49 € contre 56 € en moyenne régionale).

Il est à noter que le précédent contrôle de la chambre (période 2005-2012) avait

notamment évoqué l'absence de contrôle de gestion, la double implantation des services de la

direction départementale et la restructuration du site brestois ; ces points feront l'objet de développements dans le présent rapport.

1 Données 2016.

Rapport d'observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne SDIS du Finistère - Exercices 2013 et suivants 8

L'ACTIVITE OPERATIONNELLE

LES INTERVENTIONS

L'évolution des interventions par nature

Après un pic au début des années 2010, le volume global des interventions s'inscrit plus récemment dans une tendance baissière (passage d'environ 51 000 à 41 000).

Evolution des interventions 2006 - 2016

Source : SDIS 29

Il est à relever que l'année 2014 s'inscrit elle aussi dans cette tendance,

5 000 interventions étant liées à des phénomènes exceptionnels de tempête. En dehors de cet

effet conjoncturel, la baisse observée ces deux dernières années s'explique partiellement par

une meilleure organisation des services ambulanciers. Depuis 2011, la baisse constatée est de

4 % en moyenne par an.

Répartition des interventions 2016 par catégorie

Source : SDIS 29

Deux tiers des interventions concernent le secours à personne, qui connaissent

cependant une décrue régulière (-8 % entre 2013 et 2016). Les quatre autres catégories

d'intervention représentent chacune entre 5 et 8 % de l'activité de l'établissement.

ACCIDENT

8%

INCENDIE

8%

SECOURS A

PERSONNE

72%

RISQUES

NATURELS

ET

TECHNOLO

GIQUES

5%

OPERATIONS

DIVERSES

7% Rapport d'observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne SDIS du Finistère - Exercices 2013 et suivants 9

Les durées d'intervention

Les durées d'intervention, en moyenne 1 h 24 mn, sont d'une grande stabilité. Cette

durée moyenne s'est légèrement dégradée en 2014 (3 mn) en raison, selon les responsables

opérationnels du SDIS, d'une forte activité liée à des évènements météorologiques

exceptionnels. Au-delà de ce constat global de stabilité, la situation s'avère un peu plus

contrastée au niveau des différentes catégories d'intervention ; toutes voient leur durée stagner

ou augmenter à l'exception de celle relative aux opérations diverses et aux risques naturels et

technologiques (12 % des interventions seulement), ce qui permet de maintenir la moyenne à hauteur de celle de 2012.

Durées d'intervention selon les catégories

Catégorie 2013 2014 2015 2016

ACCIDENT 1h 37 mn 1h 36 mn 1h 40 mn 1h 39 mn

INCENDIE 1h 30 mn 1h 29 mn 1h 34 mn 1h 30 mn

OPE DIV. + RISQUES NAT. ET TECHNOL. 1h 18 mn 1h 24 mn 1h 14 mn 1h 15 mn SECOURS A PERSONNE 1h 19 mn 1h 20 mn 1h 21 mn 1h 20 mn

Moyenne 1h 24 mn 1h 27 mn 1h 24 mn 1h 24 mn

Source : SDIS 29

EI Q BT /R9 9.96 Tf

0.999386 0 0 1 107.88 466.76 Tm

( Délai de réponse opérationnelle

Ce délai correspond au temps écoulé entre le décroché de l'appel au centre de traitement

des appels (CTA) et l'arrivée sur les lieux du premier véhicule de secours. Sur ce délai, la durée

de traitement de l'appel est de l'ordre de 2 mn. Délais de réponse opérationnelle par catégories d'intervention

2013 2016

Accident 0' 16'' 06 0' 16'' 15

Incendie 0' 18'' 28 0' 18'' 32

Opérations diverses 0' 19'' 18 0' 20'' 11

Risques naturels technologiques (dont tempêtes) 0' 23'' 59 0' 22'' 54

Secours à personne 0' 15'' 38 0' 15'' 19

Ensemble 0' 16'' 33 0' 16'' 13

Source : SDIS 29

Le délai de réponse opérationnelle s'est maintenu sur la période 2013-2016, sauf en ce

qui concerne les risques naturels et technologiques et les opérations diverses qui ont

respectivement diminué et augmenté de près d'une minute. Cette moyenne masque des réalités contrastées entre zones rurales et urbaines. Ainsi, à

Crozon, le délai d'intervention en secours à personne s'élève à près de 18 mn contre 14 mn à

Quimper. Celui-ci s'est toutefois davantage amélioré dans le premier cas que dans le second (- 1 mn contre - 15 s depuis 2013). L'arrivée d'un nouvel outil informatique permettant un suivi détaillé de ce délai ouvre

désormais la possibilité de définir un objectif de délai de réponse opérationnelle dans le schéma

directeur d'analyse des risques. Rapport d'observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne SDIS du Finistère - Exercices 2013 et suivants 10

LE TRAITEMENT DES APPELS

Basé à Quimper sur le site de la direction départementale, le centre de traitement des appels est composé d'une soixantaine d'agents, dont 33 agents permanents (PATS et SPP) et

environ 20 SPV. Il assure la réception, le traitement et la diffusion des alertes consécutives aux

demandes de secours formulées via le 18 et le 112. En 2015, il a reçu un peu moins de 200 000 appels, 30 % donnant lieu au déclenchement d'une intervention. Les quatre équipes fonctionnent exclusivement en gardes de 12 heures tandis que les officiers du CODIS (centre

opérationnel départemental d'incendie et de secours) assurent à tour de rôle des gardes postées

de 12 heures en journée (8h/20h), puis des astreintes à domicile la nuit (20h/8h). Le SAMU (service d'aide médicale urgente), qui dépend du centre hospitalier régional, dispose aussi de son côté d'une salle de réception et de traitements des appels ; les deux services, CTA et SAMU, sont reliés et travaillent de concert. Depuis quelques années, une quinzaine de départements ont constitué des plateformes SAMU-SDIS regroupant les appels au

15/18 et au 112. Si cette hypothèse semble intéressante, elle n'est pas d'actualité dans le

Finistère, le SAMU étant situé à Brest et le CTA à Quimper.

LES INTERVENTIONS SOUMISES A FACTURATION

Dès qu'une intervention n'exige pas de prendre des mesures immédiates de sauvegarde

et de protection, celle-ci ne rentre pas dans les missions du service et est dès lors soumise à

facturation. Sur l'exercice 2016, elles se sont élevées à 0,5 M€, soit 1 % des recettes. Les tarifs

des interventions font l'objet d'une révision annuelle, avec des taux d'augmentation modestes.

LES CARENCES AMBULANCIERES

Bien que le SDIS ne soit tenu de procéder qu'aux seules missions relevant de sa

compétence, il peut effectuer, à la demande de la régulation médicale du centre 15, des

interventions en cas d'indisponibilité des transporteurs sanitaires privés. Si l'intervention

nécessite le recours à une ambulance privée et que l'opérateur de la régulation médicale n'arrive

pas à en envoyer une, le SDIS est alors dans l'obligation de suppléer cette carence

ambulancière. Ces carences ambulancières font l'objet d'une prise en charge financière par les

établissements hospitaliers, sièges des services d'aide médicale urgente. Le montant du

remboursement de ces interventions est fixé par arrêté (117 € à ce jour). Sur la période 2009-2016, la moyenne annuelle des carences ambulancières est de 3 315. Elle diminue les trois dernières années (2 500) en raison d'une meilleure organisation des ambulanciers, ce qui leur permet de répondre de mieux en mieux aux demandes du SAMU, avec pour conséquence une diminution des sorties du SDIS. Rapport d'observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne SDIS du Finistère - Exercices 2013 et suivants 11

Nombre de carences ambulancières

2009 4588

2010 4368

2011 3874

2012 4122

2013 1840

2014 2878

2015 3 041

2016 1 814

Source : Dir Finances CHRU Brest

LE DEPLOIEMENT D'ANTARES

Antares (adaptation nationale des transmissions aux risques et aux secours) est le système de transmission numérique, prévu par la loi d'orientation et de programmation de la

sécurité intérieure et la loi de modernisation de la sécurité civile, qui a été retenu par le ministère

de l'intérieur. Il est destiné à assurer l'interopérabilité de tous les services d'urgence,

notamment police, gendarmerie, sécurité civile, SDIS et SAMU.

Alors que le système Antares a été déployé dans les départements limitrophes dès 2011

et 2012, le SDIS du Finistère est l'un des derniers SDIS métropolitains à s'en équiper. Pour le

Finistère, la délibération du 16 décembre 2016 retient que 1,5 M€ de crédits sont mobilisés au

titre de 2016, 2 M€ sur 2017 et 1 M€ sur 2018, soit un montant global de l'ordre de 4,5 M€.

LES PARTENARIATS

Il existe une quarantaine de conventions, notamment pour assurer la formation et les

exercices spécifiques. Elles sont passées avec des centres de formation, des écoles, pour la

mutualisation de moyens avec des entreprises (EDF, GRDF, etc.), d'autres administrations (Marine nationale) ou encore des associations (Ordre de Malte). Deux conventions interdépartementales opérationnelles relatives aux opérations de

secours engagées par les SDIS du Finistère et des Côtes-d'Armor (signée le 17 novembre 2010)

et par les SDIS du Finistère et du Morbihan (signée le 10 mars 2008) prévoient des interventions

pour un appui réciproque des centres de secours sur les communes et zones limitrophes, une

mise à disposition de moyens opérationnels lors du déclenchement d'un plan de secours

départemental dans une zone limitrophe, etc. Les interventions conclues dans le cadre de ces conventions donnent lieu à remboursement sur la base des moyens (humains et matériels) engagés. Rapport d'observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne SDIS du Finistère - Exercices 2013 et suivants 12

Récapitulatif des mandats et titres

SDIS 22 SDIS 56

SDIS 29 Mandats Titres Mandats Titres

2013 12 027,20 12 057,94 9 001,00 1 031,47

2014 7 447,85 4 915,00 0,00 2 639,47

2015 6 349,81 7 678,18 11 432,41 1 562,35

2016 17 089,50 6 789,87 4 313,75 3 446,12

Totaux 42 914,36 31 440,99 24 747,16 8 679,41

Moyenne 10 728,59 7 860,25 6 186,79 2 169,85

Source : fichiers mandats et titres

LE PILOTAGE ET LA GESTION ADMINISTRATIVE

LA GOUVERNANCE

Le projet d'établissement

Adopté par le conseil d'administration du SDIS en mars 2012, le projet d'établissement

2012-2015 s'articulait autour de quatre grands principes

2, déclinés en 15 axes stratégiques et

quotesdbs_dbs33.pdfusesText_39

[PDF] PRÉSENTATION PAGE 3. Document non contractuel

[PDF] Présentation PLUS D'INFOS. Crédits ECTS : 120

[PDF] Présentation SPORALTEC 2.0

[PDF] Présentation. La photo c est magnifique, mais n est-il pas mieux de pouvoir partager cet art avec d autres personnes?

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[PDF] Prestations supplémentaires ou alternatives : OUI

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