[PDF] POLITIQUE DE LUTTE CONTRE LES DROGUES ET LES

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R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

2022
D O C U M E N T D E P O L I T I Q U E T R A N S V E R S A L E P R O J E T D E L O I D E F I N A N C E S P O U R

POLITIQUE DE LUTTE

CONTRE LES DROGUES

ET LES CONDUITES

ADDICTIVES

MINISTRE CHEF DE FILE

PREMIER MINISTRE

NOTE EXPLICATIVE

Cette annexe au projet de loi de finances est prévue par l'article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de

finances rectificative pour 2005 modifié par la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019, complété par l'article 169 de la

loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, par l'article 104 de la loi n° 2007-1822 du

24 décembre 2007 de finances pour 2008, par l'article 183 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre de finances pour

2009, par l'article 137 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, par l'article 7 de la loi

n° 2010-832 du 22 juillet 2010 de règlement des comptes et rapport de gestion pour 2009, par l'article 159 de la loi

n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, par l'article 160 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre

2011 de finances pour 2012.

Sont institués 19 documents de politique transversale (DPT) relatifs aux politiques suivantes : aménagement du

territoire, défense et sécurité nationale, développement international de l'économie française et commerce extérieur,

inclusion sociale, justice des mineurs, lutte contre l'évasion fiscale et la fraude en matière d'impositions de toutes

natures et de cotisations sociales, outre-mer, politique de l'égalité entre les femmes et les hommes, politique de lutte

contre les drogues et les conduites addictives, politique du tourisme, politique en faveur de la jeunesse, politique

française de l'immigration et de l'intégration, politique française en faveur du développement, politique immobilière de

l'État, politique maritime de la France, prévention de la délinquance et de la radicalisation, sécurité civile, sécurité

routière, ville. Conformément à cet article, ce document comporte les éléments suivants :

Une présentation stratégique de la politique transversale. Cette partie du document expose les objectifs de la

politique transversale et les moyens qui sont mis en oeuvre pour les atteindre dans le cadre interministériel. Outre le

rappel des programmes budgétaires qui concourent à la politique transversale, sont détaillés les axes de la politique,

ses objectifs, les indicateurs de performance retenus et leurs valeurs associées. S'agissant des politiques

transversales territorialisées (par exemple : Outre-mer, Ville), les indicateurs du document de politique transversale

sont adaptés de façon à présenter les données relatives au territoire considéré.

Une présentation détaillée de l'effort financier consacré par l'État à la politique transversale pour l'année à

venir 2022, l'année en cours (LFI + LFRs 2021) et l'année précédente (exécution 2020), y compris en matière de

dépenses fiscales et de prélèvements sur recettes, le cas échéant.

Une présentation de la manière dont chaque programme budgétaire participe, au travers de ses différents

dispositifs, à la politique transversale.

Sauf indication contraire, les montants de crédits figurant dans les tableaux du présent document sont exprimés en euros. Les crédits

budgétaires sont présentés, selon l'article 8 de la LOLF, en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP). Les prélèvements sur

recettes sont présentés de manière à s'additionner aux CP.

L'ensemble des documents budgétaires ainsi qu'un guide de lecture et un lexique sont disponibles sur la plateforme des finances publiques, du budget de l'État

et de la performance publique : https://www.budget.gouv.fr/

SOMMAIRE

LA POLITIQUE TRANSVERSALE

Liste des programmes concourant à la politique transversale8 Présentation stratégique de la politique transversale10 AXE 1 : Fonder l'action publique sur l'observation, la recherche, l'évaluation et la formation14 Objectifs concourant à la politique transversale de cet axe14

AXE 2 : Prévenir, prendre en charge les populations les plus exposées et réduire les risques16

Objectifs concourant à la politique transversale de cet axe16 AXE 3 : Renforcer la sécurité, la tranquillité publique et l'application de la loi25 Objectifs concourant à la politique transversale de cet axe25 AXE 4 : Exercer une coordination des actions nationales et internationales33 Objectifs concourant à la politique transversale de cet axe33

Présentation des crédits par programme36

Évaluation des crédits consacrés à la politique transversale36 Autres programmes concourant à la politique transversale37 Présentation des programmes concourant à la politique transversale38

LA POLITIQUE TRANSVERSALE

Politique de lutte contre les drogues et les conduites addictives

LA POLITIQUE TRANSVERSALE

POLITIQUE DE LUTTE CONTRE LES DROGUES ET LES CONDUITES ADDICTIVES

8PLF 2022

Politique de lutte contre les drogues et les conduites addictives

DPTLA POLITIQUE TRANSVERSALE

LISTE DES PROGRAMMES CONCOURANT À LA POLITIQUE TRANSVERSALE Numéro et intitulé du programme et de la mission ou numéro et intitulé du prélèvement sur recette au profit des collectivités locales

Responsable du programme

P105 - Action de la France en Europe et dans le monde

Action extérieure de l'ÉtatPhilippe ERRERA

Directeur général des affaires politiques et de sécurité P209 - Solidarité à l'égard des pays en développement

Aide publique au développementMichel MIRAILLET

Directeur général de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international

P129 - Coordination du travail gouvernemental

Direction de l'action du GouvernementClaire LANDAIS

Secrétaire générale du Gouvernement

P178 - Préparation et emploi des forces

DéfenseGénéral d'armée Thierry Burkhard

Chef d'état-major des armées

P147 - Politique de la ville

Cohésion des territoiresStanislas BOURRON

Directeur général des collectivités locales P140 - Enseignement scolaire public du premier degré

Enseignement scolaireEdouard GEFFRAY

Directeur général de l'enseignement scolaire P141 - Enseignement scolaire public du second degré

Enseignement scolaireEdouard GEFFRAY

Directeur général de l'enseignement scolaire

P230 - Vie de l'élève

Enseignement scolaireEdouard GEFFRAY

Directeur général de l'enseignement scolaire

P143 - Enseignement technique agricole

Enseignement scolaireValérie BADUEL

Directrice générale de l'enseignement et de la recherche P302 - Facilitation et sécurisation des échanges Gestion des finances publiquesIsabelle BRAUN-LEMAIRE Directrice générale des douanes et droits indirects

P166 - Justice judiciaire

JusticePaul HUBER

Directeur des services judiciaires

P107 - Administration pénitentiaire

JusticeLaurent RIDEL

Directeur de l'administration pénitentiaire

P182 - Protection judiciaire de la jeunesse

JusticeCharlotte CAUBEL

Directrice de la protection judiciaire de la jeunesse

P123 - Conditions de vie outre-mer

Outre-merSophie BROCAS

Directrice générale des outre-mer

P150 - Formations supérieures et recherche universitaire Recherche et enseignement supérieurAnne-Sophie BARTHEZ Directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle

P231 - Vie étudiante

Recherche et enseignement supérieurAnne-Sophie BARTHEZ Directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle P142 - Enseignement supérieur et recherche agricoles Recherche et enseignement supérieurValérie BADUEL Directrice générale de l'enseignement et de la recherche P204 - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

SantéJérôme SALOMON

Directeur général de la santé

P304 - Inclusion sociale et protection des personnes Solidarité, insertion et égalité des chancesVirginie LASSERRE Directrice générale de la cohésion sociale

P219 - Sport

Sport, jeunesse et vie associativeGilles QUENEHERVE

Directeur des sports

PLF 20229

Politique de lutte contre les drogues et les conduites addictives

LA POLITIQUE TRANSVERSALEDPT

Numéro et intitulé du programme et de la mission ou numéro et intitulé du prélèvement sur recette au profit des collectivités locales

Responsable du programme

P163 - Jeunesse et vie associative

Sport, jeunesse et vie associativeEmmanuelle PERES Directrice de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, Déléguée interministérielle à la jeunesse

P176 - Police nationale

SécuritésFrédéric VEAUX

Directeur général de la police nationale

P152 - Gendarmerie nationale

SécuritésGénéral d'armée Christian RODRIGUEZ Directeur général de la gendarmerie nationale P207 - Sécurité et éducation routières

SécuritésMarie GAUTIER-MELLERAY

Déléguée à la sécurité routière

P354 - Administration territoriale de l'État

Administration générale et territoriale de l'ÉtatJean-Benoît ALBERTINI Secrétaire général du ministère de l'intérieur P172 - Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

Recherche et enseignement supérieurClaire GIRY

Directrice générale de la recherche et de l'innovation

10PLF 2022

Politique de lutte contre les drogues et les conduites addictives DPTPRÉSENTATION STRATÉGIQUE DE LA POLITIQUE TRANSVERSALE PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DE LA POLITIQUE TRANSVERSALE

La lutte contre les drogues et les conduites addictives constitue une priorité de l'action publique, afin de protéger nos

concitoyens, en particulier les plus jeunes. Problématique sociétale complexe, elle concerne directement la sécurité et

la santé des citoyens et constitue un sujet du débat public. Elle engage de nombreux départements ministériels,

acteurs institutionnels, professionnels et associatifs dans des champs d'action divers et dont les objectifs nécessitent

d'être mis en cohérence.

La responsabilité de coordination et d'animation de cette politique publique est ainsi confiée à la Mission

interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives, placée sous l'autorité du Premier ministre.

La MILDECA dispose de crédits interministériels rassemblés dans un objectif spécifique " impulser et coordonner les

actions de l'État en matière de lutte contre les drogues et les toxicomanies », au sein du programme 129

" coordination du travail gouvernemental », destinés à soutenir l'action des ministères et de leurs services

déconcentrés et d'accompagner les projets innovants sur l'ensemble du champ.

Une vingtaine de départements ministériels et 28 programmes sont ainsi mobilisés. Le présent document de politique

transversale (DPT), dont la MILDECA est chef de file, permet de retracer l'effort global de l'État en faveur de la lutte

contre les drogues et les conduites addictives à travers les budgets de ces différents programmes. Il convient

cependant de noter que le volet prise en charge sanitaire et sociale des usagers de drogue relève essentiellement du

projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS).

Malgré les difficultés pouvant être parfois rencontrées par les responsables de programme pour identifier de façon

précise les crédits consacrés à cette politique au sein d'actions plus larges, la construction du document de politique

transversale donne aujourd'hui un panorama complet de la contribution de chaque ministère à la lutte contre la drogue

et les conduites addictives.

Les objectifs et les moyens de cette politique sont détaillés dans des plans gouvernementaux successifs. Porté par un

discours public clair sur les risques et les dommages des consommations de substances psychoactives et des usages

à risque, le plan national de mobilisation contre les addictions 2018-2022, adopté par le Gouvernement en décembre

2018, met l'accent sur la prévention et porte une attention particulière aux publics les plus vulnérables du fait de leur

âge ou de leurs fragilités. Il renforce la qualité des réponses apportées aux conséquences des addictions pour les

individus et la société et témoigne d'un engagement fort contre les trafics. Il propose de nouvelles mesures pour la

recherche, l'observation et le développement de la coopération internationale. Enfin, il crée les conditions de l'efficacité

de l'action publique dans les territoires, par une coordination renforcée des services de l'État et l'association des

collectivités et de la société civile. Il a été décliné de façon opérationnelle par les préfets sous forme de feuilles de

route adoptées au printemps 2019. Il s'articule avec d'autres programmations stratégiques du Gouvernement adoptées

depuis 2017 dans les domaines de la prévention, de la santé et de la sécurité notamment (voir les contributions des

programmes). Outre-mer, la prévention sanitaire en général et la lutte contre les addictions en particulier figurent dans

le Livre bleu des outre-mer comme étant un enjeu privilégié de politique de santé publique en outre-mer.

A un an de l'échéance du plan national de mobilisation contre les addictions, les différentes composantes de l'action

publique concourant à la lutte contre les drogues et les conduites addictives ont connu des avancées significatives,

reflets de l'approche globale indispensable à l'efficacité de cette politique.

La population a été mieux informée sur les risques liés aux substances psychoactives par le déploiement au cours des

cinq dernières années d'opérations de marketing social de grande ampleur sur le tabac (opération Moi(s) sans Tabac,

campagne " Bonnes résolutions 2021 », dispositif multicanal Tabac Info Service, campagne Journée Mondiale de lutte

contre le tabagisme du 31 mai) et sur l'alcool notamment. Les nouveaux repères de consommation à moindre risque

d'alcool, établis par un comité d'experts réunis par Santé publique France et l'Institut national du cancer, ont ainsi été

portés à la connaissance des professionnels de santé et du grand public. Le service d'information du Gouvernement

PLF 202211

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