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En application de l'article 49 du décret du 30 mai 1984 le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire (AGE) qui décide de la dissolution est 



Bulletin Officiel de la Principauté

20 jan. 2012 du 4 janvier 2012 qui Nous a été communiquée par Notre. Ministre d'Etat ; ... L'assemblée générale extraordinaire est seule compétente.



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Rapport sur les assemblées générales dactionnaires de sociétés

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Procès verbal de lAssemblée générale extraordinaire

Tous les six ans désigner un Commissaire aux comptes pour un mandat de six ans



Bulletin Officiel de la Principauté

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Bulletin Officiel de la Principauté

18 mai 2012 Arrêté Ministériel n° 2012-73 du 10 février 2012 habilitant sept agents ... L'assemblée générale extraordinaire est seule compétente.



Statuts de Novartis SA

4 mar. 2022 par l'Assemblée générale extraordinaire de Novartis SA. ... Le procès-verbal doit être signé par le Président de l'Assemblée et.

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