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ANNEXE 1

CREATION ET EXPLOITATION AURANT INTERADMINISTRATIF (RIA)

A. Implantation du RIA

C. Mise en place du RIA

B. Usagers du RIA

C. Production

D. Contrôles sanitaires

dans le cadre du schéma directeur régional de la restauration.

A. Implantation du RIA

1. Les RIA peuvent se trouver dans trois types de situation :

le cas des immeubles appelés " cités administrative » ou multi-occupants. Les RIA sont

dans ce cas intégrés dans les parties communes et équipements collectifs. En application de RIA ; les RIA situés dans un immeuble occupé par plusieurs administrations

le statut de cité administrative. Ils peuvent être considérés comme parties communes à

utilisateur du site au prorata des surfaces privatives occupées par ces derniers) ;

les RIA utilisés par une seule administration. Ils sont intégrés dans la convention

concerné.

convention, les parties contractantes, les administrations, le terrain et les bâtiments (juridiquement et

définit également le régime des locaux, des installations et équipements nécessaires au

fonctionnement de la restauration collective. 2

2. Implantation sur un bien appartenant à une collectivité

négocie avec la collectivité territoriale.

contractantes, les administrations, le terrain et les bâtiments (juridiquement et techniquement),

des locaux, des installations et équipements nécessaires au fonctionnement de la restauration

collective.

Par ailleurs, les obligations réciproques relatives aux immeubles décrits dans la convention doivent

courant se répartissent entre le propriétaire et le locataire conformément aux règles du droit privé1. Le

lourds attachés aux locaux doivent être clairement identifiés (ventilation, chauffage, extraction

notamment).

locaux doivent être obligatoirement affectés à un usage de restauration collective. Un état des lieux

doit être dressé et vérifié en permanence. Enfin, afin de maintenir la pérennité de la prestation de

concertation entre les parties, des adaptations pouvant être recherchées pour répondre aux

particularités locales. indemnisées. 3. négocie avec le propriétaire, en lien avec les services locaux de France Domaine.

parties. La convention définit le régime des locaux, des installations et équipements nécessaires au

fonctionnement de la restauration collective.

1 Articles 1719, 1720 et 1754 du code civil.

2 Article 606 du code civil : les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et

des couvertures entières .Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier. Toutes les autres

réparations sont d'entretien. 3

Par ailleurs, les obligations réciproques relatives aux immeubles décrits dans la convention doivent

courant se répartissent entre le propriétaire et le locataire conformément aux règles du droit privé. Le

les obligations de chacune des parties.

concertation entre les parties, des adaptations pouvant être recherchées pour répondre aux

particularités locales.

B. Maît

lorsque le RIA est annexé à un équipement utilisé par une administration : le maître lors

opérations de construction étant confiée au service déconcentré désigné par le préfet (la

lorsque le RIA est édifié en site propre sur un terrain appartenant à une collectivité

construction étant obligatoirement confiée au service déconcentré désigné par le préfet ;

lorsque le RIA est édifié sur un terrain appartenant à une personne privée : le maître

obligatoirement respecter les règles des marchés publics et/ou de la loi MOP3, ainsi que les

propriétaire peuvent être requalifiées par le juge administratif de marchés de travaux publics

et doivent être expertisées au cas par cas.

C. Mise en place du RIA

1. Etude de faisabilité et utilisation du schéma directeur de la restauration

être financée par le ministère chargé de la fonction publique selon les modalités décrites en annexe 5.

Ce travail préalable pourra prendre en compte les données du schéma directeur de la restauration.

Cet outil, qui peut être mobilisé au niveau régional, permet de proposer aux services et aux agents, en

permettre de détecter les administrations dont les agents sont susceptibles de fréquenter le futur RIA.

2. Comité de pilotage et mobilisation des administrations

de département. Il est conseillé de mettre en place un comité de pilotage dédié. La vie du RIA nécessite la mise en place de plusieurs fonds :

3 Loi no 85-704 du 12 juillet 1985 relative à ODPDvWULVHG

°XYUHSULYpH.

4 : destiné à aider le RIA à passer le cap critique des premiers mois de son développement, ce capital est le premier apport du RIA. Les fonds peuvent être réunis

avant la création même du RIA et représentent généralement un demi-exercice avancé par

un fonds de réserve ou de prévoyance : pour faire face aux dépenses importantes et

imprévisibles (augmentation des salaires et des charges sociales, pertes sur les stocks, projet pourcentage de son investissement annuel ;

un fonds de roulement : il représente une ressource durable, mise à la disposition de

l'association par les administrations parties prenantes ou créée via les ressources dégagées

du cycle d'exploitation. Il équivaut à un trimestre de budget prévisionnel ;

3. Choix du mode de gestion

XQGpJkW

DVVXUDQFH UHVSRQVDELOLWp FLYLOH HW SpQDOH GH

l'activité des bénévoles dans les actes de gestion de l'association. Le coût de cette couverture

assurantielle est compris dans les charges obligatoires supportées par les administrations associées.

A. L , les pouvoirs du gérant doivent être définis avec

Ltion des repas, elle

doit avoir une durée limitée dans le temps (5 ans au maximum), au-delà de laquelle une nouvelle mise

des locaux. et de projet de contrat en fiche méthodologique 10. 5

tiennent compte notamment de toutes charges et amortissements non couverts par les aides et

prévisionnels constituent la base de discussion et de négociation des conventions de fonctionnement

qui régissent les rapports des administrations de tutelle et des associations.

B. Les usagers du RIA

1. Bénéficiaires

Les usagers, actifs ou pensionnés, appartenant aux administrations de tutelle sont accueillis en

priorité.

2. Usagers extérieurs (tiers)

conjoints et enfants des agents admis, retraités et leurs conjoints) peuvent être admis à fréquenter le

RIA.

aux recettes provenant de la fourniture des repas dans les cantines interadministratives qui préparent

et servent elles-mêmes les repas ou font appel à un prestataire extérieur5.

raison de certains revenus patrimoniaux qui ne se rattachent pas à leurs activités lucratives7.

Tarification

être modulés selon le niveau de rémunération des usagers.

Les fonctionnaires de passage, appartenant aux administrations associées, sont accueillis au même

tarif que les usagers habituels. Les dépenses liées à la part de fluides-charges-investissement

correspondant à ces repas doivent être prises en charge par les administrations associées à

concurrence des passagers de leur administration. des administrations partie prenantes ou temporaire pour les extérieurs).

Titres-Restaurant, le RIA pourra accepter le paiement par titres-restaurant pour les repas au tarif

extérieur uniquement. 6

C. Production

Achats

matière de marchés publics. Elles sont regroupées dans le guide actualisé par la circulaire du 14

février 2012 relative au Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics et tenues à jour par

la direction des affaires juridiques (DAJ) dans la rubrique " Marchés publics » du site internet du

ministère de l'économie.

de denrées. Les organismes gestionnaires des RIA veilleront également à favoriser les circuits courts.

La cuisine centrale est un établissement qui fabrique des repas pour livrer des points de restauration

appelés satellites ou cuisines relais.

Trois types de liaison, intervalle de temps entre la production et le service des repas, peuvent être

choisis : la liaison froide, la liaison chaude ou la remise directe.

D. Contrôles sanitaires

Comme toute structure de restauration, le RIA est régulièrement soumis à des contrôles sanitaires

conformément à la réglementation en vigueur. 1

ANNEXE 2

I. Principes généraux

B. Gestion du RIA

B. Commission de surveillance

C. Commissaire aux comptes

III. Points de vigilance

IV. Procédures types

A. Conventions encadrant la gestion du RIA

B. Habilitation titre restaurant

V. Dérogation à cette modalité de gestion

Conformément au principe de la participation du personnel à la gestion des activités sociales, la

gestion du RIA doit être confiée en priorité à une association " loi de 1901 » dite association de

Toutefois, le mode associatif ne peut être retenu que sous réserve de la pérennité de gestion du RIA

I. Principes généraux

A. tion

commission de surveillance.

représentation démocratique des usagers (élections organisées sous le contrôle de la commission de

surveillance).

doivent être conformes à la circulaire et à la convention cadre conclue entre les administrations

les membres de droit : administrations associées à la gestion, qui vont siéger, à parité de

les agents des administrations associées et les agents retraités adhérant aux statuts de

Les autres personnes autorisées à fréquenter le RIA (conjoints, enfants, autres extérieurs) sont des

1 Un modèle est proposé en fiche méthodologique 7.

2

B. Gestion du RIA

du RIA, qui, en tout état de cause doit être dissociée des lignes comptables des budgets des

L'association gestionnaire devra tenir une comptabilité et présenter des tableaux de bord conformes

aux tableaux de gestion (en fiche méthodologique 1), mis au point lors de l'expérimentation menée en

région Centre en 2009, étendue à la région Champagne-Ardenne en 2010. Ces tableaux sont adaptés

aux différents modes de gestion des RIA (gestion directe ou gestion concédée).

Ils permettent de :

faciliter les fonctions de contrôle exercées conjointement par les représentants des organes

de tutelle (préfet, administration coordinatrice et administrations de tutelle ainsi que tout

signataire participant au financement du fonctionnement) associés, le cas échéant, aux

représentants qualifiés des collectivités territoriales et aux représentants des usagers élus ou

désignés ; disposer d'informations fiables, homogènes et uniformisées pour l'ensemble des RIA ;

faciliter les prises de décisions des différents intervenants (association, administration

coordonnatrice et administrations de tutelle, etc.) sur les tarifs et subventions.

dirigeants des associations et des membres des commissions de surveillance devront être

développées et encouragées par le préfet et les administrations de tutelle. Des actions de formation

doivent être entreprises au niveau local en ce qui concerne les techniques de la comptabilité en partie

double et les techniques de gestion.

Une convention de fonctionnement (cf. Annexe 4 " ressources financières ») organise les rapports

origine dont elle bénéficie. Elle détermine les obligations réciproques des parties. responsabilités associatives, prise en charge par les administrations associées. A.

Le conseil d'administration réunit à part égale des membres nommés par les administrations de tutelle

(membres de droit) et des membres élus par les usagers (adhérents de l'association). Le conseil d'administration prend toutes décisions concernant la gestion du restaurant.

Un bureau est élu parmi ses membres, chargé de la gestion courante et d'appliquer les décisions

prises par le conseil d'administration. Le bureau doit être composé au minimum d'un président, d'un

secrétaire et d'un trésorier.

B. Commission de surveillance

La commission de surveillance est composée de 5 membres : un président, responsable de

administrations de tutelle et deux membres élus par les usagers. La représentativité des

de la sincérité de la comptabilité. Elle exerce ses missions sous la responsabilité de son président (cf.

détail en Annexe 3). 3

C. Commissaire aux comptes

-1 du code de commerce, les associations ayant une activité

1 550 000 euros de total du bilan. Cet article leur impose de nommer au moins un

commissaire aux comptes et un suppléant, en assemblée générale.

en cause de la responsabilité pénale des dirigeants, condamnation aux peines de faillite personnelle

-1 du code de commerce, pour les associations ayant une activité ressources ; ou 1 550 000 euros de total du bilan. Dans ce cas, ils sont tenus aux mêmes

obligations et exercent les mêmes pouvoirs que si leur désignation avait été obligatoire.

-1 du code de commerce, pour toute association. Aux termes de cet article,

fonctionnement. Elle peut soit nommer un commissaire aux comptes inscrit, soit désigner

dans ses statuts une autre personne (contrôleur de gestion, contrôleur des comptes, commission de surveillance), qui effectuera contractuellement une mission déterminée par les

dans les mêmes conditions que si elle était imposée par la loi. Il certifie la régularité et la

n°2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées

contrat de droit privé. Les honoraires des commissaires aux comptes obligatoirement ou facultativement nommés font partie des charges obligatoirement supportées par les administrations associées.

comptes qui serait obligatoirement ou facultativement nommé. Seul ce dernier est habilité à certifier

les conditions suivantes : être doté de la personnalité juridique ; avoir été créé pour satisfaire spécifiquement des besoins

désignés par un tel pouvoir adjudicateur ; 4 générale.

III. Points de vigilance

et de suivre les conditions de fonctionnement des RIA, les conventions établies, les rapports de la

générale toute information concernant le fonctionnement du RIA.

important de la prise en compte des solutions à apporter aux problèmes de restauration des agents en

fonction dans les départements.

de surveillance. Les administrations et le préfet participent aux travaux de la commission de

surveillance. commissaire aux comptes agréé.

IV. Procédures types

A. Conventions encadrant la gesti

une association de gestion dans laquelle les administrations sont parties prenantes.

Deux conventions sont nécessaires :

une convention relative aux locaux abritant le RIA (modèle en fiche méthodologique 3) : propriétaire privé) ; une convention financière cadre définissant le cadre de fonctionnement et de

financement du RIA (modèle en fiche méthodologique 2) : signée par les différentes

notamment en ce qui concerne les participations financières obligatoires aux frais de fonctionnement et aux investissements, les aides complémentaires, les modalités de

des passagers et la durée de la convention. Est annexée à cette convention la répartition des

charges basées sur le plan comptable, donnant lieu chaque année à un appel de fonds établi

sur ce modèle. des conventions associant de nouvelles administrations à la gestion du RIA (modèle en

fiche méthodologique 4) : elles doivent prévoir les mêmes conditions que celles que prévoit la

convention cadre ;

autorisant leurs agents ou salariés à fréquenter le RIA (modèle en fiche méthodologique

5 une convention spécifique avec une administration associée permettant le post- paiement des repas des stagiaires et invités (modèle en fiche méthodologique 5) : cette convention ne peut pas déroger aux règles générales.

B. Habilitation titres-restaurant

Les RIA administrés par des associations de personnel peuvent, sous certaines conditions, accepter

nationale des titres restaurant.

Le bénéficiaire de titres restaurants participe au fonctionnement du RIA de manière directe, son

administration d'origine ne pourra donc pas être sollicitée par ailleurs pour participer aux frais de

fonctionnement. C. Les présidents des AGRIA peuvent employer du personnel régi par la convention collective de la restauration. Aussi, des contrats de travail doivent être établis pour chaque salarié.

Les RIA doivent être à jour des déclarations et paiements des cotisations et contributions sociales.

IV. Dérogation à la modalité de gestion par une association

désigner parmi leurs représentants ceux qui vont recomposer le bureau en attendant la reprise du

du RIA, il convient de prévoir un autre mode de gestion permettant la participation des usagers à

département. Celui-ci communiquera le dossier à la préfecture de région qui saisira le ministère en

charge de la fonction publique pour saisine du CIAS.

étant associative.

1

ANNEXE 3

ACTEURS DE LA RESTAURATION INTERADMINISTRATIVE

I. Le président de RIA

A.

B. Missions

II Le président de la commission de surveillance

A. Conditions de nomination

B. Missions

III. Les instances de dialogue social chargées de A. B.

IV. Les autres acteurs

A. La préfecture de région

B. La préfecture de département

C. La direction départementale des territoires

D. Les collectivités territoriales

I. Le président du restaurant interadministratif (RIA) A.

Cette fonction doit être confiée exclusivement à un agent actif ou pensionné appartenant aux

administrations de tutelle, comme pour les membres du bureau (secrétaire, trésorier, adjoint).

B. Missions

duite des activités coordination des différents acteurs). de service au meilleur prix. ociation en justice et auprès des partenaires associatifs, institutionnels et privés.

Il est responsable des actions menées et notamment des prestations assurées par les tiers avec qui il

signe des conventions. Ceux-ci sont responsables devant lui. Dans

des convives telles que des actions événementielles ou des enquêtes de satisfaction destinées à

améliorer le service de restauration.

Il veille au respec

bonne application du droit des associations et du droit du travail.

soient des bénévoles élus parmi les convives ou nommés par les administrations associées. Afin de

garantir une bonne administration du RIA, il est habilité à employer du personnel. Il veille, en qualité

s de gestion utilisées. Il participe au comité de pilotage régional des RIA lorsque celui- pratiques. 2

Il est associé à

II. Le président de la commission de surveillance

A. Conditions de nomination

Le président de la commission de surveillance est nommé par le responsable de l'administration de

tutelle parmi les cadres de son administration.

Il agit de concert avec les quatre membres de la commission de surveillance au sein de cette

commission.

B. Missions

La commission de surveillance assure un contrôle permanent de la bonne gestion, d de la sincérité de la comptabilité.

présenté en assemblée générale. Il comporte notamment un état de la situation comptable. Les

documents comptables doivent être joints au rapport annuel. Le rapport est communiqué à toutes les

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