[PDF] Règles urbanistiques applicables à un terrain donné

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RAPPORT

Règles urbanistiques

applicables à un terrain donné DISPOSITIONS LÉGALES ET RÉGLEMENTAIRES CONCERNANT LATION DU SOL

ADMINISTRATION COMMUNALE DE

NOMMERN

RAPPORT : DISPOSITIONS LÉGALES ET RÉGLEMENTAIRES CONCERNANT LATION DU SOL

1. PLAN GÉNÉRAL

MINISTÈRE DE L- Direction de

" Le

La partie graphique du PAG

ainsi créées peuvent être complétées par des zones superposées (p. ex : ZAD).

La partie écrite du PAG

RAPPORT : DISPOSITIONS LÉGALES ET RÉGLEMENTAIRES CONCERNANT LATION DU SOL

1. PLAN GÉNÉRAL

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HAB - 1

Les zones dhabitation englobent les terrains réservés à titre principal aux habitations. Y sont

également admis des activités de commerce, des activités artisanales et de loisirs, des

services administratifs ou professionnels, des activités culturelles, des activités de culte, des

équipements de service public, ainsi que des espaces libres correspondant à de ces fonctions.

De manière générale, y sont interdits les constructions et les établissements qui, par leur

nature, leur importance, leur étendue, leur volume et leur aspect seraient incompatibles avec la sécurité, la salubrité, la commodité et la tranquillité dun quartier dhabitation. La zone 1 est principalement destinée aux maisons unifamiliales isolées, jumelées ou groupées en bande et aux immeubles avec 4 logements au maximum. Pour tout plan nagement particulier "nouveau quartier» exécutant une zone abitation 1,

au moins la moitié des logements est de type maisons habitation unifamiliales isolées, jumelées

ou groupées en bande. La surface construite brute à dédier à des fins de logement est de 90%

au minimum.

Art. 3 Zone de bâtiments et ements publics

BEP Les zones de bâtiments et ipements publics sont réservées aux constructions et aménagemenblique et sont destinées à satisfaire des besoins collectifs. Y sont admis des logements de service. RAPPORT : DISPOSITIONS LÉGALES ET RÉGLEMENTAIRES CONCERNANT LATION DU SOL

1. PLAN GÉNÉRAL

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ART. 22 ZONE SOUMISE À PAP " NOUVEAU QUARTIER »

Art. 8 Prescriptions générales

Le degré dutilisation du sol des zones soumises à un plan particulier

"nouveau quartier» est exprimé par le coefficient dutilisation du sol (CUS), par le coefficient

upation du sol (COS), par le coefficient de scellement du sol (CSS) ainsi que par la

densité de logements (DL). Les valeurs maxima sont inscrites sur la partie graphique par quartier.

Les définitions de la terminologie utilisée à qui précède sont reprises à qui fait

partie intégrante du présent règlement. Art. 13 Les zones délimitant les fonds soumis à plan gement particulier " nouveau quartier » Le développement urbain dans ces zones est orienté par le schéma directeur. Ces zones font ou de plusieurs planménagement particulier "nouveau quartier». Art. 16 Ligne de haute tension et construction pour transformateur

Pour des raisons de prévention sanitaire, les distances suivantes sont à observer dans le cadre

d'un plan d'aménagement particulier, entre le centre du tracé des lignes de haute tension et les

constructions.

50 mètres pour les lignes à haute tension supérieure à 100 kV, et

30 mètres pour les lignes à haute tension de 20 à 100 kV, à moins que la ligne de haute

tension soit mise en souterrain ou déplacée sans frais pour la commune.

Les stations de transformateurs doivent être entourées par une construction en dur et avoir une

distance minimale de 5 mètres d'une maison d'habitation

COS 0.40 CUS 0.60

MIN MIN

CSS 0.55 DL 19.00

MIN RAPPORT : DISPOSITIONS LÉGALES ET RÉGLEMENTAIRES CONCERNANT LATION DU SOL

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COS 0.30 CUS 0.40

MIN MIN

CSS 0.50 DL 12.00

MIN

Art. 14

Les zones nagement différé constituent des zones superposées, frappées diction temporaire de construction et nagement. Elles constituent en principe des réserves foncières destinées à être urbanisées à long terme. La décision de lever le statut de la zone énagement différé fait une procédure de modification du plan daménagement général. RAPPORT : DISPOSITIONS LÉGALES ET RÉGLEMENTAIRES CONCERNANT LATION DU SOL

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Art. 15 Zone de servitude "urbanisation»

Les zones de servitude "urbanisation» comprennent des terrains situés dans les zones

urbanisées, les zones destinées à être urbanisées ou dans les zones destinées à rester libres. Des

prescriptions spécifiques sont définies pour ces zones dans le plan dagement général aux

fins assurer la sauvegarde de la qualité urbanistique, ainsi que dnnement naturel et du paysage d certaine partie du territoire communal.

Les prescriptions y relatives, spécifiées dans le schéma directeur respectif, sont détaillées ci-

après par type de servitude, dont la ou les lettres sont indiquées également dans la partie

graphique.

B - Servitude " urbanisation biotopes »

La servitude " urbanisation biotopes » vise à protéger et à mettre en valeur des biotopes

existants. Le PAP et/ou le concla délimitation exacte, les mesures de conservation, dentretien et de remplacement, le cas échéant, des biotopes à préserver. Les biotopes à conserver sont spécifiées par site comme suit :

B1 fruitiers

B2 verger

B3 arbre solitaire

B4 grouarbres

B5 haie

B6 forêt pionnière

B7 cours deau

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Art. 15 Zone de servitude "urbanisation»

Les zones de servitude "urbanisation» comprennent des terrains situés dans les zones

urbanisées, les zones destinées à être urbanisées ou dans les zones destinées à rester libres. Des

prescriptions spécifiques sont définies pour ces zones dans le plan dagement général aux

fins assurer la sauvegarde de la qualité urbanistique, ainsi que dnnement naturel et du paysage d certaine partie du territoire communal.

Les prescriptions y relatives, spécifiées dans le schéma directeur respectif, sont détaillées ci-

après par type de servitude, dont la ou les lettres sont indiquées également dans la partie

graphique.

V Servitude " urbanisation coulée verte »

La servitude " urbanisation coulée verte» vise à garantir un corridor ouvert favorisa des chiroptères. Ce couloir ne peut pas contenir des constructionns principales ou annexes. V1 Le couloir est destiné prioritairemenagement despaces verts constitués de plantations indigènes comprenant des aires de jeux et de repos, y sont autorisés des rues résidentielles et des réseaux piétonnier et cyclable. V2 Le couloir est destiné à aménagement aces verts et des jardins privatifs, constitués de plantations indigènes, resp. pour une utilisation agricole. RAPPORT : DISPOSITIONS LÉGALES ET RÉGLEMENTAIRES CONCERNANT LATION DU SOL

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Art. 19 Servitude " couloir pour projets de mobilité douce» et " couloir pour projets de rétention et dcoulement des eaux pluviales »

Les servitudes " couloir pour projets de mobilité douce» et " couloir pour projets de rétention et

ment des aux pluviales », définies dans le plan énagement général, se rapportent à

des fonds réservés soit aux projets dinfrastructures de circulation ou de canalisation, soit à

oulement et à la rétention des eaux pluviales. Les " couloirs pour projets de mobilité douce » sont destinés à l chemin piéton et/ou une piste cyclable. Des aménagements relatifs à la mobilité douce et des infrastructures techniques sont permis.

Les " couloirs pour projets de rétention et écoulement des eaux pluviales » sont destinés à la

réalisation dun fossé ouvert de préférence, qui se compose de matériaux perméables. Des

aménagemenastructures techniques sont permis. prise définitive des infrastructures est définie dans le cadre du plan daménagement particulier ou dans un projet RAPPORT : DISPOSITIONS LÉGALES ET RÉGLEMENTAIRES CONCERNANT LATION DU SOL

1. PLAN GÉNÉRAL

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Art. 18

18.1 Secteur protégé de type "environnement construit C »

Les secteurs protégés de type "environnement construit» constituent les parties du territoire

communal qui comprennent des immeubles ou parties ubles dignes de protection et qui

répondent à un ou plusieurs des critères suivants : authenticité de la substance bâtie, de son

aménagement, rareté, exemplarité du type de bâtiment, importance architecturale, témoignage de

pour stoire nationale, locale, sociale, politique, religieuse, militaire, technique ou

industrielle, qui sont soumises à des servitudes spéciales comprises dans le présent règlement.

Les secteurs protégés de type "environnement construit» sont marqués de la surimpression"C». Les constructions nouvelles et les transformations de constructions doivent s'intégrer dans la

structure caractéristique du bâti existant. Les éléments à respecter sont le parcellaire,

des volumes, la volumétrie, le rythme des façades, ainsi que les matériaux et teintes

traditionnelles et typiques. Ces éléments caractéristiques à respecter sont à transposer dans les

constructions nouvelles ou transformations en ayant recours à une architecture contemporaine de

qualité. Les nouvelles constructions ou transformations qui pourraient porter préjudice au site

peuvent être interdites.

La démolition de bâtiments est autorisée que pour autant que le propriétaire soit détenteu

autorisation de bâtir. Les prescriptions du présent article et celles des plans daménagement particulier " quartiers existants » PAP QE sont à respecter.

Autorisations et avis

Tous travaux de construction, reconstruction, agrandissement, transformation ou de rénovation

ainsi que tout ajout ément nouveau, contribuant façon notable à modifier aspect

extérieur bâtiment, définis dans les articles qui précèdent, peuvent être soumis pour avis au

Service des Sites et Monuments Nationaux (SSMN) et à on du bourgmestre.

Assainissement énergétique

Afin de garantir assainissement énergétique des constructions existantes, une dérogation

concernament, les reculs et la hauteur peut être accordée. Pour les constructions à conserver, larticle 10 du règlement grand-ducal du 31 août 2010

concernant la performance énergétique des bâtiments fonctionnels prévoit des dérogations au

niveau du respect des exigences minimales, afin de conserver le caractère de ces bâtiments. RAPPORT : DISPOSITIONS LÉGALES ET RÉGLEMENTAIRES CONCERNANT LATION DU SOL

1. PLAN GÉNÉRAL

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1. PLAN GÉNÉRAL

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CADASTRE DES BIOTOPES DES MILIEUX OUVERTS

Le cadastre des biotopes des milieux ouverts constitue une cartographie en zone verte des

biotopes rares et menacés en milieu ouvert visés par l'article 17 de la loi modifiée du 19 janvier

2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles dont l'identification sur le

terrain est difficile ou ambiguë.

Cet inventaire a été réalisé en vue de la constitution d'un cadastre national de ces biotopes à

protéger et préserver prioritairement. Les biotopes clairement identifiables tels que haies,

broussailles et bosquets, ainsi que les rivières n'ont pas été cartographiées dans le cadre de cet

inventaire et ne figurent donc pas dans ce cadastre, restent néanmoins soumis à la protection stricte visée par l'article 17 de la loi précitée.

Un guide d'orientation et de bonne pratique (Leitfaden) a été élaboré en collaboration avec les

services de l'agriculture afin de définir la gestion normale qui garantit le maintien des biotopes et

afin d'énumérer les actions à omettre respectivement qui sont soumises à autorisation qui risquent

une destruction, détérioration ou dégradation des biotopes.

Art. 5 Emplacements de stationnement

Le nombre mimplacements de stationnement est défini comme suit : a) Sont à considérer comme suffisants: o deux emplacements par logement o trois emplacements pour les premiers 100 m2 et un emplacement par tranche supplémentaire de 45 m2 de surface détage pour les administrations, commerces, cafés et restaurants o un emplacement par tranche de 50 m2 de surface détage ou un emplacement par tranche de 5 salariés pour les établissements artisanaux o un emplacement par tranche de 10 sièges pour les salles de réunions et églises RAPPORT : DISPOSITIONS LÉGALES ET RÉGLEMENTAIRES CONCERNANT LATION DU SOL

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o un emplacement par tranche de 50 m2 de surface pour les stations essence et les garages de réparation, avec un minimum de 3 places par installation o un emplacement par tranche de 3 lits pour les constructions hôtelières

b) Les établissements commerciaux et artisanaux devront, en outre, prévoir sur leur terrain

un nombre suffisant acements de stationnement pour leurs véhicules utilitaires. c) Sauf exception autorisée par le Bourgmestre, les places de stationnement sont aménagées sur le même bien-fonds que la construction à laquelle elles se rapportent. d) Le propriétaire est tenu de remplacer, sur son fonds et en situation appropriée, les places de stationnement obligatoires qui ont été supprimées pour quelque cause que ce soit et il peut être astreint au versement de la contribution compensatoire si leur remplacement ou leur aménagement se révèle impossible ou onéès.

Dans les zones dhabitation et les zones de loisirs avec séjour, ne sont autorisés que les aires de

parcage et garages qui sont en relation directe avec on de ces zones. Le nombre des emplacements est défini dans le règlement sur les bâtisses. Les aires de parcage ou garages, réservés aux camions ou autobus transportant plus de neuf personnes et à leurs remorques, ne sont autorisés ni en zone dhabitation, ni en zone mixte. On entend par camion tout véhicule automoteur destiné au transport de choses ids propre supérieur à 400 kg et dont le poids total maximum autorisé dépasse 3.500 kg. RAPPORT : DISPOSITIONS LÉGALES ET RÉGLEMENTAIRES CONCERNANT LATION DU SOL

3. PLAN GÉNÉRAL

DÉFINITIONS

MINISTÈRE DE L- communal et du développement urbain

ANNEXE 1 : TERMINOLOGIE ON DU SOL

construites

brutes de tous les niveaux et la surface totale du terrain à bâtir brut, pour autant que la hauteur

la surf moyenne dépasse 10 mètres, la surface construite brute est multipliée par 3. des constructions (au niveau du terrain naturel) et la surface du terrain à bâtir net.

C. Coefficient de scellement du sol [CSS]

On entend par coefficient de scellement du sol le rapport entre la surface de sol scellée et la surface

du terrain à bâtir net.

D. Densité de logement [DL]

bâtir brut.

E. Terrain à bâtir brut

On entend par terrain à bâtir brut tous les fonds situés en zone urbanisée ou destinée à être

urbanisée, non encore ou partiellement viabilisés.

F. Terrain à bâtir net

On entend par terrain à bâtir net tous les fonds situés en zone urbanisée ou destinée à être urbanisée

déduction faite de toutes les surfaces privées et publiques nécessaires à sa viabilisation.

G. Surface construite brute

dépendances en additionnant la surface de tous les niveaux. Seules les surfaces non aménageables en sous-sol ou partiellement en sous-sol et sous combles ne sont pas prises en compte. Les surfaces non closes, notamment les loggias, les balcons et les car-ports, ne sont pas prises en compte pour le calcul de la surface construite brute.

H. Surface non aménageable

a. hauteur des locaux: RAPPORT : DISPOSITIONS LÉGALES ET RÉGLEMENTAIRES CONCERNANT LATION DU SOL

3. PLAN GÉNÉRAL

DÉFINITIONS

MINISTÈRE DE L- communal et du développement urbain

Les surfaces, dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre, sont considérées comme

surfaces non aménageables. b. affectation des locaux Les locaux techniques qui sont exclusivement affectés au fonctionnement technique de

Sont également à considérer comme surfaces non aménageables, les espaces de circulation, dont

Par contre, e

tel que les buanderies, ateliers, vestiaires, cantines, réserves commerciales, restaurants, salles de

c. Solidité et géométrie des locaux Sont à considérer comme non aménageables les locaux dont les planchers ne peuvent supporter

Ces critères ne sont pas cumulatifs.

calcul, les constructions ne formant pas de plancher, dont les pylônes, canalisations, ouvrages de

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