Justice principes & pratiques - Fiche complétée
2) Qui dirige la Justice en France (deux noms à donner) ? Liste des grands principes : la même justice pour tous droit à une justice équitable
Cest quoi la justice.pdf
L'égalité : en France les lois sont les mêmes pour tous. C'est la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen qui a posé ce principe après la
Guide sur larticle 6 - Droit à un procès équitable (volet pénal)
31 août 2022 Le lecteur y trouvera les principes-clés élaborés ... tout le moins fait obstacle au déroulement de la justice pénale.
LE FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE EN FRANCE
Objectif : Comprendre les principes de l'organisation de la justice en France. La justice doit être facilement saisie écouter toutes les parties
La justice climatique : enjeux et perspectives pour la France
? Les principes d'égalité et de solidarité sont à la base de la justice sociale. Dans le contexte du changement climatique il est important de développer une
THE CASE OF THE S.S. LOTUS
et si oui de quels principes-en exerçant
La Justice en France - Justice / Portail
La Justice en France 1 Sans justice il ne peut y avoir de démocratie En veillant à l’application des lois la justice garantit les droits de chacun Ancrée dans ses principes fon-dateurs tels l’égalité devant la loi l’impartialité et l’indépendance la justice a su s’adapter aux évo-lutions de la société
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La Justice permet aux Hommes de vivre ensemble en harmonie Pour juger de ce qui est juste et injuste elle se base sur des lois et des grands principes mi ’Lpatéaitril :la Justice ne doit pas avoir de préférence ou prendre parti pour quelqu’un Elle est impartiale
Quels sont les principes fondamentaux de la justice ?
En France, l’organisation de la justice repose principalement sur deux textes fondamentaux du droit français : la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et la Convention européenne des droits de l’homme. Un des principes les plus connus de la justice est le principe de la présomption d’innocence.
Quel est le fonctionnement de la justice française ?
La justice française est indépendante et gratuite pour tous les citoyens. Elle a pour mission de protéger, mais aussi de punir. Elle veille au respect du droit. Son organisation est précise, pour répondre à toutes les situations. Sur quels principes la justice repose-t-elle ? Quel est son fonctionnement en France ?
Qui gère la justice en France?
La Justice en France est gérée par le ministère de la Justice, aussi appelé la chancellerie*. Il est organisé en plusieurs services qui interviennent dans tous les domaines de la justice. • Il gère les 85 000 personnes environ qui y travaillent (magistrats, greffiers,
Quelle est l’organisation de la justice en France?
L’ORGANISATION DE LA JUSTICE EN FRANCE 03 Les juridictions de l’ordre administratif sont compétentes dès qu’une personne publique est en cause (une municipalité ou un service de l’État par exemple). Pour veiller à cette séparation, le tribunal des conflits a été institué.
" Extraire des informations pertinentes pour répondre à une question portant sur un document... »
Complétez la fiche en notant vos réponses dans les cases. Les copier / coller sont interdits. Les
premières questions sont à étudier avec le site Ado.Justice : http://www.ado.justice.gouv.fr/1) Quelles sont les trois grandes missions de la Justice (résumez en notant les idées principales) ?
Rubrique : " A quoi ça sert ? », " Les missions »2) Qui dirige la Justice en France (deux noms à donner) ?
Rubrique : " Qui fait quoi ? », " Le ministre de la Justice »3) Quels sont les missions des métiers suivants (un exemple est fait) ? Complétez le tableau
Rubrique : " Qui fait quoi ? », " Ils travaillent pour la Justice » + " Les auxiliaires de Justice »
Juges Tranchent les conflits et jugent les personnes Greffiers Préparent les dossiers et prennent des notes pendant le procèsAvocats Conseillent et défendent leur client
Conciliateur Réunit les parties pour trouver un arrangement et éviter le procèsProcureur
Représentent la société et les intérêts de la Justice : dirigent les enquêtes, poursuivent les gens suspectés d'avoir commis une infraction, proposent une peine lors des procès, sont chargés de l'exécution des peinesLes trois missions de la Justice sont : protéger les citoyens, mettre fin à des conflits entre
citoyens, et sanctionner les comportements interdits.Le ministre de la Justice ou le garde des sceaux
4) Il y a trois grands pouvoirs dans une démocratie : rappelez-les en complétant ce tableau
Rubrique : " Comment ça marche ? », " Des pouvoirs séparés », " Pouvoirs »Pouvoir législatif Décider (voter les lois)
Pouvoir exécutif Diriger (gouverner selon la loi) Pouvoir judiciaire Juger (contrôler le respect de la loi et sanctionner si besoin)5) La justice opère dans trois grands domaines : complétez le tableau (phrases pas obligatoires)
Rubrique : " Comment ça marche ? », " Des pouvoirs séparés », " Civil + Pénal + Administratif »
Justices Justice civile Justice pénale Justice administrativeMission
S'occupe des confits entre
personnes (problème de familles, logements, consommation...)Poursuit, juge et
sanctionne les personnes qui commettent des infractions (contre les lois)Règle les problèmes entre
les citoyens et les administrationsExemples
d'affaires traitéesLoyers impayés, garde des
enfants, divorce etc...Agression, vols, viols,
meurtres...Problème de permis de
construire, d'impôts, erreurs de l'Etat...6) Il existe trois niveaux d'infractions : notez leur nom sous les images exemples du tableau
Rubrique : " Comment ça marche ? », " Des pouvoirs séparés », " Pénal »Excès de vitesse Cambriolage Meurtre
Contraventions Délits Crimes
lyoncapitale.fr toulouse.fm courrierdelouest.fr ouest-france.fr sudouest.fr7) Notre justice s'appuie sur de grands principes rédigés dans de grands textes : placez les grands
principes de la liste dans les bonnes cases du tableau. Cherchez sur internet si nécessaireListe des grands principes : la même justice pour tous, droit à une justice équitable, droit de faire
appel d'une décision de justice , non rétroactivité des lois, droit de saisir la justice, droit à une justice gratuite , droit à la présomption d'innocence, plus de peine de mortTextes officiels reconnus par la France
Principes de la justice
" La loi est l'expression de la volonté générale. [...] Elle doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse. » Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 1789La même justice pour
tous " Toute personne a droit à un recours effectif devant les juridictions nationales compétentes [= les tribunaux] contre les actes violant les droits fondamentaux qui lui sont reconnus par la Constitution ou par la loi. » Déclaration universelle des droits de l'homme, 1948Droit de saisir la
justice " Toute personne a droit, en pleine égalité, à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal indépendant et impartial. » Déclaration universelle des droits de l'homme, 1948Droit à une justice
équitable
" Une aide juridictionnelle [financière] est accordée à ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes, dans la mesure où cette aide serait nécessaire. » Convention européenne des droits de l'homme, 1950Droit à une justice
gratuite " Tout homme est présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable. » Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 1789Droit à la
présomption d'innocence " Nul ne peut être condamné pour une action qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d'après le droit. » Convention européenne des droits de l'homme, 1950Non rétroactivité des
lois " Toute personne déclarée coupable d'une infraction pénale par un tribunal a le droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité ou la condamnation » Convention européenne des droits de l'homme, 1950Droit de faire appel
d'une décision de justice " La peine de mort est abolie. [...] Cette peine est remplacée par la réclusion criminelle à perpétuité »Loi du 9 octobre 1981
Plus de peine de mort
depuis 19817) La Justice est représentée par une " allégorie de la Justice » qu'on retrouve partout dans le
monde et depuis l'Antiquité. Cherchez sur internet : quel est son nom et son origine ? Quels sont les symboles qui l'entourent et leur signification ?Symboles Nom & Signification du symbole
Symbole 1
La balance, pour peser le pour (les éléments favorables à l'accusé) et le contre (leséléments défavorables à l'accusé)
Symbole 2
Le glaive, pour trancher les conflits et pour sanctionner (l'épée = symbole répressif, attribut de Némésis déesse de la vengeance)Symbole 3
Le bandeau sur les yeux, symbole de l'impartialité de la Justice qui juge les faits et non les personnes (parfois symbole négatif = la justice est aveugle)Pour aller plus loin : faire une photo légendée de la déesse Thémis à l'aide du logiciel " Images
Actives ». Appelez-moi pour que je vous en explique le fonctionnement.Nom et origine de l'allégorie de la Justice : c'est une déesse grecque (Thémis) ou romaine
(Justicia) qui représente la force morale, l'impartialité et la justesse de la loi bloghg-cliosphere.com armoria.comquotesdbs_dbs5.pdfusesText_10[PDF] baiia ajusté
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