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Lignes directrices pour les

banques en ce qui concerne les prêts non performants

Mars 2017

Lignes directrices pour les banques en ce qui concerne les prêts non performants 1

Sommaire

1 Introduction 4

1.1 Contexte des lignes directrices 4

1.2 Applicabilité des lignes directrices 5

1.3 Champ d'application des lignes directrices 7

1.4 Structure 7

2 Stratégie relative aux prêts non performants 8

2.1 Objectif et vue d'ensemble 8

2.2 Évaluation de l'environnement opérationnel 8

2.3 Mise au point d'une stratégie relative aux prêts non

performants 13

2.4 Mise en oeuvre du plan opérationnel 17

2.5 Intégration de la stratégie relative aux prêts non performants 18

2.6 Information prudentielle 19

3 Gouvernance et opérations relatives aux prêts non performants 21

3.1 Objectif et vue d'ensemble 21

3.2 Orientation et prise de décision 21

3.3 Modèle opérationnel pour prêts non performants 22

3.4 Dispositif de contrôle interne 32

3.5 Suivi des prêts non performants et des activités de résolution

des prêts non performants 35

3.6 Mécanismes/listes de contrôle d'alerte précoce 43

3.7 Déclaration de données prudentielles 47

4 Restructurations 48

4.1 Objectif et vue d'ensemble 48

4.2 Les différents types de mesures de restructuration et leur viabilité 49

4.3 Processus de restructuration solides 54

Lignes directrices pour les banques en ce qui concerne les prêts non performants 2

4.4 Évaluation des capacités des emprunteurs 56

4.5 Déclaration de données prudentielles et communication

financière 57

5 Identification des prêts non performants 58

5.1 Objectif et vue d'ensemble 58

5.2 Mise en oeuvre de la définition des expositions non

performantes 60

5.3 Lien entre les expositions non performantes et les

restructurations 68

5.4 Autres aspects de la définition des expositions non

performantes 74

5.5 Liens entre les définitions réglementaires et comptables 76

5.6 Information prudentielle et publication d'informations 79

6 Dépréciation et passage en perte des prêts non performants 80

6.1 Objectif et vue d'ensemble 80

6.2 Estimation individuelle des provisions 83

6.3 Estimation collective des provisions 90

6.4 Autres aspects relatifs à la mesure de la dépréciation des

prêts non performants 95

6.5 Passage en perte des prêts non performants 97

6.6 Délais fixés pour la constitution de provisions et le passage à pertes de créances 98

6.7 Procédures de provisionnement et de passage en perte 99

6.8 Déclarations prudentielles et publication d'informations 103

7 Valorisation des sûretés immobilières 104

7.1 Objectif et vue d'ensemble 104

7.2 Gouvernance, procédures et contrôles 105

7.3 Fréquence des valorisations 108

7.4 Méthodologie de valorisation 109

7.5 Valorisation des actifs saisis 115

Lignes directrices pour les banques en ce qui concerne les prêts non performants 3

7.6 Information prudentielle et communication financière 116

Annexe

1 : Glossaire 117

Annexe

2 : Échantillon de critères pour la segmentation des prêts non

performants dans les activités de banque de détail 120

Annexe 3

: Indicateurs de référence pour le suivi des prêts non performants 123

Annexe

4 : Échantillon d'indicateurs d'alerte précoce 125

Annexe

5 : Politiques communes relatives aux prêts non performants 127

Annexe

6 : Évaluation des capacités de remboursement des

emprunteurs particuliers et entreprises 134

Annexe 7

: Résumé de l'information à déclarer aux superviseurs et de l'information à publier concernant les prêts non performants 139

Annexe 8

: Transfert du risque lié aux prêts non performants 150 Lignes directrices pour les banques en ce qui concerne les prêts non performants

Introduction

4 1

Introduction

1.1 Contexte des lignes directrices

Dans les pays appartenant à la zone euro, nombreuses sont les banques qui sont actuellement aux prises avec des niveaux élevés de prêts non performants (non- performing loans, NPL), comme l'illustre le graphique 1. Il existe un large consensus autour de l'idée que les niveaux élevés de prêts non performants finissent par avoir une incidence négative sur les prêts qu'accorde nt les banques concernées à l'économie 1 , et ce en raison des contraintes de bilan, de rentabilité et de fonds propres auxquelles ces dernières font face.

Graphique 1

Évolution du ratio Texas et du ratio des créances dépréciées dans la zone euro Ratios des créances dépréciées des groupes banc aires importants de la zone euro (2007 -2015 ; en pourcentages de prêts ; valeurs médianes)

Source

: SNL Financial. Notes : chiffres reposant sur des données publiées pour un échantillon de 55 groupes bancaires importants. Les pays les plus durement touchés par la crise sont Chypre, l'Espagne, la Grèce, l'Irlande, l'Italie, le Portugal et la Slovénie. Une réduction délibérée et soutenable des prêts non performants dans les bilans des banques est bénéfique pour l'économie d'un point de vue tant microprudentiel que macroprudentiel. Dans le même temps, il est admis que la reprise économique joue un rôle essentiel dans la résolution de ces prêts.

Traiter la question de

la qualité des actifs est l'une des premières priorités de la supervision bancaire de la Banque centrale européenne (BCE). La BCE s'est attelée à cette tâche dès 2014, avec l'évaluation complète, qui reposait sur deux piliers 1 Cf. les travaux de recherche de la BCE et d'autres projets de recherches internationaux, tels que le

document de réflexion Strategy for Resolving Europe's Problem Loans, publié par le Fonds monétaire

international (FMI). 0 2 4 6 8 10 12 14

200720082009201020112012201320142015

pays ayant le plus pâti de la crise financière autres pays tous les pays Taux des prêts non performants rapportés aux actions tangibles et aux réserves pour pertes sur prêts pour les groupes bancaires importants de la zone euro (2007 -2015 ; en pourcentages ; valeurs médianes)

Source

: SNL Financial. Notes : chiffres reposant sur des données publiées pour un échantillon de groupes bancaires importants. Les pays les plus durement touchés par la crise financière sont Chypre, l'Espagne, la Grèce, l'Irlande, l'Italie, le Portugal et la Slovénie. 0 20 40
60
80
100
120

200720082009201020112012201320142015

pays ayant le plus pâti de la crise financière autres pays Lignes directrices pour les banques en ce qui concerne les prêts non performants -

Introduction

5 centraux : un examen de la qualité des actifs et un test de résistance. À l'issue de l'évaluation complète, la supervision bancaire de la BCE a continué d'intensifier son travail de surveillance prudentielle des prêts non performants. Dans le cadre de leur engagement prudentiel en cours, les équipes de surveillance prudentielle conjointes (Joint Supervisory Teams, JST) observent que les banques suivent des approches diverses en ce qui concerne l'identification, l'évaluation, la gestion et le passage en perte (write-off) des prêts non performants. Dans ce contexte, en juillet 2015, un groupe de haut niveau sur les prêts non performants (composé de membres du personnel de la BCE et d'autorités nationales compétentes) a été chargé par le conseil de surveillance prudentielle de la BCE d'élaborer une approche prudentielle cohérente en matière de prêts non performants. En outre, dans ses priorités prudentielles, la supervision bancaire de la BCE a souligné que le risque de crédit et les niveaux élevés de prêts non performants font partie des principaux risques auxquels les banques de la zone euro sont confrontées. À travers les travaux menés par le groupe de haut niveau, la supervision bancaire de la BCE a identifié un certain nombre de bonnes pratiques qu'elle juge utile de présenter publiquement dans les présentes lignes directrices. Ces pratiques ont vocation à constituer dès à présent une attente prudentielle de la supervision bancaire de la BCE. Les lignes directrices contiennent essentiellement des éléments qualitatifs. L'objectif poursuivi est d'élargir le champ d'application de celles-ci sur la base d'un suivi continu des é volutions relatives aux prêts non performants. À cet égard, la BCE prévoit, par la suite, de porter une attention accrue aux améliorations à apporter de manière à ce que la constitution de provisions et les passages en perte de créances soient effectués en temps et en heure. S'il est admis que la résolution des prêts non performants est une mission de moyen terme, les principes identifiés dans ces lignes directrices serviront également de cadre de base à l'évaluation prudentielle des banques dans ce domaine spécifique. Dans le cadre de leurs travaux prudentiels en cours, les JST collaboreront avec les banques pour mettre en oeuvre ces lignes directrices. Il est attendu des banques qu'elles appliquent ces dernières de façon proportionnée et avec toute la dilig ence requise, selon l'ampleur et la gravité des défis auxquels elles doivent faire face en matière de prêts non performants.

1.2 Applicabilité des lignes directrices

Les présentes lignes directrices s'adressent aux établissements de crédit au sens de l'article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) nº 575/2013 (CRR) 2 , ci-après les " banques ». Elles sont généralement applicables à tous les établissements importants qui sont supervisés directement dans le cadre du mécanisme de 2

Règlement (UE) nº 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les

exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 (JO L 176, 27.6.2013, p. 1). Lignes directrices pour les banques en ce qui concerne les prêts non performants -

Introduction

6 surveillance unique (MSU), y compris le urs filiales internationales. Néanmoins, les principes de proportionnalité et d'importance relative sont d'application. Certaines

parties du présent document, à savoir les chapitres 2 et 3 consacrés à la stratégie, à

la gouvernance et aux opérations relatives aux prêts non performants sont dès lors susceptibles de concerner au premier chef les banques présentant des niveaux élevés de prêts non performants (les " banques à niveaux élevés de prêts non performants ») et qui doivent affronter cette situation exceptionnelle. Il n'en reste pas moins que les établissements importants dont les niveaux de prêts non performants sont relativement faibles pourront juger utile d'appliquer tout ou partie de ces chapitres, par exemple s'agissant de leurs portefeuilles à niveaux élevés de prêts non performants. Les chapitres 4, 5, 6 et 7 sont considérés comme applicables à tous les établissements importants. Aux fins de ces lignes directrices, la supervision bancaire de la BCE définit les banques à niveaux élevés de prêts non performants comme les banques présentant un niveau de prêts non performants considérablement supérieur à la moyenne de l'Union européenne 3 . Cette définition est toutefois extrêmement simplifiée et les banques qui n'y répondent pas peuvent malgré tout gagner à en appliquer l'intégralité des termes, de leur propre initiative ou à la demande des autorités de surveillance, particulièrement dans le cas d'importants flux entrants de prêts non performants, de hauts niveaux de restructuration (forbearance) ou d'actifs saisis à la suite d'un défaut du débiteur, d'une faible couverture par des provisions ou d'un ratio

Texas élevé

4 Les présentes lignes directrices ne sont actuellement pas de nature contraignante mais les banques seront tenues, sur demande des autorités de supervision, d'expliquer et de justifier tout écart. Elles sont prises en compte dans le processus régulier de surveillance et d'évaluation prudentielle (Supervisory Review and Evaluation Process, SREP) du MSU et tout manquement pourra entraîner des mesures de la part des autorités de surveillance. Ces lignes directrices n'entendent pas remplacer ou abroger toute exigence ou ligne directrice a pplicable en matière réglementaire ou comptable émanant des règlements ou directives en vigueur dans l'Union européenne ou de leurs transpositions ou équivalents nationaux, ou les orientations émises par l'ABE. Au contraire, elles constituent un instrument prudentiel visant à clarifier les attentes prudentielles en ce qui concerne l'identification, la gestion, la mesure et les abandons des prêts non performants dans les domaines où les règlements, directives et autres orientations concernés sont muets ou ap proximatifs. Dans les cas où existent des lois, des règles comptables et des règlementations nationales obligatoires, les banques devront s'y conformer. Les banques ne sont pas davantage censées se baser sur les présentes lignes directrices pour creuser le s écarts déjà existants entre les vues concernant la réglementation et la comptabilité 3 Le risk dashboard (tableau de bord du risque), publication trimestrielle de l'Autorité bancaire

européenne (ABE), constitue une référence fiable permettant de déterminer les ratios de prêts non

performants et les niveaux de couverture moyens à l'échelle de l'Union européenne. 4

Les définitions de divers concepts utilisés dans ces lignes directrices se trouvent dans le glossaire, en annexe 1.

Lignes directrices pour les banques en ce qui concerne les prêts non performants -

Introdu

ction 7 et doivent plutôt favoriser autant que possible une convergence rapide de ces vues lorsqu'elles divergent notablement. Ces lignes directrices devront s'appliquer à comp ter de la date de leur publication. Les établissements de crédit importants pourront toutefois combler les écarts identifiés par la suite en s'appuyant sur des plans d'action appropriés assortis d'échéances qui devront avoir été convenus avec les JST conce rnées. La publication d'informations concernant les expositions non performantes, qui devrait être encouragée à l'avenir pour des raisons de cohérence et de comparabilité, devra démarrer en 2018.

1.3 Champ d'application des lignes directrices

Le terme "

prêts non performants » généralement employé dans ces lignes directrices est un terme générique. Techniquement, les présentes lignes directrices ont trait à toutes les expositions non performantes (non-performing exposures, NPE) au sens de la définition de l'ABE 5 , aux actifs saisis à la suite du défaut du débiteur, ainsi qu'aux expositions performantes dont le risque de devenir non performantesquotesdbs_dbs29.pdfusesText_35

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