[PDF] PROTECTION SOCIALE BO Santé – Protection sociale – Solidarité

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MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ

BO Santé

Protection sociale

Solidarité n

o

2013/10 du 15 novembre 2013, Page 1

P

ROTECTION

SOCIALE

S ÉC u

RITÉ

SOCIALE

OR g

ANISATION

FINANCEMENT

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE

ET DES FINANCES

_ MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES

ET DE LA SANTÉ

_

Direction de la sécurité sociale

_ Sous-direction du financement de la sécurité sociale _

Bureau de la législation financière (5B)

_

Circulaire DSS/SD5B n

o

2013-344 du 25 septembre 201

3 relative aux modalités d'assujettisse- ment aux cotisations et contributions de sécurité sociale des contributions des employeurs destinées au financement de prestations de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaireNOR : AFSS1323390C

Date d'application

: immédiate.

Catégorie

: interprétation à retenir, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, lorsque l'analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulè ve une difficulté particulière.

Résumé

: tirant en particulier les conséquences du décret n o

2012-25 du 9 janvier 2012, la présente circulaire modifie la circulaire ministérielle DSS/5B n

o

2009-32 du 30 janvier 2009, en procédant

notamment à une refonte des fiches n o 5 (" caractère collectif

») et n

o 6 (" caractère obligatoire

Mots clés

sécurité sociale : organisation, financement.

Références

Articles L.

242-1, 6

e alinéa, R.

242-1-1 à R.

242-1-6 du code de la sécurité sociale

Loi n o

89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées

contre certains risques ;Loi n o

2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites

Article 17 de la loi n

o

2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour

2011

Décret n

o

2005-435 du 9 mai 2005 précisant les conditions dans lesquelles les contributions

des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de re traite et de prévoyance sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale

Décret no

2012-25 du 9 janvier 2012 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de

protection sociale complémentaire Arrêté du 26 mars 2012 relatif aux facultés de dispense d'adhésion à des systè mes de prévoyance collectifs et obligatoires mis en place dans les entreprises

Circulaire ministérielle DSS/5B n

o

2009-32 du 30 janvier 2009 relative aux modalités d'assujettis-

sement aux cotisations et contributions de sécurité sociale des co ntributions des employeurs destinées au financement de prestations de retraite supplémentai re et de prévoyance complémentaire.

Circulaire modifiée

: circulaire ministérielle DSS/5B n o

2009-32 du 30 janvier 2009 relative aux

modalités d'assujettissement aux cotisations et contributions de sécurité sociale des contribu-

tions des employeurs destinées au financement de prestations de retraite supplément aire et de prévoyance complémentaire.

Annexes

: 2 fiches. Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé à Monsieur le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et à Monsieur le directeur général de la Caisse centrale de la mutualité soci ale agricole. MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ

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Solidarité n

o

2013/10 du 15 novembre 2013, Page 2

Afin d'assurer le développement de garanties de retraite supplé mentaire et de prévoyance complé- mentaire au profit des salariés dans des conditions qui visent un o bjectif d'équité entre salariés et une articulation pertinente avec les régimes de base, notamment au regard des principes de

solidarité, la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a limité l'exemption de l'

assiette des

cotisations sociales dont bénéficie le financement patronal de ces garanties à celles qui revêtent un

caractère collectif et obligatoire.

Le décret du 9 mai 2005 (art. D.

242-1 du code de la sécurité sociale) a fixé les limites d'exemp-

tion s'appliquant pour la retraite supplémentaire et la prévoya nce complémentaire. Ces limites et l'ensemble des modalités de mise en oeuvre du régime social a pplicable aux contributions des employeurs ont, par suite, été détaillés dans la circulaire du 30 janvier 2009. La LFSS pour 2011 a ultérieurement précisé que le caractère collectif auquel est conditionnée l'exemption peut s'entendre, lorsque les garanties ne s'appliqu ent pas à tous les salariés de l'entreprise, au sens d'une catégorie établie à partir de critères objectifs déterminés selon des modalités précisées par décret en Conseil d'État. Le décret n o

2012-25 du 9 janvier 2012 et l'arrêté

du 26 mars 2012 ont été pris en application de cette loi. La présente circulaire modifie en conséquence les dispositions d es fiches n o

5 et n

o

6 de la circu-

laire du 30 janvier 2009 : les fiches n o

5 et n

o

6 de la présente circulaire se substituent donc aux fiches

n o

5 et n

o

6 de la circulaire du 30 janvier 2009.

Elle laisse inchangées les dispositions des fiches n o

1 à n

o

4 et n

o

7 à n

o

9, sous réserve des trois

points suivants 1 o

Dans la fiche n

o

1 intitulée "

Montants exclus de l'assiette des cotisations sociales

», la dernière

phrase du dernier paragraphe de la fiche doit être remplacée par

Ces dispositions s'appliquent

en particulier au mécanisme de portabilité en matière de couver ture complémentaire santé et prévoyance prévu par l'article 1 er de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 et l'article L.

911-8 du code de la sécurité sociale créé par l'article

1 er de la loi n o

2013-504 du 14 juin 2013

relative à la sécurisation de l'emploi 2 o

Dans la fiche n

o

2 intitulée "

Mise en place des dispositifs éligibles

», le C ("

Mise en place par

référendum ») doit être complété après la première phrase par La majorité du personnel doit s'entendre de la majorité des é lecteurs inscrits au scrutin, et non des seuls votants (Cass. soc., 15 novembre 2011, n o

10-20.891).

3 o

Dans la fiche n

o

9 intitulée "

Champ des prestations complémentaires de prévoyance bénéficiant des dispositions d'exclusion d'assiette », le C du II, dont les dispositions sont devenues obsolètes, doit être abrogé. u ne version consolidée et actualisée de l'ensemble des fiches composant la circulaire est consul- table sur le site securite-sociale.fr. Il est rappelé que la présente circulaire a pour seul objet de pré ciser les conditions d'application du régime d'exemption d'assiette de cotisations sociales des co ntributions versées par l'employeur, tel que défini à l'article L.

242-1 du code de la sécurité sociale. Elle n'a notamment pas po

ur objet de préciser les règles selon lesquelles, indépendamment du ré gime social applicable à ces contribu- tions, les entreprises ou les branches peuvent définir leurs dispos itifs de protection sociale complé- mentaires et, le cas échéant, en réserver l'accès à ce rtaines catégories de salariés. Enfin, pour tenir compte des délais liés à la modification des régimes de santé et de prévoyance déjà mis en place, il sera admis, au bénéfice des entreprises concernées, les to lérances suivantes -le délai prévu à l'article 2 du décret du 9 janvier 2012 est prolongé de six mois : ainsi, les contribu- tions mentionnées aux alinéas 6 à 9 de l'article L.

242-1 du code de la sécurité sociale qui bénéfi-

ciaient, à la date de publication du décret, de l'exclusion de l'assiette des cotisations du fait de leur conformité aux dispositions de la circulaire du 30 janvier 2009 et qui ne remplissaient pas les conditions fixées par ce même décret, continueront d'e n bénéficier jusqu'au 30 juin 2014.

Cette tolérance s'applique également lorsque le dispositif a fait l'objet, depuis janvier 2012 et

avant la publication de la présente circulaire, d'une ou plusieurs modifications, sous réserve qu'il reste conforme aux dispositions de la circulaire du 30 janvier 2009 MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ

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