PROTOCOLE PORTANT STATUT DE LA COUR AFRICAINE DE
La Cour africaine des droits de l'homme et des peuples et la Cour de justice de l'Union africaine créées respectivement par le Protocole relatif à la Charte
Protocole portant statut de la Cour africaine de justice et des droits
<< Charte» signifie Charte africaine des droits de l'Homme et des peuples;. << Commission » signifie la Commission de l'Union africaine;. << Conférence »
protocole portant statut de la cour africaine - de justice et des droits
pertinents relatifs aux droits de l'homme;. CONSIDÉRANT que l'Acte constitutif de l'Union africaine prévoit la création d'une Cour de justice chargée de
protocole portant statut de la cour africaine - de justice et des droits
Ces affaires sont examinées conformément aux dispositions du Protocole relatif à la Charte africaine des Droits de l'Homme et des. Peuples portant création d'
PROTOCOLE COUR AFRICAINE des Droits de lHomme et des
DROITS DE L'HOMME ET DES PEUPLES PORTANT. CREATION D'UNE COUR AFRICAINE DES de laquelle la liberté l'égalité
38. Article Hajer sur la future Cour africaine de justice et de DH 2020
10 déc. 2018 C est donc sur la base de cet article. 46 A bis du Protocole portant Statut de la Cour africaine de justice et des droits de l homme qu il sera ...
LA COUR AFRICAINE DE JUSTICE ET DES DROITS DE LHOMME
A sa manière la Cour africaine de Justice et des droits de l'homme réduit Annexe : Protocole portant Statut de la Cour africaine de justice et des ...
PROTOCOLE PORTANT AMENDEMENTS AU PROTOCOLE
SONT CONVENUS d'adopter les présents amendements au protocole portant statut de la cour africaine de justice et des droits de l'homme et au statut y annexe
LA COUR AFRICAInE DES DROITS DE LHOmmE ET DES pEUpLES
D La Cour africaine de justice et des droits de l'Homme. – Le Protocole portant Statut de la Cour africaine de justice et des droits de l'Homme. D La Charte
PROTOCOLE DE MALABO :
En juillet 2008 la Conférence de l'Union africaine a adopté le Protocole portant statut de la Cour africaine de justice et des droits de l'homme. Environ une
PROTOCOLE PORTANT STATUT DE LA COUR AFRICAINE DE
La Cour africaine des droits de l'homme et des peuples et la Cour de justice de l'Union africaine créées respectivement par le Protocole relatif à la Charte
Protocole portant statut de la Cour africaine de justice et des droits
Dans le présent Protocole : << Charte» signifie Charte africaine des droits de l'Homme et des peuples;. << Commission » signifie la Commission de l'Union
protocole portant statut de la cour africaine - de justice et des droits
Ces affaires sont examinées conformément aux dispositions du Protocole relatif à la Charte africaine des Droits de l'Homme et des. Peuples portant création d'
PARTIE OFFICIELLE
Loi n° 33-2011 du 21 octobre 2011 autori- sant la ratification du protocole portant statut de la. Cour africaine de justice et des droits de l'homme.
protocole portant statut de la cour africaine de justice et des droits
Ces affaires sont examinées conformément aux dispositions du Protocole relatif à la Charte africaine des Droits de l'Homme et des. Peuples portant création d'
LA COUR AFRICAINE DE JUSTICE ET DES DROITS DE LHOMME
fusionner – la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples et la Cour de Annexe : Protocole portant Statut de la Cour africaine de justice.
38. Article Hajer sur la future Cour africaine de justice et de DH 2020
10 déc. 2018 46 A bis du Protocole portant Statut de la Cour africaine de justice et des droits de l homme qu il sera permis.
PROTOCOLE DE MALABO :
Guinée équatoriale a adopté le Protocole portant amendements au Protocole portant Statut de la Cour africaine de justice et des droits de l'homme (ci-après
PROTOCOLE DE MALABO:
En juin 2014 le Protocole portant amendements au Protocole portant Statut de la Cour africaine de justice et des droits de l'homme (ci-après le protocole de
PROTOCOLE DE MALABO:
INCIDENCES JURIDIQUES ET INSTITUTIONELLES DE
L'ÉLARGISSEMENT DE LA CHAMP DE COMPETENCE
ET DE LA FUSION DE LA COUR AFRICAINE
UN APERÇU
Amnesty International est un mouvement mondial
réunissant plus de sept millions de personnes qui agissent pour que les droits fondamentaux de chaque individu soient respectés.La vision d'Amnesty International est celle d'un
monde où chacun peut se prévaloir de tous les droits énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et dans d'autres textes internationaux relatifs aux droits humains. Essentiellement financée par ses membres et les dons de particuliers, Amnesty International est indépendante de tout gouvernement, de toute tendance politique, de toute puissanceéconomique et de tout groupement religieux.
Photo de couverture : Allégorie de la justice avec le bandeau, le gla ive et la balance.© Amnesty International
Index: AFR 01/6137/2017
Version originale: English
© Amnesty International 2017
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Londres WC1X 0DW, Royaume-Uni
amnesty.org J u i n 2 0 1 4 3PROTOCOLE DE MALABO:
INCIDENCES JURIDIQUES ET INSTITUTIONELLES DE L'ÉLARGISSEMENT DE LA CHAMP DE COMPETENCE ET DE LA FUSION DE LA COUR AFRICAINEUN APERÇU
Amnesty International
APERÇU DES INCIDENCES JURIDIQUES ET INSTITUTIONNELLES DU PROTOCOLE DE MALABOEn juin 2014, le Protocole portant amendements
au Protocole portant Statut de la Cour africaine de justice et des droits de l'homme (ci-après le protocole de Malabo) a été adopté par l'Union africaine. Le Protocole de Malabo prévoit d'intégrer dans le mandat de la Cour africaine de justice et des droits de l'homme (CAJDH) une compétence en matière pénale.Pays qui
ont signé leProtocole de
Malabo
(mai 2017) pays qui ont ratifié leProtocole de
Malabo
(mai 2017)Date de l'adoption
du Protocole deMalabo par l'Union
africaine (UA) J u i n 2 0 1 4ARUSHA
TANZANIE
siège proposé pour la CAJDHMême si la CAJDH pourrait jouer un rôle
extrêmement positif dans un continent touché où sévit l'impunité pour des crimes relevant du droit international, la proposition d'élargir sa compétence génère un certain nombre d'inquiétudes et de répercussions. 15ÉTATS MEMBRES DE
L'UNION AFRICAINE
qui doivent déposer leurs instruments de ratification pour que leProtocole de Malabo
entre en vigueur 4PROTOCOLE DE MALABO:
INCIDENCES JURIDIQUES ET INSTITUTIONELLES DE L'ÉLARGISSEMENT DE LA CHAMP DE COMPETENCE ET DE LA FUSION DE LA COUR AFRICAINEUN APERÇU
Amnesty International
IMMUNITÉ
L'un des aspects les plus controversés
du Protocole de Malabo est l"immunité judiciaire octroyée aux " chefs d"État et de gouvernement en exercice » et aux " autres hauts fonctionnaires ».Bien qu'en vertu du droit international
général coutumier, les chefs d"État et de gouvernement en exercice jouissentd"une immunité devant une juridiction pénale d"un État tiers, ils ne jouissent pas d"une telle immunité devant des cours pénales internationales. Cette clause empêchera la conduite
d"enquêtes concernant des chefs d"État et des hauts fonctionnaires qui souvent abusent de leur pouvoir pour commettre des crimes internationaux. La claused'immunité mettra en péril la légitimité de la CAJDH et la lutte contre l'impunité sur le continent, et elle est contraire aux principes fondateurs et d'organisation de l'Union africaine.
CLAUSE
D'IMMUNITÉLES CHEFS
D'ÉTAT ET DE
GOUVERNEMENT
EN EXERCICE
SERONT
EXEMPTÉS
aura de graves répercussions sur la légitimité et la crédibilité de la CAJDH d'enquêtes et de poursuites pénales Aucune procédure pénale n'est engagée ni poursuivie contre un chef d'Etat ou de gouvernement de l'UA en fonction, ou toute personne agissant ou habil itée à agir en cette qualité ou tout autre haut Responsable public en r aison de ses fonctions. (Article 46A bis) 5PROTOCOLE DE MALABO:
INCIDENCES JURIDIQUES ET INSTITUTIONELLES DE L'ÉLARGISSEMENT DE LA CHAMP DE COMPETENCE ET DE LA FUSION DE LA COUR AFRICAINEUN APERÇU
Amnesty International
CAPACITÉ
dotée d"une compétence couvrant trois domaines du droit international conformément au Protocole de Malabo, puisse avoir la capacité de remplir sonLa Cour aura compétence pour juger
14 crimes différents, et la possibilité
d'en ajouter de nouveaux. Seuls troiscrimes fondamentaux internationaux relèvent de la compétence de la CPI, et par conséquent la Cour manque
parfois cruellement d'expertise, de ressources et de capacités.Indubitablement, certains de ces crimes
ont une résonnance particulière enAfrique, notamment les changements
anticonstitutionnels de gouvernement et l'exploitation illégale des ressources n'a compétence que pour juger trois crimes, la CPI dispose de 18 juges. Or, le projet de CAJDH ne prévoit d'affecter que six juges à la Section des crimes internationaux qui aura compétence pour juger 14 crimes. 14 qui relèveront du champ de compétence de la CAJDH (avec la possibilité d'en ajouter d'autres)CRIMES
3 qui relèvent du champ de compétence de la CPICRIMES
6PROTOCOLE DE MALABO:
INCIDENCES JURIDIQUES ET INSTITUTIONELLES DE L'ÉLARGISSEMENT DE LA CHAMP DE COMPETENCE ET DE LA FUSION DE LA COUR AFRICAINEUN APERÇU
Amnesty International
DÉFINITION DES CRIMES
Les incidences que peuvent avoir
des crimes dans le Statut de laCAJDH soulèvent des inquiétudes, en
particulier les crimes de terrorisme et de changement anticonstitutionnel de gouvernement, qui peuvent parconséquent être utilisés pour imposer des restrictions à l"exercice légitime de la liberté d"expression, d"association, de
réunion et d"autres droits humains. La est actuellement rédigée suscite de graves préoccupations quant au respect du principe de légalité énoncé par le droit international.Article 28G: Terrorisme
DÉFINITION DU
TERRORISME
dans le cadre de la définition du crime de changement anticonstitutionnel, toute manifestation populaire et pacifique pourrait être considérée comme une infractiondans le Protocole de Malabo, est trop largeDÉFINITION DU
CHANGEMENT
ANTICONSTITUTIONNEL DE
GOUVERNEMENT
7PROTOCOLE DE MALABO:
INCIDENCES JURIDIQUES ET INSTITUTIONELLES DE L'ÉLARGISSEMENT DE LA CHAMP DE COMPETENCE ET DE LA FUSION DE LA COUR AFRICAINEUN APERÇU
Amnesty International
Article 28E: Crime relatif au changement anticonstitutionnel de gouverne ment EFFETS SUR LA COMPÉTENCE DE LA COUR EN MATIÈRE DE DROITS HUMAINSLe Protocole de Malabo pourrait avoir
des effets délétères sur la compétence de la Cour en matière de droits humains, notamment de nouvelles implications potentiellement négativesCour africaine des droits de l"homme et
des peuples. Il prévoit de faire passer le nombre de juges chargés des questions de droits humains de 11 à cinq. Pour la Cour africaine existante, une telle
réduction aura des répercussions importantes sur sa capacité à traiter le plus rapidement possible des affaires en matière de droits humains. Le retardété conclues et 4 transférées à la
Commission africaine.
115réduction du nombre actuel de juges de la Cour africaine des droits de l"homme et des peuples, travaillant exclusivement sur les questions de droits humains comme le prévoit le
Protocole de Malabo
JUGES 8 MALABO PROTOCOL: LEGAL AND INSTITUTIONAL IMPLICATIONS OF THE MERGED AND EXPANDED AFRICAN COURTAT A GLANCE
Amnesty International
FINANCEMENT
9 MALABO PROTOCOL: LEGAL AND INSTITUTIONAL IMPLICATIONS OF THE MERGED AND EXPANDED AFRICAN COURTAT A GLANCE
Amnesty International
On ignore si l'Union africaine aura les ressources nécessaires pou r rendre opérationnelle et appuyer la CAJDH. L'Union africaine a des difficultés à financer s uffisamment ses propres activités, notamment ses organes de surveillance des traités relat ifs aux droits humains. Elle finance moins de 24 % de son budget (à l'exception du budget des opé rations de paix et de sécurité qui est financé presqu'à 100 % par les donateursquotesdbs_dbs13.pdfusesText_19[PDF] PROVENCE-ALPES-CÔTE D AZUR
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[PDF] PSSI, SMSI : de la théorie au terrain. Journées Informatique IN2P3/IRFU, Le Grau du Roi, Octobre 2014, BARBET JM Subatech
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[PDF] Publier son profil de formateur ou d établissement sur le site de Guide Maestro
[PDF] PUISSANCE ET ÉNERGIE ÉLECTRIQUE
[PDF] Q U A N T I T É S B R E S. Document réalisé par le Groupe Maternelle DEC 26
[PDF] Q U E S T I O N N A I R E D E R I S Q U E
[PDF] Qu est ce qu une maison médicale?
[PDF] Qu est-ce qu un ordinateur?
[PDF] Qu est-ce que la commission de surendettement?
[PDF] Quadro Paese Stream 2013-2015 TUNISIA
