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Rapport III (Partie 1 B)

Conférence internationale du Travail

95
e session, 2006

Rapport III (Partie 1 B)

Etude d"ensemble relative à la convention (nº 81) sur l"inspection du travail,

1947, et au protocole de 1995 relatif à la convention sur l"inspection du travail,

1947, à la recommandation (nº 81) sur l"inspection du travail, 1947, à la

recommandation (nº 82) sur l"inspection du travail (mines et transports), 1947, à la convention (nº 129) sur l"inspection du travail (agriculture), 1969, et à la recommandation (nº 133) sur l"inspection du travail (agriculture), 1969

Troisième question à l"ordre du jour:

Informations et rapports sur l"application

des conventions et recommandations

Rapport de la Commission d"experts

pour l"application des conventions et recommandations (articles 19, 22 et 35 de la Constitution)

Bureau international du Travail Genève

INSPECTION DU TRAVAIL

BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL GENÈVE

ISBN 92-2-216606-X

ISSN 0251-3218

Première édition 2006

Les désignations utilisées dans les publications du BIT, qui sont conformes à la pratique des Nations Unies, et la

présentation des données qui y figurent n"impliquent de la part du Bureau international du Travail aucune prise

de position quant au statut juridique de tel ou tel pays, zone ou territoire, ou de ses autorités, ni quant au tracé de

ses frontières.

Les articles, études et autres textes signés n"engagent que leurs auteurs et leur publication ne signifie pas que le

Bureau international du Travail souscrit aux opinions qui y sont exprimées.

La mention ou la non-mention de telle ou telle entreprise ou de tel ou tel produit ou procédé commercial

n"implique de la part du Bureau international du Travail aucune appréciation favorable ou défavorable.

Les publications du Bureau international du Travail peuvent être obtenues dans les principales librairies ou

auprès des bureaux locaux du BIT. On peut aussi se les procurer directement, de même qu"un catalogue ou une

liste des nouvelles publications, à l"adresse suivante: Publications du BIT, Bureau international du Travail, CH-

1211 Genève 22, Suisse, ou par e-mail: pubvente@ilo.org ou par notre site Web: www.ilo.org/publns

ILC95-III(1B)-2006-01-0330-01-fr

Imprimé par le Bureau international du Travail, Genève, Suisse v

Sommaire

Paragraphes

Introduction.............................................................................................................. 1-15

Chapitre I. Evolution du champ d"action de l"inspection du travail de 1947 à nos jours: Vers une couverture large............................................ 16-43

Chapitre II. Compétence de l"inspection du travail ............................................. 44-84

Chapitre III. Fonctions d"inspection à caractère préventif.................................... 85-137

Chapitre IV. Structure du système d"inspection du travail.................................... 138-172

Chapitre V. Personnel de l"inspection du travail: Composition, statut, conditions de service et normes de conduite................................... 173-237

Chapitre VI. Moyens matériels de l"inspection du travail...................................... 238-255

Chapitre VII. Méthodes générales d"inspection des lieux de travail:

Les visites d"inspection .................................................................... 256-278

Chapitre VIII. Poursuite et sanction des infractions à la législation........................ 279-306

Chapitre IX. Rapports relatifs au fonctionnement de l"inspection du travail......... 307-345

Chapitre X. Perspectives de ratification.............................................................. 346-362

Remarques finales .................................................................................................. 363-374

vii

Table des matières

Page

Sommaire............................................................................................................................ v

Introduction.......................................................................................................................... 1

Contexte de l"étude......................................................................................................... 1

Historique, contexte et teneur des normes internationales sur l"inspection du travail.... 2

Développement, diversification et tendances de l"inspection du travail.......................... 4

Etat des ratifications ....................................................................................................... 5

Informations disponibles................................................................................................. 6

Chapitre I. Evolution du champ d"action de l"inspection du travail de 1947 à nos jours: Vers une couverture large........................................................ 7 I. Les instruments de 1947 sur l"inspection du travail dans

les établissements industriels et commerciaux ..................................................... 7

A. Faculté d"exclusion des entreprises minières et de transport

ou de parties de telles entreprises............................................................... 7

B. Faculté d"exclusion des établissements commerciaux ................................ 8

C. Possibilités d"exclusion régionale totale ou partielle.................................... 8

D. Désignation des établissements couverts et des travailleurs protégés........ 8 II. Les instruments de 1969 sur l"inspection du travail

dans les entreprises agricoles............................................................................... 10

A. Assujettissement de toutes les entreprises agricoles dans lesquelles s"effectue une relation de travail salarié ou d"apprentissage ....................... 10 B. Clause facultative d"extension du système d"inspection du travail

à des travailleurs agricoles non salariés...................................................... 11

III. Protocole de 1995 relatif à la convention sur l"inspection du travail, 1947: Extension du système d"inspection du travail au secteur des services

non commerciaux.................................................................................................. 12

A. Définition des services non commerciaux.................................................... 13

B. Possibilités d"exclusion du champ d"application du protocole et aspects particuliers de l"inspection du travail dans certaines catégories de services non commerciaux.................................................... 14

C. Pratiques nationales..................................................................................... 15

Inspection du travail

viii

Chapitre II. Compétence de l"inspection du travail ......................................................... 16

I. Conditions de travail et protection des travailleurs................................................ 17

A. Les conditions de travail visées par les instruments.................................... 17 B. Nouveaux aspects des conditions de travail................................................ 19 C. Protection des travailleurs dans l"exercice de leur profession ..................... 20

D. Matières connexes....................................................................................... 20

II. Conditions de vie des travailleurs et de leur famille .............................................. 21

III. Autres fonctions confiées aux inspecteurs du travail par

les législations nationales...................................................................................... 23

A. Fonctions exercées à l"occasion de conflits collectifs du travail................... 24

B. Contrôle de l"emploi illégal........................................................................... 26

C. Fonctions liées à l"exercice de la liberté syndicale et du droit

de négociation collective.............................................................................. 28

D. Travail des enfants....................................................................................... 28

Chapitre III. Fonctions d"inspection à caractère préventif................................................ 30

I. Informations et conseils techniques aux employeurs et aux travailleurs............... 30 II. Rôle spécifique de l"inspection du travail en matière de sécurité

et de santé au travail............................................................................................. 34

A. Contrôle préventif préalable des établissements, activités, procédés de fabrication et d"utilisation de nouveaux produits et substances.............. 34

B. Contrôle des conditions de santé et de sécurité au travail........................... 36

a) Pouvoirs d"injonction des inspecteurs du travail................................... 36 b) Rôle des inspecteurs en cas d"accident du travail et de déclaration d"une maladie professionnelle................................... 41

III. Contribution de l"inspection du travail à l"amélioration du droit du travail.............. 48

Chapitre IV. Structure du système d"inspection du travail................................................ 50

I. Placement du système d"inspection du travail sous la surveillance

et le contrôle d"une autorité centrale ..................................................................... 50

II. Coopérations nécessaires au fonctionnement du système d"inspection............... 53

A. Coopération entre les services d"inspection................................................. 54

B. Coopération des services d"inspection avec d"autres institutions ................ 55 a) Organes chargés de la sécurité sociale et des assurances sociales................................................................... 55

b) La police ............................................................................................... 56

c) Organes du système judiciaire ............................................................. 56

d) Administration fiscale et ministères de tutelle des secteurs d"activité couverts............................................................ 57 e) Mécanismes nationaux pour les droits de l"homme.............................. 57

f ) Autorités en charge de l"immigration .................................................... 57

g) Centres de recherche et d"études sociales et universités .................... 57

Table des matières

ix C. Rôle des partenaires sociaux dans l"inspection du travail............................ 58 a) Organismes nationaux de collaboration ............................................... 58

b) Accords de collaboration ...................................................................... 59

c) Collaboration des partenaires sociaux au niveau de l"entreprise

pour la santé et la sécurité.................................................................... 59

Chapitre V. Personnel de l"inspection du travail: Composition, statut, conditions de service et normes de conduite............................................... 61

I. Principes de base.................................................................................................. 61

A. Critères de détermination des effectifs......................................................... 61

B. Principe de mixité......................................................................................... 62

II. Compétences requises.......................................................................................... 63

A. Recrutement et formation initiale ................................................................. 63

B. Formation continue ...................................................................................... 65

III. Composition du personnel des services d"inspection du travail............................ 67

A. Effectifs ........................................................................................................ 67

B. Collaboration d"experts et de techniciens .................................................... 68

IV. Statut et conditions de service du personnel de l"inspection du travail ................. 69

A. Stabilité et indépendance............................................................................. 69

B. Rémunération............................................................................................... 71

C. Perspectives de carrière .............................................................................. 73

D. Sécurité physique des agents de l"inspection du travail............................... 74

V. Obligations des inspecteurs du travail................................................................... 75

A. Désintéressement........................................................................................ 76

B. Secret professionnel .................................................................................... 77

C. Confidentialité de la source des plaintes et dénonciations .......................... 78

Chapitre VI. Moyens matériels de l"inspection du travail.................................................. 79

I. Ressources budgétaires de l"inspection du travail ................................................ 79

II. Conditions de travail des inspecteurs du travail.................................................... 80

A. Locaux.......................................................................................................... 80

B. Facilités de transport et remboursement des frais

de déplacement professionnel..................................................................... 82

Chapitre VII. Méthodes générales d"inspection des lieux de travail:

Les visites d"inspection ................................................................................ 85

I. Types de visites d"inspection................................................................................. 86

II. Principe du caractère inopiné des visites.............................................................. 86

III. Libre accès des inspecteurs aux lieux de travail................................................... 88

A. Initiative des contrôles.................................................................................. 88

B. Période horaire des contrôles...................................................................... 89

C. Avis de présence sur le lieu de travail.......................................................... 90

D. Assistance aux inspecteurs du travail.......................................................... 91

Inspection du travail

x

IV. Modalités d"investigation ....................................................................................... 91

A. Les interrogatoires ....................................................................................... 92

B. Contrôle de documents................................................................................ 92

C. Contrôle des affichages ............................................................................... 92

D. Contrôle des matières et substances utilisées............................................. 93

Chapitre VIII. Poursuite et sanction des infractions à la législation.................................... 94

I. Portée du principe de poursuite légale immédiate ................................................ 94

II. Initiative des poursuites......................................................................................... 96

III. Sanctions............................................................................................................... 97

A. Des sanctions appropriées prévues par la législation nationale .................. 97

B. Des sanctions effectivement exécutées....................................................... 100

Chapitre IX. Rapports relatifs au fonctionnement de l"inspection du travail..................... 102

I. Rapports des inspecteurs sur leurs activités......................................................... 102

A. Objectifs de base ......................................................................................... 102

B. Pratiques nationales..................................................................................... 103

II. Rapport annuel de l"autorité centrale .................................................................... 105

A. Objectifs de base ......................................................................................... 105

B. Pratiques nationales..................................................................................... 107

a) Publication et communication au BIT des rapports

annuels d"inspection............................................................................. 108

b) Contenu des rapports annuels.............................................................. 109

Chapitre X. Perspectives de ratification.......................................................................... 112

Remarques finales .............................................................................................................. 117

Annexes

I. Texte des instruments................................................................................................ 121

II. Etat des ratifications des instruments ........................................................................ 149

III. Rapports dus et reçus................................................................................................ 154

IV. Législations nationales citées dans l"étude................................................................ 159

1

Introduction

Contexte de l"étude

1. Conformément aux dispositions de l"article 19, paragraphe 5 e), de la Constitution

de l"Organisation internationale du Travail, le Conseil d"administration du Bureau international du Travail a décidé, à sa 288 e session (novembre 2003), d"inviter les gouvernements des Etats Membres n"ayant pas ratifié l"une ou l"autre des conventions (n o

81) sur l"inspection du travail, 1947, et (nº 129) sur l"inspection du travail

(agriculture), 1969, ou le protocole de 1995 relatif à la convention sur l"inspection du travail, 1947, à présenter un rapport sur l"état de leur législation et de leur pratique concernant les questions faisant l"objet de ces instruments, en précisant dans quelle mesure il est donné ou envisagé de donner suite à leurs dispositions respectives par voie législative, par voie administrative, par voie de contrats collectifs ou par toute autre voie, et en exposant les difficultés qui empêchent ou retardent la ratification de ces instruments. Par cette même décision et conformément aux dispositions de l"article 19, paragraphe 6 d), de la Constitution, les gouvernements de tous les Etats Membres étaient

invités à présenter un rapport sur l"état de leur législation et de leur pratique concernant

les questions qui font l"objet des recommandations (nº 81) sur l"inspection du travail,

1947, (nº 82) sur l"inspection du travail (mines et transports), 1947, et (nº 133) sur

l"inspection du travail (agriculture), 1969.

2. Le présent rapport se fonde sur les rapports fournis en application de cette

décision ainsi que sur ceux communiqués régulièrement au BIT, au titre des articles 22 et

35 de la Constitution, en vertu de la ratification de l"une ou l"autre des conventions et du

protocole. Il s"agit de la sixième étude d"ensemble réalisée par la commission sur l"effet

donné aux instruments de l"OIT sur l"inspection du travail, à la demande du Conseil d"administration 1 . Celui-ci a souligné l"utilité d"actualiser l"examen de la question au regard des mutations socio-économiques qui ont marqué la période écoulée depuis la

dernière étude et de l"étendre à l"inspection du travail dans les services non commerciaux

tels que définis par le protocole de 1995 relatif à la convention sur l"inspection du travail, 1947. Notant l"importance de la convention n o

129 pour les travailleurs agricoles

qui représentent une part importante de la population active de nombreux pays, le Conseil d"administration a notamment souhaité que les obstacles à la ratification de cet instrument soient analysés 2 1

Les précédentes études d"ensemble sur l"inspection du travail datent de 1951, 1957, 1966, 1969 (sur

17 conventions choisies) et 1985. Seule la dernière a traité de l"inspection du travail dans l"agriculture.

2

Document GB.288/LILS/7, 288

e session, Genève, nov. 2003.

Inspection du travail

2

Historique, contexte et teneur des normes

internationales sur l"inspection du travail

3. Dès son origine, l"Organisation internationale du Travail a fait de l"inspection du

travail l"une de ses préoccupations prioritaires. La question de l"inspection du travail

figurait parmi les principes généraux énoncés à l"article 427, chiffre 9, de la partie XIII

du Traité de Versailles, qui créa l"OIT. Il y est stipulé que "chaque Etat devra organiser un service d"inspection qui comprendra des femmes, afin d"assurer l"application des lois et règlements pour la protection des travailleurs». Aux termes de l"article 10, paragraphe 2 b), de la Constitution de l"OIT, l"aide à l"amélioration des systèmes d"inspection du travail fait partie du mandat du Bureau international du Travail. A l"occasion de la toute première Conférence internationale du Travail, en 1919, une recommandation a été adoptée en vue de l"établissement dans tous les pays Membres d"un système assurant une inspection efficace des usines et ateliers, ainsi que d"un service public, en relation avec le Bureau international du Travail, spécialement chargé de sauvegarder la santé des ouvriers 3 . Quatre ans plus tard, en 1923, une nouvelle recommandation internationale a établi l"ensemble des principes qui restent les fondements de l"établissement et du fonctionnement efficace d"un système d"inspection du travail 4 . La convention n o

81, applicable dans les établissements industriels et

commerciaux, considérée depuis son adoption en 1947, et encore aujourd"hui, comme

l"instrument de référence universel en matière d"inspection du travail, est très largement

inspirée de cette recommandation. La plupart des conventions internationales du travail relatives aux conditions de travail et à la protection des travailleurs adoptées ultérieurement contiennent des dispositions qui prévoient l"établissement d"une

inspection du travail ou, à tout le moins, la désignation d"autorités chargées d"assurer le

contrôle de l"application des dispositions légales pertinentes. Enfin, l"inspection du travail joue un rôle important dans la mise en œuvre de différents recueils de directives pratiques de l"OIT en matière de sécurité et de santé au travail 5

4. Faisant suite à une résolution de la Conférence de 1936 demandant que

l"inspection du travail fasse "l"objet d"un texte précis d"une convention garantissant une application stricte et efficace» de la législation sociale nationale et internationale, la question fut inscrite à l"ordre du jour de la 26 e session de la Conférence internationale du Travail de 1940, qui ne put se tenir du fait de la guerre. La question ayant été à nouveau inscrite à l"ordre du jour de la 30 e session de la Conférence en 1947, le Bureau avait

procédé à un examen actualisé de l"état de la législation et de la pratique dans les divers

pays et abouti à la conclusion que les bases éventuelles d"une réglementation internationale en la matière n"avaient pas suffisamment changé pour que le questionnaire qui avait été établi en 1939 nécessite d"importantes modifications. Il a néanmoins

proposé d"élargir la question de l"objet de l"inspection du travail en ajoutant à la fonction

de contrôle celle de fournir des informations et des conseils techniques aux employeurs et aux travailleurs. Ainsi allait être définitivement consacrée la mission d"information et de conseil de l"inspection du travail à laquelle des moyens de plus en plus importants allaient être affectés dans de nombreux pays développés puis, plus récemment, dans plusieurs pays en transition. 3

Recommandation (nº 5) sur l"inspection du travail (services d"hygiène), 1919 (retirée par la Conférence en juin

2000).

4 Recommandation (nº 20) sur l"inspection du travail, 1923. 5

Par exemple: Sécurité et santé dans les ports (2005), Principes directeurs pour l"inspection du travail dans la

foresterie (2005), La sécurité et la santé dans l"industrie du fer et de l"acier (2005).

Introduction

3

5. Comme les mines et les transports étaient considérés au lendemain de la Seconde

Guerre mondiale comme des activités à caractère stratégique, la Conférence a admis l"exclusion possible de ces branches d"activité du champ d"application de la convention n o

81. Elle a néanmoins affirmé, dans la recommandation (nº 82) sur l"inspection du

travail (mines et transports), 1947, adoptée au cours de la même session, le principe de l"établissement d"une inspection du travail chargée de l"exécution des dispositions légales concernant les conditions de travail et la protection des travailleurs occupés dans les mines et les transports. A la même session également, la Conférence a adopté la convention (nº 85) sur l"inspection du travail (territoires non métropolitains), 1947 6

6. Dans son étude d"ensemble de 1966 sur l"inspection du travail, la commission

avait estimé qu""il serait éminemment souhaitable que l"OIT puisse examiner la possibilité d"adopter un instrument sur l"inspection du travail dans l"agriculture qui viendrait compléter la convention n o

81»

7 . L"expérience avait en effet largement

démontré au cours des deux décennies écoulées la pertinence de l"établissement d"un

système d"inspection du travail au niveau national. Le suivi de son développement et de son fonctionnement par un organe de contrôle international avait également pu faire la preuve de son efficacité, tout autant que l"appui apporté par le BIT au développement des administrations du travail en la matière. L"adoption en 1969 de la convention (nº 129) sur l"inspection du travail (agriculture), 1969, et de la recommandation (nº 133) sur l"inspection du travail (agriculture), 1969, en a été grandement facilitée. Ces deux instruments visent à l"instauration, sous forme séparée ou comme partie du système d"inspection du travail couvrant d"autres secteurs, d"un système d"inspection compétent pour le secteur agricole. Alors qu"en 1947 les mandants avaient souhaité donner au champ de compétence personnel de la convention n o

81 une souplesse tenant largement

compte des situations nationales, c"est sans grande difficulté qu"ils ont adhéré, à l"issue

de la discussion qui devait aboutir à l"adoption des instruments de 1969, au principe selon lequel un tel système devrait s"appliquer à toutes les entreprises agricoles où sont occupés des salariés ou des apprentis, et qu"il pourrait s"étendre jusqu"à couvrir progressivement d"autres catégories de personnes travaillant dans des entreprises agricoles 8 . Les attributions, pouvoirs et prérogatives ainsi que les domaines d"intervention de l"inspection du travail ont, par ailleurs, été substantiellement élargis dans le secteur agricole.

7. La tendance à assurer au plus grand nombre de travailleurs la protection de

l"inspection du travail s"est encore renforcée par l"adoption, en 1995, d"un protocole dont la ratification est ouverte aux Membres liés par la convention n o

81, applicable aux

services non commerciaux 9 puis, en 1996, d"une convention sur l"inspection du travail concernant les gens de mer 10

8. Les instruments objets de la présente étude s"inscrivent dans le contexte vaste et

pluriel formé par l"ensemble des normes internationales du travail qui visent toutes à 6

Cinq Etats sont parties à la convention n

o

85. En vertu de l"article 9 de la convention n

o

85, les dispositions de

cette convention cessent de s"appliquer à un territoire lorsque les dispositions de la convention n

o

81 s"appliquent

à ce territoire.

7 Rapport de la Commission d"experts pour l"application des conventions et recommandations, CIT, 50 e session,

Genève, 1966, rapport III (partie IV): L"inspection du travail dans l"industrie, paragr. 235 (ci-après dénommée

"Etude d"ensemble de 1966 sur l"inspection du travail»). 8

Article 5 de la convention n

o 129.
9 Protocole de 1995 relatif à la convention sur l"inspection du travail, 1947. 10

Convention (n

o

178) sur l"inspection du travail (gens de mer), 1996, non couverte par la présente étude.

Inspection du travail

4 assurer un seuil minimal universel de protection des travailleurs dans les secteurs couverts. Ils n"ont pas pour vocation d"imposer un système uniforme d"inspection du travail. Ils posent les principes d"organisation et de fonctionnement qui doivent sous- tendre l"inspection du travail en tant qu"institution chargée, d"une part, d"assurer le contrôle de l"application de la législation relative aux conditions de travail et à la

protection des travailleurs et, d"autre part, de contribuer à faire évoluer cette législation

en phase avec le marché national et international du travail. Outre la fonction de contrôle assortie de pouvoirs et de prérogatives visant à la répression des infractions, les instruments confèrent à l"inspection du travail une fonction d"information et de conseil

ainsi qu"un devoir de porter à l"attention de l"autorité compétente les déficiences ou les

abus non couverts par la législation existante. Enfin, ils prévoient la publication et la communication au BIT d"un rapport annuel d"inspection contenant notamment des informations sur les fondements légaux de l"Inspection nationale du travail, sur la composition et la répartition du personnel d"inspection, sur son champ de compétence ainsi que sur ses activités, de même que sur les accidents du travail et les cas de maladie professionnelle.

Développement, diversification

et tendances de l"inspection du travail

9. Les nombreuses et diverses mutations économiques, sociales et techniques qui ont

touché individuellement chaque pays, mais aussi l"ensemble du monde du travail par l"effet de la mondialisation de l"économie, notamment, ont suscité au cours du passage au 3 e millénaire des interrogations au sujet, sinon de la nécessité de développer desquotesdbs_dbs30.pdfusesText_36
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