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Édition 2006

COMMISSION

NATIONALE DE

L"INFORMATIQUE

ET DES LIBERTÉS

dF COMMISSION NATIONALE DE L"INFORMATIQUE ET DES LIBERTÉS 26
e rapport d"activité 2005 Édition 2006 26
e

RAPPORT D"ACTIVITÉ 2005

Prix : 15 €La Documentation française

29-31, quai Voltaire

75344 Paris Cedex 07

Téléphone : 01 40 15 70 00

Télécopie : 01 40 15 72 30

www.ladocumentationfrancaise.fr

Imprimé en France

ISBN : 2-11-005792-0

DF : 5 7652-2

Photos : Eric Audras (PhotoAlto) et Banana Stock

Commission nationale

de l"informatique et des libertés

Téléphone : 01 53 73 22 22

Télécopie : 01 53 73 22 00www.cnil.fr

COMMISSION NATIONALE

DE L"INFORMATIQUE

ET DES LIBERTÉS

26
e

RAPPORT

D'ACTIVITÉ

2005

COMMISSION

NATIONALE DE

L'INFORMATIQUE

ET DES LIBERTÉSCNIL 2005.indd 107/03/2006 12:45:18

En application de la loi du 11 mars 1957 (article 41) et du Code de la propriété intellectuelle du

1 er

juillet 1992, toute reproduction partielle ou totale à usage collectif de la présente publication est

strictement

interdite sans autorisation expresse de l'éditeur. Il est rappelé à cet égard que l'usage

abusif et collectif de la photocopie met en danger l'équilibre é conomique des circuits du livre.

© La

Documentation

française

Paris,

2006
ISBN : 2-11-006058-1

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26
e

RAPPORT

D'ACTIVITÉ

2005
prévu par l'article 11 de la loi du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004

COMMISSION

NATIONALE DE

L'INFORMATIQUE

ET DES LIBERTÉS

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4

Sommaire

Avant-propos. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. 7 L A CNIL . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. 9 Les

membres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. 11

Les services au 31
décembre

2005 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ..

12 Les

moyens . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ..

13 Les chiffres clés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. 14 La CNIL en

Europe

et dans le monde . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. 16 La CNIL et les citoyens . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. 19 L A

NOUVELLE

LOI

INFORMATIQUE

ET LIBERTÉS » EN PRATIQUE. . . . . . . . . . .. 25 Le décret d'application : Le correspondant a un statut. . . . . . . . . . . . . . . . . .. 27 Les mesures de simplification. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. 29

Le conseil . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. 32

Les

contrôles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ..

36
Les

sanctions. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ..

37
Les transferts internationaux de données. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. 39
L'HOMO INFORMATICUS . . . . . . . . . . . . . . .. 41

L'homo

informaticus tracé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. 43

L'homo informaticus administré à distance. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. 46

L'homo informaticus biomaîtrisé. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. 49

T EM P S FORTS DE

L'ANNÉE 2005 . . . . . . . .. 51

La lutte contre le terrorisme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. 53

L'échange de fichiers sur internet . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. 56

Les dispositifs d'alerte professionnelle. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. 58
Le risque financier . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. 60

La mesure de la diversité des origines. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. 63

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5 O EN EST-ON SUR... ?. . . . . . . . . . . . . . . . .. 65 Le bracelet électronique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. 67 La surveillance des salariés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. 69
Le

spam . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ..

71
Le vote électronique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. 72
Le partage des données médicales personnelles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. 73 Les annuaires et services de renseignements universels. . . . . . . . . . . . . . . . .. 75
Les données des passagers aériens . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. 76
La diffusion et la réutilisation des données publiques . . . . . . . . . . . . . . . . . .. 78
R

ÉFLE

X IONS EN

COURS . . . . . . . . . . . . . . .. 79

L'identité

électronique. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. 81

La géolocalisation des véhicules des salariés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. 83

Vers une définition européenne de la notion de donnée caractère personnel . 84

Généalogie

et protection des données personnelles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 86 AU PROGRAMME 2006 . . . . . . . . . . . . . . . . .. 87

L'Europe

de la sécurité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. 89 Les jeunes l'ère numérique (espaces de travail, blogs...) . . . . . . . . . . . . . .. 90
La violence dans les stades . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. 91
La prospection politique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. 92
Les casiers judiciaires parallèles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. 93
Les

labels . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ..

95
Les principaux décrets d'application devant

être

soumis pour avis la CNIL en

2006 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ..

96
PRO P

OSITIONS

ET

RECOMMANDATIONS

DE LA CNIL AU GOUVERNEMENT

ET AU PARLEMENT . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. 99 Les fichiers de police judiciaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. 101

L'accès

aux données de santé par les organismes d'assurance maladie complémentaires . . 103 La nécessaire définition d'un cadre pour mesurer la diversité des origines. . . .. 104
Les fichiers centraux de crédit ou fichiers positifs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. 105
A NNE X E. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. 107 Liste des délibérations adoptées par la CNIL en

2005 . . . . . . . . . . . . . . . . .. 109

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6

M. Alex Türk, président de la CNIL remet le rapport d'activité 2004 à M. Jacques Chirac, président de la Ré�publique,

accompagné de Guy Rosier, vice-président délégué, François Giquel, vice-présid�ent et Christophe Pallez, secrétaire général.

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7

Avant-propos

L'année 2004 a été marquée par le vote de la nouvelle loi " informatique et libertés »

mettant en application la directive européenne de 1995 et réformant en profondeur la loi fondamentale de 1978. Cette année aura donc été celle de la prise de conscience de la nouvelle donne juridique et de la mesure des défis qui nous attendaient

L'année 2005 qui a vu paraître le décret d'application de la nouvelle loi a été, elle,

celle de la mise en action Mais, pour agir, il faut d'abord réunir des moyens. C'est pourquoi je me félicite que notre démarche auprès du Premier ministre tendant à renforcer très sensiblement l'effectif de notre commission pour faire face à de nouvelles missions, ait abouti, fin

2004, à un accord de principe mis en oeuvre par le nouveau gouvernement dans le

courant 2005
C'est ainsi qu'il nous est possible de procéder à une partie du recrutement nécessaire, durant l'année 2006, pour engager les premières inflexions et les initiatives indispensables : par exemple, création d'un nouveau service d'accueil et d'orientation en prise directe avec l'usager, création d'une structure dédiée aux correspondants " informatique et libertés » en liaison constante avec les acteurs du monde informatique (entreprises, collectivités locales et administrations), développement du service des contrôles conformément l'esprit même de la nouvelle loi Bien entendu, il ne s'agit là que de la première phase d'un plan de rattrapage qui devrait, en quatre ans, nous rapprocher de la moyenne européenne. À ce sujet, je me réjouis que le président de la République, lors de la présentation de notre rapport annuel 2004,
ait manifesté son soutien ardent à ce plan et son intention de faire connaître cette préoccupation au

Premier

ministre • Pour agir, il faut également une méthode : nous avons choisi celle de la pédagogie, de la communication, du dialogue. Tel était le sens notamment de la refonte complète de notre rapport annuel qui a, je crois pouvoir le dire, rencontré un véritable succès. De même, nous avons engagé une vaste opération appelée " Les rencontres régionales de la CNIL » qui nous a amenés à nous rendre en région Nord-Pas-de-Calais en janvier, en Bretagne en avril, en Midi-Pyrénées en juin, en Franche-Comté en octobre, et enfin en

Provence-Alpes-Côte

d'Azur en décembre 2005
Chaque fois notre équipe, composée de commissaires et de nombreux spécialistes de la commission, a pu échanger avec l'ensemble des acteurs " informatique et libertés » : magistrats, avocats, associations, consommateurs, syndicats, entreprises, professionnels de

la recherche et de la santé, administrations, collectivités locales, milieux éducatifs, etc.

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8 Ajoutons à ces initiatives, l'organisation d'un colloque extrêmement enrichissant, en novembre dernier, en collaboration avec le

Sénat

et l'université de Paris II, le développement de notre site internet ainsi qu'une multiplicité d'interventions en matière de formation Pour agir, enfin et surtout, il faut un objectif Le nôtre n'a pas changé...mais il a beaucoup

évolué

La CNIL a toujours eu pour mission d'évaluer, conformément la loi, au service de laquotesdbs_dbs30.pdfusesText_36

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