[PDF] Instruction 47/2011/CREPMF relative aux conditions d

Comment émettre un emprunt obligataire ?

• Pour pouvoir émettre un emprunt obligataire, les sociétés par actions doivent avoir entièrement libéré leur capital2. Avant la loi 2001-420 du 15 mai 2001, qui a modifié l’article L 228-39 du code de commerce, ces sociétés devaient avoir au moins deux années d’existence et deux bilans régulièrement approuvés par les actionnaires.

Qui décide de l’émission d’obligations ?

• L’article L. 228-40 du Code de commerce prévoit que « le conseil d’administration, le directoire ou le gérant d’une SARL ont qualité pour décider ou autoriser l’émission d’obligations sauf si les statuts prévoient que la décision d’émission appartient à l’assemblée générale, ou lorsque celle-ci décide elle-même de l’exercer ».

Comment calculer le prix d’émission ?

• Le prix d’émission et de remboursement : le prix d’émission est celui effectivement payé par le souscripteur. Il doit en principe correspondre à la valeur nominale de l’obligation (le pair ou valeur faciale) qui résulte d’une division entre le montant total de l’emprunt et le nombre de titres émis.