[PDF] Guide pratique TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE

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Direction générale des

collectivités locales

Guide pratique

TAXE LOCALE SUR LA

PUBLICITÉ EXTÉRIEURE

Mise à jour : Octobre 2016

I. Institution de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure

Guide pratique : TLPE 1

I. Institution de la taxe locale sur la publicité extérieure .................................................. 3

1. Qui peut instituer la TLPE ? ......................................................................................................... 3

2. Peut-on instituer la TLPE uniquement sur certaines enseignes/dans une partie du territoire de

la commune ou EPCI ? ................................................................................................................ 4

3. Comment la TLPE entre-t-elle en vigueur ? ................................................................................. 4

4. Les collectivités doivent-elles transmettre leurs délibérations au préfet ? ................................ 4

II. Caractéristiques de la taxe ............................................................................................. 5

5. Quels sont les dispositifs publicitaires assujettis à la TLPE ? ....................................................... 5

6. Yuelle est la dĠfinition d'une publicitĠ ? .................................................................................... 5

III. Exonérations ................................................................................................................... 9

9. Quelles sont les exonérations de plein droit ? ............................................................................ 9

10. Quelles sont les exonérations facultatives ? ............................................................................... 9

taxables ? .................................................................................................................................. 11

13. Les publicités, enseignes et préenseignes installées dans des couloirs sous-terrain du métro

ou des gares ferroviaires sont-elles taxables ? ......................................................................... 11

14. Les supports publicitaires de type PMU ou Française des Jeux relèvent-ils de la TLPE ? ......... 12

17. Les supports publicitaires positionnés sur des véhicules immobilisés entrent-ils dans le champ

d'application de la TLPE ? ......................................................................................................... 13

18. Le drapeau national est-il taxable ? .......................................................................................... 13

19. Les supports publicitaires non fixes sont-ils assujettis à la TLPE ? ............................................ 14

20. Un dispositif publicitaire visible uniquement par voie aérienne est-il assujetti à la TLPE ? ..... 14

IV. Tarifs ..............................................................................................................................15

21. Comment calculer la taxe due ? ................................................................................................ 15

22. Quelle surface du dispositif doit-elle être taxée ? .................................................................... 15

23. Quand le redevable doit-il effectuer une déclaration ? ............................................................ 16

25. Quels sont les tarifs maximaux applicables pour la TLPE en 2017 ? ......................................... 16

I. Institution de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure

Guide pratique : TLPE 2

27. Le mécanisme de revalorisation annuelle doit-il être mentionné dans la délibération ? ........ 18

28. Dans quelles limites les tarifs applicables peuvent-ils augmenter ? ......................................... 18

29. Une commune peut-elle augmenter ses tarifs suite ă l'augmentation de la population de

se regroupent dans une commune nouvelle au 1er janvier 2017 ? ......................................... 19

31. Qui sont les redevables de la TLPE ? ......................................................................................... 20

V. Recouvrement ................................................................................................................21

32. Comment s'effectue le recouǀrement de la TLPE ͍ .................................................................. 21

33. Comment effectuer le recouǀrement dans le cas d'une dĠclaration incomplğte ou en

34. Quel est le délai de prescription applicable en matière de TLPE ? .......................................... 21

35. Yuelle est la procĠdure ă suiǀre en cas d'absence de déclaration annuelle ou

complémentaire ?..................................................................................................................... 23

36. Comment se dĠroule la procĠdure de tadžation d'office ?......................................................... 23

37. Yuelle est la procĠdure ă suiǀre dans le cas d'une insuffisance, d'une inedžactitude, ou d'une

omission dans les éléments déclarés ? ..................................................................................... 24

VII. Sanctions, astreintes et contentieux ..........................................................................27

38. Quelles sont les sanctions en matière de TLPE ? ...................................................................... 27

39. Existe-t-il des astreintes en matière de TLPE ?.......................................................................... 27

40. De quelle juridiction relève le contentieux sur les décisions locales en matière de TLPE ? ..... 27

41. De quelle juridiction relève le contentieux sur des liquidations individuelles ? ....................... 28

Contacts ..............................................................................................................................31

I. Institution de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure

Guide pratique : TLPE 3

Lde la loi du 4

sur la publicité extérieure (TLPE) la taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuse (TSA) et la taxe communale sur les emplacements publicitaires fixes (TSE). automatiquement aux TSA et TSE, sauf délibération contraire de la commune. Depuis 2009, la que celles-instituée par une délibération.

La TLPE frappe les supports publicitaires fixes et visibles de toute voie ouverte à la

circulation. Elle concerne toutes les entreprises quelle que soit la nature de leurs activités (commerciales, industrielles ou Cette nouvelle taxe est entrée en vigueur le 1er janvier 2009.

Références juridiques

Article 171 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 Article 75 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011
code général des collectivités territoriales: articles L. 2333-6 à L. 2333-16 code général des collectivités territoriales : articles R. 2333-10 à R. 2333-17 code de l'environnement : articles L. 581-1 à L. 581-45

décret n° 2013-206 du 11 mars 2013 relatif à la taxe locale sur la publicité extérieure

I. Institution de la taxe locale sur la publicité extérieure

1. Qui peut instituer la TLPE ?

Les communes peuvent, par délibération de leur conseil municipal, prise avant le 1er juillet

de l'année précédant celle de l'imposition, instituer la TLPE dans les limites de leur territoire.

Un modèle de délibération est disponible en annexe. Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre compétents en matière de voirie, de zone d'aménagement concerté ou de zone

d'activités économiques d'intérêt communautaire peuvent décider d'instituer, en lieu et

place de tout ou partie de leurs communes membres, la taxe locale sur la publicité

extérieure, avant le 1er juillet de l'année précédant celle de l'imposition. Cette décision est

prise après délibérations concordantes de l'organe délibérant de compétent et des I. Institution de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure

Guide pratique : TLPE 4

conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions1 de majorité requises pour la création de et après chaque renouvellement de l'organe délibérant de . se substitue dans ce cas aux communes membres pour l'ensemble des délibérations relatives à la TLPE. Dès lors que la commune, à fiscalité propre ou la métropole de Lyon lève la taxe sur

un support publicitaire ou une préenseigne, il ne peut être perçu, au titre du même

support ou de la même préenseigne, un droit de voirie ou une redevance d'occupation du domaine public à raison de ce support.

2. Peut-on instituer la TLPE uniquement sur certaines enseignes/dans

une partie du territoire de la commune ou EPCI ? Non. Une fois instituée, la TLPE frappe les dispositifs publicitaires fixes et visibles de toute voie ouverte à la circulation (voir la question n°5) quelque soit géographique de la commune/EPCI où se trouve le dispositif publicitaire.

3. Comment la TLPE entre-t-elle en vigueur ?

délibération pour . La commune doit adopter une délibération avant le pour que la taxe soit , soit avant le 1er juillet 2016 pour une application en 2017. Une

LPE est reconduite chaque année. Dans le

cas où la commune appliquait déjà la TSA (taxe sur la publicité frappant les affiches,

réclames et enseignes lumineuses) et TSE (taxe sur les emplacements publicitaires fixes), automatiquement substituée depuis 2009, sauf délibération contraire.

4. Les collectivités doivent-elles transmettre leurs délibérations au

préfet ?

Pour être exécutoires, les délibérations du conseil municipal et des organes délibérants des

groupements de communes prises en matière de TLPE doivent être publiées ou

affichées, mais également transmises au préfet qui effectue un contrôle de légalité.

1 cf. II de l'article L.5211-5 du CGCT : " Cet accord doit être exprimé par deux tiers au moins des conseils

municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par

la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. »

I. Institution de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure

Guide pratique : TLPE 5

II. Caractéristiques de la taxe

5. Quels sont les dispositifs publicitaires assujettis à la TLPE ?

La taxe frappe tous les supports publicitaires fixes, extérieurs, visibles d'une voie publique,

qui sont de 3 catégories : la publicité, les enseignes et les préenseignes, définies à

-3 .

Un exemple illustré de plusieurs dispositifs :

Publicité scellée au sol ou sur support (PUB) ; publicité sur mobilier urbain (MU) ;

préenseigne scellée au sol (PE) ou posée au sol, type chevalet (C) ; enseignes à plat, perpendiculaire (E), en toiture et scellée au sol (E).

Source : Guide pratique sur la réglementation de la publicité extérieure - Ministère de

l'Environnement de l'Énergie et de la Mer 6. ? a publicité comme toute inscription, forme ou image destinée à informer le public ou à attirer son attention. Les dispositifs dont le principal

objet est de recevoir ces inscriptions sont assimilés à une publicité. Doivent également être

pris en compte les éléments destinés à assurer la sécurité des agents chargés de coller les

affiches publicitaires, même si ces derniers ne sont pas destinés à recevoir des inscriptions.

I. Institution de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure

Guide pratique : TLPE 6

Liste non exhaustive des types de publicité :

o publicité scellée au sol ou implantée directement sur le sol ; o publicité apposée sur un support existant (mur, clôture, etc.) ; o publicité sur bâches de chantier* ou autres ; o publicité apposée sur du mobilier urbain.

¾ source lumineuse :

o publicité supportant des affiches éclairées par projection ou par transparence ; o o publicité numérique.

¾ Selon leur taille :

o dispositifs de petit format dit de " micro-affichage » ; o dispositifs publicitaires de dimensions exceptionnelles.

¾ Selon leur mobilité :

o publicité sur véhicule équipé ou utilisé à des fins essentiellement publicitaires ;

o publicité sur bâtiments navigants motorisés.

¾ un message publicitaire ou non :

o publicité relative aux activités des associations sans but lucratif ; o o ou o publicité dest obligations qui pèsent sur lui dans des lieux considérés ; o publicité commerciale.

7. Qu-?

Les enseignes sont définies comme toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et . L o les enseignes en façade elles sont implantées à plat ou perpendiculaires (enseigne dite " en drapeau ») ; o les enseignes en toiture ; o les enseignes scellées au sol ou implantées directement sur le sol ; o les enseignes lumineuses I. Institution de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure

Guide pratique : TLPE 7

Certaines enseignes ont été requalifiées de publicité par les tribunaux du fait de leurs

dimensions, implantation et visibilité. Cela inclut : o des lettres découpées de grande hauteur implanté immeuble (CE, 13/11/1992, Cie Gan Incendies-Accidents, req. n° 110604) ; o un totem de grande hauteur avec, à son sommet, un disque à large diamètre (TA Grenoble 05/02/2003, Assoc. Paysages de France, req. nos 2413 et

2982).

De même, une enseigne qui se dissocie matériellement

doit être requalifiée de préenseigne (CE, 04/03/2013, Sté Pharmacie Matignon, req.

n°353423). dont la fonction essentielle est

manifestement détournée peut être requalifié afin de correspondre à la nouvelle fonction à

juridique correspondant.

Un exemple illustré enseigne :

3 2 1 4 5

Chez Dupont

Dupont Restaurant Chez Dupont

Chez Dupont

1 4 3 2 5 I. Institution de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure

Guide pratique : TLPE 8

8. Qu-?

Est qualifiée de préenseigne, toute inscription, forme ou image signalant par son matériellement différent de celui est

Un exemple illustré :

Restaurant du Lac

i 200 P

III. Exonérations

Guide pratique : TLPE 9

III. Exonérations

9. Quelles sont les exonérations de plein droit ?

Les dispositifs publicitaires exonérés ne sont pas frappés par la TLPE. Sont exonérés de la

taxe les dispositifs ou supports suivants : affichage de publicités non commerciales, dispositifs concernant des spectacles, supports prescrits par une disposition légale ou réglementaire (panneaux électoraux par exemple) ou imposés par une convention signée avec l'État, localisation de professions réglementées2 (plaques de notaires, de médecins, etc.), panneaux d'information sur les horaires ou moyens de paiement de l'activité exercée. Pour les tarifs, la superficie cumulée du support doit être inférieure ou égale à 1 m² pour être exonérée, enseignes de moins de 7 m² en surface cumulée, sauf délibération contraire de la collectivité.

Les dispositifs ne relevant pas de la réglementation sur la publicité extérieure ne sont pas

imposés : la , la publicité sur les caddies, sur les véhicules de transport en commun, sur les taxis et sur les véhicules personnels (à

à des fins essentiellement publicitaires).

10. Quelles sont les exonérations facultatives ?

certains dispositifs. Pour cela, les communes et EPCI doivent délibérer avant le 1er juillet précède celle de la taxation.

Les exonérations totales ou partielles

tableau suivant (cf. article L.2333-8 du CGCT):

2 Sont considérées comme professions réglementées, les activités professionnelles non

des règlements qui en fixent les modalités et la déontologie (pharmaciens, vétérinaires, avocats,

notaires, experts comptables, pompes funèbres, etc.).

III. Exonérations

Guide pratique : TLPE 10

Exonération totale Exonération partielle de

50% (réfaction)

Enseignes

Somme de leurs superficies

correspondant à une même

12 m² x x

12 m² < S

20 m² x

Préenseignes

1,5 m² < Superficie x x

1,5 m² Superficie x x

Dispositifs publicitaires

dépendant des concessions x x apposés sur du mobilier urbain ou des kiosques à journaux x x Pour que la décision suppression soit applicable dans le cas des dispositifs publicitaires dépendant des , apposés sur du mobilier urbain ou des kiosques à journaux rticle L.2333-8 du CGCT, la délibération doit être (pour les marchés)

ou de la mise en concurrence (pour les délégations de service public). La délibération ne

11. -t-elle à la signalisation extérieure des

pharmacies ?

Non. -7 du code général des

collectivités territoriales, figurent les " supports ou parties de supports prescrits par une

disposition légale ou réglementaire ou imposés par une convention signée par . ». Or, la signalisation extérieure des officines est réglementée -53 du code de la santé publique. En conséquence, les éléments constituant la signalisation extérieure des pharmacies tels -53 du code de la santé publique sont exonérés de plein droit de TLPE. Il en est de même pour les enseignes des médecins et des vétérinaires.

III. Exonérations

Guide pratique : TLPE 11

Néanmoins, les supports publicitaires à visée commerciale

affiches de publicité pour des produits cosmétiques, sont assujettis de façon classique à la

TLPE.

12. de la

voie publique sont-elles taxables ? Non. L'article L. 581-2 du code de l'environnement dispose que ses " dispositions ne

s'appliquent pas à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes situées à l'intérieur d'un

local, sauf si l'utilisation de celui-ci est principalement celle d'un support de publicité. Dès

lors, les publicités et enseignes situées à l'intérieur des magasins, derrière les baies et les

vitrines commerciales, visibles des voies ouvertes à la circulation publique, n'entrent donc pas dans le champ d'application du code de l'environnement. Elles n'ont pas à être déclarées ni autorisées (CE, 28 octobre 2009, arrêt n° 322758).

En conséquence de ce qui précède, les mêmes publicités et enseignes situées à l'intérieur

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