1. La source de la nationalité française
"Est français l'enfant né en France lorsque l'un de ses parents au moins y est lui- même né" (article 19-3 du code civil). 2. L'acquisition de la nationalité
L ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ FRANÇAISE
Tout enfant né en France de parents étrangers acquiert de plein droit et de façon automatique
Perte volontaire de la nationalité française
La démarche pour perdre la nationalité française est déclarative dans les situations suivantes : acquisition d'une autre nationalité naissance à l'étranger
ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ FRANÇAISE PAR
L'enfant mineur né en France de parents étrangers peut à partir de l'âge de seize ans réclamer la nationalité française par déclaration dans les conditions
SERVICE NATIONALITÉ
nationalite.tprx-mantes-la-jolie@justice.fr naturalisation ou déclaration d'acquisition de la nationalité française - ORIGINAL + COPIE) (l'adoptant.
Nationalité française par mariage
Vous devez fournir un extrait de casier judiciaire étranger ou document équivalent délivré
Annulation retrait ou déchéance de nationalité française
lesquelles l'on peut se voir retirer la nationalité française. ou dans le délai de 10 ans à partir de l'acquisition de la nationalité française.
K:NATIONALITE 1 - - - Iimprimés natio SITE INTERNET - - 26-01
ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ FRANÇAISE. PAR DÉCLARATION DE NATIONALITÉ entre 16 et 18 ans article 21-11 alinéa 2 du Code civil.
Carte didentité / Passeport€: comment prouver sa nationalité
Publié sur Justice.fr (https://www.justice.fr). Accueil > Carte d'identité / Passeport : comment prouver sa nationalité française ? Carte d'identité / Passeport
LE CERTIFICAT DE NATIONALITÉ FRANÇAISE
en France ou à l'étranger et domicilié(e) en France. – soit par le tribunal d'instance de Paris 1er (Service de la Nationalité des. Français nés et établis hors
Publié sur Justice.fr (https://www.justice.fr)
Accueil > Annulation, retrait ou déchéance de nationalité française Annulation, retrait ou déchéance de nationalité françaiseVous êtes devenu français récemment et vous voulez savoir si votre nationalité française peut être contestée
? Vous vous demandez qui peut être déchu de la nationalité française ? Cette page indique les situations dans
lesquelles l'on peut se voir retirer la nationalité française. Votre déclaration de nationalité française peut-elle être annulée ?Le procureur de la République[1] peut contester l'enregistrement de votre déclaration de nationalité[2] dans
2 cas.
Les conditions légales ne sont pas remplies
Le procureur de la République[1] peut contester votre déclaration de nationalité[2] dans le délai de 2 ans
suivant la date d'enregistrement de votre déclaration.Vous avez menti ou commis une fraude
Le procureur de la République[1] peut contester l'enregistrement de votre déclaration de nationalité[2] dans
le délai de 2 ans à partir de la découverte du mensonge ou de la fraude.Il y a soupçon de fraude si les époux mettent fin à leur communauté de vie dans les 12 mois suivant
l'enregistrement de la déclaration de nationalité française par mariage. Une enquête de communauté de vie peut être faite.A Savoir
l'annulation de la déclaration a un effet pour l'avenir et pour le passé. Vous êtes censé n'avoir jamais eu la
nationalité française. Votre décret de naturalisation française peut-il être annulé ?Le décret concernant votre naturalisation[3] ou votre réintégration dans la nationalité française[4] peut être
annulé dans 2 cas.Vous ne remplissez pas les conditions
A Noter
Absence[5] de résidence[6] en France, manque d'assimilation, présence insuffisante en FranceLe délai pour annuler votre décret de naturalisation[7] ou de réintégration dans la nationalité française est de
2 ans suivant sa publication au Journal officiel.
La décision d'annulation est prise par décret après avis conforme du Conseil d'État.Vous avez menti ou commis une fraude
A Noter
Dissimulation d'un conjoint ou d'enfants résidant à l'étranger, dissimulation d'union polygamique, production
de documents falsifiésLe délai pour annuler votre décret de naturalisation[7] ou de réintégration dans la nationalité française est de
2 ans suivant la découverte de la fraude.
La décision d'annulation est prise par décret après avis conforme du Conseil d'État.A Savoir
l'annulation du décret a un effet pour l'avenir et pour le passé. Vous êtes censé n'avoir jamais eu la
nationalité française. Toutefois, vos droits acquis avant la publication du décret restent valables.
Peut-on se voir retirer la nationalité française ? Exercice actif d'une nationalité étrangère Vous pouvez perdre la nationalité française si les 3 conditions suivantes sont remplies :Vous avez la nationalité d'un autre État
Vous vous comportez comme le citoyen de cet État Vous avez commis des actes contraires aux intérêts de la France Les motifs justifiant la perte de votre nationalité française vous sont notifiés. Vous avez alors 1 mois pour faire connaître vos observations. La décision est prise par décret après avis conforme du Conseil d'État.A Savoir
la perte de nationalité française a un effet uniquement pour l'avenir.Emploi dans un service public étranger
Vous pouvez perdre la nationalité française si les 2 conditions suivantes sont réunies : Vous exercez une activité dans une armée, un service public étranger ou une organisation internationale dont la France ne fait pas partie[8] Vous ne cessez pas cette activité malgré l'ordre du gouvernement. L'ordre de cesser votre activité vous est notifiée. Il vous est fixé un délai entre 15 jours et 2 mois. En l'absence[5] de domicile[9] connu, un avis informatif est publié au Journal officiel.À la fin du délai prévu, il peut être déclaré que vous avez perdu la nationalité française.
La décision est prise par décret après avis conforme du Conseil d'État.Si l'avis du Conseil d'État est défavorable, la décision peut uniquement être prise par décret en conseil des
ministres.A Savoir
la perte de nationalité française a un effet uniquement pour l'avenir. Quels actes sont punis par la déchéance de la nationalité française ?Motifs
La déchéance de la nationalité française peut être décidée dans les cas suivants :
Vous avez été condamné pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux
de la Nation Vous avez été condamné pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorismeVous exercez une fonction publique et vous avez été condamné pour un crime ou un délit constituant
une atteinte à l'administration publique. Par exemple, atteinte à une liberté individuelle, discrimination.
Vous n'avez pas respecté les obligations résultant du code du service nationalVous avez accompli des actes au profit d'un État étranger, incompatibles avec le fait d'être Français(e)
Vous risquez la déchéance uniquement pour les faits commis avant l'acquisition de la nationalité française
ou dans le délai de 10 ans à partir de l'acquisition de la nationalité française.Le délai passe à 15 ans en cas d'atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou d'acte de terrorisme.
Conditions
Vous pouvez être déchu de la nationalité française si les 2 conditions suivantes sont remplies :
Vous avez acquis la nationalité françaisePar exemple, par naturalisation[7] ou par déclaration de
mariage.Une personne française d'origine ne peut pas perdre la nationalité française. Vous avez une autre nationalité.Il n'est pas possible de rendre une personne apatride[10].Procédure
Les motifs justifiant votre déchéance de la nationalité française vous sont notifiés. En l'absence[5] de domicile[9] connu, un avis informatif est publié au Journal officiel. Vous avez alors 1 mois pour faire connaître vos observations. La décision est prise par décret après avis conforme du Conseil d'État. Un recours contre ce décret est possible devant le Conseil d'État.A Savoir
la déchéance a un effet uniquement pour l'avenir.Voir aussi
Perte volontaire de la nationalité française[11]Naturalisation française par décret[3]
Nationalité française par mariage[12]
Déclaration de nationalité française de l'ascendant d'un Français[13] Déclaration de nationalité française du frère ou de la soeur d'un Français[14] Nationalité française d'un enfant né en France de parents étrangers[15] Réintégration dans la nationalité française par déclaration[16] Réintégration dans la nationalité française par décret[4]Références
Code civil : articles 25 à 25-1[17]
Code civil : articles 23 à 23-9[18]
Code civil : articles 26 à 26-5[19]
Code civil : articles 27 à 27-3[20]
Code civil : articles 29 à 29-5[21]
Code de procédure civile : articles 1038 à 1045-2[22]Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de
naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française[23]
Circulaire du 18 septembre 2015 relative au contentieux de la nationalité[24]Questions/Réponses
Peut-on avoir plusieurs nationalités en France ?[25]Plan du site
© Ministère de la Justice - 2023 - Justice.fr, le site officiel d'accès à la JusticeContact
Lexique
Plan du site
Mentions légales
Données personnelles
Accessibilité : partiellement conforme
Espace sourds et malentendants
Publication officielle
Justice.gouv.fr
Lajusticerecrute.fr
Gouvernement.fr
Legifrance.gouv.fr
Service-public.fr
Data.gouv.fr
Services Publics +
Source URL: https://www.justice.fr/fiche/annulation-retrait-decheance-nationalite-francaise Liens [1] https://www.justice.fr/lexique/letter_p#Procureur_de_la_Rpublique [2] https://www.justice.fr/fiche/nationalite-francaise [3] https://www.justice.fr/fiche/naturalisation-francaise-decret [4] https://www.justice.fr/fiche/reintegration-nationalite-francaise-decret [5] https://www.justice.fr/lexique/letter_a#Absence [6] https://www.justice.fr/lexique/letter_r#Rsidence [7] https://www.justice.fr/lexique/letter_n#Naturalisation [8] https://www.justice.fr/lexique/letter_p#Partie [9] https://www.justice.fr/lexique/letter_d#Domicile [10] https://www.justice.fr/lexique/letter_a#Apatride [11] https://www.justice.fr/fiche/perte-volontaire-nationalite-francaise [12] https://www.justice.fr/fiche/nationalite-francaise-mariage [13] https://www.justice.fr/fiche/declaration-nationalite-francaise-ascendant-francais [14] https://www.justice.fr/fiche/declaration-nationalite-francaise-frere-soeur-francais [15] https://www.justice.fr/fiche/nationalite-francaise-enfant-france-parents-etrangers [16] https://www.justice.fr/fiche/reintegration-nationalite-francaise-declaration [17] https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150513 [18] https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006149955 [19] https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006149961 [20] https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006149963 [21] https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006149965 [22] -09-01/#LEGISCTA000006135940 [23] https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000699753 [24] http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/09/cir_40065.pdf [25] https://www.justice.fr/fiche/on-avoir-plusieurs-nationalites-francequotesdbs_dbs29.pdfusesText_35[PDF] DECLARATION DE LA NATIONALITE FRANÇAISE A RAISON DE
[PDF] Déclaration de Philadelphie - AequitaZ
[PDF] Déclaration de non-reprise du travail - CRPCEN
[PDF] DÉCLARATION DE RESSOURCES 2016 - Formulaires
[PDF] déclaration de ressources - année 2016 - Formulaires
[PDF] Certificat De Saillie - Société Centrale Canine
[PDF] Certificat de saillie - Société Centrale Canine
[PDF] Déclaration de soutien financier
[PDF] Déclaration de soutien financier
[PDF] declaration de transfert du domicile fiscal, du siege social ou du
[PDF] declaration des degats causes par les sangliers - FDC 57
[PDF] Déclaration des crédits d 'impôt personnels pour 2017 - Canadaca
[PDF] Déclaration universelle des droits de l 'homme - OHCHR
[PDF] citoyen de 1789 - Educationgouv
