DÉCLARATION SUR LHONNEUR DE NON REPRISE DU TRAVAIL
Vous avez adressé à la CRPCEN un arrêt de travail maladie. Pour percevoir les indemnités journalières vous revenant veuillez retourner cette déclaration dûment
DÉCLARATION SUR LHONNEUR POUR LE PAIEMENT DES
de non reprise du travail_22/06/2023. CRPCEN ▫ 5 bis Le certificat de travail de votre dernière activité notariale. □ Vos trois derniers bulletins de ...
Sans titre
Date de reprise de travail. / / Non repris à ce jour Reprise à temps partiel pour motif médical Dans le cadre des déclarations des arrêts de travail il ...
REPRISE DACTIVITÉ DANS LE CADRE DU CUMUL EMPLOI
Déclaration de reprise d'activité. N° INSEE. Je soussigné(e). Nom de famille déclare avoir repris une activité professionnelle relevant de la CRPCEN ou d ...
Guide déclarant CRPCEN
1 janv. 2023 Le montant ne devra pas être compensé avec le montant de la déclaration principale (période d'emploi de 2023) qui est à destination de l'Urssaf ...
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tribunal du travail. Lorsque l'ap- pel doit être porté devant une chambre de la certificat de non-opposition. Dans la première semaine du mois de février ...
decret 2006-1366 du 08 decembre fixant le tarif des notaires.pdf
Affrètement: Emolument comme en matière d'acceptation d'emploi (b). 16. Ampliation: Droit Fixe non compris rôles de copie. 17. Antériorité (consentement à):.
Guide Urssaf - déclaration et régularisation des cotisations en DSN
29 juin 2023 ... non-respect de l'obligation d'emploi de ... maladie du régime spécial CRPCEN vieillesse du régime général
DÉCLARATION SUR LHONNEUR DE CESSATION DACTIVITÉ
28 oct. 2015 exerçant une activité de notaire non salarié déclare sur l'honneur ... ou la reprise d'une activité salariée ou non salariée
DÉCLARATION SUR LHONNEUR DE NON REPRISE DU TRAVAIL
Vous avez adressé à la CRPCEN un arrêt de travail maladie. Pour percevoir les indemnités journalières vous revenant veuillez retourner cette déclaration dûment
attestation de salaires pour le paiement des indemnités journalières
Date de reprise de travail / /. Motif de l'arrêt : Maladie. Maternité. Paternité. Cure thermale. Non repris à ce jour. Reprise à temps partiel pour motif
VOTRE CONGÉ DE MATERNITÉ
prénatal vous devez adresser à la CRPCEN : une déclaration sur l'honneur de non reprise de travail ; votre certificat de travail ;.
Fontenay
ATTESTATION DE NON ACTIVITE. PROFESSIONNELLE. Je soussigné(e) Madame Monsieur
ATTESTATION DE SALAIRE POUR LE PAIEMENT
Dans le cas contraire je nepourrai pas prétendre à l'indemnisation de cet arrêt. jour de travail pour motif médical pour raison personnelle u au. ATTSAL
Déclaration de reprise du travail ou attestation de reprise du chômage
Vous ne devez pas compléter ce formulaire si vous souhaitez reprendre une activité compatible avec votre état de santé dans le courant de votre incapacité de
TRAITEMENT DES Indemnités Journalières EMPLOYEURS Vos
16 févr. 2022 La Caisse doit donner son accord ou non à cette reprise. En cas d'accord de la CRPCEN vous devrez compléter le formulaire « Attestation de ...
REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
Section II - Du maintien dans les lieux et du droit de reprise Les obligations non contractuelles sont soumises à la loi de l'Etat sur le territoire ...
Sans titre
Date de reprise de travail. / / Non repris à ce jour Reprise à temps partiel pour motif médical Dans le cadre des déclarations des arrêts de travail.
REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
Avant la rédaction du contrat de mariage le notaire ou l'officier de l'état travail de l'épouse
En coursEmployeur
NOM, prénom ou dénomination N° Étude
Téléphone N° SIRET
Assuré(e)
N° CRPCEN N° INSEE
Madame Monsieur
Nom de famille
(nom de naissance)Nom d"usage
(facultatif et s"il y a lieu)Prénoms
(dans l"ordre de l"état civil)Adresse
Code postal Ville
Date d"entrée dans l"entreprise / / Nombre d"heures mensuellesRenseignement relatifs à l'arrêt de travail
Date du dernier jour de travail / / Date de reprise de travail / /Motif de l"arrêt : Maladie Maternité Paternité Cure thermale Non repris à ce jour
Reprise à temps partiel pour motif médical
Renseignements relatifs au congé de paternité et de l'accueil de l'enfant (à compléter par la personne assurée qui le demande)
Je m'engage à cesser mon travail pendant la durée du congé légal de paternité. Dans le cas contraire, je ne pourrai pas prétendre à l'indemnisation de cet arrêt.
Date de naissance de l'enfant / /
Salaires de référence - 2 derniers salaires bruts échusMois de référenceMontant total brutSi l"assuré(e) n"a pas perçu son salaire mensuel habituel, préciser le motif :
__ __ et joindre copie des 2 derniers bulletins de salaire.versé en décembre de l"année civile précédant l"arrêt ou le total des sommes versées à ce titre au
cours de l"année précédente. versées au cours de l"année civile précédente. 13ème
mois Gratications
Pour les négociateurs ou pour tout autre salarié dont une partie du salaire est rémunérée en commissions, joindre les 12 derniers bulletins de paie
précédant l'interruption de travail. ATTESTATION DE SALAIRES POUR LE PAIEMENT DES INDEMNITÉS JOURNALIÈRESMALADIE, MATERNITÉ ET PATERNITÉ
ART. L.323-4, L.331-3, L.331-8, R.323-6, R.331-5, R.331-7 ET D.331-3 À D.331-4 DU CSS. ART. 72 À 75 DU DÉCRET N° 90-1215 DU 20/12/1990
Signature de la personne assurée
qui demande le congéService maladie
27/03/2017
À compléter par l'employeuren cas de maintien du salaireÀ compléter par l'assuré(e) en cas d'absence de salaire.
(voir conditions de demande de subrogation au verso) Période pendant laquelle l'employeur demande la subrogation Toute la période d"absence mentionnée ci-dessous : du au / / Toute la période d"absence à l"exception du délai de carence retenu par l"employeur. Je demande à recevoir les indemnités allouéesPendant le délai de carence
du au / / soit jours.Pendant la totalité de l"arrêt.
Signature de l"Assuré(e),
La loi rend passible d"amende et/ou d"emprisonnement quiconque se rend coupable de fraude ou de fausse déclaration (art.L.377-1
du Code de la Sécurité sociale ; article 441-1 du Code Pénal). Conformément aux articles 32 et 39 de la loi n°
78-17 du 6 janvier
1978 relative à l"informatique, aux chiers et aux libertés, un droit d"accès et de rectication des données gurant sur ce document
est ouvert auprès de la CRPCEN - 5 bis rue de Madrid 75395 - Paris - Cedex 08. Les données de la présente attestation seront
conservées 33 mois. Fait le / / Cachet et signature de l"employeurCRPCEN 5 bis rue de Madrid 75395 PARIS Cedex 08 Tél. 01 44 90 13 33 Fax 01 44 90 20 45 www.crpcen.fr
En cours
Service maladie
Pour tout renseignement, contacter
le Centre de la relation clients :Tél.
01 44 90 13 33
Fax01 44 90 20 45
contact@crpcen.fr5 bis rue de Madrid 75395 PARIS Cedex 08
Tél. 01 44 90 13 33 Fax 01 44 90 20 45 www.crpcen.frATTESTATION DE SALAIRES
POUR LE PAIEMENT
DES INDEMNITÉS JOURNALIÈRES
MALADIE, MATERNITÉ ET PATERNITÉ
Maître,
An de permettre le règlement des indemnités journalières dues par la CRPCEN, veuillez compléter très précisément cet impri-
mé.En eet, c"est en fonction des renseignements communiqués que seront calculées les indemnités journalières dues à votre
salarié(e) ou bien à vous-même, en cas de maintien de salaire. Si votre salarié(e) travaille simultanément pour plusieurs no-
taires, chaque employeur devra établir la présente attestation.Pour prétendre aux indemnités journalières de paternité de la CRPCEN, le bénéficiaire doit y être a?lié à la date du début de congé de
paternité et remplir les conditions administratives d'ouverture des droits.Par ailleurs, je vous rappelle que la contribution au remboursement de la dette sociale et la contribution sociale généralisée sont
prélevées directement par la CRPCEN sur les indemnités journalières.La CRPCEN ne gère pas les risques professionnels. Aussi, en cas d'accident de travail, accident de trajet ou de maladie profes-
sionnelle, il convient d'utiliser l'attestation de salaires fournie par la Caisse primaire d'assurance maladie et de l'adresser à la
CPAM du lieu de travail.
Le Directeur de la CRPCEN,
Informations pratiques
Observations préalables
Les jours d'absence dus à des congés sans solde ou les congés enfant malade ne donnent pas lieu au versement d'indemnités journalières par la CRPCEN. Le congé de paternité est d'une durée de 11 jours consécutifs au plus pour la naissance d'un enfant et, en cas de naissances multiples, de 18 jours consécu- tifs au plus (non compris les 3 jours accordés au titre des congés pour événe- ments familiaux et prévus par l'article L.3142-1 du Code du travail). Nouveaux embauchés ayant e?ectué moins de 150 heures de travail au cours des 3 mois précédant l'arrêt Joindre à l'attestation les photocopies des éventuels bulletins de salaire précédant l'entrée dans votre étude, afin d'appliquer les règles de coor- dination inter-régimes. Mode de calcul du taux de l'indemnité journalière maladie L'indemnité journalière versée au titre de la maladie représente 1/60,84 e du salaire brut auquel est ajouté un douzième du montant brut du 13 e mois et des gratifications versés au cours de l'exercice précédent, soit :Salaire brut mensuel + 1/12
e du 13 e mois + 1/12 e des gratications=montant de l"indemnité journalière 60,84L"indemnité journalière maladie est versée à partir du deuxième jour d"arrêt de travail (décret n° 2012-502 du 16 avril 2012). Indemnité maternité - paternité - adoption L'indemnité journalière maternité (naissance ou adoption) est égale à
100 % du salaire net du mois civil précédant la date de l'interruption de
travail, majoré de 1/12ème
du 13ème
mois net et de 1/12ème
des gratifications nettes de l'exercice précédent.Attention
Mentionner les salaires bruts, ne pas faire les calculs, la CRPCENévaluera le net.
Demande de subrogation de l'employeur
En cas de maintien du salaire, l'employeur demande que les indemnités journalières dues à l'assuré(e) lui soient versées directement.Rappel
L'article 20-1 de la Convention collective nationale du notariat prévoit, le maintien du salaire brut du salarié malade ou accidenté qui a 6 mois de présence à l'o?ce, l'article 23-1 prévoit le maintien du salaire brut en cas d'arrêt de travail motivé par le congé maternité et l'article 23-3 prévoit le maintien du salaire brut en cas d'arrêt de travail motivé par le congé d'adoption. Si la rubrique n'est pas renseignée, les indemnités journalières seront automatiquement versées à l'assuré(e) à condition toutefois que l'attestation soit signée par l'intéressé(e).Service maladie
27/03/2017
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