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J'ai choisi de faire mon stage dans cette entreprise parce que ………….. Annonce du plan . troisième temps je ferai le bilan de cette semaine de stage.



Présenter son stage à loral du DNB

Avoir un plan précis et ne pas oublier de l'exposer au jury dès l'introduction. •. Etre le plus calme possible faire attention à sa tenue et à sa posture. •.



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Dans quels cas lextrait de casier judicaire peut-il être demandé

Se faire délivrer l'extrait de casier judiciaire d'un tiers est sanctionné par Pour le stage de 3ème pour lequel l'élève est en observation et ne peut ...

1 Dans quels cas l'edžtrait de casier judicaire peut-il être demandé pour l'obtention d'un emploi ou d'un stage ?

Un employeur ou futur employeur ne peut procéder à la vérification de vos antécédents judiciaires que pour

l'edžercice de certaines fonctions. Si sa demande n'est pas justifiée, vous pouvez refuser de lui présenter. Encore faut-

il savoir si la demande de l'employeur est légitime ou si elle constitue un abus. Le casier judiciaire n'est pas inscrit

dans la loi comme critère de discrimination directe. Toutefois, c'est un motif sur lequel un employeur peut

illégalement se baser pour légitimer une inégalité de traitement.

¾ Rappel sur le casier judiciaire

Le casier judiciaire est un relevé des condamnations pénales regroupées au Casier judiciaire national du ministère

de la Justice. On peut obtenir des informations sous forme d'edžtraits, les bulletins. Il en edžiste 3.

Bulletin n° 2 : Il contient la plupart des condamnations, et est remis à certaines autorités administratives

et certains organismes privés désignés par une loi ou un texte réglementaire, par exemple un établissement privé

d'accueil de mineurs1.

Bulletin n° 3 : Il contient les condamnations les plus graves pour crime et délit, et est remis ă l'intĠressĠ

lui-même à sa demande2. emplois de la fonction publique et les emplois de droit privé.

L'extrait de casier judiciaire ne peut être demandé que par la personne qu'il concerne ou par son représentant

légal s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur sous tutelle. Il ne peut en aucun cas, même avec l'accord du

demandeur, être délivré à un tiers. Se faire délivrer l'extrait de casier judiciaire d'un tiers est sanctionné par la

loi 3.

En France, l'employeur est confrontĠ ă un principe gĠnĠral d'interdiction de ǀĠrification des antĠcĠdents

travail, les informations demandées lors du recrutement ou en cours de poste doivent " présenter un lien direct

et nĠcessaire aǀec l'emploi proposĠ ou aǀec l'Ġǀaluation des aptitudes professionnelles 5». De la même manière

demander6.

Dans le domaine des stages, cette demande devra être mise en perspective avec les missions qui seront confiées

au stagiaire. Pour le stage de 3ème pour lequel l'élève est en observation et ne peut " effectuer les travaux légers

autorisés aux mineurs par le Code du travail 7 », il n'y a donc pas lieu de demander au candidat ces éléments. Dans

le secteur de la banque / assurance y compris, car aucun texte n'autorise explicitement la demande de casier

judiciaire pour les stages ou emplois, aussi bien dans les conventions collectives8 9que dans le Code du travail.

1 Art. 776 du code de procédure pénale

2 http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/casier-judiciaire-11942/

3 Art. 777 et 781 du Code de procédure pénale

4 Art. 9 du Code civil

5 Art. L. 1221-6 et L.1222-2 du Code du travail

6 Art. 22-2, Loi Mermaz

2

Des exceptions sont admises pour protéger la sécurité des personnes et des biens : dans ce domaine, l'employeur

est tenu de réclamer une copie du B3 aǀant l'embauche10. Ces emplois se concentrent dans les champs suivants et

sont listés par décret. ¾ Emplois publics / transports/ banques (fonctionnaires et agents non titulaires)11

¾ Santé12

¾ Enfance et personnes âgées13

¾ Sécurité/ défense14

¾ Aéroportuaire15

¾ Autres emplois16

D'autres professions réglementées peuvent aussi être concernées par ce cas. Pour être médecin, avocat, dentiste,

judiciaire.17

L'edžtrait de casier peut donc ġtre demandĠ pour des raisons de sĠcurité, et pour certains emplois, mais c'est la

peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restriction qui ne seraient pas

justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché 18».

- ex. pour être caissier-ère d'un magasin, il ne faut pas avoir été condamné pour vol

- ex. pour être pharmacien-ne, il ne faut pas avoir été condamné pour détention de stupéfiants

- ex. pour être animateur-trice, il ne faut pas avoir été condamné pour violences sexuelles

- ex. pour un emploi dans le BTP, il est interdit de vous demander un extrait de casier judiciaire

personnelles19. Toutefois, " l'employeur peut dĠcider d'Ġcarter le candidat ă l'embauche du processus de

recrutement ou de licencier le salarié en poste par défaut de communication du casier judiciaire ».20

En conclusion, si votre casier judiciaire n'est pas vierge, sachez qu'un employeur n'a pas le droit de vous refuser

un emploi pour un délit antérieurement commis si celui-ci n'a aucun lien avec vos futures missions dans

l'entreprise.

635780

10 Professions listées par le décret n°2005-1124 du 6 septembre 2005

11 Tous les emplois proposés par la SNCF, EDF, GDF, la Banque de France

12 Médecins, pharmacien-ne-s, sages-femmes, infirmiers-ères, dentistes, ambulanciers-ğres, secouristes, aides-soignant-e-s

13Animateurs-trices, éducateurs-trices spécialisé-e-s, instituteurs-trices, personnel d'accueil, surǀeillant-e-s de collèges, lycées

14Agent-e-s de sécurité,transporteur-euse-s de fonds, surveillant-e-s pénitentiaires, gardien-ne-s de la paix, policiers, gendarmes, douaniers-ères,

militaires

16Chauffeur de taxi, conducteur-trices de bus, contrôleurs-euses, agent-e-s de médiation, moniteurs-trices d'auto-Ġcole, agent-e-s immobiliers,

commissaires aux comptes, comptables, experts comptables

17 http://www.cidj.com/le-casier-judiciaire/le-casier-judiciaire-national-un-acces-difficile-a-certains-metiers

18 Art. L.1121-1 du Code du travail

19 Art.L. 1221-9 et L.1224-4 du Code du travail

privée? Emilie Ducorps-Prouvost, Nov. 2012, p.4quotesdbs_dbs1.pdfusesText_1
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