[PDF] CONDITIONS GÉNÉRALES DUTILISATION Préambule Léditeur de

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CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

Préambule

commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 793 619 917 - Tél. : + 33 01 55 35 70 00.

le siège social est situé 14 Rue de la Briqueterie 5377 Waillet, Belgique, inscrite auprès de la Banque

Carrefour des Entreprises (BCE) sous le numéro 0846.353.407.

Article 1 - Service proposé

1. H37 est une plateforme en mode SAS permettant à toute personne désireuse de gérer sa carrière

personnes sont désignées les " Utilisateurs » et ces services sont ci-après dénommés, les " Services».

Article 2 - Définitions

après : conformément aux dispositions du contrat de services

2. " Conditions Générales » : les présentes Conditions Générales, ayant pour objet de définir les

3. " Contenu » : tous contenus, de quelque nature que ce soit, tels que données, sons, musiques,

images, graphiques, vidéos, logiciels, liens vers des sites tiers ou tout autre matériel publié par BPI

group ou les Utilisateurs sur H37. Article 3 - Inscription et acceptation des Conditions Générales après, le " Règlement »). avec BPI group.

3. BPI group se réserve le droit de modifier les Conditions Générales et le Règlement à tout moment.

devra également accepter toutes modifications à intervenir de ces documents en cochant la case "

compter de leur publication sur H37.

Article 4 - Obligations de BPI group

1. Sans préjudice des limitations prévues par les Conditions Générales, BPI group met à disposition des

Article 5 - Obligations des Utilisateurs

personnels.

L'Utilisateur s'engage à conserver secret ses Identifiants et à ne les divulguer à aucun tiers. A ce titre,

lui incombe de modifier régulièrement le mot de passe donnant accès à H37 afin de limiter toute

solliciter un nouveau mot de passe à BPI group.

électroniques qui lui seront adressés par BPI group, notamment en paramétrant sa messagerie

électronique de telle façon que les courriers électroniques expédiés depuis une adresse du domaine

notamment de :

Utilisateur de H37 ou une personne tierce, discriminatoire ou incitant à la discrimination, contraire à

atteinte à la dignité humaine ou aux mineurs, susceptibles de porter atteinte à un droit de propriété

intellectuelle ou à une information confidentielle ou privilégiée;

ͻ créer ou transmettre tout message ou matériel promotionnel non sollicité ou non autorisé,

ͻ tenter de tromper ou de porter atteinte à d'autres Utilisateurs ou tiers, ͻ créer, conserver ou transmettre tout Contenu comprenant des virus informatiques ou tout

autre programme destiné à interrompre, détruire, perturber, limiter ou introduire les fonctionnalités

ͻ violer la législation sur la protection des données à caractère personnel et plus

consentement de celles-ci ;

notamment dans le cas où ce Contenu violerait une ou plusieurs dispositions des Conditions Générales

ou de la réglementation en vigueur. tiers.

Il supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de ce partage à des tiers non-autorisés.

7. BPI group se réserve le droit de porter à la connaissance des autorités compétentes toute utilisation

de Contenu contraire aux dispositions des présentes Conditions Générales.

Article 6 - Coût des Services.

Article 7 - Propriété intellectuelle.

éléments ci-après) sur H37 et sur les éléments le composant, notamment les textes, marques, logos,

Utilisateur.

modification, extraction, reproduction, altération, adaptation ou mise à disposition des éléments ci-

préalable et exprès.

droit de suspendre ou désactiver immédiatement le compte du ou des Utilisateur(s), après mise en

demeure préalable par courrier électronique restée sans effet pendant un délai de 5 jours. Toutefois,

harcèlement, diffamatoire, offensant envers un autre Utilisateur de H37 ou une personne tierce,

attentatoire à la vie privée d'autrui, susceptibles de porter atteinte à la dignité humaine ou aux

mineurs, susceptibles de porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle ou à une information

confidentielle ou privilégiée.

CHARTE VIE PRIVEE

Article 1 ʹ Données traitées

le responsable du traitement de ces données. service(s). automatique aux parcours de H37

Article 2 - Finalités des traitements

données à caractère personnel par BPI group pour les finalités suivantes : gestion clientèle (accès et

utilisation des parcours de H37), vente de biens et services, gestion contentieux, promotion, diffusion

de publicité et notifications (modifications des parcours de H37, nouvelles fonctionnalités, ...etc.)

Article 3 - Communication des données

la loi française relative à la vie privée ne pourront être transmises ni vendues par BPI group à des tiers

en dehors des circonstances suivantes : réglementairement requis ;

En cas de vente ou de transfert de tout ou partie des activités de la Société ou de fusion avec une autre

société.

Article 4 - Utilisation de cookies

A) La Société utilise des cookies. Les " cookies » sont des fichiers émis par les sites web consultés par

cookies sont récupérés par les sites lors des visites ultérieures. Ils permettent notamment de

ou de faciliter ses prochaines visites. Chaque site émet et récolte ses propres cookies. dans ce cas, certains services de H37 risquent de ne plus être accessibles. Article 5 - Utilisation de données techniques :

la navigation et, le cas échéant, de collaboration avec les autorités administratives et judiciaires :

Les pages consultées ;

Le type de navigateur utilisé ;

Le port source utilisé ;

Les logs de connexion.

Article 6 - Durée de conservation des données :

prescription légale ou réglementaire, litige ou procédure judiciaire en cours. Toutefois en cas de

reconnecter à H37 et/ou de prévenir ou lutter toute opération malveillante ou frauduleuse

non confirmé ou resté inactif pendant six mois. Passé ce délai, le compte pourra être désactivé à tout

requête en ce sens, les données contenues dans le compte seront supprimées par BPI group

le concernant, lesquels droits peuvent être exercés gratuitement et sur simple demande auprès du

ses données à caractère personnel à des fins de marketing direct. Article 8 - Modification de la Charte vie privée

A) BPI group se réserve le droit de modifier et de mettre à jour à tout moment, et sans préavis, la

présente Charte vie privée (ci-après la " Charte »). En cas de modification substantielle de la Charte,

sur H37.

Article 9 ʹ Divers :

A) La nullité, la caducité ou le caractère non exécutoire de tout ou partie d'une des dispositions de la

B) En cas de divergence entre la version française et les autres versions de la Charte traduites dans une

autre langue, seule la version française sera à prendre en considération.

respecter la loi sur la protection des données à caractère personnel et notamment à ne pas diffuser

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