[PDF] Canada Gazette Part I 27 mars 2021 l'immigration





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Fardeau excessif calcul du seuil de coût

Le présent rapport décrit comment Immigration. Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) calcule le seuil de coût du fardeau excessif et utilise ce seuil.



Fardeau excessif pour les services sociaux et de santé en vertu de

Ce mémoire a été rédigé par la Section du droit de l'immigration de l'Association du Barreau canadien avec l'aide de la Direction de la législation et de 



Abrogation des dispositions relatives au fardeau excessif de la Loi

l'immigration et la protection des réfugiés du Canada. interdictions de territoire au motif de fardeau excessif ce qui permettrait à des personnes.



Canada.ca

1 nov. 2012 de l'examen médical aux fins de l'immigration (EMI) au Canada. ... de constituer un fardeau excessif pour les services de santé canadiens.



Choisir les citoyens : Obligations du Canada à légard des migrants

a) Obligations établies dans la CDPH pertinentes au « fardeau excessif » . Canada (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) 140 F.T.R. 296



Appels en matère de parrainage - Chapitre 3

1 janv. 2008 fardeau excessif pour les services sociaux ou de santé. ... permanent qui cherche à entrer au Canada en qualité d'immigrant doit être ...



Immigration et séjours au Canada pour les personnes vivant avec le

qu'un citoyen canadien moyen. Voir Q.2 pour plus d'information sur le test du « fardeau excessif » et Q.5 pour l'application.



Manuel du médecin désigné

IMM 1017 – Formulaire canadien d'examen médical aux fins de l'immigration employé pour les requérants non exemptés de la détermination du fardeau excessif.



Canada Gazette Part I

27 mars 2021 l'immigration et la protection des réfugiés (ci-après le. Règlement) relatives au fardeau excessif constituent un obstacle à l'immigration ...



Canada Gazette Part I

27 mars 2021 l'immigration et la protection des réfugiés (ci-après le. Règlement) relatives au fardeau excessif constituent un obstacle à l'immigration ...

Vol. 155, No. 13

Canada

Gazette

Part I

OTTAWA, S

AT URD A Y, M A

RCH 27, 2021

Vol. 155, n

o 13

Gazette

du Canada

Partie I

OTTAWA, LE

SAME DI 27 MA R S 2021

Notice to Readers

The Canada Gazette is published under the authority of the Statutory Instruments Act. It consists of three parts as described below: Part I Material required by federal statute or regulation to be published in the Canada

Gazette other than items identified for Part II

and Part

III below - Published every Saturday

Part

II Statutory instruments (regulations) and

other classes of statutory instruments and documents - Published January

6, 2021, and

at least every second Wednesday thereafter Part

III Public Acts of Parliament and their enactment

proclamations - Published as soon as is reasonably practicable after royal assent The two electronic versions of the Canada Gazette are available free of charge. A Portable Document Format (PDF) version of Part

I, Part

II and Part

III as an official version since April 1, 2003, and a HyperText Mark-up

Language (HTML) version of Part

I and Part

II as an

alternate format are available on the Canada Gazette website. The HTML version of the enacted laws published in Part III is available on the Parliament of Canada website. Requests for insertion should be directed to the Canada Gazette Directorate, Public Services and Procurement Canada, 350 Albert Street, 5th Floor, Ottawa, Ontario K1A 0S5, 613-996-2495 (telephone), 613-991-3540 (fax). Bilingual texts received as late as six working days before the requested Saturday's date of publication will, if time and other resources permit, be scheduled for publication that date. For information regarding reproduction rights, please contact Public Services and Procurement Canada by email at TPSGC.QuestionsLO-OLQueries.PWGSC@tpsgc-pwgsc. gc.ca.Avis au lecteur La Gazette du Canada est publiée conformément aux dispositions de la Loi sur les textes réglementaires. Elle est composée des trois parties suivantes :

Partie

I Textes devant être publiés dans la Gazette du

Canada conformément aux exigences d'une

loi fédérale ou d'un règlement fédéral et qui ne satisfont pas aux critères de la Partie

II et de la

Partie

III - Publiée le samedi

Partie

II Textes réglementaires (règlements) et autres catégories de textes réglementaires et de documents - Publiée le 6 janvier 2021 et au moins tous les deux mercredis par la suite

Partie

III Lois d'intérêt public du Parlement et les proclamations énonçant leur entrée en vigueur - Publiée aussitôt que possible après la sanction royale Les deux versions électroniques de la Gazette du Canada sont offertes gratuitement. Le format de document portable (PDF) de la Partie

I, de la Partie

II et de la

Partie

III à titre de version officielle depuis le 1

er avril 2003 et le format en langage hypertexte (HTML) de la Partie I et de la Partie

II comme média substitut sont disponibles sur

le site Web de la Gazette du Canada. La version HTML des lois sanctionnées publiées dans la Partie

III est

disponible sur le site Web du Parlement du Canada. Les demandes d'insertion doivent être envoyées à la Direction de la Gazette du Canada, Services publics et

Approvisionnement Canada, 350, rue Albert, 5

e

étage,

Ottawa (Ontario) K1A 0S5, 613-996-2495 (téléphone),

613-991-3540 (télécopieur).

Un texte bilingue reçu au plus tard six jours ouvrables avant la date de parution demandée paraîtra, le temps et autres ressources le permettant, le samedi visé.

Pour obtenir des renseignements sur les droits de

reproduction, veuillez communiquer avec Services publics et Approvisionnement Canada par courriel à l'adresse gc.ca. © Her Majesty the Queen in Right of Canada, 2021

Published by the Queen's Printer for Canada, 2021

ISSN 1494-6076

© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 2021 Publié par l'Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2021

2021-03-27 Canada Gazette Part I, Vol. 155, No. 13 Gazette du Canada Partie I, vol. 155, n

o

13 1314

TABLE d

ES MAT

i r ES R ésidence du gouverneur général ..................... 1315 (ordres, décorations et médailles) Avis du gouvernement ........................................ 1323 Possibilités de nominations ........................... 1329

Parlement

Chambre des communes ................................ 1336 Projets de loi sanctionnés ............................... 1336 Bureau du directeur général des élections ... 1337 c ommissions ....................................................... 1340 (organismes, conseils et commissions) Avis divers ............................................................ 1348 (banques; sociétés de prêts, de fiducie et d'investissements; compagnies d'assurances et de chemins de fer; autres agents du secteur privé) d écrets .................................................................. 1350 r èglements projetés ........................................... 1388 (y compris les modifications aux règlements existants) i ndex ..................................................................... 1440

TABLE OF

c

ONTENTS

Government

H ouse .............................................. 1315 (orders, decorations and medals) Government notices ............................................ 1323 Appointment opportunities ............................ 1329

Parliament

House of Commons ........................................ 1336 Bills assented to .............................................. 1336 Office of the Chief Electoral Officer ............... 1337 c ommissions ....................................................... 1340 (agencies, boards and commissions) Miscellaneous notices ......................................... 1348 (banks; mortgage, loan, investment, insurance and railway companies; other private sector agents)

Orders in

c ouncil ................................................. 1350 Proposed regulations .......................................... 1388 (including amendments to existing regulations) i ndex ..................................................................... 1438

2021-03-27 Canada Gazette Part I, Vol. 155, No. 13 Gazette du Canada Partie I, vol. 155, n

o

13 1315

r ÉS id EN c E du GO u VE r NE ur

GÉNÉ

r AL L'A U TO RI TÉ H R AL DI Q U E DU C ANA D A - C ON C ESS I

ONS, APP

R OBAT I ONS, EN R EG I ST R

EMENTS ET

C ONF IR MAT I ONS L'administrateur du gouvernement du Canada, Son Excel- lence le très honorable Richard Wagner, C.P., est heureux d'annoncer les concessions, approbations, enregistre- ments et confirmations d'emblèmes héraldiques suivants, tels qu'ils sont consignés dans le Registre public des armoiries, drapeaux et insignes du Canada (volume, page) Confirmation de l'insigne de la Première escadrille canadienne de sous-marins, Halifax (Nouvelle-Écosse), le juillet (vol. II, p. ).

Enregistrement des armoiries de l'Association des

hôtels du Canada, Sundridge (Ontario), le avril (vol. VII, p. ). Enregistrement des armoiries d'Alfred Edward Green,

Duncan (Colombie-Britannique), le avril

(vol. VII, p. ). Enregistrement des armoiries de The Medical Society of Nova Scotia, Halifax (Nouvelle-Écosse), le avril (vol. VII, p. ). Approbation de l'insigne du Centre d'instruction de la e

Division du Canada, Edmonton (Alberta), le avril

(vol. VII, p. ).

Approbation de l'insigne du NCSM Margaret Brooke,

Halifax (Nouvelle-Écosse), le avril (vol. VII, p. ).

Approbation de l'insigne du NCSM Max Bernays,

Halifax (Nouvelle-Écosse), le avril (vol. VII, p. ). Concession d'armoiries, d'un drapeau et d'un insigne à Jim Yuan Lai, Markham (Ontario), avec brisures à Alexander Ying Ming Lai et à Cassandra Ying Tsi Lai, le avril (vol. VII, p. ). Concession d'armoiries, de supports, d'un drapeau et d'un insigne à la Saskatchewan Genealogical Society Inc., Regina (Saskatchewan), le avril (vol. VII, p. ). Concession d'armoiries, d'un drapeau et d'un insigne à James Russell Goby, Avonlea (Saskatchewan), avec brisures à Benjamin James Goby, à Sophia Julianna Goby, à Russell Arthur Goby, à Karlee Jordan

Armstead et à Alayna Jae Armstead, le avril

(vol. VII, p. ). GOVE r NMENT h O u SE T H E C ANA DI AN H E R AL DIC Aquotesdbs_dbs1.pdfusesText_1
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