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* Année 1951. - N' 35 A. N. (Q.)ISSN 0429-3088

0242-6757Lundi 12 Octobre 1981 *

JOURNAL OFFICIEL

DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉBATS PARLEMENTAIRES

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

7'Législature

QUESTIONS ECRITES

REMISES A LA PRESIDENCE DE L'ASSEMI3LEE NATIONALE

ET

REPONSES DES MINISTRES

SOMMAIRE

1.Questions écrites (p. 2843).

2.Réponses des ministres aux questions écrites (p. 2889).

Premier ministre(p. 2889).

Agriculture (p. 2890).

Anciens combattants(p. 2894).

Budget (p. 2895).

Communication (p. 2897).

Consommation (p. 2898).

Coopération et développement (p. 2899).

Culture (p. 2901).

Défense (p. 2901).

Départements et territoires l'outre-mer (p. 2905).

Droits de la femme (p. 2905).

Economie et finances (p. 2906).

Education nationale (p. 2906).

Environnement (p. 2909).

Fonctionpubliqueet réformesadministratives (p. 2909).

Intérieur et décentralisation (p. 2909).

Jeunesse et sports (p. 2911).

Justice (p. 2911).

Mer (p. 2912).

P. T. T.(p. 2913).

Recherche et technologie (p. 2914).

Relations extérieures (p. 2914).

Solidarité nationale (p. 2918).

Transports (p. 2918).

Travail (p. 2918).

Urbanisme et logement (p. 2920).

3. Liste de rappel des questions écrites auxquelles il n'a pasété

répondu dans tes délais réglementaires(P.2921). (2 f.)

QUESTIONS ECRITES

Tabacset allumettes (tabagisme).

3331. - 12octobre1981. - M.Pierre de Bénouville appellel'attention de M. le ministredela santé sur l'incohérence de l'Etatqui d'une part, fait de grands efforts et dépense dei sommes

considérables pour alerter les Français sur les dangers du tabac e t,d'autre part, tolère que les amphithéâtres de ses universités soient de véritables tabagies. Le professeur Tubiana, tin des plus grands

spécialistes français du cancer, vientde déclarer publiquement,aprèsd'autres,que 50p.100 des cancersétaient dus à l'abus dutabac etde l'alcool.De nombreux professeurs d'université recon-

naissent qu'on fume pendant leurs cours, mais prétendent qu'iln'est pas possible de demander aux étudiants de s'en abstenir.

Ainsi, les non-fumeurs subissent-ils à peu près les mêmes domma ges que les fumeurs, tandis que leurs vêtements empestent le tabac. U lui demande comment on peut tolérer que des ieunes gons que l'on enseigne compromettent leur santé sous nos yeux, sous pré- texte que leurs professeurs manquent de caractère, et quelles

mesures il compte prendre peur que les sages mesures d'interdictionde fumer prévues par le décret n'' 77-1042 du 12 septembre 1977 so

ient incluses d ns le règlement Intérieur des universités, afin de p ro- téger la santé de tous, et principalement des non-fumeurs, qui sor tent des cours avec des vêtements souvent empuantis et doivent subir une atmosphère qui leur répugne. 59
2844

ASSEMBLEE NATIONALE - QUESTIONS ET REPONSES

12 Octobre 1981

Impôt sur le rereuu 'quotient familiale.

3332. - 12 octobre 1ï81. - M.Gérard Chasseguetattire l'attention

de M.le ministre délégué, chargé du budget,sur certaines dispa- rités existant dans la détermination de l'impôt sur le revenu d ont sont redevables les handicapés selon qu'ils sont mariés ou céli bataires. En effet, un contribuable aveugle, titulaire d'une pension d'invalidité ou de la carte d'invalidité, perd, du fait de son mariage avec une personne valide, le bénéfice d'une demi-part supplémentaire au titre du quotient familial. Ainsi, en considérant le mariage d'un handicapé comme une volonté probante de son désir d'insertion, au lieu d'encourager ces handicapés à s'insérer dans la vie quotidienne, on les penalise en obligeant l'époux ou l'épouse à supporter toutes les charges physiques, matérielles et morales du handicap de son conjoint. Le Gouvernement précédent ayant mis en place un système d'abattements en faveur des inca- lides de condition modeste, il lui demande de lui indiquer s'il envisage, dans le cadre du projet de loi de finances pour 1982, d'agir par la voie du quotient familial en maintenant après le mariage cette demi-part supplémentaire en faveur des personnes handicapées. Professions et activités sociales 'aides familiales).

3333. - 12 octobre 1981. - M.Pierre Gascher appelle l'attention

de Mme le ministre de la solidarité nationalesur les t••availleuses familiales rurales, qui s'inquiètent pour l'avenir de leur profession Les intéressées demandent que les effectifs actuels soient mainten us et qu'ils soient prochainement accrus, ce qui contribuerait à la lutte contre le chômage. Des crédits nouveaux apparaissent nécessaires en ce sens. Les intéressées font également remarquer que la qua- lité des prestations fournies pourrait et.e garantie par une plus grande importance donnée à la formation. Il lui demande quelles dispositions elle entend prendre pour satisfaire les aspirations des travailleuses familiales rurales, Enseignementpréscolaire etélémentaire'personnelt.

3334. - 12 octobre 1981. -- M. AlainMayouddemande à M.le

ministre de l'éducation nationales'il ne lui parait pas opportun d'élargir le champ des bénéficiaires de la circulaire n" 80-332 du

28 juillet 19.30, organisant des stages en entreprise aux enseignants

titulaires qui le désireraient, aux instituteurs possédant l'un des diplô- mes énumérés par l'arrêté du 5 janvier 1073. Outre que cette mesure serait d'une faible incidence pratique au regard du petit nombre des enseignants concernés, elle répondrait à un désir lég itime d'éga- lité. ces instituteurs ayant vocation à enseigner dans le corps des professeurs certifiés. visés dans l'arrêté précité, lesquels sont auto- risés à suivre ces stages.

Magistrature 'magistrats).

3335. - 12 octobre 1981. - M.Charles Millonattire l'attention de

M.le ministre de la justicesur les récentes informations parues dans la presse et faisant état de la mise en place, à son initiative, a ux côtés du directeur des services judiciaires, d'une e structure de concertation périodique à propos des nominations de magistrats ', composée à parité de représentants da syndicat de la magistr ature et de l'union syndicale des magistrats. L'existence, qui n'a pas de précédent, d'une telle structure correspondrait à une volonté de lever le secret qui présidait jusqu'alors à ces nominations. De fait, il est permis de s'interroger sur la nature véritable de l'institution qui ne trouve sa légitimité et l'explication de son modedefonction- nement dans aucune disposition légale. Ne s'agirait-il pas, en réa- lité, d'une commission chargée arbitrairement de se prononcer sur le déroulement de carrière des magistrats. Le caractère illégalde la pratique ainsi instaurée serait encore aggravé par la compositi on même de cette commission qui n'est pas représentative de la majo- rité de la profession etausein de laquelle l'administration ne figure qu'en la seule personne du directeur des services judiciaires. De surcroît, les modalités de désignation des membres des syndicat s ne sont précisées nulle part; on remarque seulement qu'Il est fait une place, disproportionnée par rapportau nombre de ses adhérents, au syndicat de la magistrature dont on cannait les prises de position extrémistes. Doit-on comprendre qu'à l'avenir les postes de respon- sabilité de la magistrature se trouveront réservés aux adhér ents des deux organisations professionnelles accréditées par le pouvoir Nepeut-onpenser qu'il s'impose alors, pour lever toute ambiguïté de cet ordre, de mettre fin d'urgence à une situation qualifiée de provisoire et qui n'est en rien susceptible de rassurer l'opinionsur la nécessaire indépendance des magistrats? Enfin, que deviennent les prérogatives du conseil supérieur de la magistrature face à cette

Instanceconcurrente.

S.\'C.F.Tignes(.

3336. - 12 octobre 1981. - M.Yves Sautierexpose à M.leminis-

tre d'Etat,ministredes transports,que la suppression des trains de nuit quotidiens de Paris vers Evian et d'Evian vers Paris, consécu- tive à la mise en place de la liaison Paris-Genève par le train à grande vitesse, suscite chez les élus et les usagers de la Haute- Savoie une réprobation unanime. Le gain appréciable de temps que procure le train à grande vitesse ne saurait, en effet, combler la disparition d e ces liaisons de nuit dont l'utilité et la fréquentation étaient recon- nues de tous. Le fait que celles-ci soient maintenues en fin de semaine (les vendredi, samedi et dimanche, ne peut être use solu- tion satisfaisante. Au moment où le Gouvernement.s'engage sur la voie de la décentralisation et du désenclavement des régions le s plus excentrées, la suppression de ces trains par le grand service public qu'est la S.N.C. F. est ressentie comme une grave erreur. Il lui demande, en conséquence, s'il compte inviter les responsables concer- nés à rétablir une liaison quotidienne de nuit entre Evian et P

âris.

Taxesur la valeur ajoutée déd'tction.st.

3337. - 12 octobre 1981. - M.Georges Delfossedemande à M.le

ministre délégué chargé du budgetquelles mesures il entend pren- dre pour répondre aux préoccupations des directeurs d'auto-écol e qui souhaitent que leur soit reconnu le droit de récupérer la T.V.A. sur l'acquisition des véhicules d'enseignement de la conduite auto- mobile. Examens, concours etdiplômes(équivalences de diplômes).

3338. - 12 octobre 1981. - M.Charles Fèvreattire l'attention de

M.le ministre de l'éducation nationalesur le fait que. pour pouvoir se présenter à de nombreux concours, les candidats doivent étre titulaires du baccalauréat. Or le notnb-e diversifié des filières conduit beaucoup d'étudiants à obtenir des diplômes' qui limite nt leurs possibilités de se présenter à des concours nécessitan t le grade de bachelier, du fait qu'aucune équivalence n'a été prévue. Tel est le cas d'un jeune qui veut se présenter au concours d'officier de police et qui est titulaire du brevet de technicien agricole. Ce diplôme est homologué au niveau IV de qualification profession- nelle, donc au même niveau que le baccalauréat de technicien. Mais l'équivalence n'est pas reconnue, ce qui est d'autant plus surprenant que les études qui mènent au brevet de technicien agricole sont à peu de chose près comparables à celles qui permettent d'obtenir le baccalauréat D'. Il lui demande, en conséquence, de lui indiquer si, pour ouvrir plus de choix de carrières à des jeunes qui poursu i- vent leurs études dans l'enseignement secondaire, il ne pense pas qu'il convient de revoir, rapidement et dans un esprit plus large, le problème de l'équivalence des diplômes délivrés a la f in du second cycle.

Logement(allocationsdelogement).

3339. - 12 octobre 1981. - M.Charles Fèvresouligne à M. le

ministre de l'urbanisme et du logement l'anomalie qui résulte de l'application des dispositions du décret du 29 juin 1972 quant à l'ouverture du droit à l'allocation logement en faveur des résidents des hospices et maisons de retraite (art. 18, III(. Il résulte en effet dudit texte que ceux-ci n'ont droit à l'allocation logement que s'ils occupent une chambre à un ou deux lits, soit neuf mètres carrés dans la première hypothèse et seize mètres carrés dans la se conde. Au-delà, les résidents sont exclus du bénéfice de cet avanta ge. Sans doute l'effort très vigoureux mené depuis plusieurs années a-t-il conduit pratiquement à supprimer les salles commu tes, mais d'une manière générale les chambres à trois ou quatre lits, donc d 'une superficie supérieure à seize mètres carrés, restent nombreu ses dans la mesure où elles ne comportent pas !es mêmes inconvénients qu e les anciennes salles communes. Il résulte de cette situation une dis- crimination financière entre les résidents âgés, qui n'est nullement fondée sur les ressources comme cela pourrait à la rigueur se conc e- voir, mais sur une répar'ition entre les lits et les chambres dont le caractère aléatoire découle à l'évidence du rythme des entrées et des sorties. Il lui demande s'il ne lui parait pas indispensable de revenir sur des dispositions qui maintiennent une injustice d'autant plus ressentie que les prix de journée ont augmenté en raison de l'intégration au moins partielle des annuités d'emprunt résultant des travaux d'humanisation. Banqueset établissementsfi•lanciers(crédit mutuel).

3340. - 12octobre1981. - M.Loïe isouverdattire l'attention de

M. le ministre délégué,chargé du budget,sur les difficultés que ren- contrent les caisses locales de crédit mutuel en raison du prélè ve.

12 Octobre 1981

ASSEMBLES NATi^\ALE - QUESTIONS ET REPONSES

2845
ment exceptionnel institué par l'article d de la loi de finance, rect i- ficative pour 1981. Ces caisses locales, qui n'acquittent pas l'impôt s'r les sociétés dans les conditions de droit commun, ne peinent be éfieier de la clause de sauvegarde prévue par la loi, qui plafo nnequotesdbs_dbs35.pdfusesText_40

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