[PDF] Les pratiques commerciales déloyales à laune des droits anglo

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REMERCIEMENTS.

Je tiens à remercier mes directeurs de thèse sans lesquels ces travaux n"auraient jamais vu le jour. Monsieur le Professeur Yves PICOD, qui m"a offert sa confiance, dès mes premiers travaux de recherches lors de ma formation de Master II, et l"a renouvelée lors de mon engagement dans cette thèse. Monsieur le Professeur Miquel MARTÍN-CASALSqui a ouvert mes perspectives de

recherches vers une étude comparée. Merci à ces deux Professeurs de qualité pour tout ce qu"ils

ont su m"apporter tant au niveau de ces travaux qu"au niveau personnel. Merci ensuite aux Professeurs Christophe ALBIGES, Jean-Marc MOULINet Jordi RIBOT IGUALADAqui ont accepté de lire et de juger cette thèse.

Je tiens ensuite à remercier les services administratifs et bibliothécaires des Universités de

Perpignan et de Gérone.

Et plus particulièrement, je souhaite assurer de ma plus grande reconnaissance Mesdames Maria OLIVAS, Patricia BOULOUDNINE, Suzanne GILARDOT, et Jocelyne PLA, pour leur pré- sence, leur réactivité et leur professionnalisme.

De manière plus personnelle, je tiens à remercier l"ensemble des Professeurs de l"Université

de Perpignan pour la formation et la proximité qu"ils ont su m"offrir, mais également ceux de l"Université de Gérone qui m"ont accueilli comme l"un des leurs. Enfin, parce que je n"aurais jamais pu avancer sans eux, je tiens à remercier les membres

de ma famille pour leur soutien indéfectible malgré la méconnaissance de ma situation. À ces

derniers, je tiens à associer Carmen et Serge FLEURYqui pour moi sont bien plus que des amis. J"espère que ces travaux feront honneur à toutes les personnes citées et que vous pardonne- rez les imperfections qu"il contient, mes imperfections.

À Aymeric et Elisa.

SOMMAIRE.

Principales abréviations. 3

Introduction générale. 7

Partie I : L"INTERDICTION DES PRATIQUES COMMERCIALES DÉ-

LOYALES. 30

Titre I Le champ d"application : les pratiques commerciales. 37 Chapitre 1 Le champ d"applicationratione materiae. . . . . . . . . . . . . . . . . 39 Chapitre 2 Le champ d"applicationratione personae. . . . . . . . . . . . . . . . . 62 Titre II Le champ d"interdiction : les pratiques commerciales déloyales. 90 Chapitre 1 Les pratiques commerciales agressives ou trompeuses. . . . . . . . . . 91 Chapitre 2 Les autres pratiques commerciales déloyales. . . . . . . . . . . . . . . 251 Partie II : LA RÉACTION DU DROIT COMMUN À L"ÉGARD DES PRA-

TIQUES COMMERCIALES DÉLOYALES. 299

Titre I Le droit des contrats. 310

Chapitre 1 L"offre et l"acceptation comme conditions de formation du contrat. . . . 320 Chapitre 2 Le consentement comme condition de validité du contrat. . . . . . . . . 335 Chapitre 3 La sanction de l"irrespect du droit contractuel. . . . . . . . . . . . . . . 376

Titre II Le droit extracontractuel. 392

Chapitre 1 Les fondements de la responsabilité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 393 Chapitre 2 L"effet de la responsabilité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 435 1

SOMMAIRE. 2

Conclusion générale. 505

Annexe. 517

Directive 2005/29/CE 518

Index alphabétique. 537

Bibliographie. 541

Ouvrages, traités, manuels et thèses. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 542

Études, articles et chroniques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 563 Jurisprudences et notes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 608

Table des matières. 652

PRINCIPALES ABRÉVIATIONS.

AAtlantic Reporter

ACAppeal Court

ADAppellate Division Reports

Aff. Affaire

aff"dAffirmed AGCMAutorità Garante della Concorrenza e del Mercato

AJ Actualité juridique (Dalloz)

Ala. Alabama

ALIAmerican Law Institute

All ERAll England Law Reports

Am. Jur.American Jurisprudence(Lexis-Nexis)

Anor.(and) another

Ariz. Arizona

Ark. Arkansas

ARPP Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité

Art. Article

B2BBusiness to Business

B2CBusiness to Consumer

BGBBürgerliches Gesetzbuch

BGHBundesgerichtshof

Bull. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation

BVP Devenu ARPP

C. Contre

C&PCarrington & Payne"s Nisi Prius Reports

C2CConsumer to Consumer

3

PRINCIPALES ABRÉVIATIONS. 4

CA Cour d"appel

Cal. California

Can. Canada

Cass. Cour de cassation

CBCommon Bench

CCC Contrats Concurrence Consommation (LexisNexis) CCE Communication Commerce électronique (LexisNexis)

CEDH Cour Européenne des Droits de l"Homme

CETAComprehensive Economic and Trade Agreement

Cir.Circuit

CJUE Cour de Justice de l"Union européenne

CLYCurrent Law Yearbook

CMACompetition and Markets Authority

CNC Conseil National de la Consommation

CNIL Commission nationale de l"informatique et des libertés

Colo. Colorado

Comm. com. électr. Communication Commerce électronique (LexisNexis)

Conn. Connecticut

Conv.EDH Convention Européenne des Droits de l"Homme

CSA Conseil Supérieur de l"Audiovisuel

CSP Code de la Santé Publique

D. Recueil Dalloz

DCFRDraft Common Frame of Reference

DG EXPODirectorate-General for External Policies

DGCCRF Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes

Del. Delaware

Dir. Directive

Dist. Col. District of Columbia

DLRDominion Law Reports

EMLREntertainment and Media Law Reports

EWCAEngland and Wales Court of Appeal

EWHCEngland and Wales Hight Court

F.Federal Reporter

Fed.Federal Reporter

Fla. Florida

FCCFederal Communications Commission

PRINCIPALES ABRÉVIATIONS. 5

FSRFleet Street Reports of Patent Cases

FTCFederal Trade Commission

Gaz. Pal. La Gazette du Palais (Lextenso éditions)

GLOGroup Litigation Order

Harv L. Rev.Harvard Law Review

Haw. Hawaii

HLHouse of Lords

Ibid. Ibidem

ICCInternational Chamber of Commerce

ICRIndustrial Cases Reports

Ill. Illinois

Ind. Indiana

IRLRIndustrial Relations Law Reports

JCl. JurisClasseur

JCP Juris-Classeur périodique (La Semaine Juridique)(LexisNexis)

JDI Journal de droit international

JDP Jury de Déontologie Publicitaire

JOAN Journal Officiel de l"Assemblée Nationale

Kan. Kansas

KBKing"s Bench

Ky. Kentuky

L. Rev.Law Review

La. Louisiana

LCLaw Commission

LCEN Loi de Confiance dans l"Économie Numérique LGDJ Librairie Générale de Droit et de Jurisprudence

Lloyd"s Rep.Lloyd"s Law Reports

LPA Les Petites Affiches (Lextenso éditions)

LRALawyers" Reports Annotated

LTLaw Times Reports

M&WMeeson and Welsby"s Exchequer Reports

Mass. Massachusetts

Me. Maine

Mich. Michigan

Mo. Missouri

Mont. Montana

NADNational Advertising Division

PRINCIPALES ABRÉVIATIONS. 6

NC North Carolina

NENorth Eastern Reporter

Neb. Nebraska

Nev. Nevada

NH New Hampshire

Not. Notamment

NSRNova Scotia Reports

NSWLRNew South Wales Law Reports

NWNorth Western Reporter

NY New York

NZLRNew Zealand Law Reports

OFT Devenue CMA

Okla. Oklahoma

OMC Organisation Mondiale du Commerce

Ont. Ontario

Op. cit. Opus citatum

OPCOffice of the Privacy Commission

Or. Oregon

Ors(and) others

P.Pacific Reporter

p. Page(s)

PETLPrinciples of European Tort Law

PUF Presses Universitaires de France

QBQueen"s Bench

RDLC Répertoire Dalloz des Collectivités Locales

Rec. Recueil

Rev. Crit. DIP Revue critique de droit international privé (Dalloz)

RJRepertorio de Jurisprudencia Aranzadi

RJDA Revue de jurisprudence de droit des affaires (éditions F. Lefebvre)

RLDA Revue Lamy droit des affaires

RPCReports of Patent Cases

RSCRevised Statutes of Canada

RTD Revue trimestrielle de droit (Dalloz)

s. (et) Suivant(e)

SCCSupreme Court of Canada

SD South Dakota

SESouth Eastern Reporter

PRINCIPALES ABRÉVIATIONS. 7

So.Southern Reporter

Sqq.Sequunturque

STSSentencia del Tribunal Supremo

Sup. Ct.Supreme Court

SWSouth Western Reporter

T.Com. Tribunal de Commerce

Tenn. Tennessee

Tex. Texas

TFUE Traité de Fonctionnement de l"Union européenne

TGI Tribunal de Grande Instance

TPATrade Practicies Act

TPI Tribunal Pénal International

TSTribunal Supremo

TTIPTransatlantic Trade and Investment Partnership

TUE Traité sur l"Union européenne

UCCUniform Commercial Code

UKHLUnited Kingdom House of Lords

USReports of Cases in the Supreme Court of USA

USCUnited States Code

USPQUnited States Patent Quarterly

UT Utah

UWGGesetz gegen den unlauteren Wettbewerb

V.Versus

V oVerbo

Va. Virginia

Vol. Volume

Vt. Vermont

W.Va. West Virginia

WIPOWorld Intellectual Property Organization

Wis. Wisconsin

WLWellington District Law Society Library

WLRWeekly Law Reports

WPWorking Paper

WTOWorld Trade Organization

Wyo. Wyoming

Introduction générale.

INTRODUCTION GÉNÉRALE. 9

La présente étude vise à comparer les régimes adoptés par les deux grands groupes de droits1

occidentaux que sont celui des États ayant adopté un régime de droit civil et celui des États

ayant adopté lacommon lawpour encadrer les pratiques commerciales dites déloyales.

Cela étant, de manière préliminaire, il semble nécessaire d"expliquer les termes de l"intitulé

des présents travaux. Les pratiques commerciales délo yales,tout d"abord, seront limitées aux pratiques enca-

pratiques commerciales déloyales, car étant contraires à la diligence professionnelle et al-

térant ou étant susceptible d"altérer le comportement économique du consommateur visé.

La considération européenne de ces pratiques sera comparée à celle pratiquée par le droit

américain.

Le droit européen ensuite, f aitréférence aux droits appliqués sur le continent européen.

En ce sens, il inclut alors également le Royaume-Uni. Celui-ci mêle alors traditions romano-germanique et franco-normande ayant créé le sys- tème dit decommon law. Mais le droit européen consiste également en celui produit par et pour l"Union européenne, il s"agira dès lors d"étudier d"une part, les pratiques commerciales déloyales d"origine européenne, mais également les projets et propositions d"harmonisation, notamment du droit des contrats ou de l"indemnisation, portés soit par l"Union européenne, soit par des groupes de réflexion au profit de cette dernière.

Le droit américain finalement, f aitréférence aux droits nor d-américains,c"est-à-dire prin-

cipalement aux droits imposés aux États-Unis d"Amérique et au Canada. Ces droits issus des colonisations européennes mêlent alors nécessairement les traditions decommon law et de droit romano-germanique. Ainsi pour une complète compréhension du sujet, il est nécessaire de distinguer les deux2 grands systèmes occidentaux de droit que sont celui de tradition romano-germanique et celui

reposant sur lacommon law.A priori, ces deux systèmes pourraient être différenciés par ce que

la formule duBlack"s Law Dictionaryillustre de manière lumineuse en affirmant que si dans le système continental "le code précède les jugements, lacommon lawles suit»1.

Cela étant, sans vouloir rechercher les détails d"une comparaison complète pour laquelle une

thèse ne suffirait pas, il convient de définir plus précisément ces deux systèmes afin de mieux

les comparer. Tout d"abord, tel que l"affirme le Professeur BULLIER2, le termecommon lawa plusieurs3 acceptions en anglais. Il s"agit d"une part, à l"origine, du droit administré par les Cours royales de Westminster.

Il était en effet question, jusqu"en 1650, de traiter de laCommune Leyqui contrastait par sa1. Garner B.A. et Black H.G. (dirs.), Black"s law dictionary, 9th ed, St. Paul, MN : West, 2009, 1920 p. V

o

Common Law.

2. BULLIERA.J., La Common law, Paris : Dalloz, 2012.

INTRODUCTION GÉNÉRALE. 10

source commune et royale avec les différents systèmes juridiques coexistants dans le Royaume d"Angleterre du Moyen-Âge à la Renaissance. Mais il s"agit également, de manière plus moderne d"une partie du droit anglo-américain, par rapport à l"equityet à la législation. L"equityne sera pas considérée au sein de ces travaux qui ne feront qu"étudier le droit commun issu d"une part de lacommon lawet d"autre part des droits statutaires. Mais il importe

toutefois de préciser que cette notion d"équité devra alors être entendue au sens de l"équité

aristotélicienne, ou objective

3, " qui adapte la justice légale aux circonstances de fait pour la

rapprocher de la vraie justice, la justice absolue »

4. Il s"agit donc, pour les États decommon

law, de corriger les règles trop strictes de lacommon lawafin que la réparation de l"injustice ne

soit pas elle-même créatrice d"injustice. Ainsi, lacommon lawet l"equityn"ont pas de domaine propre, mais l"equitycomplète et cor-

rige lacommon lawsur certains points. En réalité, lorsqu"il statue en équité, le juge considérera

davantage les circonstances. Cette distinction apparaît particulièrement dans la distinction entre

la contrainte decommon law( laduress) et l"abus d"influence de l"equity(l"undue influence).

Si ces deux notions vicient de la même manière le contrat, il apparaît que l"abus d"influence

recherche à situer corrélativement les parties. En outre, le terme decommon lawest difficile à traduire en français, c"est pourquoi les4

auteurs tendent à s"opposer sur sa définition et au-delà même sur son caractère masculin ou

féminin. Cette difficulté provient de la double acception du terme se référant à la fois à la loi,

mais également au droit. En d"autres termes, il serait possible de considérer " le »common lawau masculin comme formant le droit commun

5, mais également au féminin comme constitutif d"une loi commune6.

Au sein de ces travaux, s"il est reconnu que la justification notamment offerte par Messieurs

LEGRANDet SAMUELest séduisante, l"emploi du féminin sera préféré. En effet, le terme pro-

vient du franco-normandcommune ley, ce qui a permis à Richard A. Cosgrove d"intituler l"un3. En opposition avec l"équité des stoïciens, ou subjective, qui vise la bienveillance envers autrui se rapprochant

alors davantage de la loyauté.

4. MALAURIEPH. et MORVANP., Introduction au droit, 5eéd. à jour au 15 juillet 2014, Paris : LGDJ, 2014

(Droit civil), 408 p., n o42;

Voir aussi ARISTOTE, Éthique à Nicomaque, traduit par J. TRICOT, Paris : Librairie Philosophique J. Vrin,

1959 (Bibliothèque des textes philosophiques). Livre V, Chap. 14.

5. En ce sens : LEGRANDP. et SAMUELG., Introduction au common law, Paris : La découverte, 2008 (Re-

pères);

LEGRANDP., Le droit comparé, 4. éd, Paris : Presses Univ. de France, 2011 (Que sais-je?), 127 p;

Suivipar FAIRGRIEVED. et MUIRWATTH.,Commonlawettraditionciviliste,[Paris]:Pressesuniversitaires de France, 2006.

Voir également TERRÉF., Introduction générale au droit, 9eédition, Paris : Dalloz, 2012 (Précis), 652 p., not.

n o61.

6. Voir not. : BULLIERA.J., La Common law, Paris : Dalloz, 2012;

CABRILLACR., Introduction générale au droit, 9eédition, Paris : Dalloz, 2011 (Cours Dalloz Série droit

privé), 272 p.

FROMONTM., Grands systèmes de droit étrangers, 7eédition, Paris : Dalloz, 2013 (Les mémentos);

Malaurie Ph. et MORVANP., Introduction au droit, 5eéd. à jour au 15 juillet 2014, Paris : LGDJ, 2014 (Droit

civil), 408 p.

INTRODUCTION GÉNÉRALE. 11

de ses ouvragesOur Lady the Common Law7. Cette utilisation du franco-normand est due à la victoire en 1066 de Guillaume le Conquérant lors de la bataille d"Hastings, ce qui permettra en outre aux enseignements d"être dispensés jusqu"en 1650 en franco-normand. La connaissance de l"emploi de cette langue permet donc de rejeter d"emblée l"emploi de l"anglais comme cause principale de la réunion des nations sous le régime decommon law. En effet, ces dernières

(emploi de l"anglais et réunion sous le régime de common law) seraient plutôt un effet de la co-

lonisation menée par l"Empire britannique. Dès lors, ce qui distingue lacommon lawdes droits issus de la Rome antique, c"est-à-dire principalement des droits latino-germaniques, provient du pragmatisme anglais qui se retrouve naturellement dans son système juridique. Ils ne se base-

ront pas sur les codifications justiniennes, déjà appeléescorpus juris civilis, mais sur la pratique

des avocats et des juges. D"ailleurs, ces deux professions sont largement liées en Angleterre où

à l"inverse du juge fonctionnaire français, le juge anglais est recruté parmi les avocats. Il est

alors question d"elevation to the bench: synonyme de consécration professionnelle8. Si le Royaume-Uni, qui détenait une place centrale dans le système decommon lawau5 moment des colonisations, a aujourd"hui perdu son statut d"empire, il garde néanmoins un rôle de référence pour les autres États decommon law. En ce sens, la Chambre des Lords (remplacée depuis le 30 juillet 2009 par la Cour suprême du Royaume-Uni) garde une influence importante sur les autres Cours suprêmes, sauf sur celle des États-Unis ayant souhaité son émancipation.

Cependant, il ne s"agit ici que d"un rôle de référence et il est possible qu"une Cour suprême

se détache de la position anglaise. En effet, la grande force de lacommon lawest sa capacité à

s"adapter aux différentes situations et aux différentes sociétés qu"elle régit.

Dès lors, le droit des nations decommon lawpeut être développé selon une interprétation

propre ou selon une référence aux solutions extérieures. En ce sens, il est d"ailleurs intéressant

de noter que les décisions de la Cour suprême canadienne se réfèrent tant aux décisions amé-

ricaines qu"anglaises. L"Angleterre a donc perdu son monopole quant au statut de référence au profit de la superpuissance voisine que sont les États-Unis. De la même manière, les États-Unis n"appliquent pas de manière uniforme lacommon law.

Cette situation est due à une décision de la Cour suprême des États-Unis affirmant qu"elle

ne pouvait pas imposer unecommon lawau niveau fédéral9dans les matières qui ne rentrent pas dans son champ de compétence

10. Il existe alors descommon lawsrégies au niveau des

États fédérés qui diffèrent, mais qui restent liées par des principes issus du droit anglais. En7. COSGROVER.A., Our lady the common law : an Anglo-American legal community, 1870-1930, New York :

New York University Press, 1987, 330 p. KD671 .C67 1987.

8. FAIRGRIEVED. etMuirWattH.,Commonlawettraditionciviliste,[Paris]:PressesuniversitairesdeFrance,

2006.

9.Erie Railroad Company v. Harry J. Tompkins, 304 U.S. 64; 58 S. Ct. 817; 82 L. Ed. 1188; 1938 U.S. LEXIS

984; 11 Ohio Op. 246; 114 A.L.R. 1487

10. Il importe alors ici de préciser que l"amendement X de la Constitution américaine dispose que les pouvoirs

qui ne sont pas expressément délégués à l"État fédéral par la constitution restent du ressort des États fédérés.

Amendment X : The powers not delegated to the United States by the Constitution, nor prohibited by it to the

states, are reserved to the states respectively, or to the people.

INTRODUCTION GÉNÉRALE. 12

d"autres termes, s"il est de tradition de considérer que lacommon lawtrouve sa source dans la

jurisprudence, cette affirmation doit être nuancée en ce sens que ce sont les principes et non les

décisions qui forment lacommon law11. Bien sûr, ces principes seront repris par les décisions et

in fineles jurisprudences pourront par la suite servir de base juridique, mais la source même de ces jurisprudences sera les principes de droit anglais. Cette situation explique les nombreuses

similarités d"interprétation, ce qui permet notamment l"élaboration deRestatements of Law12.

En outre, l"opposition traditionnelle entrecommon law, semblant réserver aux juges le pou-6 voir législatif, et droit continental codifié doit également être nuancée. tout membre de l"Union européenne, se trouve de plus en plus soumis aux réglementations eu- ropéennes qu"il transpose au sein de ce dernier type de législation. D"autre part, le juge continental dispose également de pouvoir quasi législatif et peut, tout comme le juge decommon law, adapter les principes, notamment de responsabilité pour faute

ou de responsabilité contractuelle, à des situations nouvelles ou non prévues par le législateur.

Enfin, lacommon law" peut parfaitement s"accommoder de l"existence de codifications systématiques, formelles ou informelles »

13. Il sera d"ailleurs, au sein de ces travaux, souvent

fait référence auxRestatementsdéveloppés par l"American Law Institute. Il apparaît dès lors, en ce qui concerne la forme du droit, que tant le Royaume-Uni, berceau7

de lacommon law, que les États-Unis ne réservent pas à lacommon lawl"exclusivité génératrice

de Droit. Concernant le Ro yaume-Unitout d"abord, il possède un système parlementaire de gou- vernance, ce qui implique que tous les pouvoirs proviennent du Parlement du fait du principe de suprématie de ce dernier. La législation est dès lors la source la plus importante du système législatif anglais 14.

Trois sources coexistent au Royaume-Uni :

les actes parle mentairesnommés statuts, législations, ou actes ;

les législations secondaires, déléguées ou subordonnée squi consistent en une délé-

gation de pouvoirs afin qu"une autorité spécialisée puisse compléter et/ou préciser un statut initial; enfin les sources européennes qui impactent lar gementles droits anglais. C"est no- tamment le cas de la directive 2005/29/CE, mais également de la Conv. EDH.

Toutes ces législations sont dès lors interprétées par le juge, à l"instar de ce qui se pratique

dans les pays de tradition romano-germanique, qui peuvent, tout comme les magistrats11. BULLIERA.J., La Common law,op cit., p. 19-20.

12. FROMONTM., Grands systèmes de droit étrangers, 7eédition, Paris : Dalloz, 2013 (Les mémentos).

13. FAIRGRIEVED. et MUIRWATTH., Common law et tradition civiliste,op. cit..

14. SERVIDIO-DELABREE., The legal system of a Common law country : the British legal system, the Ameri-

can legal system, constitutionally protected rights of the USA, 2 eéd., Paris : Dalloz, 2014.

INTRODUCTION GÉNÉRALE. 13

français, surseoir à statuer afin d"obtenir l"interprétation de textes de l"Union européenne

par la CJUE. Ainsi, selon le principe de souveraineté du Parlement, si un statut est voté, et s"il permet

la résolution d"un litige, alors il doit être appliqué en priorité. Les juges doivent donc

interpréter l"acte et cette interprétation obtient une force de Loi. À l"inverse, s"il n"y a pas d"acte législatif, le juge pourra employer toute autre source de droit et notamment lacommon law. Ceci impose une distinction : soit il y aura un précédent et la juridiction devra appliquer ce dernier, soit elle devra raisonner selon le raisonnement de lacommon law, c"est-à-dire principalement par analogie. Reste à savoir en quoi consiste un raisonnement par analogie. Tel que l"indique Duncan FAIRGRIEVEet Horatia MUIRWATT15, il ne consiste pas à induire un principe général de la juxtaposition de cas particulier pour ensuite en déduire une nouvelle application parti-

culière, mais à étendre la portée de la décision particulière à d"autres litiges subséquents.

Cela étant, la doctrine des précédents n"impose pas à toutes les juridictions de suivre

toutes les décisions prises par les autres. Une hiérarchie est dès lors nécessaire. Selon

cette dernière : les décisions de la CJUE lient toutes les juridictions anglaises, y compris celles de la Cour suprême depuis l"European Communities Actde 1972; les décisions de l aCour suprême lient toutes les autres juridictions.

Jusqu"en 1966

16la Chambre des Lords considérait qu"elle était elle-même liée par

ses propres décisions; la di visionci vilede la Cour d"appel est liée par les décisions de la CJUE et de la Cour suprême ainsi que par ses propres décisions sauf si deux décisions précédentes entrent en conflit ou si sa décision précédente entre en conflit avec une décision de la Cour suprême ou a été priseper incuriam, c"est-à-dire négligemment, en ignorant les dispositions légales ou décisions judiciaires contradictoires; la di visioncriminelle de cette même Cour ne sera pas liée par ses propres décisions, pour les mêmes raisons, mais également si une décision rendue conformément à ces derniers serait source d"injustice; les di visionsde la Haute Cour se trouv erontliées par les décisions des juridictions supérieures ainsi que les leurs sauf dans les cas d"exceptions relevées pour la Cour d"appel; enfin, la Haute Cour sera liée par les décisions des juridict ionssupérieures, mais ne le sera pas par ses propres décisions qui pourront cependant être prises en considé- ration.15. FAIRGRIEVED. et MUIRWATTH., Common law et tradition civiliste,op.cit.

16. Practice statement (1966) 1 WLR 1234.

INTRODUCTION GÉNÉRALE. 14

Bien sûr, l"ensemble de la décision alors considérée n"aura pas autorité de Loi et seul le

raisonnement légal aura cette force contraignante 17.

Concernant les États-Unis, l"étude du s ystèmelég alest compliquée par le fédéralisme,

mais de manière générale il peut être considéré que la hiérarchie suivante peut être rete-

nue 18: le droit suprême est le droit constitutionnel a vecà sa tête la Constitution de l"État fédéral; viennent ensuite les droits statutaires qui forment depuis la seconde moitié du XIX e siècle la première source de droit américain. Le droit statutaire fédéral, conformément à la clause de suprématie, une fois promu par le gouvernement, est applicable dans tous les États et est supérieur à toutes les sources étatiques de droit (y compris les Constitutions). À l"inverse, les statuts des États fédérés ne sont applicables qu"au sein de ces derniers. Il convient dès lors de préciser que la moindre autorité morale de lacommon law aux États-Unis engendre et encourage l"adoption plus fréquente de lois statutaires; puis les executive orderséquivalant en partie les législations secondaires anglaises, les ordonnances ou décrets locaux, et enfin les réglementations administratives rela- tives aux services publics; ce n"est qu"à cet échelon qu"in tervientla common lawqui est en réalité celle de

l"État de la juridiction saisie, qu"il s"agisse de l"État fédéral ou d"un État fédéré.

mécanismes que ceux retenus au Royaume-Uni. Ainsi, les décisions de la Cour su-

prême des États-Unis lient toutes les autres juridictions fédérales ou étatiques. Elle

n"est quant à elle pas liée à ses propres décisions, mais essaie tout de même de garder une constance dans sa jurisprudence. Pour les autres Cours, la liaison se fait comme en droit anglais de la Cour supérieure vers les Cours inférieures, à la différence cependant, qu"il existe des limitations notamment dues au fédéralisme imposant une division par États (les juridictions ne se lient qu"au sein d"un même État), ou par circonscriptions fédérales (les Cours d"appel fédérale ne lie que lesdistrict courtsde la même circonscription). Cette jurisprudence et les positions les plus largement acceptées sont reprises par lesRestatementsqui permettent d"obtenir une vision uniforme de lacommon law américaine.17. Il s"agira alors duratio decidendi.

18. SERVIDIO-DELABREE., The legal system of a Common law country : the British legal system, the Ameri-

can legal system, constitutionally protected rights of the USA,op. cit.

INTRODUCTION GÉNÉRALE. 15

Enfin de manière incidente, la force des traité sest supérieure aux sources des États

fédérés, inférieure à la Constitution fédérale, et égale au droit fédéral, sauf lors de

contrariété, où la source la plus récente sera privilégiée.

À l"inverse, les droits de tradition romano-germanique, englobant alors les droits français et8

espagnol, mais plus largement les droits du continent européen (à l"exclusion du Royaume-Uni) et d"Amérique latine dont la parenté européenne reste prégnante

19, n"accordent pas de force

obligatoire aux précédents

20. Ainsi, une décision rendue par une juridiction ne s"impose pas

aux autres. En effet, il s"agit d"États où le droit consiste en un amalgame de solutions romaines

et germaniques. Ainsi, si les droits de ces pays diffèrent, ils s"apparentent par une classification

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