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fILC.109/D.2

Conférence internationale du Travail

109e session, Genève, 2021

Date: 19 mai 2021

XQuestions soumises à lŮexamen de la Commission de proposition

Table des matières

Page

I.Introduction ............................................................................................................................ 3

II.Rappel des pouvoirs de la Commission de proposition et délégation de pouvoirs à son bureau selon les dispositions du Règlement de la Conférence ..... 3 III.Examen complet du Règlement de la Conférence internationale du Travail ............... 4 IV.Abrogation des conventions nos 8, 9, 16, 53, 73, 74, 91 et 145, et retrait des conventions nos 7, 34, 54, 57, 72, 76, 93, 109, 179 et 180, et des recommandations nos 27, 31, 49, 107, 137, 139, 153, 154,

174, 186 et 187 ....................................................................................................................... 4

V.Résolution sur le principe dȆégalité entre les États Membres de lȆOIT et la représentation équitable de toutes les régions dans la gouvernance

tripartite de lȆOIT .................................................................................................................... 7

Annexes

I.Règlement de la Conférence internationale du Travail (tel quȆamendé) ....................... 9

II.Proposition dȆabrogation des conventions nos 8, 9, 16, 53, 73, 74, 91 et 145, et de retrait des conventions nos 7, 34, 54, 57, 72, 76, 93, 109, 179 et 180, et des recommandations nos 27, 31, 49, 107, 137, 139, 153, 154, 174, 186 et 187 ....... 46 III.Proposition de résolution sur le principe dȆégalité entre les États Membres de lȆOIT et la représentation équitable de toutes les régions dans

la gouvernance tripartite de lȆOIT ........................................................................................ 57

X ILC.109/D.2 3

I. Introduction

À sa 341e session (mars 2021), le Conseil dȆadministration du Bureau international du Travail (BIT) a adopté par correspondance les dispositions et règles de procédure

spéciales applicables à la 109e session de la Conférence internationale du Travail 1.

Conformément à ces dispositions, la Commission de proposition sera convoquée le mercredi 2 juin afin dȆexaminer: le texte consolidé du Règlement de la Conférence internationale du Travail, tel quȆamendé; les propositions dȆabrogation et de retrait dȆinstruments internationaux du travail, au titre de la question VII inscrite à lȆordre du jour de la Conférence; et

le projet de résolution sur le principe dȆégalité entre les États Membres de lȆOIT et la

représentation équitable de toutes les régions dans la gouvernance tripartite de lȆOIT.

Dans lȆéventualité où des séances supplémentaires sȆavéreraient nécessaires, elles

seront programmées de manière à éviter autant que possible tout chevauchement avec les travaux des autres commissions et de la plénière. II. Rappel des pouvoirs de la Commission de proposition et délégation de pouvoirs à son bureau selon les dispositions du Règlement de la Conférence Les dispositions et règles de procédure spéciales applicables à la 109e session de la Conférence prévoient, dans lȆannexe A, certains ajustements du Règlement de la Conférence moyennant la suspension de tout ou partie de certaines dispositions et, si nécessaire, lȆadoption de dispositions provisoires venant remplacer les dispositions

suspendues pour la durée de la session, conformément à lȆarticle 76 du Règlement et à

la pratique en découlant. Parmi les dispositions suspendues figure le paragraphe 2 de lȆarticle 4 du Règlement en vertu duquel il incombe à la Commission de proposition, outre ses fonctions habituelles, de fixer la date des séances plénières et leur ordre du jour, et dȆagir au nom de la Conférence pour ce qui concerne les décisions à propos de questions de routine non

sujettes à controverse. Le paragraphe 2 de lȆarticle 4 du Règlement a été remplacé par la

disposition provisoire suivante: le bureau de la Conférence, ou ses représentants désignés, est responsable du bon déroulement des travaux de la Conférence; il est notamment chargé dȆorganiser le programme de la Conférence et de fixer lȆheure et

lȆordre du jour des séances plénières, ainsi que de traiter dȆautres questions de routine.

Il est proposé à la Commission de proposition de déléguer à son bureau le pouvoir

dȆapprouver son rapport, conformément à la pratique établie depuis 2014 dans les

commissions techniques. La Commission de proposition souhaitera sans doute, conformément à la pratique habituelle, déléguer à son bureau le pouvoir dȆapprouver son rapport en vue de sa soumission à la Conférence.

1 ILC.109/D.1.

X ILC.109/D.2 4

III. Examen complet du Règlement de la Conférence internationale du Travail À sa 341e session (mars 2021), le Conseil dȆadministration du BIT a approuvé par correspondance le texte consolidé du Règlement de la Conférence internationale du

Travail, tel quȆamendé, et a décidé de transmettre ce texte à la 109e session de la

Conférence pour adoption 2.

LȆexamen complet du Règlement de la Conférence internationale du Travail a débuté en

décembre 2017. Le projet de texte consolidé du Règlement, tel quȆamendé, est le résultat

dȆun long processus de consultation de plus de trente mois, qui a donné lieu à des rapports dȆavancement régulièrement soumis au Conseil dȆadministration. Suivant une approche par étapes, chaque partie des amendements proposés au Règlement a été

examinée séparément avant quȆun texte consolidé ne soit distribué aux trois groupes en

janvier 2020. Dès le début du processus, la révision complète du Règlement a eu quatre objectifs principaux: la suppression des dispositions obsolètes, la codification des pratiques actuelles, la simplification du texte autant que possible et la rationalisation de la

structure globale du Règlement. Aucune révision complète du Règlement nȆavait été

entreprise depuis 1945, bien que des modifications de dispositions spécifiques aient été adoptées à 34 reprises depuis lors. Un aperçu de la structure et des principaux changements est présenté dans le document qui a été soumis au Conseil dȆadministration 3. La Commission de proposition souhaitera sans doute recommander à la Conférence dȆadopter le texte consolidé du Règlement de la Conférence internationale du Travail, tel quȆamendé, reproduit dans lȆAnnexe I du présent rapport, et de décider en outre que ce Règlement prendra effet à la clôture de la

109e session.

IV. Abrogation des conventions nos 8, 9, 16, 53, 73, 74, 91 et 145, et retrait des conventions nos 7, 34, 54, 57, 72, 76, 93, 109, 179 et 180, et des recommandations nos 27, 31, 49, 107, 137, 139, 153,

154, 174, 186 et 187

À ses 331e (octobre-novembre 2017) et 334e (octobre-novembre 2018) sessions, le

Conseil dȆadministration du BIT a décidé dȆinscrire à lȆordre du jour de la 109e session

(2020) de la Conférence internationale du Travail une question concernant lȆabrogation de 8 conventions et le retrait de 9 conventions et 11 recommandations.

Les conventions dont lȆabrogation a été inscrite à lȆordre du jour sont les suivantes:

convention (no 8) sur les indemnités de chômage (naufrage), 1920; convention (no 9) sur le placement des marins, 1920; convention (no 16) sur lȆexamen médical des jeunes gens (travail maritime), 1921;

2 GB.341/LILS/1 et décision à son sujet, avec les commentaires reçus pendant lȆexamen de cette question par

correspondance.

3 GB.341/LILS/1, paragr. 5-21.

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convention (no 53) sur les brevets de capacité des officiers, 1936; convention (no 73) sur lȆexamen médical des gens de mer, 1946; convention (no 74) sur les certificats de capacité de matelot qualifié, 1946; convention (no 91) sur les congés payés des marins (révisée), 1949; et convention (no 145) sur la continuité de lȆemploi (gens de mer), 1976. Les conventions et recommandations dont le retrait a été inscrit à lȆordre du jour sont les suivantes: convention (no 7) sur lȆâge minimum (travail maritime), 1920; convention (no 54) des congés payés des marins, 1936; convention (no 57) sur la durée du travail à bord et les effectifs, 1936; convention (no 72) des congés payés des marins, 1946; convention (no 76) sur les salaires, la durée du travail à bord et les effectifs, 1946;

convention (no 93) sur les salaires, la durée du travail à bord et les effectifs (révisée),

1949;

convention (no 109) sur les salaires, la durée du travail à bord et les effectifs (révisée),

1958;
convention (no 179) sur le recrutement et le placement des gens de mer, 1996; convention (no 180) sur la durée du travail des gens de mer et les effectifs des navires, 1996;
recommandation (no 27) sur le rapatriement des capitaines et des apprentis, 1926; recommandation (no 31) sur la prévention des accidents du travail, 1929; recommandation (no 49) sur la durée du travail à bord et les effectifs, 1936; recommandation (no 107) sur lȆengagement des gens de mer (navires étrangers), 1958;
recommandation (no 137) sur la formation professionnelle des gens de mer, 1970; recommandation (no 139) sur lȆemploi des gens de mer (évolution technique), 1970; recommandation (no 153) sur la protection des jeunes marins, 1976; recommandation (no 154) sur la continuité de lȆemploi (gens de mer), 1976; recommandation (no 174) sur le rapatriement des marins, 1987; recommandation (no 186) sur le recrutement et le placement des gens de mer, 1996; et recommandation (no 187) sur les salaires et la durée du travail des gens de mer et les effectifs des navires, 1996. Le Conseil dȆadministration a pris cette décision en sȆappuyant sur les recommandations formulées par le Groupe de travail tripartite du mécanisme dȆexamen des normes (Groupe de travail tripartite du MEN) à sa troisième réunion (25-29 septembre 2017) et

par la Commission tripartite spéciale instituée en vertu de la convention du travail

X ILC.109/D.2 6

maritime, 2006, telle quȆamendée (MLC, 2006), à sa troisième réunion (23-27 avril 2018).

La Commission tripartite spéciale était chargée par le Groupe de travail tripartite du MEN dȆexaminer 68 instruments maritimes.

En outre, à sa 337e session (octobre-novembre 2019), le Conseil dȆadministration a décidé

dȆinscrire à lȆordre du jour de la 110e session (2021) de la Conférence la question du retrait dȆune convention, à savoir la convention (no 34) sur les bureaux de placement payants, 1933. Le Conseil dȆadministration a pris cette décision en sȆappuyant sur les recommandations formulées par le Groupe de travail tripartite du MEN à sa cinquième réunion, qui sȆest tenue du 23 au 27 septembre 2019. Du fait de la pandémie de COVID-19, le Conseil dȆadministration a décidé de reporter de juin 2020 à juin 2021 la 109e session de la Conférence. Au vu de ce report, le Conseil

dȆadministration a approuvé un certain nombre dȆajustements à lȆordre du jour de cette

session. Il a ainsi décidé que, au titre de la question 7 de lȆordre du jour de la 109e session

(2021), la Conférence examinerait le retrait de la convention no 34 en même temps que lȆabrogation de 8 conventions internationales du travail et le retrait de 9 autres conventions et de 11 recommandations internationales du travail, dont lȆexamen figurait déjà à lȆordre du jour de la 109e session 4.

En vertu du paragraphe 9 de lȆarticle 19 de la Constitution, la Conférence est habilitée, à

la majorité des deux tiers et sur recommandation du Conseil dȆadministration, à abroger

une convention en vigueur sȆil apparaît que celle-ci a perdu son objet ou quȆelle nȆapporte

plus de contribution utile à lȆaccomplissement des objectifs de lȆOrganisation. Conformément au paragraphe 1 de lȆarticle 45bis de son Règlement, la Conférence peut retirer des conventions qui ne sont pas en vigueur ainsi que des recommandations. Conformément au paragraphe 2 de lȆarticle 45bis du Règlement de la Conférence, le Bureau a établi quatre rapports que la Conférence doit examiner au titre de la question VII à son ordre du jour. Les deux premiers, à savoir le rapport VII/A(1) 5 et le rapport VII/B(1) 6, publiés en novembre 2018 et novembre 2019 respectivement, contenaient un questionnaire demandant à tous les États Membres de lȆOIT dȆindiquer, dans un délai de douze mois, leur position au sujet de ces abrogations et retraits. Les gouvernements ont aussi été priés de consulter les organisations dȆemployeurs et de travailleurs les plus représentatives avant de finaliser leurs réponses. Sur la base des

réponses reçues, le Bureau a établi deux autres rapports, le rapport VII/A(2) 7 et le

rapport VII/B(2) 8, qui résument les réponses reçues aux questionnaires et contiennent un jeu de conclusions proposées, préparé sur la base de ces réponses. En application du paragraphe 3 de lȆarticle 45bis du Règlement de la Conférence, et compte tenu des dispositions et règles de procédure spéciales proposées que le Conseil

4 BIT, Procès-verbaux des réunions du Groupe de sélection tenues en préparation des décisions prises par

correspondance par le Conseil dȆadministration entre mars et octobre 2020, PV(Rev.5), 2020, paragr. 408.

5 BIT, Rapport VII A(1), Abrogation de huit conventions internationales du travail et retrait de neuf conventions et onze

recommandations internationales du travail (ILC.109/VII/A(1)), Conférence internationale du Travail, 109e session,

2021.

6 BIT, Rapport VII B(1), Retrait dȆune convention internationale du travail (ILC.109/VII/B(1)), Conférence internationale

du Travail, 109e session, 2021.

7 BIT, Rapport VII A(2), Abrogation de huit conventions internationales du travail et retrait de neuf conventions et onze

recommandations internationales du travail (ILC.109/VII/A(2)), Conférence internationale du Travail, 109e session,

2021.

8 BIT, Rapport VII B(2), Retrait dȆune convention internationale du travail (ILC.109/VII/B(2)), Conférence internationale

du Travail, 109e session, 2021.

X ILC.109/D.2 7

dȆadministration a adoptées à sa 341e session (mars 2021), il est proposé à la Conférence

de renvoyer à la Commission de proposition lȆexamen des quatre rapports susmentionnés établis par le Bureau et des propositions quȆils contiennent. Sur la base du rapport de cette commission, la Conférence devrait normalement décider par consensus de soumettre à un vote final les propositions dȆabrogation et de retrait. Si le rapport de la Commission de proposition est adopté le jeudi 17 juin, le vote par appel nominal devrait avoir lieu le vendredi 18 juin, conformément à la décision prise par la

Conférence à sa séance dȆouverture.

La Commission de proposition souhaitera sans doute recommander à la Conférence de prendre la décision préliminaire, mentionnée au paragraphe 3 de lȆarticle 45bis du Règlement de la Conférence, de soumettre la proposition formelle tendant à lȆabrogation ou au retrait de chacune des 18 conventions et

11 recommandations, reproduite dans lȆannexe II du présent rapport, à un vote

final par appel nominal prévu le 18 juin 2021. V. Résolution sur le principe dŮégalité entre les États Membres de lŮOIT et la représentation équitable de toutes les régions dans la gouvernance tripartite de lŮOIT

À sa 341e session (mars 2021), le Conseil dȆadministration du BIT a décidé de transmettre

la résolution sur le principe dȆégalité entre les États Membres de lȆOIT et la représentation

équitable de toutes les régions dans la gouvernance tripartite de lȆOIT à la 109e session

de la Conférence en vue de son éventuelle adoption 9. Le Groupe de travail tripartite chargé de la question de la pleine participation,

démocratique et sur un pied dȆégalité, à la gouvernance tripartite de lȆOIT a examiné

cette résolution à sa deuxième réunion le 21 janvier et le 1er février 2021. La résolution

vise à éliminer les obstacles à la ratification en confirmant le caractère manifestement

obsolète dȆune partie de lȆarticle 7, paragraphe 3 b) i), de lȆInstrument dȆamendement à

la Constitution de lȆOIT, 1986. Bien que lȆadoption de la résolution ait reçu un soutien majoritaire de la part des partenaires sociaux et des États Membres, trois membres gouvernementaux (Allemagne, France et Royaume-Uni de Grande-Bretagne et dȆIrlande

du Nord) sȆy sont opposés, considérant quȆil y avait dȆautres moyens de parvenir à une

représentation équitable de toutes les régions dans la gouvernance de lȆOIT. Il est rappelé que le Groupe de travail tripartite chargé de la question de la pleine

participation, démocratique et sur un pied dȆégalité, à la gouvernance tripartite de lȆOIT

a été établi par le Conseil dȆadministration, à sa 337e session (octobre-novembre 2019),

afin de servir de forum dȆéchanges pour mener un dialogue ciblé et élaborer des

propositions en vue de la pleine participation, démocratique et sur un pied dȆégalité, à la

gouvernance tripartite de lȆOIT, conformément à lȆesprit de la Déclaration du centenaire

de lȆOIT pour lȆavenir du travail 10. Le Groupe de travail tripartite est composé de

14 membres gouvernementaux de chacune des quatre régions, ainsi que des

secrétariats du groupe des employeurs et du groupe des travailleurs, tous les gouvernements intéressés pouvant assister et participer aux discussions. Le Groupe de travail a nommé les membres des gouvernements du Nigéria et de la Suisse comme coprésidents.

9 GB.341/INS/9 et GB.341/INS/PV/Projet, paragr. 230-246.

10 GB.337/PV, paragr. 449, et GB.337/INS/12/1(Rev.1).

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La Commission de proposition souhaitera sans doute recommander à la

Conférence dȆadopter la résolution sur le principe dȆégalité entre les États Membres

de lȆOIT et la représentation équitable de toutes les régions dans la gouvernance tripartite de lȆOIT, telle quȆelle est reproduite dans lȆAnnexe III du présent rapport.

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Annexe I

X Règlement de la Conférence

internationale du Travail (tel quŮamendé)

Genève, 2021

X ILC.109/D.2 11

X Table des matières

Page

Partie 1. Composition et structure organisationnelle .......................................................... 15

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