RÈGLEMENT NUMÉRO 8 RELATIF À LA GESTION FINANCIÈRE
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Dec 20 2006 du Conseil (4) du 6 décembre 2001 relatifs au développe- ... Le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre ...
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Sep 22 2010 relatif au réseau ferroviaire européen pour un fret compétitif ... 4. Le comité exécutif prend ses décisions par consentement.
Règlement (UE) no 913/2010 du Parlement européen et du Conseil
Sep 22 2010 relatif au réseau ferroviaire européen pour un fret compétitif ... 4. Le comité exécutif prend ses décisions par consentement.
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Jul 18 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union
RÈGLEMENT (UE) 2019/ 128 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU
Jan 31 2019 adopter le règlement intérieur du comité exécutif. ... (4) Règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant ...
RÈGLEMENT (UE) N
o913/2010 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 22 septembre 2010 relatif au réseau ferroviaire européen pour un fret compétitif (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 91, vu la proposition de la Commission européenne, vu l'avis du Comité économique et social européen ( 1 vu l'avis du Comité des régions ( 2 statuant conformément à la procédure législative ordinaire ( 3 considérant ce qui suit: (1) Dans le cadre de la nouvelle stratégie de l'Union euro péenne en faveur de l'emploi et de la croissance, la créa tion d'un marché ferroviaire intérieur, notamment en ce qui concerne le transport de marchandises, est un élément essentiel de progrès vers la réalisation d'une mobilité durable. (2) La directive 91/440/CEE du Conseil du 29 juillet 1991 relative au développement de chemins de fer communau taires ( 4 ) et la directive 2001/14/CE du Parlement euro péen et du Conseil du 26 février 2001 concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire et la tarification de l'infrastructure ferroviaire ( 5 ) ont constitué des étapes importantes dans la création du marché ferro viaire intérieur. (3) Pour pouvoir être compétitifs face aux autres modes de transport, les services ferroviaires de fret nationaux et internationaux, ouverts à la concurrence depuis le 1 er janvier 2007, doivent pouvoir bénéficier d'une infrastruc ture ferroviaire de bonne qualité et dotée d'un finance ment suffisant, c'est-à-dire qui leur permettent de fournir des services de transport de marchandises dans de bonnes conditions en termes de vitesse commerciale et de durée des trajets et qui soient fiables, c'est-à-dire qui correspondent effectivement aux engagements contrac tuels pris avec les entreprises ferroviaires. (4) Bien que l'ouverture du marché ferroviaire du fret ait permis à de nouveaux opérateurs d'entrer dans le réseau ferroviaire, les mécanismes de marché n'ont pas été et ne sont pas suffisants pour organiser, réguler et sécuriser ce transport de fret ferroviaire. Afin d'optimiser l'utilisation du réseau et d'assurer sa fiabilité, il est utile d'établir de nouvelles procédures pour renforcer la coopé ration entre les gestionnaires de l'infrastructure en ce qui concerne la répartition des sillons internationaux pour les trains de marchandises. (5) Dans ce contexte, la mise en place de corridors ferro viaires internationaux en vue d'un réseau ferroviaire euro péen pour un fret compétitif sur lequel les trains de marchandises pourraient circuler dans de bonnes condi tions et facilement passer d'un réseau national à un autre permettrait d'améliorer les conditions d'utilisation de l'infrastructure. (6) Les initiatives dquotesdbs_dbs35.pdfusesText_40[PDF] REGLEMENT RELATIF A L IMMOBILIER D ENTREPRISE
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