Ordonnance sur la nationalité suisse (Ordonnance sur la nationalité
du 17 juin 2016. Le Conseil fédéral suisse que celles de la naturalisation facilitée et de la réintégration par la Confé- dération;.
Mise en page 1
Direction de l'information légale et administrative - Paris 2017 la forte progression qu'a connue le nombre de naturalisation en 2016 (+ 4
note d du SIES
2017. « La noblesse scientifique : Jugements scolaires et naturalisation des aspirations en classes préparatoires aux grandes écoles. » Actes de la
Critères minimaux dans le cadre de la procédure de naturalisation à
2019. febr. 15. l'Ordonnance sur la nationalité suisse du 17 juin 2016. ... uniforme pour tous les candidats à la naturalisation ordinaire qui déposent une ...
OCDE Rapport 2016/2017
Les différentes formes de naturalisation sont répertoriées dans les tableaux en annexe. 2.9.1 Nombre total de naturalisations en 2016. En 2016 42'974 étrangers
Ordonnance sur la nationalité suisse 141.01
2019. jan. 1. du 17 juin 2016 (Etat le 9 juillet 2019) ... 3 Si la validité de l'autorisation fédérale de naturalisation échoit alors que le candidat.
Rapport explicatif. Projet dordonnance relative à la loi sur la
Elles réclament une procédure transparente et professionnelle qui protège les candidats à la naturalisation de la discrimination et de l'arbitraire. Les
LAPATRIDIE ET LA NATIONALITÉ EN CÔTE DIVOIRE
naturalisation. L'Article 17 définissait ainsi les bénéficiaires : L'enfant mineur né en Côte d'Ivoire de parents étrangers peut réclamer la nationalité.
Etude sur les jeunes étrangers de la troisième génération résidant
2017. febr. 12. Ordonnance sur la nationalité suisse du 17 juin 2016. SEM ... qu'attribut individuel des candidats à la naturalisation.
concours dadministrateur-adjoint 2016-2017 - Paris
Le poste mis au premier concours interne qui compte tenu du niveau des candidats
Département fédéral de justice et police DFJP Rapport explicatif
Avril 2016
2I. Contexte
Le 20 juin 2014, le Parlement a adopté la nouvelle loi sur la nationalité (nLN).1 Dans son message du
4 suisse2r également une ordonnance novembre2005 sur les émoluments perçus en application de la loi sur la nationalité (OE-LN)3.
Plusieurs aspects ont tout particulièrement bes ordonnancede la compétence fédérale et les émoluments liés aux décisions de première instance rendues en
application de la LN. de la Constitution, lesfamiliarisation avec les conditions de vie en Suisse. De plus, les candidats à la naturalisation ne
doivent pas mettre en danger la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse. situation particulière du candidat à la naturalisatio majeur exceptionnels sont également précisés dans la nouvelle ordonnance. i relèvent autorités cantonales compétentes. Il s la compétence fédérale.La nouvelle ordonnance réglemente encore un autre domaine, à savoir celui des émoluments liés aux
Diverses adaptations sont prévues. En effet, une partie des tarifs en vigueur concernant la1 FF 2014 5001
2 FF 2011 2639
3 RS 141.21
31. Résultats de la procédure de consultation
Une procédure de consultation a été menée du 19 août au 19 novembre 2015 sur le projet
évisée. 61 avis ont été remis. Les
26deux associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne, deux associations
invités à se prononcer ont aussi été envoyées. Le PS et trois organisations ont renoncé à prendre
position. la consultation (37/61) HQUDLVRQGHVWUDYDX[QpFHVVDLUHVSRXUODPLVHHQquotesdbs_dbs29.pdfusesText_35[PDF] Guide petite enfanceindd - Caf
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