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JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE NA 16. 2. 9 Joumada Ethania 1438. 8 mars 2017. DECRETS. Décret exécutif nA 17-100 du 6 Joumada Ethania 1438 



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1 mars 2022 Décret exécutif n° 22-78 du 18 Rajab 1443 correspondant au 19 février 2022 portant ... JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 13.



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9 nov. 2016 Vu le décret exécutif nA 08-04 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant ...



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6 mai 2020 DECRETS. Décret exécutif n° 20-107 du 7 Ramadhan 1441 correspondant au 30 avril 2020 fixant les modalités de poursuite de l'activité après.



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18 août 2021 DECRETS. Décret exécutif n° 21-312 du 3 Moharram 1443 correspondant au 12 août 2021 ... JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 63.



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16 juin 2019 Abderrahmane. RAOUYA. Page 12. 12. JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 39. 13 Chaoual 1440. 16 juin 2019. Vu le décret exécutif n° ...



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5 janv. 2020 Fait à Alger le 6 Joumada El Oula 1441 correspondant au. 2 janvier 2020. Abdelmadjid TEBBOUNE. ————*————. Décret exécutif n° 19-379 du 4 ...



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4 mai 2005 Décret exécutif n° 05-163 du 24 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 3 mai 2005 relatif à l'agrément des installations de.



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6 avr. 2022 Décret exécutif n° 22-135 du 27 Chaâbane 1443 correspondant au 30 mars 2022 fixant ... JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 23.



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JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE NA 39. 2. 24 Ramadhan 1437. 29 juin 2016. DECRETS. Décret exécutif nA 16-184 du 17 Ramadhan 1437 correspondant 

Journal Officiel Algérie JOURNAL OFFICIELDE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE)

Edition originale, le numéro : 13,50 dinars. Edition originale et sa traduction, le numéro : 27,00 dinars.

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Mercredi 24 Ramadhan 1437

Correspondant au 29 juin 2016N

° 39

55

ème

ANNEE JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 39224 Ramadhan 143729 juin 2016

DECRETS

Décret exécutif n° 16-184 du 17 Ramadhan 1437 correspondant au 22 juin 2016 fixant les missions et les modalités

d'organisation et de fonctionnement des centres de formation professionnelle et de l'apprentissage spécialisés pour

personnes handicapées physiques............................................................................................................................................

Décret exécutif n° 16-185 du 17 Ramadhan 1437 correspondant au 22 juin 2016 portant dissolution de l'office du village des

artistes et transfert de ses biens, droits, obligations et personnels à l'office national de la culture et de l'information...........

Décret exécutif n° 16-186 du 17 Ramadhan 1437 correspondant au 22 juin 2016 fixant les modalités d"octroi de l"aide de l"Etat

aux descendants en charge de leurs ascendants ainsi qu'aux personnes âgées en difficulté et/ou sans attaches familiales....

Décret exécutif n° 16-187 du 17 Ramadhan 1437 correspondant au 22 juin 2016 fixant les modalités de participation des

personnes ayant la charge des personnes âgées ainsi que des personnes âgées, disposant d'un revenu suffisant, aux frais

de prise en charge dans les établissements et structures d'accueil pour personnes âgées.......................................................

Décret exécutif n° 16-188 du 17 Ramadhan 1437 correspondant au 22 juin 2016 modifiant et complétant le décret exécutif

n° 03-232 du 23 Rabie Ethani 1424 correspondant au 24 juin 2003 déterminant le contenu du service universel de la

poste et des télécommunications, les tarifs qui lui sont appliqués et son mode de financement.............................................

DECISIONS INDIVIDUELLES

Décret présidentiel du 24 Chaâbane 1437 correspondant au 31 mai 2016 mettant fin aux fonctions du secrétaire général du

ministère des affaires étrangères..............................................................................................................................................

Décret présidentiel du 24 Chaâbane 1437 correspondant au 31 mai 2016 mettant fin aux fonctions du gouverneur de la Banque

Décret présidentiel du 24 Chaâbane 1437 correspondant au 31 mai 2016 mettant fin aux fonctions du secrétaire général de

l"ex-ministère de l"énergie et des mines..................................................................................................................................

Décrets présidentiels du 24 Chaâbane 1437 correspondant au 31 mai 2016 mettant fin aux fonctions de recteurs d"universités....

Décret présidentiel du 24 Chaâbane 1437 correspondant au 31 mai 2016 mettant fin à des fonctions aux universités....................

Décret présidentiel du 24 Chaâbane 1437 correspondant au 31 mai 2016 mettant fin aux fonctions du secrétaire général du

ministère de la poste et des technologies de l"information et de la communication................................................................

Décret présidentiel du 16 Ramadhan 1437 correspondant au 21 juin 2016 mettant fin aux fonctions du président du conseil de

l"autorité de régulation de la poste et des télécommunications................................................................................................

Décret présidentiel du 16 Ramadhan 1437 correspondant au 21 juin 2016 mettant fin aux fonctions d"un membre du conseil de

l"autorité de régulation de la poste et des télécommunications..............................................................................................

Décret présidentiel du 24 Chaâbane 1437 correspondant au 31 mai 2016 portant nomination du secrétaire général du ministère

des affaires étrangères..............................................................................................................................................................

Décret présidentiel du 24 Chaâbane 1437 correspondant au 31 mai 2016 portant nomination d"un ambassadeur extraordinaire et

plénipotentiaire de la République algérienne démocratique et populaire à Rome (République d"Italie)................................

Décret présidentiel du 24 Chaâbane 1437 correspondant au 31 mai 2016 portant nomination du gouverneur de la Banque

Décret présidentiel du 24 Chaâbane 1437 correspondant au 31 mai 2016 portant nomination de la secrétaire générale du

ministère de l"énergie...............................................................................................................................................................

Décret présidentiel du 24 Chaâbane 1437 correspondant au 31 mai 2016 portant nomination du secrétaire général du ministère

des moudjahidine.....................................................................................................................................................................

Décrets présidentiels du 24 Chaâbane 1437 correspondant au 31 mai 2016 portant nomination de recteurs d"universités.............

Décret présidentiel du 24 Chaâbane 1437 correspondant au 31 mai 2016 portant nomination du directeur de l"école nationale

supérieure de technologie.........................................................................................................................................................

Décret présidentiel du 16 Ramadhan 1437 correspondant au 21 juin 2016 portant nomination du président du conseil de

l"autorité de régulation de la poste et des télécommunications...............................................................................................

Décret présidentiel du 6 Joumada Ethania 1437 correspondant au 15 mars 2016 mettant fin à des fonctions au ministère de

l"enseignement supérieur et de la recherche scientifique (rectificatif)....................................................................................5

9 10 12 13 14 14 14 14 15 15 15 15 15 16 16 16 16 16 16 16 16

S O M M A I R E

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 39 324 Ramadhan 143729 juin 2016

ARRETES, DECISIONS ET AVIS

MINISTERE DE LA JUSTICE

Arrêté interministériel du 28 Rabie Ethani 1437 correspondant au 7 février 2016 portant placement en position d'activité

auprès du ministère de la justice et des établissements publics à caractère administratif en relevant, de certains corps

spécifiques à l'administration chargée de la jeunesse et des sports.........................................................................................

MINISTERE DE L"INDUSTRIE ET DES MINES

Arrêté du 22 Rabie Ethani 1437 correspondant au 1er février 2016 modifiant l"arrêté du 11 Rabie El Aouel 1435 correspondant

au 13 janvier 2014 portant désignation des membres du conseil d"administration de l"agence nationale de développement

de l"investissement...................................................................................................................................................................

Arrêté du 7 Chaâbane 1437 correspondant au 14 mai 2016 portant nomination des membres du conseil d"orientation et de

surveillance du centre de facilitation d"Adrar..........................................................................................................................

Arrêté du 7 Chaâbane 1437 correspondant au 14 mai 2016 portant nomination des membres du conseil d"orientation et de

surveillance du centre de facilitation de Laghouat...................................................................................................................

Arrêté du 7 Chaâbane 1437 correspondant au 14 mai 2016 portant nomination des membres du conseil d"orientation et de

surveillance du centre de facilitation de Biskra.......................................................................................................................

Arrêté du 7 Chaâbane 1437 correspondant au 14 mai 2016 portant nomination des membres du conseil d"orientation et de

surveillance du centre de facilitation de Béchar......................................................................................................................

Arrêté du 7 Chaâbane 1437 correspondant au 14 mai 2016 portant nomination des membres du conseil d"orientation et de

surveillance du centre de facilitation de Djelfa........................................................................................................................

Arrêté du 7 Chaâbane 1437 correspondant au 14 mai 2016 portant nomination des membres du conseil d"orientation et de

surveillance du centre de facilitation de Sidi Bel Abbès.........................................................................................................

Arrêté du 7 Chaâbane 1437 correspondant au 14 mai 2016 portant nomination des membres du conseil d"orientation et de

surveillance du centre de facilitation d"El Bayadh..................................................................................................................

Arrêté du 7 Chaâbane 1437 correspondant au 14 mai 2016 portant nomination des membres du conseil d"orientation et de

surveillance du centre de facilitation d"Illizi............................................................................................................................

Arrêté du 7 Chaâbane 1437 correspondant au 14 mai 2016 portant nomination des membres du conseil d"orientation et de

surveillance du centre de facilitation de Tindouf.....................................................................................................................

Arrêté du 7 Chaâbane 1437 correspondant au 14 mai 2016 portant nomination des membres du conseil d"orientation et de

surveillance du centre de facilitation de Khenchela.................................................................................................................

Arrêté du 7 Chaâbane 1437 correspondant au 14 mai 2016 portant nomination des membres du conseil d"orientation et de

surveillance du centre de facilitation de Ghardaïa...................................................................................................................

MINISTERE DE L"AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DU TOURISME ET DE L"ARTISANAT

Arrêté interministériel du 28 Joumada Ethania 1437 correspondant au 6 avril 2016 complétant la liste des spécialités requises

pour l"accès au corps des inspecteurs de l"artisanat et des métiers..........................................................................................

Arrêté interministériel du 28 Joumada Ethania 1437 correspondant au 6 avril 2016 complétant la liste des spécialités requises

pour l"accès au corps des inspecteurs du tourisme..................................................................................................................

Arrêté du 14 Joumada El Oula 1437 correspondant au 23 février 2016 modifiant l"arrêté du 9 Rabie Ethani 1435 correspondant

au 9 février 2014 portant désignation des membres du conseil d"orientation de l"institut national d"hôtellerie et de

tourisme de Boussaâda.............................................................................................................................................................17

17 18 18 18 19 19 19 20 20 20 21
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SOMMAIRE (suite)

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 39424 Ramadhan 143729 juin 2016

Arrêté du 14 Joumada El Oula 1437 correspondant au 23 février 2016 modifiant l"arrêté du 9 Rabie Ethani 1435 correspondant

au 9 février 2014 portant désignation des membres du conseil d"orientation de l"institut national d"hôtellerie et de

tourisme de Tizi Ouzou............................................................................................................................................................

Arrêté du 14 Joumada El Oula 1437 correspondant au 23 février 2016 modifiant l"arrêté du 15 Ramadhan 1436 correspondant

au 2 juillet 2015 portant nomination des membres du conseil d"administration de l"agence de promotion du parc des

Grands Vents............................................................................................................................................................................

Arrêté du 14 Joumada El Oula 1437 correspondant au 23 février 2016 portant nomination des membres du conseil d"orientation

de l"école nationale supérieure du tourisme.............................................................................................................................

MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DU DEVELOPPEMENT RURAL

ET DE LA PECHE

Arrêté interministériel du 19 Chaâbane 1437 correspondant au 26 mai 2016 déterminant la nomenclature des recettes et des

dépenses du compte d'affectation spéciale n° 302-048 intitulé " Indemnisation au titre des biens affectés au fonds

national de la révolution agraire »............................................................................................................................................

Arrêté interministériel du 19 Chaâbane 1437 correspondant au 26 mai 2016 fixant les modalités de suivi et d'évaluation du

compte d'affectation spéciale n° 302-048 intitulé " Indemnisation au titre des biens affectés au fonds national de la

révolution agraire »..................................................................................................................................................................

MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS

Arrêté interministériel du 13 Joumada El Oula 1437 correspondant au 22 février 2016 modifiant et complétant l"arrêté

interministériel du 18 Safar 1430 correspondant au 14 février 2009 portant organisation et fonctionnement des services,

des subdivisions territoriales et fonctionnelles des directions des travaux publics de wilayas...............................................

MINISTERE DE LA FORMATION ET DE L"ENSEIGNEMENT PROFESSIONNELS

Arrêté interministériel du 14 Joumada El Oula 1437 correspondant au 23 février 2016 fixant l"organisation interne du centre de

formation professionnelle et de l"apprentissage (CFPA)........................................................................................................

MINISTERE DU TRAVAIL, DE L"EMPLOI ET DE LA SECURITE SOCIALE

Arrêté du 7 Joumada El Oula 1437 correspondant au 16 février 2016 portant nomination des membres du conseil

d"administration du fonds national de péréquation des œuvres sociales.................................................................................23

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SOMMAIRE (suite)

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 39 524 Ramadhan 143729 juin 2016

DECRETS

Décret exécutif n° 16-184 du 17 Ramadhan 1437 correspondant au 22 juin 2016 fixant les missions et les modalités d'organisation et de fonctionnement des centres de formation professionnelle et de l'apprentissage spécialisés pour personnes handicapées physiques.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la formation et de

l'enseignement professionnels, Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 (alinéa 2) ; Vu la loi n° 81-07 du 27 juin 1981, modifiée et complétée, relative à l'apprentissage ; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ; Vu la loi n° 85-05 du 16 février 1985, modifiée et complétée, relative à la protection et à la promotion de la santé ; Vu la loi n° 88-01 du 12 janvier 1988 portant loi d'orientation sur les entreprises publiques économiques ; Vu la loi n° 90-21 du 15 août 1990, modifiée et complétée, relative à la comptabilité publique ;

Vu l'ordonnance n° 95-20 du 19 Safar 1416

correspondant au 17 juillet 1995, modifiée et complétée, relative à la Cour des comptes ; Vu la loi n° 02-09 du 25 Safar 1423 correspondant au 8 mai 2002 relative à la protection et à la promotion des personnes handicapées ; Vu l'ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 portant statut général de la fonction publique ; Vu la loi n° 08-07 du 16 Safar 1429 correspondant au

23 février 2008 portant loi d'orientation sur la formation et

l'enseignement professionnels, notamment son article 14 ; Vu le décret présidentiel n° 15-125 du 25 Rajab 1436 correspondant au 14 mai 2015, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 91-64 du 2 mars 1991, modifié et complété, fixant la liste des centres de formation professionnelle et de l"apprentissage ; Vu le décret exécutif n° 98-412 du 18 Chaâbane 1419 correspondant au 7 décembre 1998 fixant les modalités d'affectation des revenus provenant des travaux et prestations effectués par les établissements publics en sus de leurs missions principales ; Vu le décret exécutif n° 03-333 du 12 Chaâbane 1424 correspondant au 8 octobre 2003 relatif à la commission de wilaya d'éducation spéciale et d'orientation professionnelle ; Vu le décret exécutif n° 04-207 du 8 Joumada Ethania

1425 correspondant au 26 juillet 2004 portant création de

centres de formation professionnelle et de l'apprentissage ; Vu le décret exécutif n° 05-68 du 20 Dhou El Hidja

1425 correspondant au 30 janvier 2005 fixant le

statut-type des centres de formation professionnelle et d'apprentissage spécialisés pour personnes handicapées physiques ; Vu le décret exécutif n° 06-455 du 20 Dhou El Kaâda

1427 correspondant au 11 décembre 2006 fixant les

modalités d'accessibilité des personnes handicapées à l'environnement physique, social, économique et culturel ; Vu le décret exécutif n° 09-93 du 26 Safar 1430 correspondant au 22 février 2009 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de la formation et de l'enseignement professionnels ; Vu le décret exécutif n° 10-265 du 13 Dhou El Kaâda

1431 correspondant au 21 octobre 2010 portant création

d'un centre de formation professionnelle et de l'apprentissage spécialisé pour personnes handicapées physiques ;

Décrète :

CHAPITRE 1

OBJET ET MISSIONS

Article 1er. — En application des dispositions de l'article 14 (alinéa 1er) de la loi n° 08-07 du 16 Safar 1429 correspondant au 23 février 2008, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les missions et les modalités d'organisation et de fonctionnement des centres de formation professionnelle et de l'apprentissage spécialisés pour personnes handicapées physiques. Art. 2. — Le centre de formation professionnelle et de l'apprentissage spécialisé pour personnes handicapées physiques, accueille les personnes handicapées physiques médicalement reconnues ci après : — les handicapés moteurs (malformation, séquelles des accidents, myopathie, infirmité motrice d'origine cérébrale, poliomyélite, hémiplégie) ; — les handicapés auditifs (malentendant, sourd et muet) ; — les handicapés visuels (malvoyant et non-voyant). Art. 3. — Le centre de formation professionnelle et de l'apprentissage spécialisé pour personnes handicapées physiques, ci-après dénommé " le centre », est un établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 39624 Ramadhan 143729 juin 2016 Il est placé sous la tutelle du ministre chargé de la formation et de l'enseignement professionnels. Art. 4. — Le centre est créé par décret, sur proposition du ministre chargé de la formation et de l'enseignement professionnels.

Le décret de création en fixe le siège.

Les infrastructures, les structures d'hébergement et les équipements pédagogiques du centre, doivent être adaptés aux exigences d'accueil des personnes handicapées physiques notamment, en matière d'accessibilité. Art. 5. — Le centre a une vocation locale et régionale. La vocation locale, consiste en la prise en charge des besoins en formation, exprimés par les personnes handicapées physiques au niveau de la commune ou de la wilaya, siège de l'établissement. La vocation régionale, consiste en la prise en charge des besoins en formation, exprimés par les personnes handicapées physiques au niveau de la circonscription géographique relevant de l'établissement. Les circonscriptions géographiques des centres de formation professionnelle et de l'apprentissage spécialisés pour personnes handicapées physiques, sont fixées par arrêté du ministre chargé de la formation et de l'enseignement professionnels. Art .6. — Le centre a pour missions, notamment : — d'assurer des formations professionnelles initiales, tous modes de formation confondus dans les niveaux de qualification de 1 à 4 ; — d'assurer des formations professionnelles continues au profit des travailleurs handicapés physiques ; — de procéder au placement des apprentis handicapés physiques en milieu professionnel ; — de procéder au placement en stage pratique en milieu professionnel des stagiaires handicapés physiques, inscrits en formation présentielle ; — d'organiser l'information et la communication sur les offres de formation et l'orientation des stagiaires et apprentis handicapés physiques, vers des formations compatibles avec leur handicap ; — de proposer des méthodologies d'orientation professionnelle spécifiques aux personnes handicapées physiques ; — d'assister, sur le plan pédagogique, les établissements de formation professionnelle et de l'apprentissage qui forment des personnes handicapées physiques ; — de proposer l'adaptation et l'harmonisation des contenus des programmes de formation, des méthodes et des moyens didactiques nécessaires à la formation professionnelle des personnes handicapées physiques, ainsi que la documentation technique et pédagogique déstinée aux formateurs spécialisés ;— de participer aux actions de formation, de perfectionnement ou de reconversion de formateurs ayant en charge la formation des personnes handicapées physiques ; — d"organiser dans un cadre conventionnel, toute action de formation au profit des personnes handicapées physiques ; — d"assister les entreprises économiques et les organismes administratifs assurant une formation professionnelle par apprentissage aux personnes handicapées physiques, dans le domaine technique et pédagogique ainsi que dans l"aménagement et l"adaptation des postes de travail aux besoins de ces personnes ; — de participer aux manifestations à caractère professionnel, culturel et sportif. Art. 7. — Les études dans les centres de formation professionnelle et de l"apprentissage spécialisés pour personnes handicapées physiques, sont organisées, selon le régime d"internat, d"externat ou de demi-pension. Art. 8. — La formation professionnelle des personnes handicapées physiques, se déroule selon les normes et les modalités pédagogiques spécifiques à cette population. Les normes et les modalités pédagogiques, citées ci-dessus, sont fixées par arrêté du ministre chargé de la formation et de l"enseignement professionnels. Art. 9. — Dans le cadre de la prise en charge de la formation des personnes handicapées physiques, le centre développe des relations de partenariat avec les intervenants dans le domaine du handicap.

CHAPITRE 2

ORGANISATION ADMINISTRATIVE

ET PEDAGOGIQUE

Art. 10. — Le centre est géré par un directeur. Il est administré par un conseil d"orientation. Il est doté d"un conseil technique et pédagogique. Art. 11. — L"organisation interne du centre, est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la formation et de l"enseignement professionnels, du ministre des finances et de l"autorité chargée de la fonction publique.quotesdbs_dbs29.pdfusesText_35
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