[PDF] FICHE 1 APPORT EN NATURE AU CAPITAL DE SOCIÉTÉS

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FICHE 1

dûment visés, au titre de cette demande ; Extrait du Registre de Commerce, etc.) ; ou des Attestations Bancaires justifiant le financement en devises de la participation non- résidente au capital de la société " XYZ devises établies conformément aux dispositions de la circulaire N°2018-14 du

26/12/2018 ; XYZ » ayant approuvé

-résident au de la société " XYZ » (Rapport du Commissaire aux apports, dûment certifié, Rapport

des notes et les déclarations fiscales y afférentes; La Banque Centrale de Tunisie se réserve toutefois le droit de demander

nécessaires pour FICH dûment visés, au titre de la demande

SINDA, Extrait du Registre de Commerce, etc

importation de devises établies conformément certifiés conformes aux écritures comptables, accompagnés des notes y projet du contrat de location (cas de bureaux ou de la société résidente concernée (exportations,

La Banque

FICHE 3

; (dossier du transfert réalisé pour la libération de son capital, RIB, etc.) ; justificatifs (avis de crédit) de rapatriement de tous revenus en devises réalisés dûment certifiés conformes aux écritures comptables, accompagnés des notes y afférentes et de sa déclaration fiscale définitive correspondante, dûment visée ; financements (à court terme ou à MLT) en faveur de la filiale/entité installée à ; La Banque Centrale de Tunisie se réserve toutefois le droit de

FICHE 4

- Une demande, au nom de monsieur le Gouverneur de la Banque Centrale de est une personne physique (copie en entier de son passeport accompagnée, le cas

échéant, de toutes pièces délivrées par les autorités municipales ou préfectorales

compétentes se rapportant à sa résidence notamment un certificat de résidence, copie de sa carte de séjour, etc); non-résidente établie en Tunisie (statuts dûment enregistrés, déclaration

Commerce, etc.) ou des

justifiant le financement en devises de la participation non-

conformément aux dispositions de la circulaire N°2018-14 du 26/12/2018 ; La Banque Centrale de Tunisie se réserve toutefois le droit de demander

FICHE 5

- Une demande au nom de monsieur le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie pour la garantie de transfert; résidence actuelle (copie, en entier de son/ ses passeport(s), accompagnée(s), le cas échéant, des copies de sa ou ses carte(s) de séjour, toutes pièces délivrées par les autorités municipales ou préfectorales compétentes notamment un justifiant le financement en devises du

établies conformément aux

dispositions de la circulaire N°2018-14 du 26/12/2018 ; La Banque Centrale de Tunisie se réserve toutefois le droit de

FICHE 6

EN

RESIDENTE DE NATIONALITE ETRANGERE - Une demande sur formulaire FI établie en quatre exemplaires originaux

dûment signées; - Une bien en question; - Copie du contrat de vente dûment, signé par les parties contractantes et enregistré à la Recette des Finances en Tunisie; situé le bien en question ; - rt au nom du vendeur logeant le produit de cession à transférer ; Copie du certificat de propriété au nom du nouvel acquéreur ; établie au nom du vendeur, et ce conformément es

Droits et Procédures Fiscaux ;

- Toutes pièces justifiant ldu vendeur est une personne physique (copie en entier de son passeport accompagnée, le cas

échéant, de toutes pièces délivrées par les autorités municipales ou préfectorales

compétentes se rapportant à sa résidence notamment un certificat de résidence, copie de sa carte de séjour, etc); - Copie du dossier juridique du vendeur - résidente établie en Tunisie ou tout document équivalent délivré par les autorités compétentes pour

Commerce, etc.) issement ou des

justifiant le financement en devises de la participation non-

conformément aux dispositions de la circulaire N°2018-14 du 26/12/2018 ; La Banque Centrale de Tunisie se réserve toutefois le droit de

FICHE bénéficiaire des fonds ( copie, en entier eur indiquant sig des Droits et Procé bénéficiaires des fonds établis à une date Ces documents seront accompagnés des pièces suivantes

En cas de succession

quatre exemplaires originaux dûment remplie bénéficiaires des fonds établis à une date récente. E

En cas de vente de biens meubles

domicilié en Tunisie dont la signature sera légalisée. Cette attestation se cas où la déclaration ci

En cas de vente de valeurs mobilières

Mobilières de Tunis.

La Banque Ce

TUNISIENS ACCORDES

Carte SINDA, Extrait du Regist

des f aux La Banque Centrale de Tunisie se réserve toutefois le droit de FICHE

Carte SINDA, Extrait du Registre de Commerce, etc

des f aux dispositions de La Banque Centrale de Tunisie se réserve toutefois le droit de FICHE

IMPORTATION DE DEVISES

emprunteuse ayant approuvé le crédit contracté auprès de son associé non remboursements détail des avances résident et éventuellement remboursées par la société emprunteuse extérieur mation éventuellement établies Extrait du Registre de Commerce, etc iches importation de devises établies conformément du code des droits et procédures fiscaux, et ce pour tout règlement en devises en La Banque Centrale de Tunisie se réserve toutefois le droit de FICHE

Carte SINDA, Extrait du Registre de Commerce, etc

des f Investissement aux dispositions de

La Banque Centrale de Tunisie se

FICHE 1

CAUTIONS ET GARANTIES A DELIVRER PAR LES BANQUES

Agréé en quatre exemplaires originaux indiquant Tunisie, Carte SINDA, Extrait du Registre de Commerce, etc aux La Banque Centrale de Tunisie se réserve toutefois le droit dequotesdbs_dbs7.pdfusesText_13

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