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PRESIDENCE DE LAREPUBLIQUE

DECRETN° 2015-017 DU 29JANVIER2015

portant attributions, organisation etfonctionnementde la Commission de Gestion Foncière de la Commune et de la SectionVillageoisede Gestion Foncière.LEPRESIDENTDE LAREPUBLIQUE,

CHEFDEL'ETAT,

CHEFDUGOUVERNEMENT,

1 Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu SurLe la loi n°90-32 du 11décembre1990 portantConstitutionde la République duBénin; la loi n° 94-009 du 28juillet1994 portant création,organisation etfonctionnementdes offices àcaractèressocial, culturel et scientifique ; la loi n° 97-028 du 15janvier1999 portant organisation del'Administrationterritoriale en

RépubliqueduBénin;

la loi n° 97-029 du 15 janvier 1999 portantorganisationdes communes enRépubliquedu

Bénin;

la loi n°2013-01du 14 août 2013 portantcodefoncieret domanialenRépubliquedu Bénin; la proclamation, le 29 mars 2011 par la CourConstitutionnelle,des résultats définitifs de l'électionprésidentielledu 13 mars 2011 ; le décretn02014-512 du 20 août 2014 portant composition duGouvernement; ledécretn° 2012-191 du 03juillet2012 fixant lastructure-typedesMinistères; ledécretn02009-693du 31décembre2009 portant approbation de la Lettre de cadrage de la réformefoncière; ledécretn°2010-329du 19juillet2010portantapprobation de la Déclaration de la

Politique Foncière etDomaniale;

ledécretn02014-564 dut"octobre 2014portantattributions, organisation et fonctionnementduMinistèrede l'Economie, des Finances et des Programmes de

Dénationalisation;

ledécretn02007-447 du 02 octobre 2007portantattributions, organisation et fonctionnementdu Ministère del'Urbanisme,de l'Habitat, de la Reforme Foncière et de la Lutte Contrel'ErosionCôtière; le décretn02013-68 du 19 février 2013 portant attributions, organisation et fonctionnementduMinistèrede laDécentralisation,de laGouvernanceLocale, de l'Administrationet del'Aménagementdu Territoire; ledécretn° 2012-541 du 17décembre2012portantattributions, organisation et fonctionnementduMinistèredel'Agriculture,del'Elevageet de la Pêche;propositionconjointeduMinistredel'Urbanisme,de l'Habitatet de l'Assainissement, du Ministre del'Economie,des Finances et desProgrammesde Dénationalisation et du

Ministre del'Agriculture,del'Elevageet de la

Pêche;

Conseil des Ministresentenduen sa séance du 25novembre2014,{

DECRETE:

Chapitre1 : Desdispositionsgénérales

Article

1:Le présent décret a pour objet de fixer lesattributions,l'organisationet le

fonctionnementde laCommissiondeGestionFoncièrede la commune et de la

Section

VillageoisedeGestionFoncièrecrééespar lesdispositionsdel'article430de la loina2013-01 du14août2013portant code foncier et domanial en République du Bénin. Article2:Conformémentaux dispositions de "alinéa 2 de l'article

304de la loi viséeà

l'article précédent, les sous-commissionsd'arrondissementet les Sections Villageoises de Gestion Foncière sont des démembrements de la Commission de Gestion Foncière de la commune. Article3: La Commission de Gestion Foncière de la commune, ses sous-commissions d'arrondissementet ses Sections Villageoises de Gestion Foncière sont constituées en

tenant compte des spécificités de chaque localité et de la représentativité des différentes

catégoriesd'acteursconcernés. Article4: La constitution de la Commission de Gestion Foncière de la commune, des sous-commissionsd'arrondissementet des sections villageoises est constatée par arrêté du maire, après délibération du conseil communal.

ChapitreIl : De la

CommissiondeGestionFoncièrede lacommune

Section1ère :Desattributions

Article5:La Commission de Gestion Foncière,en abrégé CoGeF, a un rôle consultatif. Elle assiste le maire dans la gestion des questions foncières tant en milieu rural, périurbain,qu'urbaintouchantau territoire de la commune. A ce titre, elle donne des avis et fait despropositionsconcernant: - la gestion des fonds de terre du domaine privé de la collectivitéterritoriale; - la concession à des personnes privées, physiques ou morales, des fonds de terre dudomaineprivé de la collectivitéterritoriale; - le suivi de la mise en valeur des terres concédées conformément aux stipulations des actes de concession et des cahiers des charges yannexés; - le retrait des terres attribuées en concession, pour défaut de mise en valeur ou l'octroi éventuel de délai supplémentaire pour leur mise envaleur; -l'étatde non mise en valeur ou d'insuffisance de mise en valeur d'un fonds de terresusceptibled'exploitation, ainsi que sur les possibilités de mise en valeur rurale de celui-ci, établi après enquête contradictoire et ce, préalablement l'autorisationd'exploitationàdonnerpar le maire.

En outre, la CoGeF :

- donne son avis motivé sur toute acquisition de terre ou d'aliénation

àtitre gratuit

d'unimmeublerelevant du domaine privé des collectivités territoriales àl'approbation du conseil communal du lieu de situation de l'immeuble; 2 -appuie lessectionsvillageoises de gestion foncière dans la miseàjour des plans fonciers ruraux (PFR) ; -concourtau bon déroulement des opérations pour l'établissement des PFR sur le territoirecommunal; - veille àla bonne tenue des bases de données foncières au niveaucommunal; - assiste le maire dans les procédures d'amodiation des terrains insuffisamment ou non mis envaleur; - collabore, àla demande de la structure concernée, dans les procédures de règlement des conflits fonciers devant les instances officielles ou d'arbitrageou de règlement amiable des litiges; - appuie la vulgarisation de la formalisation des transactions foncières; - appuie les Sections Villageoises de Gestion Foncière dans les actions d'information, d'éducation et decommunication; - concourt àl'élaboration etàla révision des conventions locales de gestion des ressources naturelles et du schéma directeur de la commune.

Section2 : Del'organisation

Article6: La commission de gestion foncière de la commune (CoGeF) est composée comme suit: le Président de la commission des affaires domaniales et environnementales du conseilcommunal; lechefdu service des affaires domaniales de lamairie; - deux (2)chefsd'arrondissementélus par le conseilcommunal; le régisseur ou sonreprésentant; le responsable du service en charge de l'agriculture au niveau de lacommune; unreprésentantdes associations de développement de lacommune; unreprésentantdes organisations de producteurs agricoles de lacommune; unereprésentantedes associations de femmes de lacommune; lereprésentantdes éleveurs. unreprésentantdes notables élu par le collège des notables de la commune.

La CoGeF estcomposéede deux

(2)types d'acteurs : les acteurs administratifs et les représentants de la société civile.

Al'exception des acteurs administratifs, les

représentants de la société civile ont un mandat de trois (03)ans renouvelable une seule fois. Article7 :Les critères de désignation des membres de la CoGeF sont lessuivants: - être âgé de 18 ans aumoins; - être de bonnemoralité; A

être domicilié dans lacommune;l'

3 -êtredisponibleà oeuvrer pourl'intérêtgénéral et ledéveloppementde la commune.

Les représentants des organisations visés

àl'article 6 ci-dessus aux points 6, 7 et 8 sont

élus en assemblée générale.

Article8 : La liste desmembresde la CoGeF est constatée par arrêté du maire et publiée par les moyens decommunicationappropriés. Copie del'arrêtéesttransmiseaux chefsd'arrondissementset de villages de la commune, pour affichage.

Section3 : Du

fonctionnement Article9 : La CoGeF a son siège dans les locaux de la mairie. Article10 : La CoGeF a à sa tête un bureau de cinq (5) membres qui comprend : - un (1)Président; - un (1) vice-président; - un (1)secrétaireexécutifpermanent; - un (1)responsable

àl'organisation;

- un (1)responsable

àla communication.

Son mandat est de trois (03) ans renouvelable.

Article11 : Les membres du bureau sont élus enassembléegénérale de la CoGeF,sauf: lePrésidentqui est le président de lacommissiondes affaires domaniales et environnementalesau sein du conseilcommunal; le secrétaireexécutifpermanent qui est lechefdu service chargé des affaires domanialesetfoncièresde la mairie. Article12 : La liste desmembresdu bureau estconstatéeen même temps que celle des membres de la CoGeF par arrêté du maire et publiée par voied'affichageet autres moyens decommunicationappropriés. Article13 : La CoGeFbénéficiedans le budgetcommunald'une dotation correspondant aufinancementde sespropresactivités et de celles de ses démembrements. Article14:Lesfonctionsde membre de la CoGeF sont gratuites. Toutefois, des frais de session peuvent être payés aux membres quiparticipenten personne aux activités de la CoGeF selon lesdisponibilitésfinancières de lacommune. Article15 : La CoGeF se réunit en session ordinaire une fois par trimestre. La réunion dupremiertrimestrede l'année a lieu enjanvieret estdestinée: - àl'évaluationannuelledes activités de la CoGeF et de sesdémembrementset ; - àl'élaborationd'unplan annuel de travaildéclinéen plans trimestriels. Chacune des trois (03) autres sessions ordinaires de l'année jest consacréeàl'évaluation de la mise en oeuvre du plan de travail du trimestre écoulé. lA 4 Article16 : La CoGeF peut se réunir en session extraordinaire sur convocation de son Président toutes les fois que les circonstances l'exigent, ou

àl'initiativedes deux tiers (2/3)

de ses membres, ou

àlademandedu maire.

Article17 : Les questions foncières au niveau de la commune peuvent être débattues aussi bien en session ordinaire qu'en session extraordinaire de la CoGeF compte tenu de leur urgence.

Article18 : Les membres de la CoGeF visés

àl'article 6 du présent décret ainsi que les membres du bureau visés àl'article 10 qui ont des intérêts personnels ou qui sont impliqués dans une affaire soumise àl'Assemblée Générale peuvent participer aux

débats, mais se retirent avant le vote. Le conflit d'intérêt estspontanémentsignalé par le

membre de la CoGeF qui est concerné ou constaté par l'Assemblée Générale de la CoGeF àla majorité absolue de ses membres présents sur proposition de ceux-ci. En tout état de cause, les délibérations auxquelles prennent part les membres concernés ou mis en cause sont nulles. Les personnes ayant intérêt

àfaire constater la nullité en

saisissent le maire avant que ces décisions ne deviennent exécutoires. Article19 : Lorsque l'ordre dujourd'une réunion de la CoGeF concerne en particulier un village, le chef du village et un représentant de la Section Villageoise de Gestion Foncière y sont invités et participent

àla réunion sans voix délibérative.

La CoGeF peut faire appel

àtoute personne ressource avertie des questions foncières de la localité. Article20 : Lorsqu'une affaire ou une question porte sur un domaine ou une parcelle qui est àcheval sur deux ou plusieurs communes, les maires concernés mettent en place un comité paritaire composé des représentants des CoGeF concernées en vue d'un règlement. Ce règlement doit intervenir dans un délai de trois (03) mois au plus

àcompter de

l'installation du comité paritaire visé

àl'alinéa précédent.

Au terme du règlement, unprocès-verbalest dressé et transmis sans délai aux maires concernés. Article21 : La CoGeF établit chaque année un rapport d'activités. Ce rapport, assorti d'un point financier, doit être soumis au maire au plus tard

àla fin de la

première décade du mois d'avril suivant l'exercice concerné. Il est validé par lesdélibérationsdu conseil communal ou municipal. Après délibération du conseil communal ou municipal, le maire transmet copie de ce rapport

àla CoGeF.

Section4 : De la

dissolution Article22 : En cas dedysfonctionnement,de blocage ou de démission en bloc, la CoGeF est dissoute par unedélibérationdu conseil communal ou municipal. Article23 : Dans tous les cas, la décision du conseil communal ou municipal est constatée par arrêté djmaire dans les trois (03) jours qui suivent la délibération viséeà l'article 22 ci-dessus.1t 5 Article24 : La commission des affaires domaniales etenvironnementalesde la mairie assuretemporairementen collaboration avec le chef service des affaires domaniales et foncières, toutes les attributions de la CoGeF telles que définies

àl'article 5 du présent

décret. En cas de dissolution, lerenouvellementde la commission doit intervenir au plus tard dans les trois (03) mois

àcompter de la date de la dissolution.

ChapitreIII : De laSectionVillageoisedeGestionFoncière

Section

1

ère:

Desattributions

Article25 : La Section villageoise de gestion foncière, en abrégé SVGF, estchargée: -d'accompagnerlespopulationsdu village dans la formalisation des transactions et mutationsfoncières; - dedélivrerl'attestation dedétentioncoutumière

àla suite de l'enquête publique et

contradictoiremenée par le bureau communal de confirmation des droitsfonciers; -d'apporterson appui au bondéroulementdesopérationspour l'établissement et la mise

àjourdu Plan Foncier Rural (PFR) ;

- derecueillirtoutes lesinformationsnécessaires

àla miseàjourdu PFR ;

-d'archiverles copies desdocumentsdu PFR ; - departiciperactivement

àla publicité du PFR ;

-d'apporterson appui conseil au règlement des litigesfonciers; - demenerdes actionsd'information,d'éducation et decommunication; -d'assurerla transmissiontrimestrielle

àla CoGeF des informations relatives aux

changementsaffectant lesdroitsfonciers intervenus au niveau du village concerné. Article26:Conformémentauxdispositionsde l'article 352 du code foncier et domanial, l'interventionde la SVGF est requise, sous peine de nullité, pour tous les actes de transfertdéfinitifde droits établis ou acquis selon la coutume.

Elle estégalementrequise,

àpeine de nullité, pour les actes de transfert dans lesquels la possession et l'exploitation d'unterrainsont dissociées et dont la durée excède deux (02) ans.

Section2 : Del'organisation

Article27 : La Sectionvillageoisede gestion foncière (SVGF) est composée commesuit: - lechefde village et deux (2) personnes élues par le conseil devillage; deux (2) notables ayant une connaissanceapprofondieen matière foncière, élus par le collège desnotables; un représentant desguidesde l'équiped'enquêtefoncière s'il y a lieu; un représentant desassociationsdedéveloppementdu village élu en assemblée générale; trois (3) représentants des organisationsprofessionnelles tusecteur agricole dont nécessairementunéleveurélus en assembléegénérale; 'lJ e*b6 - deux (2)représentantesdesgroupementsdefemmes,élues en assemblée générale.

Sonmandatest de trois

(03)ansrenouvelableune fois. Article28 :Pourêtremembrede la SVGF,ilfautremplirlesconditionssuivantes: •êtredenationalité béninoise;

êtreâgé de18ans aumoins;

êtredebonnemoralité;

•exercerdanslevillageune activitéagricoleoupara-agricole,soitdirectement, soitpar autrui, ou êtredisponible

àoeuvrerpourl'intérêtgénéralet le

développementde lacommune. Article29 : LaSVGFdoitcomprendreaumoins(3) troispersonnessachantparler, lire et

écrirelefrançais.

Article30 :L'établissementde la liste desmembresdes SVGF a lieu au cours d'une assembléevillageoiseprésidée adressesans délai parl'entremiseduchefd'arrondissement,au mairepourapprobation par leconseil. Article31:Lesmembresde la SVGFsontnomméspar arrêté du maire, après délibérationduconseil. Cetarrêté estaffichéàlamairieet publiéparles moyens de communicationappropriés.

Copiedel'arrêté

estnotifiéeauchefd'arrondissementet auchefde villageconcernés. pourpublication partousmoyensappropriés.

Section3 : Dufonctionnement

Article32 : LaSVGFa sonsiègedans levillageoudanslehameauprincipal,lorsque le villageestconstitué deplusieurshameaux. Article33 :LaSVGFestdotéed'un bureau de cinq(5)membresélus quicomprend: - un (1)président: - un (1)vice-président; - un (1)secrétaireexécutifpermanent; - un(1)responsableàl'organisation; - un (1)responsable

àlacommunication.

Sonmandatest de trois

(03)ansrenouvelableune fois. Article34:Lebureaude laSVGFestdirigéparunprésidentqui est lechefde village. Lesecrétaireexécutifpermanentet lesresponsables

àl'organisationetàla

communicationsontchoisisparmilesmembresde laSVGFsachantparler, lire et écrire le français. Article35:Lebureaude laSVGFestdotéd'unlocalappropriépouraccueillirles usagers, le suiviadministratifet laconservationdes copies desdocumentsdu PFR. ïC 7 Article36:La liste des membres du bureau de la SVGF est constatée, en mêmetèmps•.' que celle desmembresde la SVGF, par arrêté du maire et publiée par voie d'affichage la mairie, aubureaude J'arrondissement et au siège de la SVGF et par tout autre moyen decommunicationapproprié.

Article

37:Lebudgetdefonctionnementde la SVGF est incorporé dans la dotation

allouée

àlaCoGeFpar le budget communal.

Article38 : Lesfonctionsde membres de la SVGF sont gratuites. Toutefois, desfraisde session sont payés auxmembresde la section quiparticipenten personne auxactivitésde la SVGF selon lesdisponibilitésfinancièresde la commune. Article39 : LaSVGFse réunit en session ordinaire au moins une fois par trimestre sur convocation de son Président.quotesdbs_dbs35.pdfusesText_40

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