La règlementation de la publicité extérieure
nés la santé publique (publicité qui contreviendrait à la loi Evin) commune (CE
Guide de légistique (3e édition mise à jour 2017)
19 juil. 2016 intellectuelle du 1er juillet 1992 complétés par la loi du 3 janvier 1995
Avis n° 12-A-16 du 11 juillet 2012 relatif à lélaboration dune
11 juil. 2012 Elle ne peut alors se prononcer que sur des questions de concurrence d'ordre général seule une saisine contentieuse et la mise en œuvre de la ...
Tome 1 pollution (15 juillet)
15 juil. 2022 et de la forêt porte-parole du Gouvernement (jeudi 11 juin 2015) . ... 2008-2011 (publiée en 2012)
AVIS et RAPPORT de lAnses relatif à lexpertise Exposition aux
20 juin 2016 radiofréquences sur la santé des enfants (Anses 2013). ... ans : rapport d'étude
Guide sur larticle 6 - Droit à un procès équitable (volet pénal)
31 août 2022 11. 2. Le caractère « pénal » d'une accusation . ... Les arrêts de chambre qui n'étaient pas définitifs à la date de la présente mise à jour.
Texte du projet de règlement grand-ducal 49.671
18 janv. 2012 Vu l'avis de la Chambre de commerce; ... Les dispositions du présent règlement sont applicables à partir du 1 er juillet 2012.
Les mesures provisoires
10 août 2022 pas indiquer au gouvernement italien une mesure provisoire demandant ... de la Grande Chambre du 8 juillet 2004). ... 10 avril 2012 (arrêt).
CONSEIL DÉTAT
- Les commissaires du Gouvernement dans les entreprises 2015. Collection « Droits et Débats ». - Le droit européen des droits de l'homme
CONSEIL D"ÉTAT
Étude annuelle 2015
L"action économique
des personnes publiquesRapport adopté
par l"assemblée générale du Conseil d"État le 23 juillet 2015En application de la loi du 11 mars 1957 (art. 41) et du Code de la propriété intellectuelle du 1
er juillet1992, complétés par la loi du 3 janvier 1995, toute reproduction partielle ou totale à usage collectif de la
présente publication est strictement interdite sans autorisation expresse de l"éditeur.Il est rappelé à cet égard que l"usage abusif et collectif de la photocopie met en danger l"équilibre écono-
mique des circuits du livre.Reproduit d"après documents fournis
© Direction de l"information légale et administrative, Paris 2015ISBN : 978-2-11-010097-9
1 __________Les rapports du Conseil d"État
(ancienne collectionÉtude et documents du Conseil d"État)
Fondateur
René CASSIN
Comité de direction
Jean-Marc SAUVÉ, vice-président du Conseil d"État. Bernard STIRN, Henri TOUTÉE, Bernard PÊCHEUR, Philippe MARTIN, Christian VIGOUROUX, Maryvonne DE SAINT PULGENT, Jean-Denis COMBREXELLE, présidents de section, Catherine BERGEAL, secrétaire générale du Conseil d"État. Jacky RICHARD, président adjoint et rapporteur général de la section du rapport et des études. Directeur de la publication : Maryvonne DE SAINT PULGENT, présidente de la section du rapport et des études. Secrétaire de rédaction : Corinne MATHEY, secrétaire de la section du rapport et des études 2 Publications du Conseil d'État chez le même éditeur Collection " Les rapports du Conseil d"État» (ancienne collection " Études et documents du Conseil d"État», EDCE) - Sécurité juridique et complexité du droit (EDCE n° 57), 2006. - L"administration française et l"Union européenne: Quelles inuences? Quelles stratégies? (EDCE n° 58), 2007. - Le contrat, mode d"action publique et de production de normes (EDCE n° 59), 2008. - Droit au logement, droit du logement (EDCE n° 60), 2009. - L"eau et son droit (EDCE n° 61), 2010. - Consulter autrement, participer eectivement, (EDCE n° 62), 2011. - Les agences: une nouvelle gestion publique? - étude annuelle 2012, n° 63. - Le droit souple - étude annuelle 2013, n° 64. - Le numérique et les droits fondamentaux - étude annuelle 2014, n° 65. - L"action économique des personnes publiques - étude annuelle 2015, n° 66. Collection " Les études du Conseil d"État» - Les recours administratifs préalables obligatoires, 2009. - La révision des lois bioéthiques, 2009. - Les établissements publics, 2010. - Développer la médiation dans le cadre de l"Union européenne, 2011. - Vers l"institution d"un parquet européen, 2011. - Le rescrit : sécuriser les initiatives et les projets, 2014. - L"application du nouveau principe " silence de l"administration vaut acceptation», 2014. - Les commissaires du Gouvernement dans les entreprises, 2015.Collection " Droits et Débats»
- Le droit européen des droits de l"homme, n° 1, 2011. - Les développements de la médiation, n° 2, 2012. - La valorisation économique des propriétés des personnes publiques, n° 3, 2012. - La démocratie environnementale, n° 4, 2012. - Consulter autrement, participer eectivement, n° 5, 2012. - Le patrimoine immatériel des personnes publiques, n° 6, 2013. - Santé et justice : quelles responsabilités?, n° 7, 2013. - Les agences : une nouvelle gestion publique?, n° 8, 2013. - Les enjeux juridiques de l"environnement, n° 9, 2014. - La décentralisation des politiques sociales, n° 10, 2014. - 1952-2012 : le juge français de l"asile, n° 11, 2013. - Corriger, équilibrer, orienter : une vision renouvelée de la régulation économique - Hommage à Marie-Dominique Hagelsteen, n° 12, 2014. - La sanction : regards croisés du Conseil d"État et de la Cour de cassation, n° 13, 2015 - Ou va l"État? - Tome 1 et Tome 2, (à paraître) - Impôts et cotisations, (à paraître)Collection " Histoire et mémoire»
- Conférences Vincent Wright - Volume 1, n° 1, 2012. - Le rôle du Conseil d"État dans le développement économique de la France au XIX e siècle, n° 2, 2014. - Faire des choix ? Les fonctionnaires dans l"Europe des dictatures, 1933-1948, n° 3, 2014.Collection " Jurisprudences»
- Jurisprudence du Conseil d"État 2012-2013, 2014. 3Sommaire
AVANT-PROPOS .....................................................................................................5
SYNTHÈSE ................................................................................................................9
Étude annuelle
L"ACTION ÉCONOMIQUE DES PERSONNES PUBLIQUES .....25INTRODUCTION .................................................................................................27
u]QUELLE PLACE POUR L"ACTION ÉCONOMIQUE
DES PERSONNES PUBLIQUES ? ...............................................................31QUELS FONDEMENTS JURIDIQUES DE L"ACTION
ÉCONOMIQUE DES PERSONNES PUBLIQUES ? ...........................89}]]u
QUELLES CONDITIONS DE L"EFFICACITÉ
DE L"ACTION ÉCONOMIQUE ? ..............................................................149CONCLUSION .....................................................................................................205
RÉCAPITULATIF DES MESURES PROPOSÉES ............................207ANNEXES ...............................................................................................................229
CONTRIBUTIONS .............................................................................................243
LISTE DES ABRÉVIATIONS ET DES ACRONYMES ...................279TABLE DES MATIÈRES ................................................................................281
}v }v}u]µ ....................................................289 4WoX
o]v À]oo}vUD}PvµvoUµ o]DµPvUvD}µivUvv^Z __________Avant-propos
de Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d"Étatµv]ooµ}]h
o[}vµo]µ ®W 6 uUµv}µoZ v}uv[ o À}vv}uÀtvµo] Pµo}v }v}u]µ
µo]
®Wvu }v}u]µUoµµ[]ooµUouv[µv]vG}v 7 9Synthèse
[}v }v}u]µ]µv}o]µ }v}u]µUu](] }v]}v}µ
I. Quelle place pour cette action ?
1.1. Le transfert des leviers macroéconomiques majeurs
au niveau européen laisse de grandes libertés pour la conduite de la politique économique nationaleµAE}v µvUµo}o]µ }v}u]µv}voUo[ uPv
Les conséquences du transfert du levier monétaire à la BCE îìíñ}µ}viµo]µ G}vX L"exercice du levier budgétaire dans le cadre de la surveillance européenne 11®iµ]vîìíñX
L"émergence d"un levier budgétaire propre de l"Union européenne }v µvXu]µAEvµ[ooµ ] o[µo}v©v}µÀoo}o]µ
1.2. L"action économique des personnes publiques,
pour conserver sa portée, doit tenir compte des exigences d"une économie ouverte 12 Les conséquences de l"ouverture des économies en termes de territorialité >[uo}]o]o}u }v}u]µ 131.3. La dispersion de l"action économique dans les politiques
publiques n"exclut pas un pilotage d"ensemblevoµ]vPµo[}v }v}u]µµo]µo[vuo}o]µ
hovoE}viv Pµu}}v o]vvovv óìZuX
14 ]}[ Àoµ}v(}uvPo}oII� Quels fondements juridiques de l'action
économique des personnes publiques ?
]}]}v}o]µ }v}u]µ~2.1o[]vÀUoAE]Pv }v}u]µu]µUo}µU}v}vUoor]vv2.1. Un cadre constitutionnel souple mais dont il ne faut pas
sous-estimer les exigences pour l"action économique 16 er2.2. Des normes conventionnelles plus structurantes
que contraignantes en matière économique et dont il est possible de mieux tirer parti Bien qu'imprégné par l"idée de marché, le droit de l"Union admet 17 182�3� Un bloc de légalité favorable à une action économique
des personnes publiques soumise à un contrôle juridictionnel rigoureux 19 u µiµPo[}v }v}u]µ}vvµo]µ À}oµ}v [µv(}u}v ].µoµiµPXµo]X
économique ?
3.1. L"action doit être conduite par un nombre limité d"acteurs
étroitement coordonnés
}vX
213�2� Des décisions mieux préparées et expertisées
jODFRPSOH[LWpHWjODWHPSRUDOLWp des questions économiques D]µAEAEo ]]}v }v}u]µ 22 }v] .v]µviµ]]µµv]µo]oo[vuo voµo]}vX oµµ} vvhreview clauses ~À}]hsunset clausesi
vµµo]X
23u o]}oÀµ}o]µµo]µvo}u]v }v}u]µ
3�3� Choisir l"outil le mieux adapté à l"objectif poursuivi
>v ] .v]}vov}}v[}µo[}v }v}u]µ}i(u]} }v}u]µX
u}]o]}v[µvÀoµ }v}u]µµv}vvµo]µXvo
iµ]]µX 24v[]PvZµ}µou}]o] µ[µvµo}i(X>hPoDµvooi
}µooµ]}]}vX>[ o}}v[µvPµ]}µo[}v
Étude annuelle
L"action économique
des personnes publiques 27__________
Introduction
ou}v]o]}vX u}oX 28 v]X
e e]oÀo
e ®W h®Z}]'µiXW}µÇÀv]U]oÀµ]}v]v]}vvov
h hu]ys//
eXvvAEïUXîïõ
e]oo
o}vPµy/y e 29Zµo]µ~}}ro] o]u}µ }v}u]}]ouZ }viµPµ ®9U }u]o^µ~ñï
®9X
}v}u]µvo[vuo}o]µµo]µ~I v }v}u]uZ XD]o[}v }v}u]µ}vvµo]µ u}]o]o~III 31Première partie
Quelle place
pour l"action économique des personnes publiques ? (1.1). [vuo(1.3).1.1. Le transfert des leviers macroéconomiques
majeurs au niveau européen laisse de grandes libertés pour la conduite de la politiqueéconomique nationale
321.1.1. Les conséquences du transfert du levier monétaire
quotesdbs_dbs35.pdfusesText_40[PDF] SALARIES DU PARTICULIER EMPLOYEUR
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