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de l'inconstance des flux d'aide tant à court qu'à long terme. La section 7 examine la viabilité de la dette et l'arbitrage dons/prêts la section 8.
LE SURENDETTEMENT - Banque de France
>LE SURENDETTEMENT - Banque de France
Comment déposer un dossier de surendettement ?
Le site de la Banque de France précise les modalités de la procédure dans sa rubrique surendettement. Le dossier de surendettement est disponible en ligne avec sa notice explicative. Le portail La finance pour tous revient en détail sur les procédures de dépôt d’un dossier de surendettement et de traitement d'un dossier de surendettement.
Comment déposer une demande de traitement de votre situation de surendettement ?
Vous ne parvenez plus à faire face à vos dettes et souhaitez déposer une demande de traitement de votre situation de surendettement ? La Banque de France assure le secrétariat des commissions de surendettement dans chaque département. La procédure est gratuite.
Comment se faire aider en cas de problème de dette ?
Vous pouvez aussi vous faire aider par un intervenant social. Si votre problème de dette est plus important et si vous pensez que votre situation ne va pas s’améliorer, alors il existe une autre solution : saisir la commission de surendettement. Il en existe une dans chaque département.
Service des communes et du logement
www.vd.ch - T 41 21 316 40 80 - F 41 21 316 40 70Service des communes
et du logement Aide à la détermination du plafond d"endettement1 Préambule
Suite à l'entrée en vigueur de la nouvelle Constitution vaudoise, la surveillance cantonale de l'endettement
communal a été restreinte, par une modification de la loi sur les communes. Le Constituant a en effet
retenu que l'autonomie communale devait être renforcée et les interventions cantonales limitées à la
légalité, et non plus au contrôle de l'opportunité.La fixation du plafond initial de début de législature est du ressort exclusif de la commune, sans
autorisation préalable du canton. L'intervention du canton n'est prévue que dans le cas où la commune
doit, en cours de législature, dépasser le plafond d'endettement qu'elle s'est fixée en début de législature.
Pour le cas où le Conseil d'Etat doit tout de même intervenir, soit en cas de dépassement du plafond, le
principe général d'égalité de traitement entre les communes doit prévaloir, ainsi que celui de la
prévisibilité. Les communes doivent pouvoir connaître d'avance, pour leur propre planification financière,
les indicateurs et ratios retenus par le canton pour accepter ou refuser une augmentation de la dette
communale.Ce document a pour objectif de permettre aux communes de mesurer leur endettement sur la base
d'indicateurs que le Service des communes et du logement (SCL) utilisera pour apprécier leur niveau
d'endettement.2 Situation entre 2007 et 2016
Comme le prévoit l'article 143 de la loi sur les communes, au début de chaque législature, les communes
déterminent dans le cadre de la politique des emprunts un plafond d'endettement. Elles en informent le
département en charge des relations avec les communes qui en prend acte.Lorsque le plafond d'endettement est modifié en cours de législature, il fait l'objet d'une demande
d'autorisation auprès du Conseil d'Etat qui examine la situation financière de la commune.Une décision d'interdiction d'augmenter le plafond d'endettement peut être prise par le Conseil d'Etat
dans le cas où la nouvelle limite de plafond met en péril l'équilibre financier de la commune.
Les cautionnements ou autres formes de garanties sont soumis aux mêmes règles d'application que les
emprunts.Service des communes
et du logementService des communes et du logement
www.vd.ch - T 41 21 316 40 80 - F 41 21 316 40 70Le Service des communes et du logement a émis des recommandations en matière de plafonnement des
emprunts et des cautionnements valables dès le 1 er janvier 2007. Dans les grandes lignes, ces dernières prévoient que :· Le plafond d'endettement des dettes propres de la commune ne doit pas dépasser les 250 % de ses
produits bruts financiers.· Quant au plafond de cautionnements, il ne doit pas dépasser le 50 % du plafond d'endettement.
Ces mêmes recommandations ne font pas la distinction entre l'endettement brut et l'endettement net
(après déduction du patrimoine financier) et prennent en considération l'ensemble des dettes quelle
qu'en soit leur nature, qu'il s'agisse :· De la construction d'un centre scolaire ou d'une salle polyvalente par exemple dont les coûts sont
entièrement à la charge de la commune et doivent être financés par l'impôt. Il s'agit
d'investissements " non productifs ». · D'investissements financiers comme la construction d'un immeuble locatif par exemple dont lesrentrées financières devraient être supérieures aux coûts. Il s'agit d'investissements " productifs ».
· D'investissements dont les coûts doivent être entièrement autofinancés par des taxes selon le
principe du pollueur-payeur comme les stations d'épuration. Il s'agit d'investissements " autofinancés ».De plus, elles ne prévoient pas une vision consolidée des dettes ce qui fausse l'appréciation de
l'endettement de la commune.3 Aide à la détermination du plafond d'endettement
Ce document annule et remplace les recommandations en matière de plafonnement des emprunts et des cautionnements en vigueur dès le 1 er janvier 2007 ainsi que le courrier du département des institutions et de la sécurité (DIS) du 10 février 2015.3.1 But du présent document
Informer les communes sur la manière dont le canton apprécie le niveau d'endettement des communes
lorsqu'elles lui soumettent des demandes d'augmentation de leur plafond d'endettement. Il sera tenu compte de :· l'endettement consolidé de la commune en englobant les dettes externes ainsi que les cautions
accordées. · la nature des investissements consentis et de la structure du bilan de la commune.Service des communes
et du logementService des communes et du logement
www.vd.ch - T 41 21 316 40 80 - F 41 21 316 40 703.2 Fixation du plafond d'endettement en début de législature
Comme le prévoit l'article 143 LC, dans les six premiers mois du début de chaque législature, l'organe
législatif communal adopte le plafond d'endettement de la commune pour la durée de la législature. Elles
en informent le département en charge des relations avec les communes qui en prend acte.Le SCL propose aux communes de choisir entre un plafond d'endettement brut ou un plafond
d'endettement net. Cette distinction dépend de la structure du bilan de la commune.Une fois le type de plafond défini, le législatif doit également se prononcer sur le montant nominal du
plafond. Ce dernier peut fortement varier suivant qu'il est calculé au brut ou au net. Quelle que soit la
méthode retenue par la commune, le nouveau plafond ne devrait pas excéder les 250 % des revenus selon
le schéma ci-après : quotité brute quotité nette920 Engagements courants
921 Dettes à court terme
922 Emprunts à moyen et long terme
923 Engagements propres établis. et fonds
925 Passifs transitoires
910 Disponibilités
911 Débiteurs et comptes courants
912 Placements du patrimoine financier
913 Actifs transitoires
914 Patrimoine administratif financé par des taxes affectées
425 Revenus prêts du patrimoine administratif
427 Revenus immeubles du patrimoine administratif
431 Emoluments
40 Impôts
41 Patentes, concessions
42 Revenus du patrimoine
43 Taxes, émoluments, produits
44 Parts aux recettes cantonales
45 Participation, remb. coll. pub
46 Autres participations, sub.
Fonctionnement
Revenus fiscaux
et autres revenus réguliers non affectésRevenus courants
Calculs
Dette brute
PassifActif
Dette nette
Plafond d'endettement brut
Formule : dette brute x 100 / revenus courants
Valeurs indicatives : > 150 % : mauvais ; > 200 % : critiquePlafond d'endettement net
Formule : Endettement net x 100 / revenus fiscaux et autres revenus réguliers non affectésValeurs indicatives : > 150 % : mauvais
Service des communes
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www.vd.ch - T 41 21 316 40 80 - F 41 21 316 40 703.3 Principales nouveautés introduites par le présent document
· Choix entre le calcul du plafond d'endettement brut ou net après déduction du patrimoine
financier et des actifs financés par des taxes affectées. · Composition du nouveau plafond d'endettement : o L'ensemble des dettes de la commune. o Les quotes-parts des dettes des associations de communes et des ententes qui tiennent une comptabilité séparément des comptes communaux et qui ne sont pas autofinancées. o Les cautionnements accordés par les communes (sans les dettes comprises sousle point ci-dessus) en tenant compte du degré du risque selon l'appréciation de la
commune. Sont exclus les cautionnements garantis par une cédule hypothécaire. o Les dettes envers les caisses de pensions (plan d'assainissement) ne sont pas prises en considération.· Suppression des plafonds de cautionnements dans les communes, étant donné que les
cautionnements sont compris dans le plafond d'endettement. Néanmoins les plafondsd'endettement des associations de communes devront toujours être mentionnés dans leurs
statuts.3.4 Niveau du plafond d'endettement
Le SCL suggère aux communes de ne pas fixer un plafond d'endettement supérieur au ratio actuellement
en vigueur de 250 %.Il est rappelé que l'endettement net, soit après déduction des actifs financiers, doit être déterminé sur la
base des actifs à la valeur comptable. La prise en considération des actifs financiers à la valeur vénale
permettrait à la commune de présenter un meilleur ratio.4 Augmentation du plafond d'endettement en cours de législature
Conformément à l'article 143 al. 2 LC, la commune qui souhaite augmenter le montant de son plafond
d'endettement en cours de législature adressera une demande d'autorisation au Département en
précisant le motif de la demande et joindra la décision de son Conseil acceptant l'augmentation du plafond
d'endettement. L'autorisation sera accordée in fine par le Conseil d'Etat.Les communes qui le souhaitent peuvent requérir l'avis du SCL avant de soumettre la demande à leur
Conseil.
Service des communes
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www.vd.ch - T 41 21 316 40 80 - F 41 21 316 40 705 Documents nécessaires à l'établissement du nouveau plafond d'endettement
Le SCL suggère aux communes de fixer leur nouveau plafond d'endettement au moyen du fichier Excel " plafond d'endettement » disponible sur le site Internet de l'Etat de Vaud.6 Documents à demander aux associations de communes
Les communes veillent à une répartition intégrale des dettes des associations de communes dans
lesquelles elles sont membres selon les coefficients de répartition qui découlent généralement des statuts.
Il en va de même pour les actifs lorsque la commune opte pour la quotité de dette nette.Comme relevé précédemment, les associations de communes autofinancées par des recettes affectées
sont exclues du périmètre.Lausanne, le 7 août 2016
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