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Codification administrative Règlement no 1806 Page 1 de 39

VILLE DE VAUDREUIL-DORION

COMPILATION ADMINISTRATIVE

RÈGLEMENT NO 1806

RÈGLEMENT RELATIF AU STATIONNEMENT RMH 330

Numéro de

règlement doption au Conseil vigueur

1806 6 avril 2021 1er mai 2021

1806-01 19 avril 2021 1er mai 2021

1806-02 20 septembre 2021 21 septembre 2021

1806-03 8 novembre 2021 9 novembre 2021

1806-04 6 décembre 2021 7 décembre 2021

1806-05 20 juin 2022 21 juin 2022

1806-06 7 novembre 2022 8 novembre 2022

1806-07 15 mai 2023 17 mai 2023

La présente compilation administrative intègre les modifications apportées par les règlements apparaissant au tableau ci-dessus. copies de règlements revêtues du sceau de la Ville et signées par le greffier de la

Ville ont valeur légale.

Codification administrative Règlement no 1806 Page 2 de 39

PROVINCE DE QUÉBEC

MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ DE VAUDREUIL-SOULANGES

VILLE DE VAUDREUIL-DORION

RÈGLEMENT NO 1806

RÈGLEMENT RELATIF AU STATIONNEMENT (RMH 330)

ATTENDU

stationnement; ATTENDU le conseil municipal désire remplacer la réglementation relative au stationnement; SECTION I DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET INTERPRÉTATIVES

ARTICLE 1 Titre du règlement

: " Règlement relatif au stationnement RMH 330 ».

R. 1806, a. 1

ARTICLE 2 Définitions

mots suivants signifient :

1. Voie publique : inclut toute route, chemin, rue, ruelle, place, pont, voie piétonnière ou

ou installation, y compris un fossé utile à leur aménagement, fonctionnement ou gestion;

2. Espace de stationnement : la partie d'une voie publique ou d'un terrain prévue comme

surface de stationnement pour un véhicule routier;

3. Officier : toute personne physique ou tout

conseil municipal et tous les membres de tout ou partie du présent règlement;

4. Signalisation : toute affiche, panneau, signal, marque sur la chaussée ou tout autre dispositif

compatible avec le Code de la sécurité routière et le présent règlement et permettant de

contrôler et de régulariser la circulation des usagers de la route ainsi que le stationnement des véhicules routiers.

Les mots et expressions non définis au présent règlement ont le sens donné par le Code de la

sécurité routière.

Aucune disposition du présent règlement ne doit être interprétée comme dispensant des

obligations prévues au Code de la sécurité routière.

R. 1806, a. 2

Codification administrative Règlement no 1806 Page 3 de 39

ARTICLE 3

Article retiré.

R. 1806, a 3

ARTICLE 4

Article retiré.

R. 1806, a. 4

SECTION II DISPOSITIONS RELATIVES AU STATIONNEMENT DES VÉHICULES

ROUTIERS

ARTICLE 5 Endroit interdit

Sauf en cas de nécessité ou dans les cas où une autre disposition du présent règlement le

permet, nul ne peut stationner ou immobiliser un véhicule routier sur une voie publique :

1. À un endroit où une signalisation indique une telle interdiction;

2. Dans un espace de stationnement réservé à l'usage exclusif des résidents, à moins que ce

véhicule ne soit muni d'une vignette d'identification délivré par la municipalité

conformément au présent règlement. Dans ce cas, la vignette ou le permis doit être placé en

de l'extérieur;

3. En tout temps selon les dates inscrites sur la signalisation, dans une voie de circulation

lettes ou des piétons et identifiée par la signalisation, sauf en cas de suspension de telles interdictions annoncées par la municipalité sur son site Internet et par le retrait, le cas échéant, de la signalisation.

R. 1806, a. 5

ARTICLE 6 Règles générales relatives au stationnement

6.1 Sur un terrain municipal ou sur une voie publique

Sous réserve des règles énoncées au présent règlement, le stationnement est permis sur toute

voie publique et sur tout terrain propriété de la municipalité et dans les espaces dûment

aménagés en espace de stationnement, et ce, conformément à la signalisation et aux conditions

suivantes : 1. L

2. Malgré ce qui précède, un véhicule routier, ou un ensemble de véhicules routiers dont la

3. Là où le stationnement en oblique est permis, le conducteur doit stationner son véhicule

indications contraires; Codification administrative Règlement no 1806 Page 4 de 39

4. Nul ne peut stationner un véhicule routier aux fin

5. Nul ne peut stationner un véhicule routier dans le but de le vendre ou le laver;

6. Nul ne peut stationner ou immobiliser un véhicule routier dans le but de mettre en évidence

toute publicité;

7. Nul ne peut stationner ou immobiliser un véhicule routier au-delà de la période autorisée par

une signalisation, un parcomètre ou un horodateur;

8. Nul ne peut se aux endroits prévus à

cet effet;

9. Sauf en présence de travailleurs, pour la réalisation de travaux, nul ne peut stationner une

roulotte, une remorque ou semi-remorque non attachée à un véhicule routier pendant plus de 30 minutes;

10. Nul ne peut stationner ou immobiliser un véhicule routier de manière à rendre une

signalisation inefficace, à gêner ou entraver du chemin ou à e

11. Nul ne peut stationner ou immobiliser un véhicule routier à tout endroit où une signalisation

indique une telle interdiction.

6.2 Sur un terrain privé

Nul ne peut stationner un véhicule routier dans une entrée privée ou dans un stationnement privé

de manière à gêner ou entraver la circulation dans une voie publique ou de voirie municipale.

R. 1806, a. 6

ARTICLE 7 Règles saisonnières

Règles générales relatives au stationnement sur

un terrain municipal ou sur une voie publique », nul ne peut stationner ou immobiliser un véhicule

routier sur la voie publique entre 0 h et 7 h, du 15 novembre au 1er avril inclusivement, et ce, sur

tout le territoire de la municipalité sauf avis contraire de la municipalité, le cas échéant.

R. 1806, a. 7

ARTICLE 8 Autorisation de déplacement et de remorquage

Tout officier est autorisé à faire enlever ou à déplacer tout véhicule routier stationné à un endroit

où il nuit aux travaux de voirie

scolaire ou de services municipaux, ou contrevient à toute autre disposition spécifiquement

prévue au présent règlement et à remorquer ou à faire remorquer ce véhicule ailleurs :

- Aux frais du propriétaire, qui ne peut en recouvrer la possession que sur paiement des frais réels de remorquage et de remisage ou;

- Aux frais du propriétaire, les frais de remorquage prévus au règlement de tarification étant

R. 1806, a. 8

Codification administrative Règlement no 1806 Page 5 de 39

ARTICLE 9 Stationnement des véhicules lourds

véhicule lourd aux endroits suivants :

1. Sur la voie publique dans une zone résidentielle;

2. Sur la voie publique, pour une période de plus de cent vingt (120)

résidentielle;

3. Sur un terrain propriété de la municipalité;

4. Sur un terrain de stationnement municipal.

R. 1806, a. 9

ARTCLE 10 Stationnement des roulottes, caravanes et véhicules récréatifs et sous réserve de la

signalisation, nul ne peut stationner sur la voie publique ainsi que dans les terrains propriété de

la municipalité ou terrain de stationnement municipal, une roulotte, une tente-roulotte ou une

caravane aménagée en logement ou autres véhicules récréatifs ou hors route pour plus de douze

(12) heures. Après ce délai, ces de vingt-quatre (24) heures avant de débuter une autre période de stationnement, aux mêmes conditions.

R. 1806, a. 10

ARTICLE 11 Stationnement dans les voies prioritaires Nul ne peut stationner ou immobiliser, en tout temps, un véhicule routier dans une voie prioritaire ou dans tout autre espace réservé aux véhicules véhicules qui servent au chargement ou déchargement des marchandises ou qui laissent monter ou descendre des passagers, à la condition cependant

que ces opérations soient exécutées rapidement, sans interruption, et en la présence et sous la

garde du conducteur de ces véhicules.

à une contravention aux dispositions du présent règlement relatives au stationnement dans les

voies publiques. 8

R. 1806, a. 11

Codification administrative Règlement no 1806 Page 6 de 39

SECTION III DISPOSITIONS PÉNALES

ARTICLE 12 Amende

Quiconque contrevient au présent règlement commet une infraction et est passible, en plus des cinquante dollars (50 $).

R. 1806, a. 12

SECTION IV DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA MUNICIPALITÉ

ARTICLE 13 on ou de stationnement en tout temps

voies publiques mentionnées à l'annexe " A » du présent règlement, laquelle en fait partie

intégrante.

R. 1806, a. 13

ARTICLE 14 durée limitée

voies publiques mentionnée intégrante.

R. 1806, a. 14

ARTICLE 15 Stationnement privé

C », laquelle en fait partie intégrante.

R. 1806, a. 15

ARTICLE 16 Permis de stationnement pour résidents

La Ville délivre un permis de stationnement résidentiel suivant les modalités prévues au présent

règlement afin de permettre aux personnes résidant dans les zones identifiées à stationner aux endroits qui y sont mentionnés.

R. 1806, a. 16, R. 1806-04, a. 1

ARTICLE 16.1

immobiliser un de stationnement.

R. 1806-04, a. 1

Codification administrative Règlement no 1806 Page 7 de 39 ARTICLE 16.2 Applicabilité des dispositions du règlement

Nonobstant le privilège de stationnement accordée, les dispositions générales du présent

règlement restent en tout temps applicables.

R. 1806-04, a. 1

ARTICLE 16.3 Période de validité

Le permis de stationnement pour résident est valide du 1er janvier au 31 décembre.

R. 1806-04, a. 1

ARTICLE 16.4 Tarif

Le tarif des permis de stationnement résidentiels sont fixés selon les conditions tarifaires prévues

au Règlement no 1709, et ce en tout temps de l'année civile.

R. 1806-04, a. 1

ARTICLE 16.5 Forme du permis

Le permis est issu sous forme de vignette ou d'accroche-miroir d'identification, assigné à une zone et comportant les éléments informatifs suivants:

Numéro d'ordre du permis;

Année de validité;

Zone autorisée.

R. 1806-04, a. 1

ARTICLE 16.6 Preuve de résidence

permis de conduire; -Québec; ation;

R. 1806-04, a. 1

ARTICLE 16.7 Nombre de permis de stationnement

R. 1806-04, a. 1

Codification administrative Règlement no 1806 Page 8 de 39

ARTICLE 16.8 Perte du permis de stationnement

En cas de perte du permis, un nouveau sera émis au tarif prévu au Règlement no 1709, annulant

tout privilège acquis à l'ancien.

R. 1806-04, a. 1

ARTICLE 16.9 Affichage du permis

-façons suivantes :

1. au rétroviseur, accroché, les informations d'identification du permis exposées vers

l'extérieur du véhicule pour les permis sous forme d'accroche-miroir;

2. à l'intérieur du pare-

lisible de l

R. 1806-04, a. 1

ARTICLE 16.10.

de la Loi sur

F » du présent règlement.

R. 1806-05, a. 1

ARTICLE 16.11 Consentement

remplissant et en lui transmettant le formulaire approprié présent en annexe G. es présentes, assimilé au propriétaire. F

R. 1806-05, a. 1

ARTICLE 16.12 Interdiction de stationnement

F, un véhicule routier

Le premier alinéa

-ci doivent être exécutées rapidement, sans interruption et en la présence et sous la garde constante du conducteur.

R. 1806-05, a. 1

Codification administrative Règlement no 1806 Page 9 de 39

ARTICLE 16.13 Signalisation

incendie, la signalisation appropriée en utilisant le panneau montré en annexe H du présent règlement. t être respectées.

R. 1806-05, a. 1

ARTICLE 16.14 Déplacement et remorquage

aire privée.

R. 1806-05, a. 1

ARTICLE 16.15 Déneigement

Constitue une infraction le fait pour le propriétaire de ne pas procéder ou faire procéder au

de plus de 15 centimètres.

R. 1806-05, a. 1

ARTICLE 17 Distance minimale dans une entrée privée

Nul ne peut stationner un véhicule routier dans une entrée privée ou dans un stationnement privé

trottoir.

R. 1806, a. 17

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