[PDF] Journal Officiel Algérie 12 févr. 2015 Le

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JOURNAL OFFICIELDE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE)

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Jeudi 22 Rabie Ethani 1436

Correspondant au 12 février 2015

N° 07

54ème ANNEE

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 07222 Rabie Ethani 143612 février 2015 LOIS

Loi n° 15-05 du 11 Rabie Ethani 1436 correspondant au 1er février 2015 modifiant et complétant la loi n° 83-11 du 2 juillet

1983 relative aux assurances sociales......................................................................................................................................

DECRETS

Décret exécutif n° 15-19 du 4 Rabie Ethani 1436 correspondant au 25 janvier 2015 fixant les modalités d"instruction et de

délivrance des actes d"urbanisme.............................................................................................................................................

Décret exécutif n° 15-53 du 17 Rabie Ethani 1436 correspondant au 7 février 2015 portant création de l'institut national de

formation spécialisée des corps spécifiques de l'administration des affaires religieuses et des wakfs à Illizi.......................

ARRETES, DECISIONS ET AVIS

MINISTERE DE L"ENERGIE

Arrêté du 8 Rabie Ethani 1436 correspondant au 29 janvier 2015 fixant le règlement technique relatif aux spécifications

techniques de maintenance des ouvrages de transport de l'électricité.....................................................................................

Arrêté du 8 Rabie Ethani 1436 correspondant au 29 janvier 2015 fixant les spécifications techniques relatives à la conception et

à la réalisation des ouvrages du réseau de transport du gaz alimentant le marché national....................................................

MINISTERE DES MOUDJAHIDINE

Arrêté interministériel du 29 Dhou El Kaada 1435 correspondant au 24 septembre 2014 portant création d"une annexe au centre

de repos des moudjahidine de Béni Belaïd, wilaya de Jijel.....................................................................................................

MINISTERE DE L"HABITAT, DE L"URBANISME ET DE LA VILLE

Arrêté du 18 Dhou El Hidja 1435 correspondant au 12 octobre 2014 fixant les modèles-types de la demande d"acquisition et de

la décision d"affectation d"un logement promotionnel public.................................................................................................

MINISTERE DE LA SOLIDARITE NATIONALE, DE LA FAMILLE ET DE LA CONDITION DE LA FEMME

Arrêté interministériel du 28 Joumada Ethania 1435 correspondant au 29 avril 2014 portant création du comité national de

coordination des activités de la décennie de la femme africaine.............................................................................................

MINISTERE DU TOURISME ET DE L"ARTISANAT

Arrêté du 18 Dhou El Hidja 1435 correspondant au 12 octobre 2014 portant renouvellement de la composition des

commissions administratives paritaires compétentes à l"égard des corps des fonctionnaires du ministère du tourisme et de

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S O M M A I R E

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 07 322 Rabie Ethani 143612 février 2015

L O I S

Loi n° 15-05 du 11 Rabie Ethani 1436 correspondant au 1er février 2015 modifiant et complétant la loi n

° 83-11 du 2 juillet 1983 relative aux

assurances sociales.

Le Président de la République,

Vu la Constitution, notamment ses articles 119, 120,

122-18, 125 (alinéa 2) et 126 ;

Vu la loi organique n° 99-02 du 20 Dhou El Kaada

1419 correspondant au 8 mars 1999 fixant l'organisation

et le fonctionnement de l'Assemblée Populaire Nationale et du Conseil de la Nation, ainsi que les relations fonctionnelles entre les chambres du Parlement et le Gouvernement ;

Vu la loi organique n° 12-02 du 18 Safar 1433

correspondant au 12 janvier 2012 fixant les cas d'incompatibilité avec le mandat parlementaire ; Vu la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983, modifiée et complétée, relative aux assurances sociales, notamment son article 84 ; Vu la loi n° 83-12 du 2 juillet 1983, modifiée et complétée, relative à la retraite ; Vu la loi n° 83-13 du 2 juillet 1983, modifiée et complétée, relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles ; Vu la loi n° 83-14 du 2 juillet 1983, modifiée et complétée, relative aux obligations des assujettis en matière de sécurité sociale ; Vu le décret législatif n° 94-12 du 15 Dhou El Hidja

1414 correspondant au 26 mai 1994, modifié et complété,

fixant le taux de cotisation de sécurité sociale ; Vu l'ordonnance n° 95-01 du 19 Chaâbane 1415 correspondant au 21 janvier 1995 fixant l'assiette des cotisations et des prestations de sécurité sociale ;

Vu la loi n° 01-01 du 6 Dhou El Kaada 1421

correspondant au 31 janvier 2001, modifiée, relative au membre du Parlement ;Vu la loi n° 08-08 du 16 Safar 1429 correspondant au

23 février 2008 relative au contentieux en matière de

sécurité sociale ;

Après avis du Conseil d'Etat ;

Après adoption par le Parlement ;

Promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1er. — La présente loi a pour objet de modifier et de compléter les dispositions de l' article 84 de la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983, modifiée et complétée, relative aux assurances sociales, comme suit : " Art. 84. — Bénéficient des prestations de sécurité sociale, selon les conditions et modalités fixées par voie réglementaire, les catégories d'assurés sociaux et leurs ayants droit cités ci-dessous : — les agents diplomatiques et consulaires désignés à l'étranger ; — les membres du Parlement élus ou désignés représentant et/ou appartenant à la communauté nationale à l'étranger durant leur mandat parlementaire ; — les agents des représentations algériennes ; — les personnels exerçant à l'étranger au titre de la coopération, de l'enseignement, de la formation et de l'encadrement pédagogique, cultuel, artistique et religieux, désignés par les autorités administratives compétentes ; — les étudiants, stagiaires et travailleurs salariés qui suivent différentes étapes de formation à l'étranger ». Art. 2. — La présente loi sera publiée au

Journal

officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 11 Rabie Ethani 1436 correspondant au

1er février 2015.

Abdelaziz BOUTEFLlKA.

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 07422 Rabie Ethani 143612 février 2015

Décret exécutif n

° 15-19 du 4 Rabie Ethani 1436

correspondant au 25 janvier 2015 fixant les modalités d"instruction et de délivrance des actes d"urbanisme.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l"habitat, de l"urbanisme et de la ville, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3° et 125 (alinéa 2) ;

Vu l"ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975,

modifiée et complétée, portant code civil ;

Vu l"ordonnance n° 75-74 du 12 novembre 1975,

modifiée, portant établissement du cadastre général et institution du livre foncier ; Vu la loi n° 90-25 du 18 novembre 1990, modifiée et complétée, portant orientation foncière ; Vu la loi n° 90-29 du 1er décembre 1990, modifiée et complétée, relative à l"aménagement et à l"urbanisme ; Vu la loi n° 90-30 du 1er décembre 1990, modifiée et complétée, portant loi domaniale ; Vu le décret législatif n° 94-07 du 7 Dhou El Hidja

1414 correspondant au 18 mai 1994, modifié, relatif aux

conditions de la production architecturale et à l"exercice de la profession d"architecte ; Vu la loi n° 98-04 du 20 Safar 1419 correspondant au

15 juin 1998 relative à la protection du patrimoine

culturel ;

Vu la loi n° 01-13 du 17 Joumada El Oula 1422

correspondant au 7 août 2001, modifiée et complétée, portant orientation et organisation des transports terrestres ; Vu la loi n° 01-20 du 27 Ramadhan 1422 correspondant au 12 décembre 2001 relative à l'aménagement et au développement durable du territoire ; Vu la loi n° 02-08 du 25 Safar 1423 correspondant au

08 mai 2002 relative aux conditions de création des villes

nouvelles et de leur aménagement ;

Vu la loi n° 03-03 du 16 Dhou El Hidja 1423

correspondant au 17 février 2003 relative aux zones d'expansion et sites touristiques ;

Vu la loi n° 03-10 du 19 Joumada El Oula 1424

correspondant au 19 juillet 2003, modifiée, relative à la protection de l'environnement dans le cadre du développement durable ;Vu l"ordonnance n° 08-04 du Aouel Ramadhan 1429 correspondant au 1er septembre 2008 fixant les conditions et modalités de concession des terrains relevant du domaine privé de l"Etat destinés à la réalisation des projets d"investissement ; Vu la loi n° 08-15 du 17 Rajab 1429 correspondant au

20 juillet 2008 fixant les règles de mise en conformité des

constructions et leur achèvement ;

Vu la loi n° 08-16 du Aouel Chaâbane 1429

correspondant au 3 août 2008 portant orientation agricole ; Vu la loi n° 11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au

22 juin 2011 relative à la commune ;

Vu la loi n° 12-07 du 28 Rabie El Aouel 1433

correspondant au 21 février 2012 relative à la wilaya ; Vu le décret présidentiel n° 14-145 du 28 Joumada Ethania 1435 correspondant au 28 avril 2014 portant nomination du Premier ministre ; Vu le décret présidentiel n° 14-154 du 5 Rajab 1435 correspondant au 5 mai 2014 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 91-175 du 28 mai 1991 définissant les règles générales d'aménagement d'urbanisme et de construction ; Vu le décret exécutif n° 91-176 du 28 mai 1991, modifié et complété, fixant les modalités d"instruction et de délivrance du certificat d'urbanisme, du permis de lotir, du certificat de morcellement, du permis de construire, du certificat de conformité et du permis de démolir ; Vu le décret exécutif n° 91-177 du 28 mai 1991, modifié et complété, fixant les procédures d'élaboration et d'approbation du plan directeur d'aménagement et d'urbanisme et le contenu des documents y afférents ; Vu le décret exécutif n° 91-178 du 28 mai 1991, modifié et complété, fixant les procédures d'élaboration et d'approbation des plans d'occupation des sols ainsi que le contenu des documents y afférents ; Vu le décret exécutif n° 06-55 du 30 Dhou El Hidja

1426 correspondant au 30 janvier 2006, modifié, fixant les

conditions et les modalités de désignation des agents habilités à rechercher et à constater les infractions à la législation et à la réglementation en matière d"aménagement et d"urbanisme ainsi que les procédures de contrôle ; Vu le décret exécutif n° 06-198 du 4 Joumada El Oula

1427 correspondant au 31 mai 2006 définissant la

réglementation applicable aux établissements classés pour la protection de l"environnement ; Vu le décret exécutif n° 07-145 du 2 Joumada El Oula

1428 correspondant au 19 mai 2007 déterminant le

champ d'application, le contenu et les modalités d'approbation des études et des notices d'impact sur l'environnement ;

DECRETS

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 07 522 Rabie Ethani 143612 février 2015 Vu le décret exécutif n° 07-148 du 3 Joumada El Oula

1428 correspondant au 20 mai 2007 fixant la nature des

investissements à prendre en considération dans le calcul du coût de façonnage déductible de l'assiette de la redevance ; Vu le décret exécutif n° 08-189 du 27 Joumada Ethania

1429 correspondant au 1er juillet 2008, modifié et

complété, fixant les attributions du ministre de l"habitat, de l"urbanisme et de la ville ; Vu le décret exécutif n° 11-76 du 13 Rabie El Aouel

1432 correspondant au 16 février 2011, modifié et

complété, fixant les conditions et les modalités d"initiation, d"élaboration et d"adoption du plan d"aménagement de la ville nouvelle ; Vu le décret exécutif n° 14-27 du Aouel Rabie Ethani

1435 correspondant au 1er février 2014 fixant les

prescriptions urbanistiques, architecturales et techniques applicables aux constructions dans les wilayas duquotesdbs_dbs1.pdfusesText_1

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