[PDF] L 310 Journal officiel 09-Nov-2006 communautaires spé

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ISSN 1725-2563

L 310

Les actesdont lestitres sontim primés encaractères maigressontdesactesdege stioncourante pris dansle cadrede lapolitique agricole etayantgénéralement unedurée devalidité limitée.

Les actesdont lestitres sontimprimés encaractères graset précédésd'un astérisque sonttous lesautres actes.

Journaloff iciel

de l'Unioneuropéenne Sommaire IActesdont lapublication estune conditionde leurapplicabilité .............................15

Édition

de languefrançaise

Législation

FR 2 I (Actesdont lapublication estune conditionde leurapplicabilité)

RÈGLEMENT (CE)N

o

1638/2006DU PARLEMENT EUROPÉENETDU CONSEIL

du 24oct obre2006

arrêtantdesdispositions généralesinstit uantun instr umenteuropéendev oisinageet departenariat

LE PARLEMENTEUROPÉEN ETLECONSEILDE L'UNIONEUR O-

PÉENNE,

vu letrait éinstituantlaCommunauté européenne,et notamment ses articles179 et181 A, vu laproposition dela Commission, statuant conformémentàlaprocédure fixéeà l'article 251 du traité( 1 considérant cequi suit: (1)Afin d'améliorerl'eff icacitédel'aideextér ieurede la Communauté, unnouveau cadrerég lementantla planifica- tion etla four nituredesactivitésd'assistancea été envisagé Le présentrèg lementestl'undes instruments généraux soutenantdirectement lespolitiques extérieures européen- nes. (2)Le Conseileuropéen deCopenhague des1 2et 13 décembre

2002 aconf irméquel'élargissementdel'Uni oneuropéenne

représentait uneoccasion impor tantedefaireprogresserles relations aveclespa ysvoisi nssurlabase devaleurs politiques etéconomiques communes,et quel'Uni on européenne demeuraitrésolue àévit erla formationde nouveaux clivagesenEurope età promouvoir lastabilit éet la prospéritéàl'intér ieuret au-delàdesnouvellesfrontières de l'Unioneuropéenne. (3)Le Conseileuropéen deBr uxelles des17et18 juin2004 a réaffirmél'impor tanceaccordéeaurenf orcementde la coopération aveccesvo isins,grâce aupartenariat età l'appropriationcommune etsur labase desvaleurs communes dela démocratieet durespect desdroits de l'homme. (4)Les relationspr ivilégiéesentrel'Union européenneet ses voisinsdevraient reposersur deseng agementsà l'égarddes valeurs communes,notamment ladémocratie, l'Étatde droit, labonne gouvernance etlerespectdes droitsde l'homme, ainsiqu'à l'égarddes principes présidantà l'économie demarc hé,aucommerceouver t,f ondésur des règlesetéquitable, audéveloppement durable,et àla lutte contrela pauvreté. (5)Il importequel'assistancecommunautaireprévue dansle cadre duprésent règlement soitaccordéeenconf ormité avecles conventions etaccordsinternationaux auxquels la Communauté, lesÉtats membreset lespa yspar tenaires sont partiesetqu'elle soitf ournie ent enantcomptedes principesgénéraux dedroit international communément reconnus parles parties. (6)En Europeor ientaleetdansle Caucasemér idional,les accords depar tenariatetdecoopérationconstituentla base de relationscontractuelles. EnMéditer ranée,le partenariat euro-méditerranéen(le"processus deBarcelone») tracele cadre régionalde lacoopération, quevient compléter un réseau d'accordsd'association. (7)Autitre dela politiqueeuropéenne duvo isinage, l'Union européenne etles pays partenairesdéfinissentconjoint e- ment unensemble depr iorités àintégrerdansunesér iede plans d'actionar rêtésd'uncommunaccord, quicouvrent certainsdomaines clésd'actions spécifiques, notammentle dialogue etla réfor mepolitiques,laréforme commercialeet économique, ledéveloppement socialet économique équitable, lajustice etles affaires intérieures, l'énergie,les transports,la sociétéde l'infor mation,l'environnement, la rechercheet l'innovation, ledéveloppementdela société civile etles contactsentre lespeuples. Lesprogrès accomplisdans laréalisation deces objectifspr ioritaires aideront àtirer pleinementpar tides accordsdepart enariat et decoopération ainsique desaccords d'association. (8)Afin desout enirl'engagementdes payspartenaires en faveurde valeurset depr incipescommuns ainsique leurs effortsvisantà lamise en~uvre desplans d'action,la Communauté devraitêtre enmesure def ournir une assistance àces pays etdepromouvoir différents typesde coopération ausein deceux-ci ainsiqu'entre euxet lesÉtats membres, l'objectifétant decréer unezone destabilit é,de sécuritéet deprospér itécommune, dotéed'unniveau élevé d'intégrationéconomique etde coopérationpolitique. (9)La promotiondes réfor mespolitiques,économiqueset sociales dansl'ensemble duvo isinage constitueunobjectif importantdel'assistance communautaire.Dans larégion méditerranéenne,cetobjectif serapoursuivi, defaçon plus poussée, dansle cadredu voletméditer ranéendu

9.11.2006FRJournalofficie ldel'Unioneuropéenne L3 10/1

1 ) AvisduParlement européendu 6juillet 2006(non encorepar uau Journalofficiel) etdécision duConseil du1 7octobre 2006. "partenariatstratégique aveclaMéditerranée etle Moyen- Orient».Les élémentsper tinentsde lastratégiede l'Union européenne pourl'Afr iqueserontpris enconsidération dans lecadre desrelations avec sesvo isinsméditerranéens de l'AfriqueduNord. (10)Il ya lieude veillerà ceque lesoutien four niaux pays en développement voisinsdans lecadre établipar lapolitique européenne devo isinagesoitcohérentavec lesobjectifs et les principesdela politiquecommunautaire dedéveloppe- ment, énoncésdans ladéclaration conjointe ,adoptéele

20 décembre2005 parle Conseilet lesreprésentants des

gouvernementsdes Étatsmembres réunisau seindu Conseil, parle Parlement européenetparla Commission,et intitulée "Leconsensus européenpour ledéveloppe- ment» ( 1 (11)L'Unioneuropéenne etla Russieont décidéd'élaborer leur partenariatstratégiquespécif iqueau moyende lacréation de quatreespaces communs,et uneassistance communau- taire seramise enSuvre poursout enirledéveloppementde ce partenariatetpourpromouvoir lacoopération trans- frontalière entrela Russieet sesvo isinsde l'Union européenne. (12)La dimensionsept entrionalefournitun cadredecoopéra- tion entrel'Union européenne,la Russie,la Norvèg eet l'Islande, etil importe quel'assistancecommunautairesoit égalementutilisée poursoutenir lesactivités quicontr i- buent àla miseen Suvre dece cadre.Les nouveaux objectifs decett epolitiqueserontfixés dansune déclaration politique etun document-cadred'or ientationqui seront élaborés surla basedes lignesdirectr icesapprouvées parla réunion ministérielledeladimension septentr ionaledu

21no vembre2005.

(13)En cequi concerne lespartenaires méditer ranéens, l'assistance etla coopérationdevraient intervenir autitre du partenariateuro-méditerranéen,établi parladéclaration de Barcelonedu 28no vembre1 995,etréaffir mélorsdu sommet euro-méditerranéen,le28no vembre2005, à l'occasion deson dixièmeanniversaire, etdevraient prendre en comptel'accordconcludans cecadre ence quiconcer ne l'établissement d'unezone delibre-éc hangeà l'horizon

2010pourles marchandises etle lancementd'unprocessus

de libéralisationasymétr ique. (14)Il estim portantdepromouvoirla coopérationaux frontières extérieuresdel'Union européennecomme parmi les paysparte naires,notammentdeceuxquisont proches du pointde vuegéog raphique. (15)Afin d'éviterla créationde nouveauxclivages, ils'a vère particulièrementimpor tantdesupprimer lesobstacles à une coopérationtransfrontalière efficace lelongdes frontières extérieuresdel'Uni oneuropéenne. Lacoopéra- tion transfrontalièredevrait contribuer audéveloppement régional intégréetdurable desrégions frontalièresvo isines et àl'intégration ter ritorialeharmonieusedanstoutela Communauté etav eclespays voisins. Lemeilleurmoyen

d'atteindrecett efinalité estdelierlesobjectifsde politiqueextérieureà unecohésion économiqueet socialedurable du

point devue del'environnement. (16)En vued'aider lespa yspar tenairesvoisins àréaliserleurs objectifs etde promouvoir lacoopérationentreeux etles États membres,il estsouhaitable d'établirun instrument unique axésurles politiquesqui remplaceraplusieurs instrumentsexistants, assurantla cohérenceet simplifiantla programmation etla gestionde l'assistance. (17)Le présentinstr umentdevraitsoutenir égalementla coopération transfrontalièreentre lespa yspar tenaireset les Étatsmembres enoffrant desav antagessubstantiels en termesd'efficacit égrâceàl'unicitédumécanisme degestion et del'ensemble desprocédures. Ildevrait reposersur l'expériencerésultant dela miseen Suvre desprogrammes de voisinageaucours dela période 2004-2006et fonctionnesur labase depr incipest elsque laprogramma- tion, lepar tenariatetlecofinancementpluriannuels. (18)Il importequeles régionsfrontalières apparte nantà des paysmembres del'Espace économiqueeuropéen (EEE) participantactuellement àdes programmesde coopération transfrontalière entredes Étatsmembres etdes pays partenaires,puissent poursuivreces activitéssur labase de leursressources propres. (19)Le présentrèg lementétablit,pourla période 2007-20 13, une enveloppefinancièrequi constitue,pour l'autor ité budgétaire,une référence privilégiéeselonle point37de l'accord interinstitutionnelentreleP arlementeuropéen, le Conseil etla Commissionsur ladiscipline budgétaireet la bonne gestionfinancière ( 2 (20)Il ya lieud'ar rêterles mesuresnécessairesàla miseen S uvre duprésent règlement enconformité avecla décision

1999/468/CEdu Conseildu 28juin 1999 fixant les

modalités del'exercice descompé tencesd'exécuti on conférées àla Commission( 3 (21)La procédurede gestion devraits'appliquerpourla définition derèg lesdemiseen Suvre quirégiront l'exécutionde lacoopération transfrontalièreet pour l'adoptionde documentsde stratégie, deprogrammes d'action etde mesuresspéciales nonprévues dansles documents destratégie dontla valeurdépasse leseuil de

10 000000 EUR.

(22)Étant donnéque lesobjectifs duprésent règlement, àsav oir promouvoirune coopérationaccr ueet uneintégration économique progressiveentre l'Unioneuropéenne etses paysvo isins,nepeuventêtre réalisésde manièresuff isante par lesÉtats membreset peuventdonc, enraison de l'ampleurde latâche, êtremieux réalisésau niveau communautaire, laCommunauté peutprendre desmesures, conformémentaupr incipede subsidiaritéconsacréà l'article5 dutrait é.Conf ormémentaupr incipede proportionnalitét elqu'énoncéauditar ticle,le présent règlementn'exc èdepascequi estnécessaire pouratteindre ces objectifs. L 310/2FRJournalofficie ldel'Unioneuropéenne 9.1 1.2006 1 ) JOC 46du 24.2.2006, p.1 . 2 ) JOC 139 du14.6.2006,p. 1. 3 ) JOL 184 du17.7 .1 999,p.23.Décisionmodifiéeparladécision

2006/512/CE(JOL 200du 22.7.2006, p.1 1).

(23)Le présentrèg lementimposel'abrog ationdurèglement (CEE) n o

1762/92duConseil du29 juin1 992concer nant

l'application desprotocoles relatifsà lacoopération financièreet technique conclusparlaCommunauté avec des paystiersmédite rranéens ( 1 ), durèg lement(CE) n o

1734/94duConseildu 11 juillet1 994 relatifàla

coopération financièreet techniqu eaveclaCisjordanieetla bande deGaza ( 2 ), etdu règlement (CE)n o

1488/96du

Conseil du23 juillet1 996relatif àdesmesures

d'accompagnementf inancièresettechniques (MEDA) àla réformedesstr uctureséconomiques etsocialesdansle cadre dupar tenariateuro-méditerranéen( 3 ). Enoutre, le présent règlementremplacera lerèglement(CE, Euratom) n o

99/2000 duConseil du29 décembre1 999relatif àla

fournitured'uneassistance auxÉtats partenaires d'Europe orientaleet d'Asiecentrale ( 4 ), quiexpire le3 1décembre 2006,

ONT ARRÊTÉLE PRÉSENTRÈGLEMENT :

TITRE I

OBJECTIFS ETPRINCIPES

Articlepremier

Objet etdomaine d'application

1.Le présentrèg lementcrée uninstrumentde voisinage etde

partenariatdestinéà four nirune assistancecommunautaireen vue del'établissement d'unezone deprospér itéet debon voisinagecouvrant l'Union européenneainsiqueles pays et territoiresénumérésàl'annexe(ci-après dénommés"pa ys partenaires»).

2. L'assistancecommunautaire estmise en~uvre auprofit des

payspar tenaires.L'assistancecommunautairepeutêtre miseen uvre dansl'intérêt commundes Étatsmembres etdes pays partenaireset deleurs régions,dans lebut depromouvo irla coopération transfrontalièreet transrégionaledéfinie àl'ar ticle6.

3. L'Unioneuropéenne sef ondesur lesvaleursquesont la

liberté,ladémocratie, lerespect desdroits del'homme etdes libertésfondamentales etl'Étatdedroit, etc hercheà promouvoir ces valeursauprès despa ysvo isinsautraversdu dialogueetdela coopération.

Article2

Portéedel'assist ancecommunautai re

1.L'assistance communautairefa vor iselerenforcementdela

coopération etl'intégration économiqueprogressive entre l'Union européenneet lespa yspar tenaires,etnotammentla mise en~uvre d'accordsde partenari atetdecoopération, d'accords d'associationou d'autresaccords existantset àvenir . Elle encourageégalement leseff orts despayspartenaires pour promouvoirla bonnegouver nanceet ledéveloppementsocialet économique équitable.2. L'assistancecommunautaire estmise en~uvre poursout enir des mesuresdans lesdomaines decoopération suivants: a) promouvoirledialogue etla réfor mepolitiques; b) favoriserlerapprochementdes textes législatifsetrégle- mentaires pouratt eindredesnormes plusélevées danstous les domainesappropr iés,etnotammentencourage rla participationprogressive despa yspar tenairesaumarché intérieuret l'intensifi cationdeséchanges; c) consoliderles institutionset lesorg anismesnationaux chargésde l'élaborationet dela miseen ~uvre effectivede politiques dansles domainessur lesquelspor tent les accords d'association,de parte nariatetdecoopération,et d'autres accordsmultilat érauxauxquelslaCommunauté et/ou sesÉtats membreset lespa yspar tenaires sontparties, et quivisent àréaliser lesobjectifs définis dansle présent article; d) promouvoirl'Étatde droitet labonne gouvernance, notamment enrenf orçantl'efficacité del'administration publique etl'im partialitéetl'efficacité dusystème judiciaire, et enencourage antlaluttecontre lacor ruption etla fraude; e) stimulerle développementdurable soustous sesaspects; f) poursuivreles effor tsdedéveloppementauxniveauxlocal et régional,aussi bienen milieur uralqu'en milieuurbain, afin deréduire lesdéséquilibres etd'améliorer lacapacité de développement tantau niveaulocal qu'auniveau régional; g) favoriserlaprotectiondel'en vironnement,la préservation de lanature etla gestion durabledes ressourcesnaturelles, notamment desressources d'eaudouce etmar ines; h) soutenirdespolitiques visantà atténuerla pauvreté, afinde contribuerà laréalisation desobjectifs duMillénaire pourle développement desNations unies; i) soutenirdespolitiques visantà promouvoir ledéveloppe- ment social,l'inté grationsociale,l'égalité dessex es,lanon- discrimination,l'em ploietlaprote ctionsociale, notamment la protectiondes travailleurs migrants,ledialoguesocial, et le respectdes droitssyndicaux etdes normes fondamentales du travail,notamment ence quiconcer nele travail des enfants; j) appuyerdespolitiques tendant àpromouvo irlasanté, l'éducation etla for mation,cequirecouvrenonseulement les mesuresde luttecontre lespr incipalesmaladies transmissibles etles maladieset troublesnon transmissi- bles, maiségalement l'accèsaux services etl'éducation àla santé, ycompr is,pourlesjeunes filles etles femmes, la santé génésiqueetcelle desnour rissons; k) assurerla promotionet laprot ectiondes droitsde l'homme et desliber tésfondamentales,y comprisles droitsdes femmeset desenf ants;

9.11.2006FRJournalofficie ldel'Unioneuropéenne L3 10/3

1 ) JOL 18 1du1.7.1 992,p. 1.Règlementmodifiéparlerèglement (CE) n o

2112/2005(JOL344 du2 7. 12.2005, p.23).

2 ) JOL 182 du16.7. 199 4,p.4.Règlementmodifiéendernierlieupar le règlement(CE) n o

2110/2005duParlement européenet duConseil

(JO L34 4du27 .1 2.2005,p.1). 3 ) JOL 189 du30.7.1 996,p. 1.Règlementmodifiéender nierlieuparle règlement(CE) n o

2112/2005.

4 ) JOL 12 du18.1 .2000,p. 1.Règlementmodifiéparlerèg lement(CE) n o

2112/2005.

l) soutenirladémocratisation, notammenten renforçant le rôle desorg anisationsdelasociété civileet enpromouvant le pluralismedes médias,ainsi quepar desactions d'observationet d'assistanceélect orales; m) stimulerle développementde lasociété civileet des organisationsnon gouvernementales; n) favoriserledéveloppementd'uneéconomie demarché, notamment pardes mesurest endantà soutenirlesecteur privéet ledéveloppement despetit eset moyennes entreprises,à encourager l'investissementetà promouvoir le commercemondial; o) encouragerla coopérationdans lessecteurs del'énergie, des télécommunicationset destranspor ts,concer nantnotam- ment lesinter connexions,lesréseauxet leurexploitation, en renforçantlasécur itéet lasûretédansle domainedes transportsinternat ionauxetdel'exploitation del'énergie, et en favorisantdessourcesd'énergierenouvelables, l'efficacit é

énergétiqueet lestranspor tspropres;

p) fournirunappuià desactions ayant pourobjet d'accroître la sécuritéalimentairepour lescito yens,notamment dans les domainessanitaire etphyt osanitaire; q) veillerà unegesti onfrontalière efficaceetsûre; r) soutenirlesréf ormes etrenforcerlescapacitésdans des domaines telsquela justiceet lesaffaires intérieures, y compris l'asile,la migrationet laréadmission, etles actions destinées àcombattre età prévenirla traitedes êtres humains ainsique leter rorisme etlecrimeorganisé, y compris sonfinan cement,dublanchimentd'arg entet dela fraude fiscale; s) soutenirlacoopération administrativede façonà améliorer la transparenceet l'échange d'informationsdans ledomaine de lafiscalité, etde lutterainsi contrela fraudeet l'évasion fiscale; t) stimulerla participation àdesactivités communautairesde rechercheet d'innovation; u) encouragerla coopérationentre lesÉtats membreset les payspar tenairesdansledomainede l'enseignement supérieuret dela mobilitédes enseignants,des cherch eurs et desétudiants; v) stimulerle dialoguemulticulturel, lescontacts entreles peuples, ycompr islesliensav ecles communautés d'immigrés établisdans lesÉtats membres,la coopération entre lessociétés civiles,les institutionsculturelles, ainsique les échangesdejeunes; w) soutenirlacoopération destinéeà préserver l'héritage historiqueetculturel etpromouvoir sonpot entielde développement, notammentpar let ourisme; x) renforcerlapar ticipationdes payspartenaires auxpro-

grammes etaux agences communautaires;y) donnerl'im pulsionàlacoopération transfrontalièrepar des

initiatives localescommunes pourpromouvoir ledévelop- pement économique,social etenvi ronnementaldurable des régions frontalièreset ledéveloppement ter rito rialintégré au-delà desfrontières extérieures delaCommunauté; z) faireprogresserla coopérationet l'intégrationrégionales et sous-régionales, ycompr is,lecaséchéan t,av ecdes paysne pouvant bénéficierdel'assistance communautaireprévue au titredu présentrèg lement; aa) fournirunappuidans lessituations depostcr ises, notamment uneaide auxréfugiés etaux personnes déplacées, etcontr ibueràl'étatde préparationaux catastrophes; bb) encouragerla communicationet promouvoir lesécha nges entre lespar tenairessurlesmesureset activitésfinan céesau titre desprogrammes; cc) aborderdes problèmesthématiques communsdans des domaines d'intérêtmutuelet soutenirt outautre objectif relevant dudomaine d'applicationdu présentrèg lement.

Article3

Cadre politique

1.Les accordsde part enariat etdecoopération,lesaccords

d'association oud'autres accordsexistants ouà venirqui pourraientétablir desliens avecles pays parte naires,ainsi que les communicationsde laCommission etles conclusionsdu Conseil décrivantlesor ientationsde lapolitiquedel'Union européenne àl'égard deces pays tracentun cadrepolitiqueglobal pour laprogrammation del'assistance communautaireau titre du présentrèg lement.Desplansd'actions arrêté sconjoint ement ou d'autresdocuments équivalentsconstituent unélément de référence essentielpour ladéfi nitiondes prioritésde l'assistance.

2. Lorsqueles accordsvisés auparagraphe 1entre l'Union

européenne etles pays partenairesn'exist entpas,uneaide communautaire peutêtre accordéedès lorsqu'elle s'avèreutile à la poursuitedes objectifsde lapolitique del'Union, etelle est programmée surla basede cesobjectifs.

Article4

Complémentarité,partenar iatetcofinancement

1.L'assistance communautaireaccordée autitre duprésent

règlementdoit enpr incipecomplét erlesstratégies etmesures nationales, régionalesou localescor respondantes, ouycontri- buer.

2. L'assistancecommunautaire autitre duprésent règlement

doit enpr incipes'inscriredans lecadred'unpar tenar iatentre la Commission etles bénéficiaires. Cepartenar iatassocie, lecas échéant,des autorit ésnationales,régionalesetlocales,des partenaireséconomiques etsociaux, lasociété civileet d'autres organismescompét ents. L 310/4FRJournalofficie ldel'Unioneuropéenne 9.1 1.2006

3. Lespa ysbénéficiairesassocient, lecaséchéant, les

partenaires,au niveaut err itorialapproprié,notammentà l'échelonrégional etlocal, àla préparation,à lamise enSuvre et ausuivi desprogrammes etdes projets.

4. L'assistancecommunautaire autitre duprésent règlement est

en principecofinancéepar lespa ysbénéficiaires aumo yende fondspublics, decontr ibutionspro venantdesbénéficiaires ou d'autres sources.Il peutêtre dérogéaux exigences dequotesdbs_dbs35.pdfusesText_40

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