Règlement (UE) no 596/2014 du Parlement européen et du Conseil
16-Apr-2014 devrait par conséquent
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ACCORD DE COMMERCE ET DE COOPÉRATION ENTRE L
31-Dec-2020 Titre IX: Échange d'informations extraites du casier judiciaire . ... PROTOCOLE EN MATIÈRE DE COORDINATION DE LA SÉCURITÉ SOCIALE .
Directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15
15-May-2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant la ... et d'améliorer l'échange d'informations et la coopération entre.
COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles le 20.10.2011 COM(2011
20-Oct-2011 marchés en interdisant à ceux qui disposent d'informations privilégiées de réaliser des transactions sur des instruments financiers en ...
CONVENTION DECHANGE DINFORMATIONS Article 1 - Introduction
d'instruments financiers. Le Financial ServicesBoard et la Commission des opérations de bourse
Règlement (UE) no 236/2012 du Parlement européen et du Conseil
14-Mar-2012 marchés financiers) (AEMF) instituée par le règlement. (UE) no 1095/2010 du ... rités de régulation une source d'information précieuse.
Charte du contrôle
17-Oct-2017 Les échanges d'informations avec l'autorité judiciaire . ... au bon fonctionnement des marchés d'instruments financiers de certains actifs ...
Cellules de renseignements financiers : tour dhorizon (juin 2004)
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Sans titre - 3
18-Sept-2017 Commission de Surveillance du Marché Financier de l'Afrique ... de l'ANIF la mise en œuvre de ce cadre d'échange en matière de LBC/FT est ...
CONVENTION DE COOPERATION ET D'ECHANGE D'INFORMATIONS
CONVENTION DE COOPERATION ET D'ECHANGE D'INFORMATIONS La Commission des opérations de bourse et la Commission de contrôle de la gestion de portefeuilles et des activités boursières assimilées Considérant le développement de l'internationalisation des activités financières et le développement parallèle du nombre d'intermédiaires;
COMMISSIONDESOPERATIONSDE
BOURSEFINANCIALSERVICESBOARD
CONVENTIOND'ECHANGED'INFORMATIONS
Article1-Introduction
ServicesBoard
de veille d'instrumentsfinanciers,équitable,organiséetsûr;
SontconvenusdeceqUlsuit:
-·2-Article2-Définitions
Boardd'AfriqueduSud(FSB),selonlescas;
"Autorités»s'entenddelaCOBetduFSB; d'uninstrumentfinanciersurlesmarchés; lesEtatsrespectifsdesautorités; convention; convention;Article3-Intention
deremplirleurmissiondecontrôle.. e -3-Article4-Champd'application
suivants: financières; agrémentsrequis: financière; -4- cetteinformation. l'autoritérequise; suivants: cesinstrumentsfinanciers); utileàlarequête; requérante; -5. requête; connaissance; requête. requête; requête; transmissionauxautoritésjudiciaires. informationàcertainesconditions. s'opposeràcettetransmission.Article8-Confidentialité
-7- convention; convention; présenteconvention; mêmecetteinformation. conduiteàtenir. lecadredelaprésenteconvention.Article9-Droitsdel'autoritérequise
-8 (d)L'ordrepublicestencause. loisenvigueur.Article10-Consultations
éventuellesdifficultés
Article11-PartiCipationauxcoûts
Article12-Amendementsdelaconvention
annexesqu'ellesJugerontnécessairesArticle13-Dénonciation
Article14-Règlementdeslitiges
-9-MichelPRADA
PrésidentJeffVanRooyen
Directeurgénéral
-10-Annexe
17placedelaBourse
75082PARISCEDEX02
FRANCE
PourleFinancialSertncesBoard
P.O.Box35655
MenloPark
PRETORIA0102
AFRIQUEDUSUDHervéDALLÉRAC
ChefduServicedel'inspection
Tél.:(33.1)53456000
Fax::(33.1)53456370
Mél:inspection@cob.fr
Affairesrelativesàl'inspectionetaux
enquêtesLouisWESSELS
ChefduServicejuridique
Tél.:(2712)428-8095
Fax:(2712)347-0221
Mél:louisw@fsb.co.za
AOEliresrelativesàlasurveillancedes
marchésGerryANDERSON
ChefduServicedesmarchésfinanciers
Tél:(2712)428-8114
Fax:(2712)347-1379
Md:ge1'1ya@fsb.co.za
Pourtouteautreaffaire'
NormanMÜLLER
Directeur
Tél:(2712)428-8100
F~.x:(2712)'347-1.379
Mél:normanm@fsb.co.za
AdjointauchefduServicederecherche
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