[PDF] STATUTS DE LASSOCIATION VAINCRE LA MUCOVISCIDOSE

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STATUTS

DE L'ASSOCIATION VAINCRE LA MUCOVISCIDOSE

(Modifications votées par l'Assemblée Générale du 16 mai 2009 et approuvées par le

Ministère de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités Territoriales par l'Arrêté

n°IOCD0914750A du 11 janvier 2010)

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SOMMAIRE

Page

I. BUT ET COMPOSITION DE L'ASSOCIATION 3

Article S1 3

Article S2 3

Article S3 4

Article S4 4

II. ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT 4

Article S5 4

Article S6 5

Article S7 5

Article S8 6

Article S9 6

Article S10 7

Article S11 7

Article S12 7

III. DOTATION ET RESSOURCES ANNUELLES 7

Article S13 7

Article S14 7

Article S15 8

Article S16 8

IV. MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION 8

Article S17 8

Article S18 8

Article S19 8

Article S20 9

V. SURVEILLANCE ET REGLEMENT INTERIEUR 9

Article S21 9

Article S22 9

Article S23 9

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I. BUT ET COMPOSITION DE L'ASSOCIATION

Article S1

L'Association dite "Vaincre la Mucoviscidose», fondée en 1965 sous la dénomination

" Association Française de Lutte contre la Mucoviscidose », et reconnue d'utilité publique par

décret du 12 juillet 1978, a été créée pour aider les malades atteints de mucoviscidose et parvenir

à la guérison de cette maladie.

Dans ce but, l'Association se propose:

S1.1 De servir de trait d'union entre les malades atteints de mucoviscidose et de les aider, eux et

leurs familles, à résoudre les divers problèmes et difficultés matériels et moraux causés par cette

maladie, ainsi que d'assurer la défense des droits des malades et de leurs familles ;

S1.2 De contribuer à la diffusion des informations concernant le dépistage, le diagnostic et les

méthodes modernes de traitement de la maladie, et de favoriser l'information et la sensibilisation

du public sur cette maladie ; S1.3 De favoriser et d'organiser l'amélioration des soins et des traitements ;

S1.4 De promouvoir la recherche scientifique ;

S1.5 De faciliter la scolarisation et les études dans l'enseignement supérieur ainsi que la formation

et l'insertion professionnelle de ces malades ; S1.6 De lutter contre toute forme de discrimination concernant les malades, y compris par l'action en justice pour demander réparation du préjudice subi ; S1.7 D'établir des relations avec les associations étrangères analogues ; Sa durée est illimitée. Son siège est à Paris. Elle est régie par la loi du 1 er juillet 1901.

Article S2

Les moyens d'action de l'Association sont:

S2.1 L'aide morale et matérielle aux personnes atteintes de mucoviscidose ainsi qu'aux familles touchées par cette maladie ;

S2.2 Les congrès, les conférences, les cours, les bulletins internes de liaison, les publications et

plus généralement tout moyen de diffusion de l'information ;

S2.3 Les services sociaux et les délégations territoriales, le soutien aux centres de recherche et

aux centres de soins, aux foyers d'accueil, aux foyers d'hébergement, aux ateliers protégés, aux

établissements et services d'aide par le travail, et à tout organisme d'orientation et de placement

professionnels ;

S2.4 L'attribution de subventions à la recherche et à l'action thérapeutique y compris de bourses

d'études et de recherches, de subventions aux centres de soins, aux centres de transplantation, et

aux centres de réhabilitation à l'effort ; S2.5 La remise de distinctions honorifiques valant reconnaissance des actions menées;

S2.6 La création éventuelle de structures ou organismes tels que ceux mentionnés à l'article S2.3 ;

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S2.7 Et, généralement, tous les moyens permettant la réalisation de son but.

Article S3

S3.1 L'Association se compose de membres, personnes physiques ou morales, ayant fait acte

d'adhésion et versant une cotisation annuelle, dont le montant est déterminé par l'Assemblée

Générale ordinaire sur proposition du Conseil d'Administration. Pour être membre, il faut être agréé par le Conseil d'Administration. S3.2 Toute personne morale devenant membre de l'Association est tenue de désigner, lors de son

admission, un représentant qui doit obligatoirement être une personne physique, et de prévenir,

par lettre recommandée avec accusé réception, le Conseil d'Administration de tout changement

éventuel concernant cette désignation.

Le représentant de la personne morale membre de l'association doit être agréé par le Conseil

d'Administration de la même façon que s'il devenait membre à titre personnel. En cas d'empêchement exceptionnel du représentant désigné, la personne morale membre de

l'association peut désigner un remplaçant en vue d'une délibération particulière ou pour une durée

ne pouvant excéder trois mois. Les personnes morales ne peuvent recevoir aucune délégation de

vote.

S3.3 Les personnes salariées par l'Association ont la possibilité d'en être membres aux conditions

normales d'adhésion. Elles ne peuvent cependant recevoir aucune délégation de vote. Elles ne sont éligibles à aucune fonction bénévole de l'Association.

S3.4 La signature de l'acte d'adhésion à l'Association emporte acceptation des présents statuts

ainsi que des droits et obligations définis par le règlement intérieur.

S3.5 Le titre de membre d'honneur peut être décerné par le Conseil d'Administration aux membres

qui ont rendu des services signalés à l'association " Vaincre La Mucoviscidose. » Ce titre confère

aux personnes qui l'ont obtenu le droit de participer à l'Assemblée Générale avec droit de vote

sans être tenu de payer une cotisation annuelle.

Article S4

La qualité de membre de l'Association se perd par: - le non paiement de cotisation; - la démission notifiée par écrit au Président de l'association; - le décès (pour les personnes physiques); - la dissolution pour quelque cause que ce soit (pour les personnes morales);

- l'exclusion prononcée pour des motifs graves, par le Conseil d'Administration, sauf recours à

l'Assemblée Générale. Le membre intéressé est préalablement appelé à fournir ses explications

conformément à l'article R5.3 du règlement intérieur. En cas de décès d'une personne physique membre de l'Association, comme en cas de dissolution, fusion ou mise en redressement ou liquidation judiciaire d'une personne morale, membre de l'association, les héritiers ou ayants droit, ou les attributaires de l'actif des dites personnes

physiques ou morales, ne peuvent prétendre, sauf à être personnellement agréées dans les

conditions définies dans les statuts et le règlement intérieur, à un quelconque maintien dans

l'association.

II. ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

Article S5

S5.1 L'Association est administrée par un Conseil d'Administration dont le nombre de membres,

fixé par délibération de l'Assemblée Générale, est compris entre 18 membres et 24 membres. Les

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membres du Conseil sont élus au scrutin secret, pour trois ans, par l'Assemblée Générale. Le

Conseil est composé à la majorité absolue de patients atteints de mucoviscidose, de leurs ascendants ou descendants directs et de leurs conjoints ou concubins notoires. Pour le reste, le Conseil d'Administration est composé de médecins, praticiens, personnels paramédicaux, scientifiques, et de tout autre membre de l'Association. S5.2 En cas de vacance d'un ou de plusieurs membres du Conseil d'Administration, celui-ci

pourvoit provisoirement à leur remplacement. Il est procédé à leur remplacement définitif par la

plus prochaine Assemblée Générale. Les mandats des membres ainsi élus prennent fin à l'époque

où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés. S5.3 Le renouvellement du Conseil d'Administration a lieu par tiers chaque année. L'Assemblée

Générale élit un nombre de membres égal au remplacement du tiers sortant et des postes laissés

vacants. Les mandats de durée maximale sont attribués en priorité aux personnes ayant le plus de

voix.

Les membres sortants sont rééligibles.

S5.4 Le Conseil d'Administration peut décider de mettre fin à la fonction de l'un de ses membres

en cas d'absence à trois séances consécutives sauf pour motif médical. Cette décision est ratifiée

lors de la prochaine Assemblée Générale et le remplacement du membre ainsi exclu est effectué

conformément à l'article S5.2 des statuts. S5.5 Le Conseil d'Administration choisit parmi ses membres, au scrutin secret et à la majorité

absolue des suffrages exprimés, un Bureau composé de : un Président, deux Vice-présidents, un

Secrétaire Général, un Secrétaire Général Adjoint, un Trésorier et éventuellement un Trésorier

Adjoint, sans que ses effectifs n'excédent le tiers de ceux du conseil. Le Bureau est élu pour un an et ses membres sortants sont rééligibles.

Article S6

S6.1 Le Conseil d'Administration est porteur du projet associatif. Il a un rôle essentiellement

politique qui s'articule autour de trois axes : réflexion, décision et contrôle. Il se réunit au moins

une fois, tous les six mois et chaque fois qu'il est convoqué par son Président ou sur la demande

du quart de ses membres. S6.2 La présence des deux-tiers au moins des membres présents ou représentés du Conseil d'Administration est nécessaire pour la validité des délibérations. S6.3 Tout membre du Conseil d'Administration empêché peut se faire représenter par un autre membre de ce Conseil. Chaque membre présent ne peut détenir plus d'un pouvoir.

S6.4 Les décisions, soumises à un vote, sont adoptées à la majorité simple des voix des

administrateurs présents ou représentés. En cas d'égalité des voix, celle du Président est

prépondérante.

S6.5 Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par le Président et le

Secrétaire Général. Ils sont établis sans blanc, ni rature, sur des feuillets numérotés et conservés

au siège de l'Association.

Article S7

S7.1 Les membres du Conseil d'Administration ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées. Des remboursements de frais sont seuls possibles. Des justifications dûment établies ou sur l'honneur doivent être produites et vérifiées. En cas de litige, les remboursements doivent faire l'objet d'une décision expresse du Conseil d'Administration, statuant hors de la présence des intéressés.

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S7.2 Les personnes salariées de l'Association, même si elles ne sont pas membres de

l'Association, peuvent être appelées par le Président à assister, avec avis consultatif, aux séances

de l'Assemblée Générale et du Conseil d'administration. S7.3 Des fonctionnaires en position de détachement peuvent occuper au sein de l'Association des emplois administratifs, sociaux, médicaux ou paramédicaux.

Article S8

S8.1 L'Assemblée Générale de l'Association comprend les membres tels que définis à l'article S3

des statuts.

Chaque membre possède une voix délibérative à l'Assemblée Générale. En cas d'empêchement,

tout membre peut donner pouvoir à un autre membre de l'Association.

S8.2 L'Assemblée Générale se réunit une fois par an et chaque fois qu'elle est convoquée par le

Conseil d'Administration ou sur la demande du quart au moins de ses membres. Son ordre du jour est déterminé par le Conseil d'Administration.

Dans le cas d'une Assemblée Générale convoquée par un quart des membres de l'Association,

ceux-ci peuvent exiger l'inscription à l'ordre du jour des questions de leur choix.

S8.3 L'Assemblée Générale entend les rapports d'orientation, d'activité et financier établis par le

Conseil d'Administration ainsi que le rapport du Commissaire aux comptes. Elle approuve les

rapports d'orientation et d'activité, les comptes de l'exercice clos et vote le budget prévisionnel de

l'exercice suivant. Elle procède à l'élection des nouveaux membres du Conseil d'administration et ratifie les nominations effectuées à titre provisoire.

L'Assemblée Générale ordinaire autorise le Conseil d'Administration à signer tout acte et à

contracter toute obligation qui dépasse le cadre de ses pouvoirs statutaires.

D'une manière générale, elle délibère sur toutes les questions figurant à l'ordre du jour et ne

relevant pas de la compétence du Conseil d'Administration.

S8.4 Il est tenu procès verbal des séances. Les procès verbaux sont signés par le Président et le

Secrétaire Général. Ils sont établis sans blanc, ni rature, sur des feuillets numérotés et conservés

au siège de l'Association. S8.5 Chaque membre présent peut détenir un ou plusieurs pouvoirs en sus du sien, aux conditions précisées dans l'article R3.2 du règlement intérieur. S8.6 Le rapport annuel et les comptes de l'exercice sont adressés chaque année à tous les membres de l'Association.

S8.7 L'Assemblée Générale délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents

ou représentés, sous réserve des cas prévus aux articles S17 et S18 des statuts.

Les résolutions soumises à un vote sont valablement adoptées à la majorité simple des suffrages

exprimés des membres présents ou représentés, sous réserve des cas prévus aux articles S17 et

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