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BILAN 2015 DES ACCOrDS AgrééS

au titre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés

4 février 2016

SOmmAIrE

3

POINTS CLÉS DU BILAN

......................4 CONTEXTE ........................................................................ 1.1

Concentration géographique ........................................................................

..................................8 1.2

Taille des entreprises concluant des accords ........................................................................

...9

1.3 Modalités de négociation

.................................11 .................13 ......................................13 ....15

3.1 Montant du budget

..................17 ............................18 .............................20 ..........................22 ..24 ...................................27 ....................................28 A

NNEXES

.................35 ......47 L iste des sigles 4

POINTS CLÉS DU BILAN

Caractéristiques des accords agréés

fi Sur les 179 accords agréés qui sont arrivés à terme en 2013 et 2014, le pré- sent bilan en analyse 158, ce qui représente 16

278 établissements assujettis.

fi Les trois principaux secteurs d'activité couverts sont l'industrie manufactu- rière, les activités nancières et d'assurance, et les activités scientiques et techniques. fi Une majorité des accords (63 %) est renouvelée. Un taux d'emploi en augmentation à l'issue de l'accord fi Le taux d'emploi direct de travailleurs handicapés en n d'accord est de 4,37 %. Il augmente de 0,75 point entre l'année précédant l'accord et la der- nière année d'application de l'accord. fi Le taux d'emploi global en n d'accord est de 4,38 % : ce taux augmente de

0,67 point entre l'année précédant l'accord et la dernière

année d'applica- tion de l'accord. Des résultats tangibles sur la durée des accords fi 11 859 recrutements de travailleurs handicapés sur l'ensemble des acc ords. fi Plus de la moitié des recrutements sont des emplois durables, c'est-à-dire des contrats de six mois et plus. fi 5 132 embauches en CDI et CDD de six mois et plus. fi 2 456 contrats en alternance. fi 2 617 stagiaires accueillis. fi 24 397 maintiens dans l'emploi dont 13 411 adaptations de poste et 2 251 re- classements ou changements de poste.

Les moyens financiers mobilisés

fi 345,7 m€ de budget prévisionnel et 268,2 m€ en budget réalisé.

Animation de l'accord

fi 189,75 équivalents temps plein (ETP). fi 76,4 % des accords ont des référents au niveau local.

Bilan 2015 des accords agrées au titre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés - 4 février 2016

5 La loi du 11 février 2005 pour l"égalité des droits et des ch ances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a instauré une obligat ion de négocier tous les ans au niveau de l"entreprise et tous les trois ans au nivea u de la branche. Cette obligation intègre pleinement l"emploi des travailleurs hand icapés dans le domaine de la politique contractuelle des entreprises et en fait un é lément de dialogue social. Elle encourage les entreprises à s"engager dans une politique pé renne d"emploi des personnes handicapées. Ainsi, la loi (article L. 5212-8 du Code du travail) prévoit que l"

établissement soumis

à l"obligation d"emploi puisse s"acquitter de son obligation en appliquant un ac cord de branche, de groupe, d"entreprise ou d"établissement. Pour que l"entreprise puisse bénécier de l"exonération de sa contribution à l"Association de gestion du Fonds pour l"insertion des personnes handicapées (Ageph), l"accord doit être agréé par l"État. Ces accords ont pour objectif la mise en place d"une politique global e d"emploi des personnes handicapées. Ils s"articulent autour de quatre axes : Le président de la République s"est engagé, lors de la Conférence nationale du handicap (CNH) du 11 décembre 2014, à présenter chaque anné e un bilan national de l"obligation de négocier en matière d"emploi des travaill eurs handicapés, et notamment des accords agréés au titre de l"obligation d"empl oi. Le premier bilan, élaboré en 2014, a permis de dresser le panorama des

131 accords agréés échus en 2011 et 2012. Il a mis en lumièr

e les conséquences positives de la négociation collective en entreprise sur le thème du handicap et les bénéces que cette dernière peut trouver à conclure un ac cord agréé. Il a notam ment démontré l"amélioration du taux d"emploi des travail leurs handicapés dans les entreprises sous accord, avec un taux supérieur à la moyenne n ationale. Conformément à l"engagement pris lors de la CNH, l"exercice de bilan est renouvelé en 2015 sur les accords agréés échus en 2013 et 20

14. 179 ac

cords relevant de ce périmètre ont été identiés pour

élaborer l"enquête

CONTEXTE

6 auprès des branches, groupes, entreprises ou établissements. Le taux de réponse à l"enquête est de 88,2 %, ce qui représente 158 accords analysé s dans ce bilan. Ces 158 accords échus en 2013 et 2014 concernent 16 278 établissements (ou déclarations obligatoires d"emploi des travailleurs handicapés). À titre de comparaison, le bilan 2014, dont l"étude portait sur 131 accords, représentait 12 537 ét ablissements.

Le présent bilan vise à :

temps leur impact sur la prise en compte du handicap dans le cadre de la politique des le développement de la négociation collective et l"orientation xée par le président de la République de triplement des accords agréés d"ici à trois ans. Pour répondre aux demandes des associations siégeant au Conseil nat ional consultatif des personnes handicapées (CNCPH), le présent bilan comporte en anne xe la liste des accords

agréés en cours de validité. An de faciliter les comparaisons, sa structuration est restée

similaire à celle du bilan 2014. Il convient de préciser que le contexte réglementaire a été modié par la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l"emploi : les mesures relatives aux travail leurs handicapés sont désormais abordées dans la négociation sur l"égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail (article L. 2242-8). Elles peuvent porter sur les conditions d"accès à l"emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, les condi tions de travail et d"emploi et les actions de sensibilisation de l" ensemble du personnel au handicap (comme précédemment). Ces négociations demeurent ann uelles. Cependant, la loi prévoit qu"un accord d"entreprise majoritaire peut modier la périodicité de cette négociation dans la limite de trois ans. Plusieurs études peuvent compléter ce bilan, parmi lesquelles :

fi La négociation collective en 2014, " Bilans et rapports », publiée par le ministère du Travail, de l"Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social, l

a Direction générale du travail (DGT) et la Direction de l"animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) en mai 2015, qui propose notamment une partie sur l"insertion des personnes handicapées lors des négociations sur le contrat de travail.

fi L'obligation d'emploi des travailleurs handicapés en 2013, " Analyses », n° 83, publiée par la DARES en novembre 2015, qui dresse un état des lieux de l"obligatio

n d"emploi dans les entreprises.

Bilan 2015 des accords agrées au titre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés - 4 février 2016

6 7

Emploi et chômage des personnes handicapées, " Synthèse », n° 17, publiée par la DARES

en novembre 2015, qui apporte une description détaillée de la situation des personnes handicapées vis-à-vis de l'emploi. Entreprises et handicap, les modalités de mise en oeuvre de l'OETH : cette étude, pilotée par la DARES et en cours de finalisation, s'appuie sur 18 monographies d'établissements.

Précisions méthodologiques :

Le présent rapport a été élaboré via une enquête en lig ne adressée aux 179 entreprises dont les accords agréés sont arrivés à échéance en 2013 et 2014.

Parmi les 158 entreprises ayant répondu à l'enquête, tous les items n'ont pas été systé

matiquement renseignés. En conséquence, certains thèmes abordés ci-après sont issus de

résultats parfois partiels mais su?samment représentatifs pour tirer des conclusions sur des grandes tendances quantitatives et qualitatives. [ 1 : 3 [ [ 3 : 4 [ [ 4 : 5 [ [ 5 : 9 [ [ 9 : 32 [ [ 32 : 46 [ Répartition des bilans des accords étudiés

Bilan 2015 des accords agrées au titre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés - 4 février 2016

8 Répartition des bilans des accords étudiés Le constat d'une très forte concentration géographique dressé lors du bilan 2014 des accords agréés se vérifie en 2015. Les territoires où sont concentrés les sièges sociaux et centres de décision dans les m

étropoles

et grandes agglomérations sont les plus concernés par les décis ions d'agrément. À l'échelon local, ces décisions d'agré ment sont de la com pétence du préfet de département où se situe le siège soc ial de l'entre prise. Ainsi, l'Île-de-France compte à elle seule 64 % des accords (soit 101 ac- cords en Île-de-France et 57 hors Île-de-France). Dans le cadre des accords étudiés dans ce bilan, 29 département s cen tralisent l'ensemble des décisions d'agrément. 9 Il faut cependant nuancer ce constat : le périmètre des accords ne se resquotesdbs_dbs35.pdfusesText_40

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