DROIT DE LA FAMILLE Fiche de Travaux Dirigés
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Fiche n°8 : Le concubinage
Le décès de l'un des concubins. A noter : ? Le concubin survivant n'a aucun droit légal dans la succession du concubin décédé car il est considéré.
Guide sur larticle 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale du
20 sept. 2018 Guide sur l'article 8 de la Convention – Droit au respect de la vie ... Les mots-clés pour chaque affaire sont disponibles dans la Fiche.
Fiche 1
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Supplément familial de traitement
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Guide sur les modalités de calcul et de versement du supplément
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familles (CASF) « vise à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l'enfant
P a i e s
Le CDG 61 sa' fiche MAJ : mars 2023 Page 1 sur 18REFERENCES
- Article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1984 portant droits et obligations des fonctionnaires,
- Articles 10 à 12 du décret du 24 octobre 1985 (modifié par le décret n°99-491 du 10 juin 1999) relatif à la
- Circulaire ministérielle du 9 août 1999 relative aux modalités de calcul et versement du supplément familial de
traitement.GENERALITES
Le droit au supplément familial de traitement est ouvert aux agents de la fonction publique territoriale au
fant.Le supplément familial de traitement est un accessoire obligatoire du traitement (article 20 de la loi
n°83-634 du 13 juillet 1983 : "Les fonctionnaires ont droit après service fait à une rémunération
e, le supplément familial de traitement."). Il suit le sort de la rémunération principale.Le supplément familial de traitement est versé en plus des prestations familiales obligatoires.
BENEFICIAIRES
Le droit au supplément familial de traitement est ouvert aux magistrats, fonctionnaires civils, militaires à
publique hospitalière dont la rémunération est fixée par référence aux traitements des fonctionnaires ou
évolue en fonction des variations de traitements.En sont bénéficiaires : les fonctionnaires titulaires et stagiaires, les contractuels, les agents à temps
complet, temps non complet et temps partiel, les collaborateurs de cabinet, les agents de nationalité
internationale de Sécurité Sociale entre la France et le pays dont ils sont ressortissants), les agents en
congés annuels, les agents en congé de maladie ordinaire, longue maladie, longue durée, grave maladie,
les agents en congé pour accident de service ou maladie contractée en service, les agents en congés pour
accident de travail ou maladie professionnelle, les agents en cessation progressiveagents pris en charge par le centre de gestion ou le CNFPT, les agents en congé de formation
professionnelle. (suite à la loi du 26 juillet 1991) ou agents publics (aEn sont exclus : les agents rétribués selon un taux horaire ou à la vacation, ainsi que les agents de droit
publique, disponibilité, congé parental, position hors cadres, hors fonction publique). a) La charge effective et permanente la charge effective et permanente droit par enfant.Supplément familial de traitement
P a i e s
Le CDG 61 sa' fiche MAJ : mars 2023 Page 2 sur 18La charge effective
de nourrir, entretenir et élever leurs enfants, et de veiller sur leur sécurité, leur santé et leur éducation.
considérée comme ayant la charge de celui- ne peutêtre réduite à la simple notion de charge financière. Ainsi, un agent versant une pension alimentaire
pour satisfaire aux besoins essentiels de ses enfants ne peut être regardé comme ayant la charge
effective et permanente de ceux-ci.La preuve de la charge effective
justificatifs. Lapreuve de la charge peut être apportée par tout moyen : attestation de la CAF, certificat de scolarité,
charge effective et permanente des enfants. De même, le seul fait de vivre en concubinage ne prouve pas
arge les autres enfants de sa compagne ou de son compagnon. Il faut contrôler les situations annuellement nner à b) - tout enfant de moins de 20 ans dont la rémunération (moyenne sur 6 mois pour les étudiants). sont remplies (certificat de scol -conjoint ou concubin fonctionnaire à la "Le droit au SFT est ouvert en fer du livre V du droit par enfant." (Réponse ministérielle JO Sénat du 2 mai 2002 Q n° 38799)Le supplément familial de traitement est versé à compter du mois suivant la naissance ou
er du mois au cours duquel les conditions ne sont plus remplies (sauf en cas de décès du bénéficiaire, conjoint ou enfant à charge). Exemples : versement du SFT à compter du 1er juin suppression du SFT à compter du 1er août. suppression du SFT à compte du 1er octobre. CUMULUn seul droit par enfant est alloué pour deux agents fonctionnaires, militaires, magistrats, agents publics,
titulaires ou non, à temps complet ou non complet. par un organisme public ou financé sur fonds publics.A savoir :
- certains offices, établissements publics et EPIC tels que la Banque de France, EDFGDF, La Poste, France
permanence et pour plus de 50 % par des taxes fiscales ou parafiscales, cotisations obligatoires ou
subventions.P a i e s
Le CDG 61 sa' fiche MAJ : mars 2023 Page 3 sur 18 FT. La déclaration doit être visée par les agents pacsés.Voir Annexe I
une entreprise privée majoritairement financée sur fonds privés (banques par exemple), dont la
convention collective prévoit un avantage similaire.CALCUL
Le supplément familial de traitement comprend un élément fixe et un élément proportionnel qui sont, en
Elément Fixe mensuel
(en EUROS)Elément Proportionnel
(en %)UN Enfant 2.29
DEUX Enfants 10.67 3
TROIS Enfants 15.24 8
PAR ENFANT en sus du troisième 4.57 6
de la N.B.I. Le traitement brut servant au calcul du SFT est, au 1er novembre 2006 : - s pour les agents classés hors échelle).Le SFT évolue dans les mêmes proportions que le traitement, sauf dérogations (demi-traitement par
exemple). Exemple avec le barème des traitements au 1er janvier 2023 :Agents rémunérés par rapport
à un indice 1 enfant 2 enfants 3 enfants par enfant supplémentaire jusqu'à l'indice majoré 449 76,00 189,45 135,23 de l'indice majoré 450 à 716 IM IM à partir de l'indice majoré 717 114,99 293,44 213,22Tous les agents indiciaires à temps complet ou incomplet, titulaires ou non, ont droit au supplément
familial (SAUF les apprentis, CAE, CAV et " vrais vacataires").Le SFT est proratisé, sauf
est arrivé le 5 du mois, il perçoit 26/30ème de SFT).SFT ET LE TEMPS DE TRAVAIL
a) Temps partielLes agents à temps partiel ne peuvent percevoir un SFT inférieur au minimum versé aux fonctionnaires
P a i e s
Le CDG 61 sa' fiche MAJ : mars 2023 Page 4 sur 18Exemple
IM 600 et TP 80 % - 2 enfants
97.97 er janvier 2023)
TP 80 %, soit 6/7 : 97.97 * 6/7 = 83.97 6
Versement SFT proratisé, soit 83.97
b) Temps non complet rapporté à la durée légale et hebdomadaire de travail.MAINTIEN DU SFT
Le SFT est maintenu en totalité :
- en cas de congé maladie, - en cas de demi-traitement, - en cas de suspension, - en cas de retenue pour faits de grève, CONDITIONS DE VERSEMENT EN CAS DE CESSATION DE VIE COMMUNEEn cas de cessation de vie commune des conjoints, concubins ou pacsés, se pose la question du
destinataire du versement du SFT. Pour y répondre, il convient déjà de distinguer le cas du couple
fonctionnaire/fonctionnaire (ou agents publics) et le cas du couple fonctionnaire/non fonctionnaire. a)est le parent ou qui sont à sa charge effective et permanente. Le SFT est alors versé à chacun au prorata
fonction de son propre indice. peut demander le calcul du SFT au titre des enfants dont son ancien conjoint b) Couple fonctionnaire/non fonctionnaire fonctionnaire ou agent public, le SFT est calculé eneffective et permanente. Il est versé au prorata des seuls enfants demeurés à la charge du fonctionnaire.
La circulaire FP/7 n° 1958 du 9 août 1999 (Annexes I II III) détaille les modalités de calcul et de
versement du supplément familial de traitement en cas de séparation de couples de fonctionnaires ou
agents publics, ou de couple agent public/non fonctionnaire, ainsi que la prise en compte de nouveaux
enfants dans le calcul.Plusieurs cas pratiques illustrent les différentes situations pouvant se présenter : calcul du supplément
onnes les ayant à charge.SFT ET GARDE ALTERNÉE
Le décret n° 2020-1366 précise les modalités de partage du supplément familial de traitement en cas de
divorce, de séparation de droit ou de fait des époux ou de cessation de vie commune des concubins,
notamment en cas de résidence alternée de l'enfant, telle que prévue à l'article 373-2-9 du code civil.
Article 11 bis du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 :"En cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l'article 373-2-9 du
code civil traitement peut être partagée par moitié entre les deux parents dans les cas ci-après :P a i e s
Le CDG 61 sa' fiche MAJ : mars 2023 Page 5 sur 18 "1° Lorsque les parents en ont fait la demande conjointe ; "2° Lorsque les parents sont en désaccord sur la désignation du bénéficiaire unique."Lorsque les parents ont fait une demande conjointe de partage, ils ne peuvent remettre en cause les modalités ainsi
choisies qu'au bout d'un an, sauf changement du mode de résidence de l'enfant." Article 11 ter du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 :supplément familial de traitement dû à chacun des parents est égal au montant dû pour l'ensemble des enfants dont il
est le parent ou dont il a la charge effective et permanente, multiplié par un coefficient résultant du rapport entre le
nombre moyen de ses enfants et le nombre total d'enfants dont il est le parent ou à la charge effective et
permanente."Lorsque son ancien conjoint est fonctionnaire ou agent public, le bénéficiaire peut demander à ce que le supplément
familial de traitement qui lui est dû soit calculé du chef de son ancien conjoint. Dans ce cas, le supplément familial de
traitement est calculé sur la base de l'indice de traitement de l'ancien conjoint. Le montant du supplément familial de
traitement est alors égal au montant dû au titre du nombre d'enfants dont l'ancien conjoint est le parent ou dont il a
la charge effective et permanente, multiplié par un coefficient résultant du rapport entre le nombre moyen d'enfants
du parent bénéficiaire et le nombre total d'enfants dont l'ancien conjoint est le parent ou dont il a la charge effective
et permanente."Pour l'application des deux premiers alinéas, le nombre moyen d'enfants pour chaque parent est obtenu en faisant la
somme du nombre d'enfants à sa charge dans les conditions suivantes : "1° Chaque enfant en résidence alternée compte pour 0,5 ; "2° Les autres enfants à charge comptent pour 1."EXEMPLE :
COUPLE : les 2 agents sont publics
Un couple a eu 2 enfants qui sont en garde alternée.La mère a eu 1 autre enfant (donc 3 au total) et le père a eu 2 autres enfants (donc 4 au total).
Pour la mère, le SFT est calculé sur la base de 3 enfants. Il est égal à (15,24 + 8 % de son traitement indiciaire brut).Ce montant est multiplié par 0,67 (nombre moyen d'enfants : 2 x 0,5 + 1 / nombre total d'enfants : 3).
Pour le père, le SFT est calculé sur la base de 4 enfants.Il est égal à (15,24 + 4,57 + 8 % de son traitement indiciaire brut + 6 % de son traitement indiciaire
brut).Ce montant est multiplié par 0,75 (nombre moyen d'enfants : 2 x 0,5 + 2 x 1 / nombre total d'enfants :
4).Couple : 1 agent public et 1 agent non public
Un couple a eu 2 enfants qui sont en garde alternée.La mère a eu 1 autre enfant (donc 3 au total) et le père a eu 2 autres enfants (donc 4 au total).
Pour la mère, le SFT est calculé sur la base de 3 enfants. Il est égal à (15,24 + 8 % du traitement indiciaire brut du parent agent public).Ce montant est multiplié par 0,67 (nombre moyen d'enfants : 2 x 0,5 + 1 / nombre total d'enfants : 3).
Pour le père, le SFT est calculé sur la base de 4 enfants.Il est égal à (15,24 +4,57 + 8 % du traitement indiciaire brut du parent agent public + 6 % du
traitement indiciaire brut du parent agent public).Ce montant est multiplié par 0,75 (nombre moyen d'enfants : 2 x 0,5 + 2 x 1 / nombre total d'enfants :
4).P a i e s
Le CDG 61 sa' fiche MAJ : mars 2023 Page 6 sur 18PIECES JUSTIFICATIVES A PRODUIRE
- Copie du livret de famille. - Déclaration de changement de situation au titre du SFT. allocations familiales.- Eventuellement, attestation de non cumul de versement du SFT du conjoint fonctionnaire ou agent
public. plusieurs enfants.- Le cas, échéant, copie du jugement de divorce ou de séparation ou donnant la garde du ou des enfants
16 ans.
droits au supplément familial de traitement et pour son renouvellement.COTISATIONS - IMPOSITION
a) Prélèvements sociauxPour les agents relevant du régime spécial de Sécurité Sociale (agents stagiaires ou titulaires
effectuant au moins 28 heures hebdomadaires de travail) aucune cotisation de sécurité sociale ou de
Il est assujetti au RAFP pour les agents relevant de la CNRACL dans les limites réglementaires (assiette
totale limitée à 20% du TIB).Pour les agents relevant du régime général de Sécurité Sociale (agents stagiaires ou titulaires
effectuant moins de 28 hebdomadaires de travail, agents non titulaires, vacataires) le montant du
la collectivité dont il dépend. Pour le cas de versement à un ex-conjoint non fonctionnaire : -conjoint nonfonctionnaire, est soumis aux contributions sociales (CSG, CRDS) qui sont prélevées au nom du parent
fonctionnaire, un montant net.quotesdbs_dbs1.pdfusesText_1[PDF] fiche révision fonction exponentielle terminale es
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