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1

1Organisation du système de santé et

organisation hospitalière

Mme MALDONADO Christine

2Missions du service public et l'organisation

régionale de l'offre de soins

NOTION DESERVICE PUBLIC

2

3Missions du service public hospitalier et

l'organisation régionale de l'offre de soins

Statut juridique

4Statut juridique : personne morale de droit

public, l'établissement de santé public doit accomplir les missions de service public pour lequel il a été créé

Il est placé sous la tutelle de l'Etat et est soumis au contrôle administratif du Ministère de la Santé, du Directeur de l'Agence Régionale de Santé et du Préfet.

Ces missions sont définies par le loi du Code Santé Publique 3

5Missions du service public hospitalier et

l'organisation régionale de l'offre de soins

14 MISSIONS définies pas le Code de la Santé Publique

6Missions du service public hospitalier et

l'organisation régionale de l'offre de soins

Etablissement ou service social ou médico-

social (ESSMS) accueillir et accompagner : personnes handicapées, dépendantes ou en situation d'exclusion sociale en ambulatoire, pour une brève durée ou au long cours 4

7Rappels sur l'organisation hospitalière

Plan Hôpital 2007 = vaste mouvement de réforme

Rénovation des instances hospitalières

Réorganisation en pôles d'activité

-Ordonnance n°2005-406 du 2 mai

2005 simplifiant le régime juridique

des établissements de santé - Complétée par l'ordonnance n°2005-1112 du 1erseptembre 2005

8Missions du service public et l'organisation

régionale de l'offre de soins La Loi HPST du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a modifié l'organisation du système de santé à l'échelon régional et territorial 5

9Loi HPST du 21 juillet 2009

Calendrier de la loi "Hôpital, Patients, Santé et Territoires"

Rapport Larcher (remis le 10 avril 2008)

Présentation en Conseil des ministres (22 octobre 2008)

Vote de la loi le 24 juin 2009

Parue au JO le 22 juillet 2009

Nomination des ARS le 30/09/2009 en Conseil des Ministres

10Loi HPST du 21 juillet 2009

Architecture de la loi HPST

Titre 1Modernisation des établissements de santé Titre 2 Accès de tous à des soins de qualité

Titre 3 Prévention et santé publique

Titre 4 Organisation territoriale du système de santé 6

11Loi HPST du 21 juillet 2009

Les MISSIONS de l'Agence Régionale de Santé

Les directeurs d'ARS doivent ETRE " des patrons, des managers » qui POSSEDENT " une culture de la santé mais aussi des compétences en gestion » : Les ARS " clés de voûte » du pilotage du système de santé

3 orientations structurantes :

Renforcer l'ancrage territorial

Simplifier le système de santé

Améliorer l'efficacité du système de santé

12Agence Régionale de Santé

7

Groupements Hospitaliers de Territoire (GHT)

Les Principes

Les Acteurs

La Convention

Le Projet médical partagé et le Projet de soins partagés

La Gouvernance

Les Fonctions mutualisées

Groupements Hospitaliers de Territoire (GHT)

8

Organisations et fonctionnement interne des

établissements publics de santé et organes de décision 9

17Rénovation des instances hospitalières

Pouvoirs renforcés du directeur

Création du conseil de surveillance et du directoire Remplacement du conseil d'administration par le conseil de surveillance Remplacement du conseil exécutif par le directoire

Aménagement des instances consultatives

18Maintien des compétences traditionnelles

Conduit la politique générale de l'établissement Représente l'établissement dans tous les actes de la vie civile Exerce son autorité sur l'ensemble du personnel (hors médical) Est ordonnateur des dépenses et des recettes de l'établissement

Peut déléguer sa signature

Etc.Rénovation des instances hospitalières : directeur 10

19Rénovation des instances hospitalières :

directeur

Nouvelles attributions exercice de compétences

en qualité de président du directoiredécision après concertation avec le directoire Conclut le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM)

Décide conjointement avec le président de la CME,de la politique d'amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins, ainsi que des conditions d'accueil et de

prise en charge des usagers Arrête le bilan social et définit les modalités d'une politique d'intéressement Fixe l'état Prévisonnel des Recettes et Dépenses (EPRD), le plan global de financement pluriannuel et les propositions de tarifs de prestations

20Rénovation des instances hospitalières :

directeur Arrête le compte financier et le soumet à l'approbation du conseil de surveillance Arrête l'organisation interne de l'établissement + signe les contrats de pôle d'activité Soumet au conseil de surveillance le projet d'établissement

Arrête le règlement intérieur

Présente à l'ARS le plan de redressement si nécessaire Etc. 11

21Composition (art. L 6143-5 CSP)

3 collèges égaux en nombre (au + 5 représentants par collège)

Collectivités territoriales et leurs groupements Personnel médical et non médical de l'établissement Personnalités qualifiées (dont 2 représentants des usagers)

Président élu parmi les élus et les personnalités qualifiéesRénovation des instances hospitalières :

conseil de surveillance

22Attributions (art. L 6143-1 CSP)

Se prononce sur la stratégie + exerce le contrôle permanent de la gestion de l'établissement

Délibère sur :

Le projet d'établissement

Le compte financier et l'affectation des résultats Le rapport annuel sur l'activité de l'établissement Toute convention intervenant entre l'EPS et l'un des membres de son directoire ou de son conseil de surveillance Etc.Rénovation des instances hospitalières : conseil de surveillance 12

23Donne un avis sur :

La politique d'amélioration continue de la qualité, de la sécurité des soins et de la gestion des risques, ainsi que les conditions d'accueil et de prise en charge des usagers Le règlement intérieur de l'établissement Communique au DGARS ses observations/ rapport annuel + gestion de l'établissement Opère les vérifications et les contrôles qu'il juge opportuns

Entend le directeur sur l'EPRD et le programme d'investissementRénovation des instances hospitalières :

conseil de surveillance

24Composition restreinte (art. L 6143-7-5 CSP)

Nombre de membres = 7 (9 dans les CHU)

Liste des membres

Président de la CSIRMT (commission des soins infirmiers , rééducation et médico-techniques) Membres du personnel médical, pharmaceutique et odontologique (majoritaires) Autres membres nommés par le directeur après information du conseil de surveillance (+/- procédure de consultation)

Président = directeur d'établissement

Vice-président = président de CMERénovation des instances hospitalières : directoire 13

25Attributions(art. L 6143-7 + L 6143-7-4 CSP)

Approuve le projet médical

Prépare le projet d'établissement (notamment sur la base du projet de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques) Conseille le directeur dans la gestion et la conduite de l'établissement Participe aux décisions prises par le directeur en qualité de président du directoireRénovation des instances hospitalières : directoire

26Maintien de 4 commissions (CME + CTE + CSIRMT + CDU)

Modifications apportées/ CME (art. L 6144-1

+ L 6143-7-3 CSP)

Suppression des sous-commissions

Rôle du président de la CME

Est le vice-président du directoire

Élabore, avec le directeur et en conformité avec le CPOM, le projet médical de l'établissement

Coordonne la politique médicale de l'établissementRénovation des instances hospitalières :

instances consultatives 14

27Rôle de la CME

Contribue à l'élaboration de la politique d'amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins ainsi que des conditions d'accueil et de prise en charge des usagers Propose au président du directoire un programme d'actions assorti d'indicateurs de suivi (programme prenant en compte les informations contenues dans le rapport annuel de la CDU)

Est consultée sur les matières la concernant dans des conditions fixées par décretRénovation des instances hospitalières :

instances consultatives

28Organisation en pôles d'activité

Organisation générale (art. L 6146-1 al. 1, 2 et 3 CSP) Organisation interne librement définie par les EPS

Obligation de mettre en place des pôles d'activité ou pôles hospitalo-universitaires (dans les CHU)

Organisation définie par le directeur

Après avis du président de la CME

Conformément au projet médical de l'établissement Possibilité pour le DGARS d'autoriser 1 établissement de santé à ne pas créer de pôles d'activité

Quand l'effectif médical le justifie

15

29Organisation en pôles d'activité

Modalités de désignation des chefs de pôle (médicaux) (art. L 6146-1 al. 4, 5 et 6 CSP)

Pôle clinique ou médico-technique

Nomination par le directeur (entre 3 et 5 ans)

Sur présentation d'une liste élaborée par le président de la CME Durée et renouvellement du mandat fixés par décret

Autres pôles (administratif, logistique...)

Absence de précision dans la loi

30Organisation en pôles d'activité

Rôle du chef de pôle (art. L 6146-1 al. 9 CSP) Met en oeuvre la politique de l'établissement afin d'atteindre les objectifs fixés au pôle

Organise avec les équipes médicales, soignantes, administratives et d'encadrement du pôle le fonctionnement

du pôle et l'affection des ressources humaines En fonction des nécessités de l'activité et compte tenu des objectifs prévisionnels du pôle Dans le respect de la déontologie de chaque praticien et des missions et responsabilités des structures, services ou UF, prévues par le projet de pôle Chef de pôle = autorité fonctionnelle (≠ hiérarchique) Peut être assisté par un ou plusieurs collaborateurs 16

31Modalités de désignation des collaborateurs assistant

le chef de pôle (art. L 6146-1 al. 9 CSP) Nomination = par le directeur d'établissement sur proposition du chef de pôle Rôle des collaborateurs assistant le chef de pôle Absence de précisions dans la loiOrganisation en pôles d'activité

32Organisation en pôles d'activité

Suppression des conseils de pôle (ils ne sont plus obligatoires mais ils peuvent continuer à fonctionner)

Maintien des projets de pôle (art. L 6146-1 al. 9 CSP) Définition des missions et responsabilités des structures, services ou unités fonctionnelles 17

33Organisation en pôles d'activité

Maintien de la contractualisation interne(art. L 6146-1 al. 8 CSP) Contrat signé entre le directeur et chaque chef de pôle d'activité Après avis du président de la CME pour les pôles d'activité cliniques et médico-techniques Pour vérifier la cohérence avec le projet médical

Contenu du contrat

Objectifs du pôle

Moyens du pôle

Objectifs de résultats assignés au chef de pôle

ATELIER

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