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Déclaration des bénéficiaires effectifs
au RBEGuide explicatif
1.Cadre d'utilisation de ce guide
2.Définition
3.Méthodologie
4.Schémas illustratifs
A.Détention directe
B.Détention indirecte
D.Aucun bénéficiaire effectif ne peut être identifiéE.Détention par un mineur/incapable majeur
F.A.S.B.L
G.Etablissement public
H.Fondation
I.Société en liquidation
K.Société cotée
L.Filiale de sociétés cotées
2Sommaire
bénéficiaireseffectifs;31.Cadre d'utilisation de ce guide
Avertissements
L'article 1er de la loi du 13 janǀier 2019 instituant un Registre des bĠnĠficiaires effectifs renǀoie ă l'article 1 (7) de laloi LBC/FTen
ce qui concerne la définition de bénéficiaire effectif *.Ainsiestbénéficiaireeffectif:
Danslecasdessociétés
42.Définition (1/2)
9leconstituant(oufondateur)
indirecteoupard'autresmoyens. (projetn°7216). RBE.52.Définition (2/2)
effectuerparétapes: d'autresmoyens.63.Méthodologie (1/6)
73.Méthodologie (2/6)
Etape 1 : Approche quantitative (1/2)
83.Méthodologie (3/6)
M. APourcentage de détention de capital
S.à r.l.
30%S.A. 60%
18%
Etape 1 : Approche quantitative (2/2)
d'autresmoyens.àfaire.
92.Méthodologie (4/6)
Etape 2 : Approche qualitative (1/2)
103.Méthodologie (5/6)
Pourcentage de détention de capital
Pourcentage contrôlé
S.à r.l.
60%S.A. 30%
18% 30%
M. A (30%)luiétantattribué.
Conclusion:
etdoitêtreinscritcommetelauRBE.Etape 2 : Approche qualitative (2/2)
cetitre,àinscrireauRBE.Exemple
113.Méthodologie (6/6)
M. C S.A.M. DMmeAMmeB
Conseild'administration
MmeE20%20%
20%20%
20%Dirigeant principal
Etape 3
Qui est/sont le(s) bénéficiaire(s) effectif(s)? l'Ġtape1delaméthodologie). méthodologie). RBE.124.Schémas illustratifs (1/19)
S.à r.l.
50%30%
20% M. A 50%MmeC 30%
MmeB 20%
Bénéficiaire effectif
Pourcentage de détention de capital
Pourcentage contrôlé
50%20%30%
A.Détention directe (1/2)
Qui est/sont le(s) bénéficiaire(s) effectif(s)? inscrireauRBE.134.Schémas illustratifs (2/19)
SociétécivileAssocié -Gérant
Associé 2
MmeB 26%Associé 1
M. A 48%Associé 3
M. C 26%48%26%
26%Bénéficiaire effectif
Pourcentage de détention de capital
Pourcentage contrôlé
48%26%26%
A.Détention directe (2/2)
14 S.A.Associé A
S.àr.l. 1
Associé B
S.àr.l. 2
Associé C
MmeE 30%30%
40%
10% 80%
10%
60%40%
M. AM. BMmeCM. D
LaS.A.estdétenuepartroisassociés:
capitaldelaS.A..S.àr.l.1])ducapitaldelaS.A..
delaS.A..32%22%
18%4%Bénéficiaire effectif
Pourcentage de détention de capital
Pourcentage contrôlé
40%30%
30%30%
4%12%
4.Schémas illustratifs (3/19)
B.Détention indirecte (1/4)
Qui est/sont le(s) bénéficiaire(s) effectif(s)? hauteurde30%. indirectementque45%ducapitaldelaS.A. doncàinscrireauRBE.154.Schémas illustratifs (4/19)
S.A. Ltd 130%50%
20% 100%100%90%
10% 45%100%
30%
MmeA MmeC
100%100%
M. BS.àr.l. 2
S.àr.l. 1
Ltd 3S.A. 3
S.A. 2
Ltd 2Bénéficiaire effectif
Pourcentage de détention de capital
Pourcentage contrôlé
30%20%50%
B.Détention indirecte (2/4)
Qui est/sont le(s) bénéficiaire(s) effectif(s)? indirectement40%ducapitaldelaS.àr.l.. bénéficiaireseffectifs. inscrireauRBE.164.Schémas illustratifs (5/19)
S.àr.l.
17%23%
SociétéA
20% M. ASociétéB
MmeC40%60%
20% MmeD 20%60%40%
M. BMmeEM. F
17%23%20%8%24%8%
12%12%
Bénéficiaire effectif
Pourcentage de détention de capital
Pourcentage contrôlé
40%B.Détention indirecte (3/4)
Qui est/sont le(s) bénéficiaire(s) effectif(s)? anonyme("S.A.»). SA.SeulM.AestdoncàinscrireauRBE.
174.Schémas illustratifs (6/19)
S.A.55%45%
S.àr.l. 2
MmeB M. A
S.àr.l. 1
Actionnaires
sans détention individuellesupérieureà 25%Actionnaires
sans détention individuellesupérieureà 25%
45%55%
25%75%
22,7%7,6%
Bénéficiaire effectif
Pourcentage de détention de capital
Pourcentage contrôlé
55%B.Détention indirecte (4/4)
Qui est/sont le(s) bénéficiaire(s) effectif(s)? "d'autresmoyens». doncàinscrireauRBE.184.Schémas illustratifs (7/19)
Père
30%50%
10% S.A.
Frère
5% 10% 5%S.àr.l.
SoeurMère
16,5%17%
34%33%
33%
FamilleC
20%Sociétécivile
50%50%
10%10%16,5%
Bénéficiaire effectif
Pourcentage de détention de capital
Pourcentage contrôlé
30%Qui est/sont le(s) bénéficiaire(s) effectif(s)? "d'autresmoyens». doncàinscrireauRBE.
194.Schémas illustratifs (8/19)
10% 60%30%
100%
10%
F.I.S.
S.A.S.àr.l.
15%15%60%
MmeA 8% MmeB 12% M. C 13% M. D 7% MmeE M. F 10% 10%50%50%
Bénéficiaire effectif
Pourcentage de détention de capital
Pourcentage contrôlé
Qui est/sont le(s) bénéficiaire(s) effectif(s)? déterminé. danscetexemple,legérant. 20 D.Aucun bénéficiaire effectif ne peut être identifié (1/2) M. CS.àr.l.
M. DMmeAMmeB
Gérant
MmeE20%20%20%20%20%
20%20%20%
20% 20%Bénéficiaire effectif
Pourcentage de détention de capital
Pourcentage contrôlé
20%20%20%20%20%
4.Schémas illustratifs (9/19)
Qui est/sont le(s) bénéficiaire(s) effectif(s)? société. déterminé. sontàinscrireauRBE. 21Dirigeant principal
S.A. 100%Groupe
d'inǀestisseurs sans detention de plus de 25%Conseild'administration
AdmnistrateurB
S.A.AdministrateurA
M. AAdministrateurC
MmeE M. FReprésentant
permanent D.Aucun bénéficiaire effectif ne peut être identifié (2/2)4.Schémas illustratifs (10/19)
Qui est/sont le(s) bénéficiaire(s) effectif(s)?25%ducapital.
22E.Détention par un mineur/incapable majeur
Junior
mineurReprésentantslégaux
60%40%
S.à r.l.
M. A MmeAActionnaires
sans détentionindividuelle supérieureà 25% 40%du capitaldu capital
Bénéficiaire effectif
Pourcentage de détention de capital
Pourcentage contrôlé
40%4.Schémas illustratifs (11/19)
Qui est/sont le(s) bénéficiaire(s) effectif(s)? vote.A,M.B,MmeCetMmeD.
23Dirigeant principal
A.S.B.L.
M. A M. B MmeC avec plus de 25% des droits de voteConseil
d'administration MmeDF.A.S.B.L. (1/2)
4.Schémas illustratifs (12/19)
Qui est/sont le(s) bénéficiaire(s) effectif(s)? l'ASBL(33,3%). etMmeCcontrôle33,3%.C,àhauteurde33,3%.
A.S.B.L.etsontàinscrireauRBE.
244.Schémas illustratifs (13/19)
MembreA
SociétéA
MembreB
SociétéB
80%20%
100%33,3%26,6%
M. AMmeBM. A
6,6%MembreC
MmeC 33,3%ASBL
1/3 des droits de vote
Conseild'administration
Bénéficiaire effectif
Pourcentage de détention de capital
Pourcentage contrôlé
33.3%33,3%
33,3%1/3 des droits de vote1/3 des droits de vote
F.A.S.B.L. (2/2)
Qui est/sont le(s) bénéficiaire(s) effectif(s)?MmeCetMmeD.
25G.Etablissement public
Bénéficiaire effectif
Etablissement
public 100%Dotationsd'Etat
Conseild'administration
Ministèrede tutelle
M. AM. BMmeCMmeD
4.Schémas illustratifs (14/19)
Qui est/sont le(s) bénéficiaire(s) effectif(s)? fondationsontàinscrireauRBE. qualitédefondateur. 26H.Fondation
Bénéficiaire effectif
20%Fondation
Donations
2% LegsConseild'administration
M. EM. BMmeCMmeD
Fondateur
M. A 78%4.Schémas illustratifs (15/19)
Qui est/sont le(s) bénéficiaire(s) effectif(s)? méthodologie). 27I.Société en liquidation
S.A.Enliquidation
20%20%60%
60%20% 20%
M. AMmeBMmeC
M. DLiquidateur
Bénéficiaire effectif
Pourcentage de détention de capital
Pourcentage contrôlé
60%20%20%
4.Schémas illustratifs (16/19)
Qui est/sont le(s) bénéficiaire(s) effectif(s)?RBEencettequalité.
28Bénéficiaire effectif
S.A.Enliquidation
S.à r.l.
liquidateurConseild'administration
M. ALe représentant
permanentGroupe
d'actionnairesquotesdbs_dbs29.pdfusesText_35[PDF] La politique de rémunération - MdSC
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