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5 juin 2020 Niveau d'avancement des cibles et réponses des politiques publiques au. Bénin 16 ... Source : MdSC mai 2020 ... 8.5.1 Rémunération.



3 RAPPORT ALTERNATIF

Le comité est composé de : ReSPESD Plan Bénin/MdSC



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et réaffirment son rôle de chef de file en matière de politiques de rémunération peu élevés des contraintes en termes de déplacements dans des zones.

3 RAPPORT ALTERNATIF

c/oESAM08BP0049TRIPOSTALCOTONOU-BENIN!:(229)21305237/Mobile:(229)95010195E-mail:reseau_close@yahoo.fr/esam_benin@yahoo.fr 3ème RAPPORT ALTERNATIF de la société civile à la mise en oeuvre de la CDE au Bénin PRESENTEAUCOMITEDESDROITSDEL'ENFANTPré-sessiondeJuin2015àGenève

1 3ème RAPPORT ALTERNATIF de la société civile à la mise en oeuvre de la CDE au Bénin Pré-sessiondeJuin2015àGenèveSIGLESETACRONYMESAESD : Amis des Enfants en Situation Difficile (ONG) AFD : Agence Française de Développement AFDB : Association Foyer Don Bosco AFJB : Association des Femmes Juristes du Bénin AGR : Activité Génératrice de Revenus Al. : Alinéa AMP : Association Messagers de la Paix APA : African Press Agency APEM : Association pour la protection de l'Enfance Malheureuse Art. : Article ASSOVIE (ONG) : Association Vinavo et Environnement BIT/IPEC : Bureau International du Travail/International Programm of Eliminated Child Labor CAO : Centre Afrika Obota CAPE : Centre d'Accueil et de Protection d'Enfants CCNE : Conseil Consultatif National des Enfants CDE : Convention relative aux Droits de l'Enfant CDPE : Comité de Défense et de Protection de l'Enfant CEDEAO : Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest CEEAC : Communauté Economique des Etats de l'Afrique Centrale CEP : Certificat d'Etudes Primaires CPP : Code de Procédure Pénale CeRADIS : Centre de Réflexions et d'Actions pour le Développement Intégré et la Solidarité CEO : Carrefour d'Ecoute et d'Orientation CIPCRE : Cercle International pour la Promotion de la Création CLOSE : Comité de Liaison des Organisations Sociales de défense des droits de l'Enfant CLPE : Comité Local de Protection des Enfants CNDE : Commission Nationale des Droits de l'Enfant CNSCPE : Cellule Nationale de Suivi et de Coordination pour la Protection de l'Enfant DANIDA : Agence Danoise de Coopération Internationale / Danish International Development Agency DAPI-Bénin : Dispensaire Ami des Prisonniers et des Indigents DEP : Direction de l'Enseignement Primaire DESC : Droits Economiques, Sociaux et Culturels DRIPH : Direction de la Réadaptation et de l'Intégration des Personnes Handicapées DSRP : Document de Stratégie pour la Réduction de la Pauvreté EDS : Enquête Démographique sur la Santé Educo : Cooperacion y Educacion para infancia (Coopération et Education pour l'Enfance)

2 3ème RAPPORT ALTERNATIF de la société civile à la mise en oeuvre de la CDE au Bénin Pré-sessiondeJuin2015àGenèveEMICoV : Enquête Modulaire Intégrée sur les Conditions de Vie des ménages ENI : Ecole Normale d'Instituteurs ERSUMA : Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature ESAM : Enfants Solidaires d'Afrique et du Monde FEE-D : Femmes, Enfants, Environnement pour le Développement FP-B : Fraternité des Prisons du Bénin FTI (BM) : Fast Track Initiative (Banque Mondiale) GRADH-ONG : Groupe de Recherche et d'Action pour le Développement Humain HCR : Haut-Commissariat pour les Réfugiés IFMA : Institut des Filles de Marie Auxiliatrice INSAE : Institut National de la Statistique et de l'Analyse Economique JO : Journal Officiel MADEB : Mouvement d'Apostolat des Enfants du Bénin MdSC : Maison de la Société Civile MEMP : Ministère de l'Enseignement Maternel et Primaire MFASSNHPTA : Ministère de la Famille, des Affaires Sociales, de la Solidarité Nationale, des Handicapés et des Personnes de Troisième Âge MGF : Mutilations Génitales Féminines MISPC : Ministère de l'intérieur, de la Sécurité Publique et des Cultes MJCD : Mouvement des Jeunes Chrétiens pour le Développement OCPM : Office Central de Protection des Mineurs OEV : Orphelins et Enfants Vulnérables OIT : Organisation Internationale du Travail OMCT : Organisation Mondiale Contre la Torture OMS : Organisation Mondiale de la Santé ONG : Organisation Non Gouvernementale OSC : Organisation de la Société Civile PACCTE-Corridor : Projet d'Appui aux Communes et aux Communautés dans le cadre de la lutte contre la Traite des Enfants le long du Corridor Abidjan -Lagos PCA : Programme de Cours Accéléré PCIME : Programme de prise en Charge intégrée Mères et Enfants PNPE : Politique Nationale de Protection de l'Enfant PRSF : Prisonniers Sans Frontières RAO : Réseau de l'Afrique de l'Ouest pour la protection de l'enfance RESEN : Rapport d'Etat du Système Educatif National ReSPESD : Réseau des Structures de Protection des Enfants en Situation Difficile RGPH : Recensement Général de la Population et de l'Habitat SMIG : Salaire Minimum Inter professionnel garanti SRAJ : Santé de la Reproduction des Adolescents et des Jeunes SCRP : Stratégie de Croissance pour la Réduction de la Pauvreté SSI-Genève : Service Social International de Genève

3 3ème RAPPORT ALTERNATIF de la société civile à la mise en oeuvre de la CDE au Bénin Pré-sessiondeJuin2015àGenèveTIC : Technologie de l'Information et de la Communication UASCEP : Union Artistique Scolaire de l'Enseignement Primaire UNICEF : United Nation International Child for Funds/ Fonds des Nations Unies pour l'Enfance USAID : United State Agency for International Development /Agence des Etats Unis d'Amérique pour le Développement International

4 3ème RAPPORT ALTERNATIF de la société civile à la mise en oeuvre de la CDE au Bénin Pré-sessiondeJuin2015àGenèveINTRODUCTION.......................................................................................61.. MESURESD'APPLICATIONGENERALES(art.4,42et446)............81.1.RecommandationsantérieuresduComité..................................................................................81.2.Législation.........................................................................................................................................81.3.Pland'actionnational...................................................................................................................91.4.Coordination...................................................................................................................................111.5.Surveillanceindépendante..............................................................................................................121.6.Ressourcesconsacréesauxenfants................................................................................................131.7.Collectededonnées........................................................................................................................151.8.Diffusion,formationetsensibilisation............................................................................................161.9.Coopérationaveclasociétécivile...................................................................................................172.PRINCIPESGENERAUX(art.2,3,6et12)......................................182.2.Non-discrimination..........................................................................................................................182.3.Intérêtsupérieurdel'enfant...........................................................................................................202.4.Droitàlavie,àlasurvieetaudéveloppement...............................................................................212.5.Respectdesopinionsdel'enfant....................................................................................................233.LIBERTEETDROITSCIVILS.............................................................253.1.Enregistrementdesnaissances.......................................................................................................253.2.Accèsàuneinformationappropriée...............................................................................................263.3.Châtimentscorporels.................................................................................................................274.ENVIRONNEMENTFAMILIALETPROTECTIONDEREMPLACEMENT(art.5,18(1-2),9-11,19-21,25,274)et39)........................................294.1.Protectionderemplacement..........................................................................................................294.2.Adoption..........................................................................................................................................304.3.Violence,abusetnégligence......................................................................................................315.SANTEETBIEN-ETRE(art.6,183),23,24,26,27(1-3))................345.1.Enfantshandicapés.........................................................................................................................345.2.Santéetservicesmédicaux.............................................................................................................36

5 3ème RAPPORT ALTERNATIF de la société civile à la mise en oeuvre de la CDE au Bénin Pré-sessiondeJuin2015àGenève5.3.Pratiquestraditionnellespréjudiciables.....................................................................................395.4.Santédesadolescents................................................................................................................405.5.VIH/sida............................................................................................................................................425.6.Niveaudevie..............................................................................................................................446.EDUCATION,LOISIRSETACTIVITESCULTURELLES(art.28,29et31delaConvention)..................................................................................476.1.L'Educationycomprislaformationetl'orientationprofessionnelle..............................................476.2.Loisirs,activitésrécréativesetculturelles.......................................................................................557.MESURESSPECIALESDEPROTECTION(art.22,30,38,39,40,37b)àd)et32à36)..........................................................................................567.1.Enfantsdemandeursd'asileetréfugiés..........................................................................................567.2.Exploitationéconomique,ycomprisletravaildesenfants............................................................587.3.Exploitationsexuelleetabussexuels..............................................................................................617.4.Vente,traiteetenlèvement............................................................................................................657.5.Enfantsdesrues..............................................................................................................................697.6.Administrationdelajusticepourmineurs......................................................................................71

6 3ème RAPPORT ALTERNATIF de la société civile à la mise en oeuvre de la CDE au Bénin Pré-sessiondeJuin2015àGenèveINTRODUCTIONLaproductionderapportalternatifestgarantieparl'article45delaconventionrelativeauxdroitsdel'enfant.En2006,leComitédeLiaisondesorganisationsSocialesdedéfensedesdroitsdel'Enfant(CLOSE)aconduitavecsuccèstoutleprocessusd'élaborationdu2èrapportalternatifdusecteurnonétatiqueaveclaparticipationdesorganisationsdelasociétécivileetdesPTF.Ilaétéen2012partieprenantetrèsactivepourl'élaborationdu2èrapportalternatifdel'ExamenPériodiqueUniverselinstituéparleConseildesdroitsdel'HommeauquelleBénins'estsoumispourla1èrefoisen2008.LaproductiondecesrapportsalternatifspermetauxorganesmandatésdesNationsUniesd'évaluerl'applicationdesconventionspourlerespectdesdroitsdel'Homme,etce,suivantlaspécificitédechaqueconvention,defairedesrecommandationsappropriéesàl'Etatpartiepourqu'ilamélioresapolitiqueetsonmoded'interventionenfaveurdesenfantsvivantssursonterritoire.En2006,ledernierpointdesobservationsfinalesstipulecequisuit:80"LeComitéinvitel'Etatàprésenterundocumentregroupantsestroisième,quatrièmeetcinquièmerapportspériodiquesd'iciau1ermars2011(soit18moisavantladateàlaquelleestattendule5èmerapportpériodique).Ils'agitlà,d'unemesureexceptionnelletenantaugrandnombrederapportsquelecomitéreçoitchaqueannée.Cerapportnedevantpascomporterplusde120pages(voirCRC/c/118).Lecomitéattenddel'Etatpartiequ'ilprésenteparlasuite,unrapporttouslescinqanscommeleprévoitlaconvention.LeBénins'estacquittédecetimportantdevoiravec28moisderetard.Iln'adéposéaucomité,sestroisième,quatrièmeetcinquièmerapportsconsolidésqu'enjuillet2013.Malgréledépôttardifdurapport consolidé enjuillet2013, ilcouvreselonlesinformation soffici ellesmentionnées,lapériode2003-2011.Untelrapportposeleproblèmedel'actualitéetdelavérificationdel'informationdansletemps.Leproces susd'élaborationduprésentdocu mentquiarassembléautourduCLOSE ,desorganisationsdelasociétécivile,l espartenairesmembresd ucomitéscientifiquepou rlavalidationdelaproductionintellectuelleetlecomitéderédactionàquilaqualitédesanalysesetl'écrituredurapportsontdues.Cetteéquipe,composéedePaulYASSEGOUNGBE(EducoBénin),deRochMAFORIKAN(CEO),deSylvieADANHODE(ESAM)etdeFirmineSethKPADE(ESAM)atravaillésouslasupervisiondeNorbertFANOU-AKOCoordonnateurdeCLOSE.

7 3ème RAPPORT ALTERNATIF de la société civile à la mise en oeuvre de la CDE au Bénin Pré-sessiondeJuin2015àGenèveCetravaildefondestsoumisaucomitéscientifiquequiaapportésacontributionetl'avalidé.Lecomitéestcomposéde:ReSPESD,PlanBénin/MdSC,CLOSE,EducoBénin,ESAM,CEO.Leprésentdocumentquiasuivirigoureusementleschémadeprésentationdes3ème,4èmeet5èmerapportspériodiquesconsolidésestuneproductionentenantcomptedelasituationréelleetactuelleenmatièredelaréalisationdesdroitsdel'enfantauBéninjusqu'aumoisdemars2015.C'estundocumentbasésurlaparticipationcollectivedesacteursdedéfensedesdroitsdel'enfantengagésdepuisledémarrageduprocessusd'élaborationdurapportetouprésentsàlavalidationdelapertinenceducontenuparleurscontributionsavantlatransmissionaucomitédesdroitsdel'enfantdesNations-Unies.Ceprocessusafaitunepartimportanteauxenfantsàtraversl'organisation d'unatelierspécialpou rrecueilliretintég rerleurcontributionàl'améliorationducontenuduprésentrapportdelasociétécivile.

8 3ème RAPPORT ALTERNATIF de la société civile à la mise en oeuvre de la CDE au Bénin Pré-sessiondeJuin2015àGenève1. . MESURESD'APPLICATIONGENERALES(art.4,42et446)1.1. RecommandationsantérieuresduComité7.LeComiténoteavecsatisfactionleseffortsentreprisparl'Etatpartiepourdonnersuite,pardesmesu reslégislati vesetdespolitiques, auxdiversespréoccupationsetauxrecommandations(CRC/C/15/Add.106)qu'ilavaitexpriméesaprèsavoirexaminélerapportinitialdel'Etatpartie(CRC/C/3/Ad d.52).Ilregrettetoutefoisquecertainesd'entreelles n'aientpassuffisammentétéprisesencompte,notammentcellesquiconcernentlacollectededonnées,lanon-discrimination,ledroitàlavie,laviolence,lesabusetlanégligence,laprotectionderemplacement,lasanté,l'éducation,latraiteetlajusticepourmineurs.8.LeComi téengage l'Etatpartieàf airesonpossiblepo urdonnersuite àcellesdesrecommandationscontenuesdanslesobservationsfinalesadoptéesàl'issuedel'examendurapportinitialquin'ontpasétéappliquéesounel'ontétéquepartiellement,etdeprendreencomptelalistedessujetsdepréoccupationetdesrecommandationscontenuesdanslesprésentesobservationsfinalessurledeuxièmerapportpériodiqueAnalysedelasituationLerapport del'Etatn'aaccordé auc uneattentio nauxrecomman dationsantér ieures.Parrapportauxaspectsso ulevéspar cesrecommandations antérieures,laSociétécivil eneconstateàcejouraucuneavancéenotablepourcequiconcerneparexemple:lacollectededonnées,lanon-discrimination,ledroitàlavie,laviolence,lesabusetlanégligence.Quantàlatraite,àlajusticepourmineursetàlaprotectionderemplacement,lesprogrèsnotéssonttrèspeusuffisantsetleurportéeréduiteàcausedelamauvaiseoudel'absenced'applicationrigoureusepourlaréalisationdesdroitsdel'enfantdanslesdomainesconcernés.RecommandationsIlimportequel'Etatprennetouteslesdispositionsavecl'implicationdesorganisationsdelasociétécivilepourlavulgarisationdesrecommandationsducomitédesdroitsdel'enfant.1.2.Législation9.LeComitéaccueilleavecsatisfactionlesmesuresprisespourrenforcerlecadrejuridiquerelatifauxdroitsdel'enfantetharmoniserlalégislationnationaleaveclaConvention,enparticulierleCodedespersonnesetdelafamilleetleprojetdeCodedel'enfant.Toutefois,ilrelèveque,danscerta insdomaines,tel squeleschâtime ntscorporels,lalégi slation

9 3ème RAPPORT ALTERNATIF de la société civile à la mise en oeuvre de la CDE au Bénin Pré-sessiondeJuin2015àGenèvenationalen'apasencoreétémiseentotaleconformitéaveclaConvention.10.LeComitérecommandeàl'Etatpartiedecontinueràamplifierseseffortstendantàgarantirunemeilleurepr otectionjuridi quedesenfantsetdemettrele sloisnationalespertinentesenpleineconformitéaveclesprincipesetlesdispositionsdelaConvention.Ilrecommandeenoutreàl'Etatpartiedehâterl'adoptionduCodedel'enfant,ainsiquelarévisionduCodepénaletduCodedeprocédurepénale.AnalysedelasituationSurleplanlégislatif,beaucoupd'effortsontétéréalisésparl'Etatdansl'adoptiondeslois,dansplusieursdomainescommel'ad'ailleursmentionnélerapportdugouvernementauxpoints1.1et1.2. Aceniveau,il conv ientdere leverquelecodedel'enfan ttransmisàl'Assemblée Nationaledepuisafiniparêtrevotéle23janvier2015.Sapromulgationainsiquelaprisedesdécretsd'applicationyafférentsparlegouvernementsontattendus.Cecode ,s 'ilestpromulgué apporteraitplusieu rsinnovationspositivesàlap rotectiondel'enfance,notammentdanslesdomainesci-après:- Interdictionduchâtimentcorporel danslesc adreséducatifsetdefo rmationprofessionnelle;- Administrationdejusticepourmineurs;- Adoptioninternationaleavecl'institutionnalisationdel'autoritécentrale;- Procréationmédicalementassistée.Parailleur s,ilconvientdenoterque lecoded eprocédurepénaleestdé jàvoté,promulguéetdisponible.Quantaucodepénal,onattendtoujourssonvotealorsqu'ilconstitueuntextefondamentalenmatièrederéalisationdesdroitshumains.RecommandationsQuel'Etatprennetouteslesdispositionspouraccélérerlevoteducodepénaletsamiseenconformitéaveclecodedel'enfantetlecodedeprocédurepénale1.3. Pland'actionnational11.LeComitéprendacted'uncertainnombredeplansetprogrammesd'actionadoptésparlesorganesdel'Etatconcernésparlapromotionetlaprotectiondesdroitsdel'enfant.Ilnoteégalement quel'Etatpartieélabore actuellementdesdocumentsd epolitiquesetstratégiesnationalespourlaprotectiondel'enfant.Ilconstatetoutefoisavecpréoccupationquel'Etatpartien'atoujourspasadoptéedepland'actionnationalenfaveurdel'enfance.

10 3ème RAPPORT ALTERNATIF de la société civile à la mise en oeuvre de la CDE au Bénin Pré-sessiondeJuin2015àGenève12.LeComitérecommandeàl'Etatpartie:a)D'adop terlesdocumentsdepolitiques etstratégies nationalespourlapr otectionde l'enfant;b)D'élaboreretdemettreenoeuvreunpland'actionnationalenfaveurdel'enfanceetdeveilleràcequ.ilsoitcl airemen taxés urlesdroitsdel'e nfanttelsqueconsacréspa rlaConvention,qu'ilportesurl'ense mbledesdomainesco uvertsparlaC onventionetq u.ilprenneencompteledocumentintitulé"Unmondedignedesenfants»adoptéàl'issuedelasessionextraordinairedel'assembléegénéraledesNationsUniesde2002(annexedelarésolutionS-27/2);c)D'intégrerl'ensembledesplansetprogrammesd'actionaupland'actionnationalenfaveurdel'enfanceafind'éviteruneapprochefragmentairedelamiseenoeuvredesdroitsdel'enfant;d)Demettreenplacelesmécanismes,laréglementationetlesressourceshumainesetbudgétairesnécessairesàlamiseenoeuvreeffectivedecepland'actionnational.Mesureslégislatives,administrativesoujudiciairesprisesparl'EtatLaPolitiqueNationaledeProtectiondel'Enfant(PNPE)auBéninestélaboréeetadoptéeenoctobre2014aveclacontributiondetouslesacteurs(pouvoirspublicsetsociétécivile).Cedocumentestàcejourdisponible.AnalysedelasituationDanslaconclusiondelaPNPE,onpeutlire:"Dèssonadoption,cettepolitiqueseraassortied'unPland'actionmultisectorielquipréciseralesactionsconcrètesenarticulationaveclesobjectifsetrésultatsstratégiquesquelesstructuresgouvernementalessontchargéesdemeneravecleconco ursdela sociétécivileetdespartenair estechni quese tfinanciers.Leplan permettrademettreclairementenrelationlesactionsaveclesrésultatsqu'ellessontcenséesproduiregrâceàdesindicate urs spécifiques aunive audesextrantsetdes impacts.Il identifieralesresponsabilitésr espectivesd esdifférentsacteurs,proposeraunhorizon temporelpourlamiseenoeuvredesactionsetcontiendraunbudgetprévisionnel.Ceplanseradéclinéauniveaudépartementaldanslesplansd'actiondépartementaux.»

11 3ème RAPPORT ALTERNATIF de la société civile à la mise en oeuvre de la CDE au Bénin Pré-sessiondeJuin2015àGenèveMaisdepuis,cepland'actionmultisectorielquiportesurl'ensembledesdomainescouvertsparlaConventionestattendu.Danslerappor tdugouv ernement,pourrép ondreàce ttepréoccupationduComité,ilestmentionnéunesériededocumentsetd'actionssectorielssuivisdebudgetsfragmentaires.Cequiconfirmelapersistancedureprochedelafragmentationdesactionsdeprotectiondel'enfant.Parailleur s,du17au23Février2015 s'estten ueunesé ried'atelierssectorielssurl esthématiquesquicouvrentl'ensembledesdomainesdelaCDEdanslecadrededéveloppementdupland'actionnationaldeprotectiondel'EnfantauBénin.RecommandationsIlimportequel'Etatprennetouteslesdispositionspourréaliseretmettreenoeuvrelepland'actionmultisectorielportantsurl'ensembledesdomainescouvertsparlaConvention.1.4.Coordination13.LeComitéprendnotedesmesuresprisesparl'Etatpartiepouraméliorerlacoordinationdelamiseen.oeuvredelaConventionauxniveauxnationaletlocal,enparticulierdelacréationduComiténationaldesdroitsdel'enfantet,récemment,delaCellulenationaledesuivietdecoordinationdesactivitésdeprotectiondel'enfant.Ilprendaussinotedelacréationdecomitésdépartementauxdesdroitsdel'enfantetdel'intentiond'instituerdescomitésmunicipaux. Ilestimetoutefoisnécessaired'a mélior erlacoordinatio nintersectorielledeseffortsentreprisenfaveurdesenfantsetdesadolescentsàtouslesniveaux,notammentrégionaletlocal.14.LeComitérecommandeàl'Etatpartiedepoursuivreetd'intensifierseseffortspouraméliorerlacohésionetlacoordinationdel'ensembledesactivitésdemiseenoeuvredelaConvention,afind'assurerunecoordinationefficaceentrelesautoritésnationalesetlocalesetd'in staurerunecoopérationaveclesenf ants,lesado lescents,lesparentsetlesorganisationsnongouvernementales(ONG) .Àcepropos ,ilrecommandeaussiàl'Etatpartied'affecterdesressource sfinancièresethumainesadéqua tespourassurerlebonfonctionnementdescomitésdépartementauxetdemettreenplacedescomitésmunicipauxdesdroitsdel'enfantauxfinsdel'exécutiondeprogrammesdepréventionetdepromotiondesdroitsdel'hommeAnalysedelasituation

12 3ème RAPPORT ALTERNATIF de la société civile à la mise en oeuvre de la CDE au Bénin Pré-sessiondeJuin2015àGenèveLemécanismedecoordinationtelquedécritdanslerapportdugouvernementexistemaisadumalàfonctionnerefficacement.LaCommissionNationaledesDroitsdel'Enfant(CNDE)estàpeinereconnuemêmeparlesacteursdelaprotectiondel'enfantcommeunorganedecoordination.Ellen'apaslesmoyensdesonambitionetelleesttrèslourdedanssonfonctionnementdufaitquelamajoritédescommissairessontdesfonctionnaires.L asituationestpireauxni veauxdépartem entaletcommunaldelacommission.QuantàlaCelluleNationaledeSuivietdeCoordinationdesactivitésdeProtectiondel'Enfant(CNSCPE),ellefonctionnetantbi enquemalauniv eaunationaletàcertainniveaudépartementalcommecommunal.Composémajoritairementdes acteursdeprotectiondeterrain,cetorganepour raitfacilite rlemécanismede lacoordination.Maisles moyensluimanquent.RecommandationsIlestrecommandéàl'EtatdeclarifierlesattributionsdelaCNSCPEetdelaCNDEetdemettreàleurdispositionlesmoyens(techniques, matériels et financiers)adéquatsenvuedefaciliterlacoordinationdesdeuxinstancespourunemeilleureréalisationdesdroitsdel'enfant1.5.Surveillanceindépendante15.ToutenprenantnotedesrenseignementsfournisdurantledialogueausujetduConseilnationalconsultatifdesdr oitsdel'homme,leComitéregr ettel'absence destructureindépendante,accessibleetadaptéeauxen fants,compétente,chargéedere cueilli retd'examinerles plaintesind ividuellesconcernantdes violationsprésuméesdesdroitsdel'enfant.16.LeComitérecommandeàl'Etatpartiedecréeruneinstitutionnationaleindépendantedesurveillancedesdroitsdel'hommeouunmédiateuroucommissaireauxdroitsdel'enfantspécifiquementchargédesurveillerla miseenoeuvredes droitsde l'enfantetdelaConventionauxniveauxnational,régionaletlocal,conformémentauxPrincipesconcernantlestatutdesinstitutionsnationalespourlapromotionetlaprotectiondesdroitsdel'homme("PrincipesdeParis»annexésàl arésoluti on48/134del'Assemb léegénérale,du20décembre1993).ComptetenudesonObservationgénéraleno2(2002)Concernantlerôledesinstitutionsnationalesindépendantesdesuividesdroitsdel'hommedanslapromotionetlaprotectiondesdroitsdel'enfant,leComitérecommandequ'unetelleinstitutionaitpourmandatderecueillir,d'instruireetdetraiterlesplaintesémanantdupublic,ycomprisdesenfants,etsoitdotéedemoyensfinanciers,humainsetmatérielssuffisants.LeComitérecommandeenou treàl'E tatpartiedesoll iciteruneassistance

13 3ème RAPPORT ALTERNATIF de la société civile à la mise en oeuvre de la CDE au Bénin Pré-sessiondeJuin2015àGenèvetechnique,notammentdel'UnicefetduHaut-CommissariatdesNationsUniesauxdroitsdel'homme.Mesureslégislatives,administrativesoujudiciairesprisesparl'EtatAucunemesuren'estpriseàcejourparl'EtatpourrépondreàcettepréoccupationduComitédesdroitsdel'enfant.AnalysedelasituationReconnaissantqu'uneinstitutiondesurveillanceindépendantedesdroitshumainsn'existepasjusqu'àcejour,legouvernementtentedanssonrapportd'expliquerqu'àplusieursniveauxd'autresinstitutionspourraientjouercerôle.Celan'estpasjuste.Lasociétécivilepensequ'ilestimportantdemettreenplaceuneinstitutiondesurveillanceindépendantedesdroitsdel'hommeetdesdroitsdel'enfantvul'ampleuretladiversitédesphénomènesquiagressentetmenacentleshommesetenparticulierlesenfants.RecommandationsQuel'Etatpren nelesdisp ositionsnécessairespourmettree nplaceuneinsti tutiondesurveillanceindépendantedesdroitshumainsenparticulierdesdroitsdesenfants.1.6.Ressourcesconsacréesauxenfants17.Toutenprenantnotedel'augmentationgénéraledescréditsconsacrésauxenfants,notammentauxservices sociauxesse ntiels,leComitéconstateav ecinquiétudequeles dotationsbudgétairesnesuffisentpasàassurerlamiseen.oeuvredelaConvention,enparticulierlebondéroulementde sprogramme setréformes lancésparl'Etatpartie.LeComités'inquièteaussidesdisparitésentrerégionsruraleseturbainesetdufaitquedenombreuxenfantsvivantda nslapauvreténebén éficientpasd'unso utiensuffisant. Enoutre,toutensefé licitantdes efforts entrepris parl'Etatpartiepour combattrelacorruption,leComitéestimequede smesures énergiquesetci bléess'imposen tpourremédierauxpossiblesrépercussionsdelacorruption,notammentsurdesdomainescommelasanté,l'éducationetlajustice.18.LeComité recommande àl'Etatpartiedeco ntinueràaugmenter sesdotatio nsbudgétairesdansdesdomainesessentielspourlesenfants,etd'instituerunsystèmedesurveillancepropreàgarantirquelesfondsainsidébloquésatteignenteffectivementles

14 3ème RAPPORT ALTERNATIF de la société civile à la mise en oeuvre de la CDE au Bénin Pré-sessiondeJuin2015àGenèvegroupeslesplusvulnérablesetàréduirelesdisparitésrégionales,notammententrelesvillesetlescampagnesLeComitérecommandeenoutreàl'Etatpartie:a)D'attacheruneattentionparticulièreàlapleineapplicationdel'article4delaConventionenfixant sesprioritésbudgéta iresdefaçonàassurerlamisee n.oeuvre desdroitséconomiques,sociauxetculturelsdesenfants,enparticulierdesenfantsissusdegroupeséconomiquementfaibles,etdeprendrecesmesures"danstoutesleslimitesdesressourcesdontilsdisposentet,s.ilyalieu,danslecadredelacoopérationinternationale»;b)Deveilleràcequel'engagementprisdecombattrelapauvretésetraduiseentermesd'affectationsbudgétairesetdedépensessociales,etàréserveruneplaceprépondéranteàlaréalisationdesObjectifsduMillénairepourledéveloppementetàl'actionsocialeenfaveurdel'enfancedansleprochaindocumentdestratégiepourlaréductiondelapauvreté;c)De poursuivr eetd'intensifiersaluttecontrela corrup tion,enmettantenparticu lierl'accentsurlesdomainesdelasanté,del'éducationetdelajusticeAnalysedelasituationCesdernièresannéesl'Etatafournideseffortspouraugmenterlesressourcesallouéesauxservicessociauxdebase(éducation,santé,hydraulique,assainissementetc.).Cependant,cesressourcesrestentnonseulementinsuffisantes,maisnesontpasdirectementconsacréesauxbesoinsspécifiquesdesenfants.Sil'onsaitquelapartdubudgetduministèreenchargedelafamilledanslebudgettotaldel'Etatn'atteintpas1%,alorsbeaucoupresteàfairepouraccroitrelesressourcesenfaveurdesenfantsafind'assurer lamiseen oeuvredesdroitséconomique s,soc iauxetculturels desenfants.Parailleurs,ilfautmalheureusementconstatéquelephénomènedelacorruptionaenvahicesdernièresannéeslessecteurssensiblescommel'éducation,lasantéetlajustice.RecommandationsIlestrecommandéquel'Etat:- prennetouteslesdispo sitionsnécessai respouracc roitrelesressourcesdirectementconsacréesauxenfants,- prennetouteslesdispo sitionsidoines pouraugmen terlesressourcesallouéesauministèreenchargedelafamille,

15 3ème RAPPORT ALTERNATIF de la société civile à la mise en oeuvre de la CDE au Bénin Pré-sessiondeJuin2015àGenève- prenne toutes les dispositions pour que la loi 2012-20 portant lutte contre la corruption et les infractions connexes en république du Bénin soi t vulgaris ée et rigoureusement appliquée et que les statistiques des actions en justice soient tenues.1.7.Collectededonnées19.LeComiténoteavecsatisfactionleseffortsentreprisparl'Etatpartiepourcollecter,analyseretventilerlesstati stiques concernantlesenfantsetl esdroitsde l'enfant,enparticulierlacréationdelabaseBenInfoquegèrel'institutnationaldelastatistiqueetdel'analyseéconomique.Toutefois,leComités'inquiètedel'insuffisancedesdonnéessurlasituationdesenfantsappartenantauxgroupeslesplusvulnérables,notammentdesenfantsvictimesdeviolences etd'abus sexuels,desenfantsaubé néfice d'uneprotectionderemplacement,desenfantsdesrues ,desenfan tsinfectésparle VIH/sida,de senfants handicapésetdesenfantsvivantdanslapauvreté.20.LeComité recommandeà l'Etatpartiede continueràrenforcerses mécanis mesdecollectededonnéesencréantunebasededonnéescentraliséeconsacréeauxenfantsetenélaborantdesindicateurscompa tiblesavecla Convention,envuederassemb lerdesdonnéessurtouslesdomainescouvertsparlaConventionetventilées,parexemple,parâgepourtouteslespersonnesdemoinsde18ans,parsexe,entrelesvillesetlescampagnes,etdisponiblespourlesgroupesd'enfantsrequérantuneprotectionspéciale,commeindiquéplushautauparagraphe18.LeComitéencouragedeplusl'EtatpartieàseservirdecesindicateursetdonnéespourformulerdespolitiquesetprogrammesauxfinsdelapleineapplicationdelaConventionetàévaluerlesprogrèsréalisés.Ilrecommandeégalementàl'Etatpartiedecontinueràsolliciterl'assistancetechniquedel'UnicefAnalysedelasituationLasituationdelacollectedesdonnéesaulieudes'améliorers'estsurtoutprogressivementdégradée.Laplupartdesbasesdedonnéesévoquéesparlegouvernementdanssonrapportn'estpasàcejourrégulièrementalimentée.MêmelesbasesdedonnéessocioéconomiquesduBénin"BenInfo»misesenplaceavecl'appuidel'Unicefetlesétudesréaliséesparl'INSAEsousl'égideduProgrammeBIT/IPECneconstituentpasunesolutionpourl'obtentiondedonnéesstatistiquesspécifiquesàlasi tuationdesenfants.Cetétatdechosenep erm etpasu neévaluationjusteetcorrectedel'impactdespolitiquesetmesuresmenéesdanslesdomainesvisésparlaConvention.Autotal,iln'yapasunsystèmecohérentdecollectededonnées.Recommandations

16 3ème RAPPORT ALTERNATIF de la société civile à la mise en oeuvre de la CDE au Bénin Pré-sessiondeJuin2015àGenève- Quel'Etatmetteenplaceunmécanismeefficacedecollecteetdecentralisationdesdonnéesstatistiquessurlesenfantsavecl'implicationdesorganisationsdelasociétécivile,1.8.Diffusion,formationetsensibilisation21.LeComité estencoura géparleseff ortsqued éploiel'Etatpartiepourdi ffuserdesinformationsconcernantlaConvention,notammentparlapublicationdelaConventionauJournalofficielle5septembre2006,satraductionenlanguesfonetdendietlapréparationd'uneversionillustréeetsimplifiéedutextedelaConvention.LeComitéconstatetoutefoisavecinquiétu dequelesprincipesetdisposi tionsdela Conventionne sontpasdiffuséssystématiquementàtouslesniveauxdelasociété,notammentdanslesrégionsruralesetparmilesenfants,etquelaformationàlaConventionn'estpaspermanenteetdemeureinsuffisante.22.LeComitéencouragel'EtatpartieàintensifierladiffusiondelaConvention,notammentenintégrantl'éducationauxdroitsdel'hommeauprogrammedel'enseignementprimaireetsecondaire,etàpoursuivreseseffortstendantàmeneruneactiondeformationetdesensibilisationsuffisanteetsystématiqueauxdr oitsdel'enfantauprèsdesgro upesd eprofessionnelstravaillantavecetpourlesenfantstelsquelesjuges,lesavocats,lesagentschargésdel'app licationd eslois,lesfonctionnairesterritoriau xetnationau x,lesenseignants,lestravailleurssociaux,lesprofessionnelsdelasantéet,avanttout,lesenfantseux-mêmes.Ilpréconiseenoutreunelargediffusiondelalégislationrelativeauxdroitsdel'enfant.AnalysedelasituationAujourd'hui,ilfautreconnaitrequelesp rincipes etdispos itionsdelaConventionsontlargementdiffusésautantdans lesmilieuxurbainsquedan slesmil ieuxrurauxav eclacontributiondesONGsnationalesqu'internationales,desinstitutionspubliquesspécialisées,desmédias(radioscommunautaires,pressesécrites,télévisions...).Parailleurs,ilfautaussisoulignerundébutd'intégrationdel'éducationauxdroitsdel'hommedanslesprogrammesduprimaireetdusecondairemêmesicelaresteàstructurer.Tousceseffor tsserontvains silesactionsdedif fusiondesprinci pesetdispositio nsdela Convention,deformationetdesensibilisationauxdroitsdel'enfantnesontpasorganiséesdefaçonsystématiqueetstructuréesurtoutàl'endroitdesgroupesdeprofessionnelstravaillantavecetpourlesenfantstelsquelesjuges,lesavocats,lesagentschargésdel'applicationdes

17 3ème RAPPORT ALTERNATIF de la société civile à la mise en oeuvre de la CDE au Bénin Pré-sessiondeJuin2015àGenèvelois,lesfonctionnairesterritoriauxetnationaux,lesenseignants,lestravailleurssociaux,lesprofessionnelsdelasantéet,avanttout,lesenfantseux-mêmes.Recommandations- Quel'EtatencollaborationaveclesOSCpoursuiventladiffusiondelaconventionetdetouslestextesnationauxrelatifsauxenfantsdanslesprincipaleslanguesnationalesavecl'appuidesradioscommunautaires,- Quel'Etatprennedesdispositionspourintégrer le droit des enfants dans le programme d'alphabétisation et de l'éducation des adultes.1.9.Coopérationaveclasociétécivile23.LeComitéprendparailleursnotedesrelationsetdelacoopérationmutuellequisesontinstauréesentreleGouvernementetlasociétécivile.Ilrelèveégalementlerôleactifjouéparlasociétéciviledanslaprestationdeservices,notammentsociaux.24.LeComitésoulignelerôleimportantquejouelasociétécivileentantquepartenairedanslamiseenoeuvredesdispositionsdelaConventionetencouragelapoursuitedelacoopérationaveclesONG.Àcepropos,surlabasedesrecommandationsadoptéesparleComitélorsdelajournéededébatgénéralsur"Lesecteurprivéentantqueprestatairedeservicesetsonrôledanslamiseenoeuvredesdroitsdel'enfant»,quis'estdérouléele20septembre2002(voirCRC/C/121),leComitérecommandeàl'Etatpartie:a)Depou rsuivre etrenforcersacoopérationavecles ONGet delesassociersystématiquementàtouslesstadesdelamiseenoeuvredelaConvention,ainsiqu'àladéfinitiondespolitiques;b)DeveilleràcequelesONGquidispensentdesservicesauxenfants,avecousansbutlucratif,seconformentaux principes etdispositionsdelaCon vention,par exempleenédictantdesdirectivesetdesnormesrelativesàlaprestationdeservicesAnalysedelasituationLacoopérationentrel'EtatetlesOSCexistemaisévolueendentdescieavecdespériodesfastesetdesmomentsdebaisse.Celaestsouventdûàlapolitisationdel'administrationetauxmouvementsdeplusenplusréguliersdupersonneltechniquedesministèresspécialisés.

18 3ème RAPPORT ALTERNATIF de la société civile à la mise en oeuvre de la CDE au Bénin Pré-sessiondeJuin2015àGenèveParailleurs,ilexistedeux(2)réseauxdansledomainedelaprotectiondesenfants;ils'agitdeCLOSEetdeReSPESD.Cesdeux(2)organisationssemettentdeplusenplusensemblepourorganiserdesactivités.Enoutre,ennovembre2012,legouvernementaadoptépardécretN°2012-416lesnormesetstandardsapplicablesauCentred'AccueiletdeProtectiond'Enfants.Leprocessusd'évaluationdescentresparlesagentsduministèreenchargedelafamillesepoursuitetdoitdébouchersurlesaccompagnementsnécessairesàapporterauxstructuresspécialisées.RecommandationsIlestrecommandéquel'Etatrenforcelacollaborationaveclasociétécivileenétablissantdescritèresetmécanismestransparentsdecoopérationainsiquelesespacesd'échangesetdediscussions.2. PRINCIPESGENERAUX(art.2,3,6et12)2.2.Non-discrimination25.ToutenrelevantquelaConstitutionetlesautresloisnationalesgarantissentleprincipedenon-discrimination,leComiténoteavecpréoccupati onquece principen'estpaspleinementappliquépourlesfilles,ycomprislesenfants"vidomègon»(pratiqueconsistantàplacerlesenfantsauprèsd'untiersdanslecadred'unarrangementd'assistancemutuelleoudesol idaritéf amilialeoucommunautaire),lesen fantsnécessitantuneprotection deremplacement,lesenfantshandicapé s,lesenfa ntsdesrues,lesenf antsinfectésparleVIH/sida,lesenfantsvivantdansleszonesruralesetlesenfantsvivantdanslapauvreté,notamments'agissantdeleuraccèsàlasantéetàl'éducation.26.LeComitérecommandeàl'Etatpartied'intensifierseseffortspourfaireensortequetouslesenfa ntsrelevant desajuridictionjoui ssentdetouslesdroitsin scritsdan slaConventionsansdiscrimination,co nformémentàl'arti cle2delaCon vention,e nfaisantappliquerdefaçoneffectiveles loisen vigueurquicon sacrentleprincipedenon -discrimination.LeComitérecommandeenoutre àl'Etatpa rtied'adopteru nestratégieproactiveetglobaletendan tàéli minerladiscriminationdefaitdo ntsontvictimes lesenfantssousquelque motifquecesoit, enétantparticulièrementatten tifauxenfa ntsappartenantauxgroupeslesplusvulnérables,etd'accorderlaprioritéauxservicessociauxetdesantéainsiqu'àl'égalitéd'accèsauxactivitéséducativesetrécréativesenfaveurdecesenfants.LeComitéencouragedeplusl'Etatpartieàcréerunenvironnementfavorableetrespectueuxdesdifférencesentrelessexes,quicontribueàpromouvoirledroitégaldesfillesàparticiperàlaviedelafamille,del'école,desautresinstitutions,descommunautés

19 3ème RAPPORT ALTERNATIF de la société civile à la mise en oeuvre de la CDE au Bénin Pré-sessiondeJuin2015àGenèvelocalesetdelasociétéengénéral.27.LeComitépriedesurcroîtl'Etatpartiedeluicommuniquer,danssonprochainrapportpériodique,desinformationsconcernantlesmesuresetlesprogrammesserapportantàlaConventionmenésparl'EtatpartiepourdonnersuiteàlaDéclarationetauProgrammed'actionadoptéen2001lorsdelaConférencemondialecontreleracisme,ladiscriminationraciale,laxénophobiee tl'intolér ancequiye stasso ciée,compte tenu,également,del'observationgénéraleno1(2001)duComitéconcernantlesbutsdel'éducation(art.29.1).Mesureslégislatives,administrativesoujudiciairesprisesparl'EtatDepuisledeuxièmerapportpériodique,l'Etatn'aprisaucunedispositionnotablepourfaireavancerlasituationdesenfantsenmatièredelanon-discrimination.Ilfautcependantnoterl'évocationduprincipedelan on-discriminationaucoursdesactivitésdesensibilisation/campagnesurlesdroitsdel'enfant.AnalysedelasituationLeprincipedelanon-discriminationestunprincipefortementaffirmédansplusieurstexteslégislatifsdupays,àpartirmêmedelaconstitution.Maisdanslaréalité,beaucoupd'effortsrestentàfournirpo uraméliorerlasituationdeplusi eurse nfantsquitouslesjou rssontconfrontésàladureréalitédediscrimination.Lessituationstraditionnelles(discriminationliéeauxcond itionsdenaissance,auniveaude vie,aus exe...)déjàdénoncée sdanslerapportalternatifprécédent,per sistentencoremalheureusement.B eaucoupd'enfantsontdifficilementaccèsauxservicessociauxdebase(écoles,centresdesanté,centresdejeu...)dufaitdeleurshandicapsdetoutessortes;lesinfrastructuresdebasecommelescentresdesanté;lesécoles;l'administration,étanttoutesconstruitessanstenircomptedesenfantshandicapés(nonhandispécifiques).Denombreuxenfantsn'ontpasaccèsàuneéducationdebasedequalité(écolesprivées/écolespubliques)niàdesactivitésartistiquesetculturellesdufaitdelasituationsocioéconomiquedifficilequetraversentleursfamilles.Defaçongénérale,ladiscriminationéconomique(dufaitdel'accèsdesenfantsissusdesmilieuxdéfavorisésàunniveaudeviedéce nt)constitueunvéritableobstac leàl'épan ouissementdebeaucoupd'enfantsbéninois.RecommandationsQuel'Etatprennedesmesuresconcrètesavecl'appuidelasociétécivileetdespartenairestechniquesetfinancierspourréduiredefaçondurableetstructuréecertainesdiscriminationsnotoiresdont:

20 3ème RAPPORT ALTERNATIF de la société civile à la mise en oeuvre de la CDE au Bénin Pré-sessiondeJuin2015àGenève- Lesdiscriminationsbaséessurlegenre.- Lesdiscriminationsbaséessurlehandicapàtraverslapriseencomptedelasituationdehandicapdesenfantsdanslaconstructiondesinfrastructuresdebase.- Ladiscriminationliéeauxconditionsdenaissanceetdeniveaudevie(LesOrphelinsetEnfantsVulnérables( OEV),lesenfantstalibés;les enfantsderu e;les enfantsditssorciers;lesenfantsnomadesetc...)2.3.Intérêtsupérieurdel'enfant28.Toutenprenantactedeseffortsdéployésparl'Etatpartie,leComitéestpréoccupédelire,auparagraphe218durapportpériodique,queledroitinternebéninoisnes'estpasencoreappropriél eprincipedel'intérêtsupérieu rdel'en fant,quin'estpaspleinementrespectéetappliquéconcrètementdanstouslesdomainesdel'actionenfaveurdesenfants.29.LeComitérecommandeàl'Etatpartied'intensifierseseffortspourfaireensortequeleprincipegénéraldel'in térêtsupérieurdel'enfa ntsoitcompris,pleinementintég réetappliquédanstouteslesdis positionsjurid iques,ainsiqu edanstoutes lesdécisionsjudiciairesetadministratives,lesprojets,lesprogrammesetlesservicesquiconcernentdeprèsoudeloinlesenfants.LeComitérecommandeaussiquelefuturCodedel'enfantdisposeexpressémentque l'"intérêtsupérieurdel'enfant»co nstitueunél émentdéterminantquidoitguidertouteslesactivités,conformémentauparagraphe1del'article3delaConvention,etquetoutenouvelleloifasseclairementréférenceàceCode.Ilrecommandedeplusàl'Etatpartied'organiserdesséminairesetateliersdeformationàl'intentiondesprofessionnels s'occupantdes droitsdel'enfant,ainsiquedemenerdescampagnesdesensibilisati onenpartenariatavecdifférentsacteu rs,dontles chefstraditionnels,afindepromouvoirleplei nrespectdupri ncipedel 'intérêtsupérieurdel'enfant.Mesureslégislatives,administrativesoujudiciairesprisesparl'EtatLecoded el'enfantvotép arl'Assembléeenjanvier2015 etenattente d'êtrepromulguédisposeàl'article3que"l'intérêtsupérieurdel'enfantestlaprimautédesdroitsdel'enfantetdesesopinionssurtoutesautresconsidérations.»Cecodeaffirmeparailleursàl'article8que"Danstouteslesdécisionsquiconcernentl'enfant,qu'ellessoientlefaitdesi nstitutionspubliques oupriv éesdepr otectionsoci ale,desjuridictions,desautoritésadministrativesou desorganes législatifs,l'intérêt supérieurdel'enfantestlaconsidérationprimordiale.»

21 3ème RAPPORT ALTERNATIF de la société civile à la mise en oeuvre de la CDE au Bénin Pré-sessiondeJuin2015àGenèveAnalysedelasituationL'EtatfaituneffortpourrefléterceprincipedanslestextesprotégeantlesenfantsauBenin(l'art.3duprojetdecodedel'enfant)etauniveauinstitutionnelendotantlestribunauxdejugesdesmineursquirégulièrementévoquentleprincipedel'intérêtsupérieurdel'enfant.Toutefoisilresteàtraduireréellementceprincipedanslesfaitsàtouslesniveaux(étatique,familialetinstitutionsprivées).RecommandationsIlestrecommandé:- Demenerdelarges campagnesd esensibilisationc onjointe(Etat,sociétécivi le,partenairestechniquesetfinanc iers,médias...)auprèsdesleade rsd'opinions, des autorités judiciaires, les chefferies traditionnelles, les autorités politico-administratives locales, les parlementaires etlescommunautésàlabasepourunepriseencompteréelledel'intérêtsupérieurdel'enfantdanstouteslessituationsimpliquantlesenfantsduniveaumacroauniveauleplusbasdelasociété.- Quel'Etatprennedesmesuresafindepermettreauxjugesdesmineursdetravailleraveclescomm unautésàlabas epourpartageravecelles,lep rincipe del'intérêtsupérieurdel'enfant.- Quel'Etatrenf orcelescap acitésdespraticiensdedroits desenfants( lesjugesdesmineurs,lesOPJ,lesrégisseursdeprisons,lestravailleurssociaux...)surlaCDEetsesprincipes.2.4.Droitàlavie,àlasurvieetaudéveloppement30.LeComitérelèveànouveauavecinquiétudequel'infanticided'enfantsdits"sorciers»motivépardescroyancestraditionnellespersistedanscertainescommunautésainsiqu'àl'encontredesnourrissonshandicapésou,parexemple,debébésnésenprésentantlesiègeoudesnourrissonsquifontleurpremièredentsurlamâchoiresupérieure.31.LeComitérecommandeàl'Etatpartiedeprendredesmesures,législativesnotamment,pourpréveniretfairecesserlesinfanticides,ainsiquedeprotégerlesnourrissonsetdegarantirleurdroitàlavie,àlasurvieetaudéveloppement.Àcetégard,leComitépréconiseuneéducationcommunautairerelativeauxdroitsdel'enfant,notammentparlecanaldescoursd'alphabéti sationetdesécolesprimaires,lapromotiondesaccou chements

22 3ème RAPPORT ALTERNATIF de la société civile à la mise en oeuvre de la CDE au Bénin Pré-sessiondeJuin2015àGenèvemédicalementassistés,dansdes centresdesanté,pardessa ges-femmescorrectementformées,ainsiqu'unsui videsnouveau-nésdansles communautésetla fournitured' unappuisuffisantaux ONGetauxassociationsreli gieusesactiv esdanscedo maine. Ilrecommandeaussiquelesauteursd'infanticidesoienttraduitsenjustice.Mesureslégislatives,administrativesoujudiciairesprisesparl'EtatLecoded el'enfantvotépar l'Assem bléeNationaleenjanvie r2015prévo itdansse sdispositionsdessanctionscontrelesauteursd'infanticide.AnalysedelasituationL'Etatestcomplètementabsentsurleterraindelaluttecontrel'infanticide.DesONGssonttrèsengagéesdanslenorddupaysoùsévitpluslephénomènepourdesactionsdesensibilisation,deprise enchargedesenfan tsàrisque etpourlesdénon ciations.Au nombredecesorganisations,ilfautsignalerlesactionsremarquablesdel'AssociationFranciscainsBéninquiareçuen2014leprixdesdroitsdel'hommedelaRépubliquefrançaise.Ilimportedesignalerl'émergencedenouvellesformesd'enfantsdits»sorciers».Sidanslenorddupayslecritèredominantquiidentifieunenfantdit"sorcier»estliéauxconditionsdenaissanceouaudéveloppementdeladentition,deplusenplusnousconstatonsnotammentaucentreetausuddup aysde nouve llesformes d'enfantsdits"sorciers»dont lescritères d'identificationsontlesrévélationsoufantasme sdecesenf ants.Cephén omèneestintimementliéàlaprolifératio ndesmouvem ents reli gieuxauseindesquelsdenombreuxenfantssontsoupçonnésd'êtredessorciers.Lesditsenfantssontsoumisàdedurescérémonies''d'exorcisme'',d'autressontsystématiquementrenvoyés delamaisondevenantain sidesenfantsdelarue.RecommandationsIlestrecommandé:- Depoursuivrelasensibilisationdescommunautésàrisqueens'appuyantsurleCodedel'Enfantquiinterditetréprimel'infanticide.- Quel'EtatapporteunappuisubstantielauxONGsquis'investissentdanslapriseenchargedesenfantsvictimes.

23 3ème RAPPORT ALTERNATIF de la société civile à la mise en oeuvre de la CDE au Bénin Pré-sessiondeJuin2015àGenève2.5.Respectdesopinionsdel'enfant32.LeComitésefélicitedeseffortsvisantàpromouvoirlerespectdesopinionsdel'enfant,enparticulierdel'élaborationd'unprojetdeloisurleParlementdesenfants,quidevraitenofficialiserl'existenceetdéfinirlesobjectifs.Ilrestetoutefoispréoccupéparlefaitquelescomportementstraditionnelsauseindelasociétélimitentlapossibilitépourlesenfantsd'exprimerlibrementleursopinionsàl'école,devantlestribunauxoudansleurfamilleetlacommunauté.33.LeComitérecommandeàl'Etatpartie:a)Demeneruneactiondepromotionetdefacilitationpourfaireensortequ'auseindelafamille,àl'écoleetdanslesinstancesjudiciairesadministratives,lesenfantssoiententendusetleursopinionsdûmentprisesencompteetpuissentainsiparticiperàlaprisedetouteslesdécisionslesconcernant,enapplicationdel'article12delaConvention;b)Demeneruntravaild'éducation,notammentendirectiondesparents,desenseignants,desfonctionnairesgouvernementaux,dupersonneljudiciaire,desenfantseux-mêmesetdelasociétéengénéral,concernantledroitdel'enfantàlaparticipationetàlapriseenconsidérationdesesopinions;c)Ded éterminer régulièrementàquelpointle sopinionsdesenfantssontprisesen considérationetquelenestl'impactsurlespolitiquesetlamiseen.oeuvredesprogrammesainsiquesurlesenfantseux-mêmes.34.LeComitéappelleenoutrel'attentiondel'Etatpartiesurlesrecommandationsadoptéeslorsdesajournéededébatgénéralsurledroitdel'enfantd'êtreentendu,tenuele15septembre2006.Mesureslégislatives,administrativesoujudiciairesprisesparl'EtatCesdernièresannées,lesacteursdelaprotectiondel'enfantontinsistésurlaquestiondelaparticipationdesenfantsetontsurtou tfaitlapromotionde cedroit. LaSoc iétécivileencollaborationavecPlanBéninaaidéàlamiseenplaceduConseilConsultatifNationaldesEnfants(CCNE-Bénin)plusreprésentatifqueleParlementdesenfantsquin'existeplus.AnalysedelasituationLesparentsreconnaissentauxenfantsledroitàlalibertéd'associationaveccertaineslimites.Denombreuxgroupesdefillesoudegarçonsetparfoismixtesexistentetfonctionnentdanslepayssansqu'i lsnesoien trecensésetrépertori és.Ilmanque parco nséquentdedonnées

24 3ème RAPPORT ALTERNATIF de la société civile à la mise en oeuvre de la CDE au Bénin Pré-sessiondeJuin2015àGenèvestatistiquespourapprécierle niveauderéalis ationdecedroit.Lesenfants etadolesc entss'organisentpargroupesd'âgepourdesactivitésculturelles,ludiquesetd'initiation.Demême,desstructures organiséesd'enfantsexistentdansplus ieursdomainesdansle cadredesconfessionsreligieuses(chorales),scouts,guides,Mouvementd'ApostolatdesEnfantsduBénin(MADEB),etc.LeConsei lConsultatifNationaldesEn fants(CCNE-Bénin)possèdedesd émembrementsauniveaudesdépartements,descommunes.LeCCNEetsesdémembrementsfaitdesplaidoyerspourlaréalisation desd roitsdel'Enfant,notammentle ursdroitsau développement,àla protectionetàlaparticipation.Ilstiennentdesrencontresstatutairesaucoursdesquelleslespointsdevuedese nfantsson tdéfenduset développés notammentcontrelesp ratiquesnéfastesaudéveloppementdel'enfant.Néanmoins,laréalisationdudroitd'associationseheurteauxexigencesdesparentstellesquel'accomplissementdestravauxdomestiques,lesoucideleurprotectioncontrelesmauvaisesfréquentationsetlemanquedepersonnelqualifiéd'encadrementetd'animationdesgroupesd'enfants.Lalibertéderéunionestsoumiseàlapermissiondesparents.Defait,beaucoupd'enfantssontprivésdudroitd'assoc iationetd eréunion,notamm entlesfilles,lesenfantsplacés etles orphelinsàcharge,lesenfantse ns ituationdehandicap.Ces enfantsfont parfoisl'objetd'exclusionparlespairsquipensen tqu'ilsn esontpasaptesàp articiperaux dif férentesactivités.Autotal,deseffortssontfaitsparlesONGspourlapriseencomptedel'opiniondesenfants,àtraversdesorganisationsstructuréesd'enfantsquiparticipentauniveaulocal,puisnationalauxprisesdedéc isi onslesconcernant.Parcontrede seffortsre stentàfaireauniveaudesménages,endirectiondesleadersd'opinionetlesleadersreligieuxpourquecedroitsoitcomprisetrespectédetous.RecommandationsIlestrecommandéquel'Etat:- Conduiseuneétudenationalesurlaparticipationdel'enfant,- Elaboreunepolitiq ue enmatièrede participationdel'enfantenvu ed'harmon iserlespointsdevueetlesapprochesauxniveauxdesintervenants,- Encollabo rationaveclasociétécivile,initie etanime régulièrementdesémissions(radiotélévision)àl'endroitdescommunautésàlabasesurl'éducationàlaviefamilialebaséesurlesdroitsdel'enfantnotammentsaparticipationàtoutcequileconcerne.

25 3ème RAPPORT ALTERNATIF de la société civile à la mise en oeuvre de la CDE au Bénin Pré-sessiondeJuin2015àGenève3. LIBERTEETDROITSCIVILS3.1.Enregistrementdesnaissances35.ToutenprenantactedesmesuresprisespourappliquerlarecommandationprécédenteduComité,notammentlacréationdebureauxd'enregistrementdanslesarrondissementsetl'organisationdecampagnesdesensibilisation,leComitérelèveavecinquiétudequedenombreuxenfantsnesonttoujourspasenregistrésàlanaissance,enparticulierlesenfantsquiviventdanslescommunautésruralesreculéesetlesenfantsdefamillesdéfavorisées.36.LeComitérecommandeàl'Etatpartiedeprendretouteslesmesuresnécessairespourfaireensortequetouslesparentsdupayspuissentenregistrerleursenfantsàlanaissance.Illuirecommandeégalementd'apporterunsoutienauxautoritéslocalesenvuedefaciliterl'accroissementdutauxd 'enregistremen tàlanaissance,enrecourantaubesoinàd esauxiliairesd'étatcivildanslesvillages,etdelancerunecampagnenationaled'audiencesforaineschargéesdedélivrer,gratuitement,desjugementssupplétifsd'actesdenaissancepourlesenfantsdéclaréshorsdélais.AnalysedelasituationDansl'optiquederendreefficientelagestiondel'étatcivil,l'EtatacrééuneDirectionnationaledel'étatcivil.Aussi,unequinzainenationaledel'étatcivilaétéorganiséepoursensibilisersursonimportance.Endépitdecesefforts,unenfantsurcinqn'estpasdéclaréàlanaissance.Parmilesenfantsenregistrés,letiersnedisposepasd'actedenaissance.Cetauxatteint63%dansl'Alibori,52%dansleCouffo,47%dansl'Atacora,44%dansleBorgouetlesCollines.40,8%danslezou.Enmilieurural,bienque76%desnaissancessoientenregistrées,44%desenfantsnedisposentpasd'actedenaissance.Iln'existepasdedifférencesignificativeentrefilles(39%)etgarçons(38%)(EDSB42011-2012).L'écartentreletauxd'enregistrementetletauxdepossessiond'actedenaissanceinterpellelesacteursàtouslesniveauxpourlaréalisationdecedroitélémentaireàl'existencelégaledel'enfant.Or,afinderapprocherlescentresd'étatcivildespopulationsdeszonesruraleséloignéesdesmairiesetdesbureauxd'arrondissement,lecodedespersonnesetdelafamilleainstituélescentressecondairesd' étatcivil.Lacréati ondecescentressec ondairese stlaisséeàla compétenceduMinistreenchargedel'Intérieuretladésignationdesagentsd'étatcivilestconfiéeauPréfet.Depuis l'avèn ementduditcodeen2004j usqu'àcejour, aucuncentresecondaired'étatciviln'estencorecréé.Lacinquièmepartieducodedel'enfantintitulée:"Delaprotectionpénale»,abordeentreautres,laprotectiondel'enfantavantetaprèslanaissance,avecuneexigencededéclarationdelanaissancedel'enfantavecpreuveàl'appuidansles21jourssuivantl'accouchement.Elle

26 3ème RAPPORT ALTERNATIF de la société civile à la mise en oeuvre de la CDE au Bénin Pré-sessiondeJuin2015àGenèverenforceaussilaprotectiondel'enfantdanslesatteintesàsonintégritéphysiqueetmentale,larépressiondesgrossessesprécocesetl'avortement,lesmutilationsetl'exploitationsexuelle,laprised'otage,laventeetlatraitedesenfants.RecommandationsQuel'Etat:- promulguelecodedel'enfantetprennedefaçondiligentelesdécretsd'applicationconséquents,- Créeetrendeeffectivementopérationnellescentressecondairesd'étatcivilpourlespopulationsdesrégionséloignées,- intensifie en collaboration avec les OSC la sens ibilisation de proximité sur l'importance et l'obligation de la déclaration des naissances sur tout le territoire national en particulier les zones éloignées, - Installe au sein des formations sanitaires les services secondaires d'enregistrement de naissances et les dote d'un cahier de charge opérationnel.3.2.Accèsàuneinformationappropriée37.Toutenprena ntactede l'existencedelaHauteA utoritéde l'audiov isueletdelacommunicationetduComitédecens urecinématographique,leComités'inquiètedel'insuffisancedesmoyensfinanciersallouésàcesmécanismes.Ils'inquièteégalementdel'insuffisanceducontrôledelaqualitédel'informationàl'usagedesenfantsetdufaitquelesenfants sontexposés,parlecanald eclubsvidéoé chappantà toutcontrôleetde l'Internet,àdescontenusnocifs,violentsoupornographiques.38.Àlalumièredel'article17delaConvention,leComitérecommandeàl'Etatpartiedeprendretouteslesmesuresnécessaires,législativesouautres,pouraméliorerlecontrôledelaqualitédescontenusmédiatiquesdestinésauxenfants,enparticulierenconsacrantdesressourcessuffisantesauxmécanismesmentionnésauparagraphe37ci-dessus.LeComitéluirecommandeenoutredemenerdescampagnesdesensibilisationendirectiondesparents, destuteursetdesenseign ants,etdeco opéreravec,entre autres, lesfournisseursd'accèsInternetafindeprotég erlesenfantscontr el'accèsàdesconte nusnocifs,violentsoupornographiquesparlecanaldesclubsvidéosetdel'Internet.AnalysedelasituationLeseffortsdéployésparlesorganesdel'EtatetdelasociétécivilepoursoustrairelesenfantsdesinformationsnocivesparlecanaldesTechnologiesdel'InformationetdelaCommunication

27 3ème RAPPORT ALTERNATIF de la société civile à la mise en oeuvre de la CDE au Bénin Pré-sessiondeJuin2015àGenève(TIC)sonteffectifsmaisrestentlargementinsuffisantsparrapportaudéveloppementaccélérédesTICetàlaproliférationdesvidéoclubsetdescybercafésquinesubissentpassouventlescontrôlesappropriés.Parailleur s,l'inexistencedesloisadaptéesàlasitu ationinhibelavolontémanif estede sautoritésàréprimerlesdébordementsdanscedomaine.RecommandationsQuel'Etat:- prennedesmesurespo urquelaHaute Autoritédel'Audio-visueletdelaCommunication(HAAC)etl'AutoritédeRégulationdesCommunicationsElectroniquesetdelaPoste(ARCEP)jouenteffectivementleurrôlederégulationdesmassmédiasetdesTICafind'éviterlavueauxenfantsdecertainesscènesobscènes,- prennedesdispositio nsidoinesp ourcontrôler effectivementlesactivitésde svidéoclubsetdescybercafés.3.3. Châtimentscorporels39.LeComitérelèveavecuneviveinquiétudequeleschâtimentscorporelssontlégauxàlamaisonetdanslesinstitutions.Malgrélesmesuresprisespourremédieràcettesituationdanslecontextedessanctionsdisciplinairesàl'école,leComités'inquiètedufaitquelaloin'interditpasleschâtimentscorporelsàl'écoleetqu'ilsconstituent,danstoutelasociété,uneméthodededisciplinetrèsrépandue,enraisondel'attitudegénéraledetoléranceàl'égarddecettepratique.40.LeComitérecommandeàl'Etatpartie:a)D'interdireexpressémentparvoielégislativeleschâtimentscorporelsdanslafamille,àl'écoleetdanslesau tresin stitutionsetdef airer especterl esmesuresd'interdi ctionenvigueur;b)Deréaliseruneétudeexhaustivepourdéterminerlescauses,lanatureetl'ampleurdeschâtimentscorporelsetuneévaluationdel'impactdesmesuresquel'Etatpartieaprisesàcejourenvuederéduireetd'éliminerleschâtimentscorporels;c)Demenerdescampagnesd'éducation,desensibilisationetdemobilisationdupublicsurleseffetsnuisiblesdeschâtimentscorporelsenvuedefaireévoluerlesmentalitésdanscedomaineetdepromouvoirdesformespositives,nonviolentesetparticipativesd'éducation;d)Delancerunprogrammeéducatifdeluttecontreleschâtimentscorporelsaxéàlafoissurlesdroitsdel'enfantetsurlesaspectspsychologiquesduphénomène;ete)D'assurerlaréadaptationetlaréinsertionsocialedesvictimesdechâtimentscorporels.41.LeComitéappellel'attentiondel'EtatpartiesursonObservationgénéraleno8(2006)concernantledroitdesenfantsd'êtreprotégéscontreleschâtimentscorporelsetlesautres

28 3ème RAPPORT ALTERNATIF de la société civile à la mise en oeuvre de la CDE au Bénin Pré-sessiondeJuin2015àGenèveformescruellesoudégradantesdechâtiments.AnalysedelasituationLecodedel'enfantvotéenJanvier2015interditlechâtimentcorporeldanstouslescadresdeviedel'enfant,l'obligationfaiteàtoutenfantd'alleràl'écoleaumoinsjusqu'àlafinducycleprimaire,laprotectiondel'enfantcontredespratiquescommelamendicité,lesabussexuels,lesgrossessesprécoces,lesmariagesforcés,l'infanticide,lapédophilie,leviol,l'exploitationdel'enfantpourdesdivertissements,latorture,lamaltraitance,lesmutilationsgénitalesetc...Néanmoins,lesnormesculturelles,admettentlechâtimentcorporeloulaviolenceverbaledelapartdesparentscommepunitiondel'enfant.Ainsi,selonleMinistèredelaFamille,80%d'enfantsinterrogésdisen tsubirlaviolencephysiqueou verbaleenmilieu familial(EDBS42011-2012).Cecisetransposeàl'écoleoudanslescentresd'apprentissage:65%desélèvesinterrogésdisentavoirsubilaviolenceverbaleouphysique.Letypedemaltraitanceconsisteen:les châtimentscor porels(66%),laprivation denourriture(24%),lamenace derenvoi(22%).Lesenfantsorphelinssontlesplusexposésàlamaltraitance(CHILDPro2007-2008).Lesorganisationsdelasociétécivilemènentrégulièrementdescampagnesdesensibilisationàl'endroitdesenseignants,desmaîtresartisans,desparentssurlesconséquencesnéfastesdeschâtimentscorporels.C'estlecasdelacampagne"Apprendresanspeur»faiteparPlanBénin,CLOSE,AFJB,WILDAF,SOCIALWATCH,CBO-EPTetleréseaudesjournalistesenéducationen2009-2010.RecommandationsQuel'Etat:- encollabo rationaveclaSociétéCivileprenne desdisposi tionsp ourvulgariseretdisséminerleCodedel'enfantvotéàl'endroitdetouslesacteursdelaprotectionetdelacommunauté;- prennetouteslesmesures(décretsd'application)pourl'applicationeffectiveducodedel'enfantvoté;- Renforce les capacités des adultes sur la pédagogie des sanctions (finalité de la sanction) ; - créeetrendeopérationnelslescentressecondairesdel'étatcivilpourlespopulationsdesrégionséloignées.

29 3ème RAPPORT ALTERNATIF de la société civile à la mise en oeuvre de la CDE au Bénin Pré-sessiondeJuin2015àGenève4. ENVIRONNEMENTFAMILIALETPROTECTIONDEREMPLACEMENT(art.5,18(1-2),9-11,19-21,25,274)et39) 4.1.Protectionderemplacement 42.LeComitéexprimeànouveausapréoccupationfaceaunombreélevéd'enfantsayantbesoind'uneprotectionderemplacement,àl'insuffisancedelacapacitédesstructuresdeprotectionderemplacementetaumanquedesoutienpourlesstructuresexistantes.LeComitéregretteéga lementlecaractèrelimité desinformationsetdesdo nnéesconcernantlesenfantsquibénéficientd'uneprotectionderemplacement,enparticuliersurl'évaluationdelaqualitédelapriseenchargeetleréexamendesplacements.43.Comptetenudesr ecommandationsq u.ilaadop téeslorsdelajournéededébatgénéralconsacréeauxenf antssansprotectionparenta le,le16se ptembre2005(CRC/C/153,par.636à689),leComitérecommandeàl'Etatpartie:a)Deprendredesmesurespouréviterquedesenfantsnesoientséparésdeleurfamille;b)D'affecterdesressourcesfinancièresethumainessuffisantespourgarantirunepriseenchargeetuneprotectiondequalitéauxenfantsprivésdefamille;c)Dedispenseruneformationcomplémentaireauxtravailleurssociaux;d)D'instituerdesmécanismesindépendantsdeplaintesconcernantlesinstitutionsdeplacementetd'évaluerpériodiquementleplacementdesenfants; e)Decréerdesmécanismesefficacesd'évaluationdesinstitutionsdeplacementetdeveilleràcequecesévaluationsdonnentlieuàdesconsultationsdirectesaveclesenfants;f)Dedév elopper, normaliseretcontrôlerlaqualitédes structuresdeprotectionderemplacementetdesprogrammesetservicesconnexes. Analyse de la situation a. UndocumentdePolitiqueNationaledePromotiondelaFamilleaétéélaboréparleMinistèreenchargedelaFamille.Maisdanslapratique,lesmesurespouréviterlaséparationdesenfantsetleursfamillessontpresqueinexistantes.b. LessubventionsfinancièresoumatériellespourappuyerlesCAPEsonttrèsinsignifiantesetserésumentàdesactionsponctuelles.c. Surleterrain,quecesoitdelapartdel'EtatquedesOrganisationsdelaSociétéCivile,ilestconstatéuneffortconstantpourrenforcerlescapacitésdestravailleurssociauxdansmaintsdomainesdelaprotectiondesenfants.

30 3ème RAPPORT ALTERNATIF de la société civile à la mise en oeuvre de la CDE au Bénin Pré-sessiondeJuin2015àGenèved-e.Iln'existepasdemécanismeindépendantdeplaintesopérationnel.Certeslesnormesetstandardsprévoientcesmécanismesmaisnesontpasencoreappliquées.Ilenestdemêmepourl'évaluationdesinstitutionsdeplacementquin'aconnuqu'undébuttimided'applicationdepuis2013.f.lesnormesetstandardsdesCAPEconstituentuninstrumentquipermetdedévelopper,denormaliseretdecontrôlerlesstructuresderemplacement.Siledécretquifixecesnormesestsignéetdisponible,ilrestebeaucoupdechosesàmettreenoeuvrepouruneapplicationeffectivedansl'intérêtdesenfantsprivésdefamilles.Ilfautparexemple, la reconnaissance officielle ou agrément au CAPE, un mécanisme d'évaluation périodique et bien structuré, des contrôles inopinés, l'écoute des en fants par des profe ssionnels ext ernes, la mise en place des mé canismes de recours.RecommandationsQuel'Etatprennetouteslesdispositionsnécessaires:- pourlapromotiondesvaleursfamilialesprotectricesdesenfants;- pourqueledécretsurlesnormesetstandardsdesCAPEsoiteffectivementappliquédanstouscesaspectsycomprisl'appuidel'EtatauxCAPE;- Pourquelesmécanismesdeplaintepuissentexisteretmisenapplicationenvuederecueillirlesopinionsdesenfantssurlestraitementsqu'ilssubissentetdefaciliterleurparticipationàleurprojetdevie;- Pourquelarévisiondelasituationdesenfantsséparésdeleurfamillesoiteffectiveetpériodiqueenvuedeleurréinsertionsocio-familiale;- pourlecontrôle,lesuivietlerespectdesnormesetstandardsdesCAPE;- pourélaborerd esmodulesdeprotectiond el'Enfantài ntégrerauxcurriculadeformationsinitialesdestravailleurssociaux.- Pourlavulgarisati onet lamiseenoeuvreeffectivedelapo litique Nation aledelaPromotiondelaFamille- pouraccorderunappuifinancierettechniqueauCAPE.4.2quotesdbs_dbs29.pdfusesText_35

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