[PDF] la fiscalité des valeurs mobilières en 2015

Comment payer les revenus de capitaux mobiliers et plus-values de cession de valeurs mobilières ?

Toutefois, si vous y avez intérêt, vous pouvez opter pour l'imposition au barème progressif de l'ensemble de vos revenus de capitaux mobiliers et plus-values de cession de valeurs mobilières. Lors du versement de ces revenus, un prélèvement forfaitaire obligatoire mais non libératoire est effectué par l'établissement payeur, sauf cas de dispense.

Quel est le taux forfaitaire des plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux ?

Les plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux réalisées par les particuliers depuis le 1er janvier 2018 sont soumises de plein droit à l'impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 12,8 %.

Quels sont les revenus mobiliers ?

Vos revenus mobiliers proviennent des valeurs mobilières que vous possédez (actions, parts de SARL, obligations, bons de capitalisation, contrats d'assurance-vie, etc.).

Est-ce que je peux payer un impôt sur une valeur mobilière ?

Vérifié le 08 juin 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Votre domicile fiscal est en France et vous avez réalisé un gain en vendant une valeur mobilière (une action ou une obligation par exemple) ? Vous devez payer un impôt sur cette plus-value, l'année qui suit la vente.