[PDF] FRA 2019 Accounts Provisional EN V1

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Agence des droits fondamentaudž de l'Union

europĠenne (FRA)

Comptes annuels de la FRA pour l'exercice clos le

31 Décembre 2019

Page 2 of 39 Les présents comptes ont été préparés par le comptable adjoint le 28/02/2020 et établis

par le directeur le 28/02/2020. transmis au co mptabl e de la Commission , à la Co ur d es comptes europé enne , au Parlement européen et au Conseil le 1er juillet 2020 au plus tard. Les comptes définitifs seront publiés sur le site web de la FRA : http://fra.europa.eu .

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Comptable adjoint Directeur

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Date Date

signésigné28/05/202028/05/2020Andreas MiltsosMichael O'Flaherty

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Table des matières

Certification des comptes annuels .......................................................................................................... 4

Introduction ............................................................................................................................................ 5

1. États financiers ................................................................................................................................ 7

1.1 Bilan financier ......................................................................................................................... 7

1.2 Compte de résultat économique ............................................................................................ 8

1.3 tat des ǀariations de l'actif net ........................................................................................... 10

1.4 État des flux de trésorerie ..................................................................................................... 11

1.5 Annexes aux états financiers ................................................................................................ 12

tats sur l'edžĠcution budgĠtaire ........................................................................................................... 27

Résultat budgétaire 2019 .................................................................................................................. 30

Évolution du budget 2019 ................................................................................................................. 32

Exécution budgétaire 2019 - Crédits C1............................................................................................ 34

Exécution du budget 2019 - Crédits C8 ............................................................................................. 37

Exécution du budget 2019 - Crédits R0 ............................................................................................ 39

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Certification des comptes annuels

titre IV, chapitre 4, section 3 et au titre XIII du règlement financier applicable au budget Je reconnais être responsable de la préparation et de la présentation des comptes annuels budget. que les comptes présentent une image fidèle, dans tous les aspects significatifs, de la situation financière, des résultats des opérations et des flux de trésorerie de la FRA.

Andreas Miltsos

Comptable adjoint de la FRA

Le 28 février 2020

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Introduction

Informations générales

La FRA, qui est établie à Vienne, a pour principal objectif de fournir aux institutions, droits fondamentaux, de manière à les aider à respecter pleinement les droits fondamentaux quand ils prennent des mesures ou définissent des actions dans leurs domaines de compétence respectifs.

Base légale

La comptabilité est tenue conformément aux dispositions du titre IX du règlement dispositions comptables sont identiques à celles du titre IX du règlement financier cadre

européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de

Financement

Organisation de la FRA

scientifique, du directeur et du personnel de la FRA.

Conseil d'administration de la FRA

de connaissances dans le domaine des droits fondamentaux, comme suit : a) une personnalité indépendante désignée par chaque État membre, assumant des privé ; c) deux représentants de la Commission.

Information financière

Les comptes annuels de la FRA se composent de deux documents : a) les états financiers ; et

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Audit externe

La Cour des comptes européenne est tenue de préparer un rapport annuel spécifique sur

Décharge

ou non décharge à la FRA pour un exercice donné.

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1. États financiers

1.1 Bilan financier

Note 31.12.2019 31.12.2018

A. ACTIFS NON COURANTS

Immobilisations incorporelles 1.5.7 22,520 44,675 Propriétés, installations et équipements 1.5.8 376,597 540,456

Actifs financiers - -

Préfinancement à long terme - -

Créances à long terme - -

399,117 585,131

B. ACTIFS COURANTS

Stock - -

Préfinancement 1.5.10 - 28,650

Créances 1.5.11 867,800 191,835

Actifs financiers - -

Trésorerie et équivalents de trésorerie 1.5.12 5,918,143 6,198,528

6,785,943 6,419,013

TOTAL DE L'ACTIF 7,185,060 7,004,144

C. PASSIF NON COURANT

Retraites et autres avantages du personnel - - Provisions pour risques et charges - -

Passif financier - -

Dettes à long terme envers les entités consolidées

D. PASSIF COURANT

Avantages du personnel - -

Provisions pour risques et charges 1.5.13 - -

Passif financier - -

Dettes 1.5.14 2,632,880 1,731,445

2,632,880 1,731,445

TOTAL DU PASSIF COURANT 2,632,880 1,731,445

E. ACTIF/PASSIF NET

Réserves - -

Résultats accumulés 1.3 4,552,180 5,272,699

4,552,180 5,272,699

TOTAL ACTIF/PASSIF NET 4,552,180 5,272,699

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1.2 Compte de résultat économique

Note 2019 2018

RECETTES

Ressources basées sur le RNB - -

Ressources TVA - -

Ressources propres traditionnelles - -

Amendes - -

Recouvrement de dépenses - - Autres recettes de fonctionnement 370,190 254,017 TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 1.5.15 22,690,187 22,435,728

DÉPENSES

Dépenses administratives (15,289,567) (15,723,424) Dépenses de personnel (12,226,078) (12,732,513) Dépenses liées aux immobilisations (222,022) (361,003)

Pensions - -

Autres dépenses administratives (2,841,467) (2,629,908) Dépenses de fonctionnement (8,121,139) (7,543,397) Gestion directe centralisée - - Gestion indirecte centralisée - - Gestion décentralisée - -

Gestion partagée - -

Gestion conjointe - -

Autres dépenses de fonctionnement (8,121,139) (7,543,397)

TOTAL DES DÉPENSES ADMINISTRATIVES ET DE

FONCTIONNEMENT 1.5.16 (23,410,706) (23,266,821)

EXCÉDENTS/(DÉFICITS) PROVENANT D'ACTIVITS DE

FONCTIONNEMENT (720,519) (831,093)

Recettes financières - - Dépenses financières - - entreprises comptabilisés pour utiliser la méthode de mise en

équivalence

EyCDENTSͬ(DFICITS) NE PROVENANT PAS D'ACTIVITS

DE FONCTIONNEMENT (720,519) (831,093)

EyCDENTSͬ(DFICITS) PROVENANT D'ACTIVITS

ORDINAIRES

Intérêts minoritaires - - Gains extraordinaires (+) - - Pertes extraordinaires (-) - -

EXCÉDENTS/(DÉFICITS) PROVENANT DE POSTES

EXTRAORDINAIRES -

RÉSULTAT CONOMIYUE DE L'EyERCICE (720,519) (831,093)

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1.3 tat des ǀariations de l'actif net

Réserves Excédents/déficits

accumulés

Résultat

économique de

l'edžercice

Total du bilan

actif/passif

Réserve de

juste valeur

Autres

réserves

Solde au 31 décembre 2017 - -

5,922,828

180,964

6,103,792

Autres réévaluations - - - - -

Mouvements de justes valeurs - - - - -

précédent - -

180,964

(180,964) - Montants crédités aux États membres - - - - - (831,093) (831,093 ) Solde au 31 décembre 2018 - - 6,103,792 (831,093) 5,272,699

Autres réévaluations - - - - -

Mouvements de justes valeurs - - - - -

précédent - - -831,093 831,093 - Montants crédités aux États membres - - - - - Solde au 31 décembre 2019 - - 5,272,699 (720,519) 4,552,180

1.4 État des flux de trésorerie

2019 2018 ¼ ¼

ActiǀitĠs d'edžploitation

Amortissements (immobilisations incorporelles) 22,155 38,316 Dépréciation (immobilisations corporelles) 199,867 322,687 Augmentation/(diminution) des provisions pour risques et charges - - Augmentation/(diminution) des avantages du personnel - - (Augmentation)/diminution du stock - - (Augmentation)/diminution du préfinancement à long terme - - (Augmentation)/diminution du préfinancement à court terme 28,650 70,177 (Augmentation)/diminution des créances à long terme - - (Augmentation)/diminution des créances à court terme (675,965) (54,798) (Augmentation)/diminution des créances liées à des entités CE consolidées - - Augmentation/(diminution) des montants dus 898,720 (86,983) Augmentation/(diminution) des dettes liées à des entités CE consolidées 2,715 50,973

Postes extraordinaires - -

Flux de trésorerie net des activités de fonctionnement (244,377) (490,721 ) Flux de trésorerie des activités d'inǀestissement

Octroi de prêts - -

Remboursements de prêts - -

Recettes financières - -

Postes extraordinaires - -

Fludž de trĠsorerie net des actiǀitĠs d'inǀestissement (36,008) (118,288)

Activités de financement

Versements effectués aux États membres (-) - -

Dépenses financières - -

Postes extraordinaires - -

Flux de trésorerie net découlant des activités de financement - - Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (280,384) (609,009) Trésorerie et équivalents de trésorerie en début de période 6,198,528 6,807,537 Trésorerie et équivalents de trésorerie en fin de période 5,918,143 6,198,528

1.5 Annexes aux états financiers

1.5.1 Base légale et règles comptables

normes comptables internationales du secteur public (IPSAS) (et, dans certains cas, les principalement sur les mouvements de trésorerie. comptabilité budgétaire. Ces comptes sont tenus par exercice, en euros. La comptabilité

comptable de trésorerie modifiée. La comptabilité générale permet de préparer les états

Les états financiers de la FRA ont été établis au moyen des méthodes de préparation

définies dans les règles comptables fixées par le comptable de la Commission européenne.

1.5.2 Principes comptables

Les états financiers ont pour objectifs de fournir des informations sur la situation

plus spécifiquement à procurer des informations utiles pour la prise de décisions et à lui

responsabilité. Les considérations générales (ou principes comptables) auxquels se conformer lors de la

préparation des états financiers sont établies dans la règle comptable n° 1 de l'UE intitulée

" États financiers » et sont les mêmes que celles décrites dans l'IPSAS 1, à savoir :

présentation fidèle, comptabilité d'exercice, continuité des activités, cohérence de la

présentation, agrégation des données, compensation et comparabilité des informations. comparabilité et la vérifiabilité.

1.5.3 Unité de compte

corporels et incorporels, lesquels conservent leur valeur en euros au taux appliqué lors de leur acquisition. européenne. Les gains et pertes réalisés sont pris en considération dans le compte de

1.5.4 Plan comptable

Le plan comptable utilisé par la FRA suit la structure du plan comptable de la Commission européenne.

1.5.5 Utilisation d'estimations

comptables généralement admis, la direction est amenée à faire des estimations et à

retenir des hypothèses qui influent sur les montants présentés et publiés dans les états

financiers de la FRA. Les principales estimations et hypothèses dans ces états financiers

doivent être fondées sur le jugement et sont notamment utilisées pour, mais sans

limitation, les charges à payer et produits à recevoir, les provisions, les actifs et passifs

éventuels. Les résultats réels des périodes futures pourraient différer de ces estimations.

connus. engagement budgétaire.

1.5.6 Actifs non courants

pas des consommables, sont comptabilisés comme valeurs immobilisées. Conformément aux règles comptables 6 et 7 de la Commission, les actifs immobilisés sont

sur une base linéaire au cours de leur durée de vie économique utile. Les taux

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