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Plainte avec constitution de partie civile

Vous avez porté plainte et cette plainte a été classée sans suite par le procureur de la République[1] ? Vous

pouvez porter plainte en vous constituant partie civile[2]. Nous vous expliquons la procédure. Qu'est-ce qu'une plainte avec constitution de partie civile ?

La plainte avec constitution de partie civile[2] permet à la victime[3] d'une infraction[4] de saisir un juge d'

instruction[5] pour qu'il ouvre une information judiciaire.

L'information judiciaire est la phase de la procédure pénale qui précède un jugement[6] et qui permet

d'établir ou non l'existence d'une infraction[4] et d'en déterminer les éventuels auteurs.

La plainte avec constitution de partie civile[2] permet ainsi à la victime[3] de passer outre un classement

sans suite[7] ou une absence[8] de réponse du parquet.

Si à la fin de l'information judiciaire, le juge d'instruction[5] décide que l'auteur[9] de l'infraction[4] doit

être jugé par le tribunal[10], la victime[3] peut demander des dommages-intérêts[11].

A Savoir

La plainte avec constitution de partie civile[2] ne doit pas être confondue avec la plainte simple[12]. La

plainte déclenche uneenquête de police alors que la plainte avec constitution de partie civile[2] saisit le juge

d'instruction[5]. Qui peut porter plainte avec constitution de partie civile ?

Pour déposer plainte avec constitution de partie civile[2], vous devez être victime[3] d'une infraction[4].

Victime majeure

Pour déposer plainte avec constitution de partie civile[2], vous devez avoir personnellement subi un

préjudice[13] causé par l'infraction[4].

Ce préjudice[13] peut être moral, corporel ou matériel (par exemple la perte d'une somme d'argent).

A Savoir

Vous pouvez vous constituer partie civile[2] sans forcément demander de dommages-intérêts[11].

Victime mineure

Si vous êtes mineur, vous ne pouvez pas déposer seul une plainte avec constitution de partie civile[2]. Vos

parents ou votre représentant légal[14] doivent le faire en votre nom. Vous devez avoir personnellement subi un préjudice[13] causé par l'infraction[4].

Ce préjudice[13] peut être moral, corporel ou matériel (par exemple la perte d'une somme d'argent).

Dans quels cas peut-on porter plainte avec constitution de partie civile ? Vous devez justifier qu'une plainte simple n'a pas abouti.

Dans certains cas, vous pouvez directement déposer plainte avec constitution de partie civile[2] sans avoir

porté plainte[12] au préalable. C'est le cas si vous êtes victime[3] d'un crime, d'un délit de presse (injure

[15], diffamation[16]...) ou d'une infraction[4] au code électoral.

Dans les autres cas, vous devez toujours avoir porté plainte pour les mêmes faits avant de pouvoir déposer

plainte avec constitution de partie civile[2]. La plainte avec constitution de partie civile[2] est possible dans les cas suivants :

La plainte simple est classée sans suite

La plainte simple a été déposée auprès du procureur depuis 3 mois sans qu'aucune suite n'ait été donnée

La copie de la plainte simple déposée auprès d'un service de police ou de gendarmerie a été transmise

au procureur de la République[1] depuis 3 mois et aucune suite n'a été donnée

Attention

il n'est pas possible de porter plainte avec constitution de partie civile[2] pour une contravention.

Vous devez justifier que votre plainte n'a pas abouti avec un des documents suivants :

Avis de classement sans suite[7]

Preuve datée du dépôt de plainte, c'est-à-dire le récépissé[17] en cas de dépôt directement au tribunal

[10] (ou l'accusé de réception en cas d'envoi par courrier recommandé)

Preuve de la transmission de la copie de la plainte au procureur depuis au moins 3 mois. C'est-à-dire le

récépissé[17] en cas de dépôt directement au tribunal[10] ou l'accusé de réception en cas d'envoi par

courrier recommandé.

A Noter

si vous avez demandé des dommages-intérêts[11] devant un juge civil entre votre plainte simple et votre

plainte avec constitution de partie civile[2], vous devez annuler cette demande avant de saisir le juge d'

instruction[5]. Comment porter plainte avec constitution de partie civile ?

Rédaction et dépôt de la plainte

Votre dépôt de plainte avec constitution de partie civile[2] se fait par un courrier daté et signé ou par

déclaration orale devant le juge d'instruction[5]. Si votre plainte est transmise par courrier, vous devez indiquer les éléments suivants : Votre volonté de porter plainte et de vous constituer partie civile[2]

Faits dénoncés pour lesquels vous vous considérez victime[3] (donner la qualification juridique du

délit ou du crime n'est pas indispensable) Identité de l'auteur[9] présumé des faits (sinon la plainte doit être contre X)

Adresse en France

Informations sur votre plainte simple qui n'a pas abouti (avec les justificatifs) Demande de dommages-intérêts[11] éventuels Vous pouvez utiliser un modèle de courrier ou bien le rédiger sur papier libre : Porter plainte avec constitution de partie civile[18]

Attention

si la plainte avec constitution de partie civile[2] concerne un délit de presse (injure[15], diffamation[16]...),

vous devez indiquer les infractions et les textes de loi applicables pour les faits que vous dénoncez.

Votre courrier est adressé par lettre simple ou recommandée avec accusé de réception au juge d'instruction

[5] du tribunal judiciaire[19] du lieu de l'infraction[4] ou du domicile[20] de l'auteur[9] de l'infraction[4].

Dans chaque tribunal[10], un juge d'instruction[5] est chargé de recevoir toutes les plaintes avec

constitution de partie civile[2]. Il s'agit généralement du doyen des juges d'instruction[5], c'est-à-dire le

magistrat exerçant depuis le plus longtemps cette fonction.

Vous pouvez être assisté par un avocat.

Dépôt d'une consignation

Après le dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile[2], le doyen des juges d'instruction[5] vous

demande de verser une somme d'argent appelée consignation[21]. Le juge fixe le montant de cette consignation[21] en fonction de vos revenus.

La consignation[21] doit être payée dans un délai fixé par le juge. Si ce délai n'est pas respecté, la plainte

peut être rejetée.

Cette somme vient garantir le paiement d'une éventuelle amende prononcée dans le cas où la plainte

s'avérerait abusive (par exemple, faits inventés). Cette amende est de 15 000 € maximum.

Dans les autres cas, la consignation[21] est rendue à la fin de l'enquête, qu'il y ait ou non un procès.

Attention

Vous n'avez pas à verser une consignation[21] si vous avez obtenu l'aide juridictionnelle[22] pour cette

procédure. Vous pouvez également ne pas avoir à verser de consignation[21] sur décision du juge.

Transmission au procureur

La plainte est ensuite transmise par le doyen des juges d'instruction[5] au procureur de la République[1]

pour qu'il donne un avis appelé réquisitions.

Avant de prendre ses réquisitions, le procureur de la République[1] peut demander au juge d'instruction[5]

de vous auditionner en tant que partie civile[2] et un délai de 3 mois pour poursuivre l'enquête.

Dans ses réquisitions, le procureur de la République[1] peut demander au juge d'instruction[5] d'ouvrir une

information judiciaire[23]. Il peut aussi lui demander de pas prendre en compte la plainte (par exemple, s'il

estime que les faits ne constituent pas une infraction[4]).

A Noter

lorsque le procureur demande au juge de pas prendre en compte la plainte, il peut vous indiquer que vous

pouvez utiliser la procédure de citation directe[24] pour faire convoquer le suspect devant le tribunal[10].

Décision du juge d'instruction

Le doyen des juges d'instruction[5] peut décider de suivre ou de ne pas suivre les réquisitions du procureur

de la République[1]. Le juge peut vous entendre de sa propre initiative ou à la demande du procureur.

Si le doyen décide d'ouvrir une information judiciaire[23], il désigne alors le juge d'instruction[5] chargé

d'enquêter. Il peut se désigner lui-même.

Si le juge refuse, il prendra une ordonnance[25] de refus d'informer. Tel est le cas si les faits dénoncés ne

sont pas une infraction[4] pénale ou s'ils n'ont manifestement pas été commis. En cas de refus d'informer,

l'enquête n'est pas lancée.

Vous pouvez faire appel[26] de la décision de refus d'informer dans les 10 jours suivant la notification[27]

de cette décision. L'appel[26] doit se faire sur place par une déclaration auprès du greffier du juge d'

instruction[5]. Cette déclaration est signée par vous ou votre avocat et par le greffier.

C'est la chambre de l'instruction[5] de la cour d'appel[28] qui examine les recours sur les décisions de refus

d'informer.

A Noter

si le juge d'instruction[5] refuse d'ouvrir une information judiciaire, la personne visée par la plainte peut

vous poursuivre pour dénonciation calomnieuse et demander le versement de dommages-intérêts[11].

Quels sont les droits de la partie civile ?

Si l'information judiciaire[23] est ouverte, vous, le plaignant, devenez partie civile[2].

Suivi de l'enquête

En tant que partie civile[2], vous avez accès au dossier et vous pouvez être assisté d'un avocat. C'est le cas

par exemple lorsque vous êtes entendu par le juge.

Vous pouvez demander des actes d'enquêtes au juge : l'audition d'un témoin[29], une expertise[30], une

confrontation, etc.

Vous recevez les décisions prises par le juge d'instruction[5] et vous êtes informé du délai d'achèvement

prévisible de l'instruction[5].

Indemnisation

Si à la fin de la procédure, l'auteur[9] des faits est jugé, vous pouvez demander en tant que partie civile[2]

que votre préjudice[13] soit indemnisé par l'octroi de dommages-intérêts[11].

Voir aussi

Porter plainte[12]

Information judiciaire[23]

Citation directe[24]

Services en ligne et formulaires

Porter plainte avec constitution de partie civile[31]

Références

Code de procédure pénale : articles 1 à 10[32] Code de procédure pénale : articles 49 à 52-1[33] Code de procédure pénale : articles 85 à 91-1[34] Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : article 50[35] Code de procédure pénale : article 177-2[36] Code de procédure pénale : articles 185 à 187-3[37]

Questions/Réponses

Que faire si on est victime d'une infraction ?[38] Procès pénal : qu'est-ce qu'une partie civile ?[39] L'avocat est-il obligatoire dans un procès pénal ?[40]

Pour en savoir plus

Services d'aide aux victimes[41]

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GISCTA000006151874

[34] https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000006167422/ [35] https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006419830/ [36] https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006575402/ [37] https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000006167433 [38] https://www.justice.fr/fiche/faire-on-victime-infraction [39] https://www.justice.fr/fiche/proces-penal-partie-civile [40] https://www.justice.fr/fiche/avocat-obligatoire-proces-penal [41] http://www.justice.gouv.fr/aide-aux-victimes-10044/quotesdbs_dbs24.pdfusesText_30

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