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L'ÉTAT EN SEINE-ET-MARNE

SOMMAIREN°41 - novembre -décembre 2013

Actualité

Dossiers1

Agenda

de la préfèteVisites ministériellesPRÉFÈTE DE

SEINE-ET-MARNE

DIRECTION DES SERVICES

DU CABINET ET DE LA SÉCURITÉ

Nominations

Par décret du Président de la Répu-

blique en date du 8 octobre 2013,

Alain Ngouoto, sous-préfet de Châ-

teau-Chinon depuis octobre 2011, est nommé sous-préfet chargé de mission pour la politique de la ville auprès de la préfète de Seine-et-Marne.

Titulaire d'un D.E.U.G. sciences et

structures de la matière et diplômé de l'école des hautes études en santé publique, Alain Ngouoto a débuté sa carrière administrative en 1989, tout d'abord au grade d'adjoint administra- tif, puis à celui de secrétaire adminis- tratif en 1993 et enfin à celui d'attaché de préfecture en 1997.

Attaché principal du ministère de l'In-

térieur en 2005, il devient élève direc-teur d'hôpital (promotion " Avicenne ») en 2008. En avril 2010, il est nommé directeur d'hôpital. Il occupera ce poste jusqu'en octobre 2011, date à laquelle il est nommé sous-préfet de

Château-Chinon.

N

omination d' Alain Ngouoto, sous-préfet chargé de mission pour la politique de la ville auprès de la préfète de Seine-et-Marne

2 2013

ARRIVÉE

NOMINATIONS

Nicole Klein, préfète de Seine-et-Marne,

à l'occasion d'une réception en l'hon-

neur du départ de Monique Létocart, sous- préfète en charge de la politique de la ville depuis 4 ans, a tenu à sa- luer son dévouement au service des quartiers du département de Seine-et-

Marne.

Cette réception a été l'occasion de re-

venir sur les étapes du parcours de la sous-préfète. Professeur certifiée d'édu- cation physique et sportive, diplômée en sciences de l'éducation et en an- thropologie, Monique Létocart débute sa carrière comme enseignante dans des collèges classés en Zone d'Édu- cation Prioritaire (ZEP), à Lens puis à

Champigny-sur-Marne. Diplômée de

l'Institut National du Sport, de l'Exper- tise et de la Performance (INSEP), elle devient proviseur adjoint en 1984 au lycée Joliot-Curie à Dammarie-les-Lys, et directrice de cabinet du recteur de l'Académie de Nice en 1989.En 2000, Monique Létocart est nom- mée proviseur du lycée français Ro- chambeau à Washington (USA). De retour en France, elle exercera les fonctions de proviseur à Grasse puis à

Vence et rejoint le corps préfectoral en

2009.

Par sa motivation, la sous-préfète a per-

mis le renforcement des Programmes de Réussite Éducative, la promotion de la santé auprès des quartiers, grâce aux Ateliers Santé Ville dans le dépar- tement, et permis la coordination entre les outils spécifiques à la politique de la ville et les comités de pilotage de droit commun, elle s'est attachée à la mise en place de dispositifs tels que le Plan

Espoir Banlieue, les cordées de la réus-

site, à la mise en oeuvre, depuis 2011, du premier contrat Contrat Urbain de

Cohésion Sociale (CUCS) signé.

C'est en saluant la qualité du travail

accompli que la préfète de Seine-et- Marne a souhaité bonne continuation à Monique Létocart en qualité de sous-préfète de Largentière en Ardèche. R

éception à l'occasion du départ de Monique Létocart, sous-préfète en charge de la politique de la ville

2013

DÉPART

ACTUALITÉ

3

La Circonscription de Sé-

curité Publique de Chessy, la Compagnie Départe- mentale d'Intervention et le Service Local de Police

Technique de Chessy ont

participé à un exercice de secours dans le parc de

Disneyland Paris organisé

sous l'égide de la préfec- ture.

Dans le scénario, un in-

cendie se déclarait sur le bateau Molly Brown obli- geant les secours à évacuer les 51 personnes dont des touristes handicapés et à venir en aide à des clients qui, pris de panique, ont sauté à l'eau.

Trois noyés étaient repê-

chés. Outre la sécurisation du poste médical avancé, le recueil de l'identité des impliqués et le recueil des témoignages, les policiers

étaient également chargés

de faire les constatations sur le bateau et d'assurer la sécurisation de la visite du ministre de l'intérieur sur les lieux .Outre la coordination entre les services présents, cet exercice était l'occasion de tester le logiciel SINUS qui, alimenté par les pom- piers, le SAMU et la police permet d'assurer la traçabi- lité des blessés, sans dou- blon possible, par la pose d'un bracelet numéroté individuel et ainsi d'avoir en temps réel le nombre de personnes impliquées par l'événement, les identi- tés et le suivi des victimes prises en charge par les services de secours (orien- tation médicale et lieu d'hospitalisation). E xercice de secours dans le parc de

Disneyland Paris

10 septembre 2013

Une opération anti-bra-connage inédite s'est dé-roulée le 27 septembre en forêt de Ferrière.

Le capitaine Bonnard, chef des unités routières dé-partementales du service d'ordre public de la direc-tion départementale de la sécurité publique était à la tête du dispositif. Il était accompagné de 5 cavaliers de sa brigade équestre, d' un équipage du com-missariat de Lagny en assistance, ainsi que de 3 agents de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.

Cette opération est la suite de coups de feu tirés non loin d'habitations et du château de Ferrières-en-Brie, le tout complété par des lettres de menaces envers certains élus et la décou-verte de gibier dans un camps de gens du voyage.

À cette occasion, 2 véhi-cules et 8 individus ont été contrôlés. O pération anti-braconnage

27 septembre 2013

ACTUALITÉ

4

Le 20 septembre 2013,

le major de police Rémi

Courtois, affecté à la Mis-

sion de prévention et de communication de la di- rection départementale de la sécurité publique, a fait une conférence sur l'accidentologie aux élèves lieutenants de police dans l'amphithéâtre de l'École

Nationale Supérieure de

Police à Cannes Écluse.

Son talent d'orateur et la

qualité de sa prestation ont

été particulièrement appré-

ciés des élèves. Chacun est ressorti de la conférence très satisfait mais également alerté par l'évocation réa- liste et concrète des dan- gers de la route.

Cette année l'intervention

a été heureusement com- plétée par le passage de chaque élève dans la voi- ture tonneaux prêtée gra- cieusement par la MAIF.

L'exercice s'est déroulé dans

la cour d'honneur en début d'après midi et a démon- tré à chacun la nécessité de porter une ceinture de sécurité, même en service. C onférence sur l'accidentologie du Major

Rémi Courtois devant les élèves de

l'École Nationale Supérieure de Police (ENSOP)

Les 18 et 30 octobre 2013,

20 fonctionnaires du com-

missariat de police de

Lagny-sur-Marne se sont

rendus à la caserne des sa- peurs-pompiers afin d'être informés des bonnes pra- tiques à appliquer lors de l'intervention des forces de police lors d'un incen- die.

La séance de sensibilisa-

tion s'est déroulée en deux temps : - un volet théorique consis- tant à exposer l'objectif de la séance de sensibilisation et d'en comprendre l'inté- rêt; - un volet pratique consis- tant en des mises en situa- tion par binômes afin de comprendre le phénomène des incendies pour mieux connaître les risques en- courus par les policiers et les administrés et savoir adopter une conduite sûre en qualité de primo inter- venant.Cet échange a permis aux fonctionnaires de prendre conscience des risques encourus et d'améliorer la qualité de leur interven- tion grace à une meilleure connaissance des impéra- tifs des sapeurs-pompiers, différents de ceux de la police nationale. L es bonnes pratiques à appliquer lors de l'intervention des forces de police pour un incendie

20 septembre 2013

28 octobre 2013

ACTUALITÉ

5

Le 11 octobre, à Pro-

vins, s'est tenu le 52ème congrès des Maires. Les référents sûreté de la di- rection départementale de la sécurité publique, le commandant de police

Patricia Kever et le briga-

dier-chef Céline Moreira ont participé à cette ren- contre afin d'évoquer la vidéoprotection.

Ils ont échangé avec les re-

présentants de nombreuses municipalités, le Conseil général et d'autres parte- naires comme des bail-leurs sociaux (Résidence

Urbaine de France, I3F, 3

Moulins Habitat, Polylogis).

Ils ont formulé des conseils

techniques et réglemen- taires et ont souligné l'uti- lité d'un tel outil dans la gestion urbaine de proxi- mité d'une collectivité ter- ritoriale.

Cette journée, riche en

échanges, a été très appré-

ciée de l'ensemble des élus et des autres partenaires comme les bailleurs so- ciaux. V idéoprotection au 52ème congrès des maires

11 octobre 2013

La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) est régulièrement informée de l'utilisation frauduleuse de son identité pour réaliser des escroqueries ou abu-ser les contribuables, particuliers ou professionnels, par le biais de courriers électroniques ou postaux et d'ap-pels provenant de personnes malveillantes.

Ces personnes vous promettent un remboursement d'impôts ou vous proposent d'effectuer contre paie-ment un service délivré automatiquement et gratuite-ment par l'administration.

C'est pourquoi la DGFiP vous recommande de ne jamais communiquer par courrier électronique ou par téléphone de données personnelles et en aucun cas votre numéro de carte bancaire.

En cas de doute, il y a lieu de contacter son centre des finances publiques dont les coordonnées figurent à la rubrique "Contacts» du site internet www.impots.gouv.fr ou en 1ère page de l'avis d'imposition.

Des courriels et des courriers postaux frauduleux destinés à escroquer des sommes d'argent peuvent circuler. Comment les reconnaître ?

Le plus souvent, ces courriels :1. vous promettent un remboursement d'impôt2. vous demandent votre numéro de carte bancaire ou vos coordonnées personnelles 3. imitent des en-têtes ou des signatures officielles d'un ministère ou d'un service des impôts.

Le numéro de carte bancaire n'est jamais demandé pour le paiement d'un impôt ou le remboursement d'un crédit d'impôt, ni pour compléter les coordonnées personnelles. En revanche, dans le cadre du paiement dématérialisé de l'impôt ou afin de bénéficier de resti-tutions par virement, les usagers peuvent être invités à fournir uniquement leur RIB.

Que faire si vous recevez un courrier électronique de ce type : • ne pas répondre à ce message; • ne pas cliquer sur les liens à l'intérieur du message (ils peuvent diriger vers un faux site); • le supprimer.Des courriers postaux contenant une proposition commerciale n'ayant aucune utilité. Il s'agit souvent de proposer à un créateur d'entreprise une inscription sur un Registre National Intra-commu- nautaire contre paiement (envoi d'un chèque), alors que l'attribution d'un numéro de TVA intra-communautaire par l'administration est gratuite et automatique.

Pour vous protéger la, DGFiP engage systématiquement des actions pour remédier à ces tentatives. Ainsi, dès la prise en compte du signalement, la fermeture d'un site internet est demandée par l'intermédiaire du CERTA (Centre d'Expertise gouvernemental de Réponse et de Traitement des Attaques informatiques).

Des appels téléphoniques frauduleux destinés à escroquer des sommes d'argent ont été signalés. Comment les identifier ?

Le plus souvent, l'interlocuteur : 1. se présente comme un agent de l'administration fis-cale;2. vous promet un remboursement d'impôt;3. tente de vous intimider en parlant de contrôle fiscal.

Et cet interlocuteur vous demande: 1. votre numéro de carte bancaire ou des informations personnelles;2. de faire un virement vers un pays étranger.

Ces appels sont frauduleux. Le numéro de carte ban-caire n'est jamais demandé pour le paiement d'un im-pôt ou le remboursement d'un crédit d'impôt, ni pour compléter les coordonnées personnelles.

Que faire si vous recevez un appel de ce type :1. ne donnez aucune information personnelle;2. ne faites jamais de virement vers l'étranger.

C irculation de courriers électroniques frauduleux et tentatives d'escroquerie 6

DOSSIERS

DOSSIERS

S écurité seniors : quelques conseils pratiques pour prévenir les cambriolages 7

Le "grand âge» et l'isolement qui en découle peuvent être des facteurs de vulnérabilité exploi-tés par certains cambrioleurs sans scrupule. Dans vos communes, la gendarmerie et la police inter-viennent pour sensibiliser le public. Les conseils qui suivent peuvent s'avérer utiles.

Lorsque vous êtes à votre domicile ou pour une absence de courte durée:

- conservez à portée de main les numéros de télé-phone utiles pour aler-ter la famille, un voisin proche ou signaler à la gendarmerie ou à la po-lice tout fait suspect en composant le 17 ;

- verrouillez systémati-quement la porte d'en-trée, laquelle peut être équipée, de préférence, d'une serrure à ferme-ture multi-points ;

- utilisez un oeilleton ou un entrebâilleur et n'hé-sitez pas à installer des équipements adaptés tels qu'un éclairage pé-rimétrique, une alarme anti-intrusion ;

- de nuit, ne laissez pas les fenêtres ouvertes et fer-mez les volets ;

- ne pas mentionner ses nom et adresse sur un trousseau de clés et changez les serrures si les clés ont été perdues ;

- confiez vos clés à une personne de confiance plu-tôt que de les laisser sous le paillasson, dans la boîte à lettres ou dans un pot de fleurs ; - ne pas mentionner sur une boîte à lettres le pré-nom ou une indication laissant penser que vous vivez seule, a fortiori si vous êtes une femme ;

- placez en lieu sûr et éloigné des accès, vos bijoux, carte bancaire, sac à main, clés de voiture et ne lais-sez pas d'objets de valeur qui soient visibles à tra-

vers les fenêtres ; - photographiez vos objets de valeur pour faciliter les recherches ; - notez le numéro de série et la référence des maté-riels ;

- conservez vos factures ou expertises pour les ob-jets de très grande valeur.En cas d'absence pro-longée:

- avisez vos voisins ou le gardien de la rési-dence ; - faites suivre votre courrier ou faites le re-lever par une personne de confiance ;

- pour qu'un domicile paraisse habité, un proche ou un voisin peut régulièrement ou-vrir vos volets le matin ;

- créez l'illusion d'une présence à l'aide d'un programmateur pour la lumière, la télévision, la radio;

- ne pas laisser de message sur un répondeur télé-phonique qui indiquerait la durée d'une absence;

- transférez vos appels sur un téléphone portable ou une autre ligne ;

- les opérations "Tranquillité Vacances» sont éten-dues à toute période de l'année. Il peut donc être opportun de signaler une absence à la brigade de gendarmerie ou au commissariat le plus proche afin que des patrouilles de surveillance soient organisées en conséquence.

DOSSIERS

8

En cas de cambriolage :

- ne rien toucher avant l'arrivée des forces de l'ordre afin de protéger les traces et indices ;

- faites le 17 pour alerter la gendarmerie ou la police ;- si les cambrioleurs sont encore sur place, ne pre-nez aucun risque ;

- privilégiez le recueil d'éléments d'identification (véhicule, langage, vêtements...) ;

- déposez plainte et faites opposition auprès de votre banque pour vos chéquiers et cartes de crédit dérobés ;

- déclarez le vol en contactant votre assurance.Se prémunir des vols à la fausse qualité:

- si une personne se présente à l'interphone ou frappe à votre porte, utilisez le viseur optique et/ou l'entrebâilleur ;

- lorsque des employés du gaz, de l'électricité, de la poste, des opérateurs pour des lignes internet ou téléphoniques, des policiers ou gendarmes se pré-sentent à votre domicile, même en uniforme, de-mandez-lui de présenter une carte professionnelle *, un ordre de mission ou un justificatif d'intervention. En cas de doute, ne laissez entrer personne et faites le 17 ;

- si vous faites entrer une personne chez vous, es-sayez de solliciter la présence d'un voisin. Accom-pagnez-la dans tous ses déplacements à l'intérieur de votre domicile ;

- ne divulguez en aucun cas l'endroit où vous ca-chez vos bijoux, votre argent ou tout autre objet de valeur ;

Ne vous laissez pas abuser en signant un papier dont le sens ou la portée ne vous semblent pas clairs. Par ailleurs, pour tout démarchage à domicile, vous dis-posez d'un délai de rétractation de 7 jours.

*carte professionnelle : pour bien reconnaître les cartes de police et gendarmerie (désormais au for- mat "carte de crédit»), cliquez ici 112
17 18 15

0 892 705 705

0 892 683 208

0 811 020 217

10 23

0 800 100 740

0 800 29 10 00Numéro d'urgence Police / Gendarmerie

Pompiers

SAMUS

Ma brigade de gendarmerie

Mon commissariat de police

Mon médecin

Ma mairie

Mon gardien d'immeuble

Mes voisins

Carte de crédit perdue ou volée

Opposition chéquier

Info escroqueries

Téléphone portable perdu ou volé

SFR

Orange

Bouygues Telecom

Liste des numéros utilesà conserver à portée de main Pour visualiser la liste desnuméros utiles en grand format imprimable, cliquez dessus...

Les consommateurs se trouvent parfois dans des situations particulières en matière de transactions de vente de produits ou de prestations de service.Aussi, le législateur a prévu dans certains cas des délais de réflexion, des délais de rétractation ou des délais de retour des produits.Les cas les plus fréquents sont évoqués dans le tableau ci-dessous :

DOSSIERS

9 V ente de produits ou prestations de service : quels sont les délais de rétractation ou de retour?

Types de contrats

1. Crédit à la consommationVous disposez d'un délai de rétractation de

14 jours à compter du jour de l'acceptation de l'offre préalable de

contrat de crédit (bordereau de rétractation)

2. Re-négociation par voie

d'avenant au contrat de prêtVous disposez d'un délai de réfl exion de

10 jours à compter de la

réception du projet d'avenant (Acceptation de l'avenant)

3. Construction et acquisition d'un logement à

usage d'habitation (comptant ou crédit)Vous disposez d'un délai de rétractation de

7 jours à compter de la réception de l'acte ayant pour objet l'acquisi-

tion ou la construction de l'immeuble à usage d'habitation, cet acte doit avoir été adressé à l'acquéreur par lettre recommandée avec avis de réception

4. Démarchage à domicile

Vous disposez d'un délai de rétractation de 7 jours à compter de la signature du contrat de commande ou de l'engagement d'achat. Aucun paiement ne peut être exigé pendant ce délai. Le renvoi doit se faire sous pli recommandé avec AR, dans les délais du formulaire détachable

OBLIGATOIREMENT joint au contrat

Délais de réfl exion ou de rétractation

5. Ventes à distance (dont par Internet)Vous disposez d'un délai de rétractation de 7 jours francs

à compter de la livraison de la commande.

Renvoi du produit à l'expéditeur - frais de retour à votre charge

6. Assurance-vieVous disposez d'un délai de rétractation de 30 jours calendaires

révolus à compter du jour où le souscripteur est informé de la conclusion du contrat. Votre rétractation doit être envoyée par lettre recommandée avec avisquotesdbs_dbs29.pdfusesText_35

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