[PDF] NATURALISATION OU REINTEGRATION PAR DECRET

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PREFET DU DOUBS

NATURALISATION OU REINTEGRATION PAR DECRET

L ES PRINCIPALES CONDITIONS DE RECEVABILITE D'UNE DEMANDE DE NATURALISATION

FRANÇAISE SONT LES SUIVANTES

1. Résidence en France et régularité du séjour

justifier d'une résidence habituelle et régulière en France pendant les 5 années qui précèdent le

dépôt de sa demande. avoir sa résidence en France lors de la signature du décret de naturalisation.

2. Réduction de stage

La durée de résidence habituelle en France est réduite à 2 ans pour l'étranger : qui a accompli en France 2 années d'études réussies dans un même cycle, assorti, le cas

échéant, du diplôme correspondant.

3. Dispenses de stage

N'est pas soumis à la condition de résidence habituelle de 5 ans, l'étranger : qui a obtenu le statut de réfugié en France,

qui appartient à l'entité culturelle et linguistique française, lorsqu'il est ressortissant d'un

territoire ou Etat dont la langue officielle ou l'une des langues officielles est le français et que

le français est sa langue maternelle ou qui justifie d'une scolarisation d'au moins 5 ans dans un établissement enseignant en langue française.

qui est ressortissant d'un pays ou territoire sur lequel la France exerçait sa souveraineté, à

condition d'être né avant la date d'indépendance (réintégration).

4. Unité familiale

Le postulant doit avoir en France le centre de ses attaches familiales.

5. Moralité

Etre de bonnes vie et moeurs et avoir un comportement loyal au regard des institutions françaises.

6. Assimilation à la communauté française

Etre assimilé à la communauté française, notamment par une connaissance de l'histoire, de la

culture et de la société françaises, des droits et devoirs conférés par la nationalité française ainsi que

de l'adhésion aux principes et valeurs essentiels de la République

Avoir une connaissance suffisante de la langue française (certaines catégories de postulants sont

dispensés de cette obligation : voir onglet assimilation linguistique ci-après)

Si ces conditions sont remplies, vous devez constituer un dossier composé des pièces figurant sur la liste

jointe Un outil d'aide à la constitution de votre dossier de naturalisation est disponible sur le site internet de la Préfecture : www.doubs.gouv.fr - rubrique naturalisation

Service de l'Immigration

et de l'Intégration

Plate-forme régionale de la Naturalisation

8 bis, rue Charles Nodier

25035 BESANCON

Permanence téléphonique

les lundi, mardi et jeudi de 14 à 16 heures au : 03 81 25 11 49 mail :pref-natruralisations@doubs.gouv.fr Liste des pièces à fournir pour une demande de naturalisation par décret A classer selon l'ordre indiqué sur cet imprimé

REMARQUES IMPORTANTES:

Les actes d'état civil du postulant, de son conjoint et de ses enfants nés à l'étranger susceptibles de

bénéficier de l'effet collectif, doivent être, selon le pays d'origine, légalisés ou apostillés (s'adresser

à l'ambassade ou au consulat du pays d'origine) ;

Les actes d'état civil ne doivent pas être délivrés au vu du livret de famille et doivent comporter les

5 critères suivants : nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance et sexe.

Si des erreurs apparaissent dans vos actes d'état civil, soit au niveau des noms, des prénoms, ou des

dates, il y a lieu de demander une attestation de concordance auprès de votre consulat ou ambassade ;

A chaque fois que le document est rédigé en langue étrangère, vous devez joindre également sa

traduction originale (y compris de la légalisation ou de l'apostille) établie par un traducteur agréé

figurant sur la liste des experts judiciaires établie par les cours d'appel ou la cour de cassation

disponible auprès du tribunal d'instance du domicile. Toutes les pièces d'état civil ainsi que le casier judiciaire étranger doivent être produits en original.

ETAT CIVIL

original de l'acte de naissance (version intégrale) le cas échéant, tout document justifiant d'une modification de votre nom

photocopies des actes de naissance ou actes de mariage ou de décès, ou livret de famille des parents

original de l'acte de mariage (version intégrale)

si vous avez conclu un PACS, le récépissé d'enregistrement délivré par le tribunal d'instance

en cas de décès du conjoint : fournir également l'original de l'acte de décès - en cas de divorce original de l'acte de mariage (version intégrale)

original du jugement de divorce ou de la répudiation accompagné de la preuve du caractère définitif du divorce

ou de la répudiation - en cas de séparation original de l'acte de mariage (version intégrale) la décision de séparation de corps ou de l'ordonnance de non conciliation - en cas de mariages multiples

original de chaque acte de mariage (version intégrale) accompagné de la preuve de leur dissolution (jugement de

divorce ou acte de répudiation accompagné de la preuve du caractère définitif du divorce ou de la répudiation)

- enfants mineurs

original acte de naissance (version intégrale) pour chaque enfant résidant en France ou à l'étranger

tous justificatifs de la nationalité française pour les enfants mineurs français (certificat de nationalité

française, acte de naissance portant mention de la nationalité....) jugement d'adoption (pour les enfants adoptés)

Réfugié ou apatride

les actes d'état civil (certificat de naissance, certificat de mariage avec mention......) à fournir sont

ceux délivrés par l'Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA)

SITUATION FAMILIALE

titre de séjour en cours de validité (recto-verso) établi à l'adresse actuelle du demandeur

titre de séjour en cours de validité (recto-verso) établi à l'adresse actuelle du conjoint ou du concubin

(ou carte d'identité française) passeport (pages état-civil, visas, tampons d'entrée et de sortie de France) certificats de scolarité de vos enfants mineurs ou preuve de la résidence à l'étranger s'ils ne vivent pas en France

carnets de santé s'ils ne sont pas scolarisés (pages où figurent le nom et les dernières consultations)

la décision autorisant l'entrée en France des membres de la famille prise en application de l'article

L.421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (regroupement familial)

MORALITE ET LOYALISME

Casier judiciaire étranger

Si vous séjournez en France depuis moins de 10 ans, vous devez fournir un extrait original de casier judiciaire ou

un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente du ou des pays dans

lesquels vous avez résidé, ou en cas d'impossibilité de produire ces documents, du pays dont vous avez la

nationalité.

Ce document n'est pas exigé ni pour les personnes ayant le statut de réfugié politique ou apatride protégées par

l'OFPRA, ni pour les personnes entrées en France durant leur minorité

Original de l'extrait de casier judiciaire étranger + traduction établie par un traducteur agréé

ASSIMILATION LINGUISTIQUE (ci-joint liste des organismes agréés)

un diplôme (copie) délivré par une autorité française, en France ou à l'étranger, sanctionnant un

niveau au moins égal au niveau V bis de la nomenclature nationale des niveaux de formation (le niveau minimal requis est celui du diplôme national du brevet). OU

un diplôme (copie) attestant d'un niveau de connaissance du Français au moins équivalent au niveau

B1 du cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l'Europe (CECRL) OU

une attestation délivrée depuis moins de deux ans (copie), constatant le niveau B1 validant la réussite

à l'un des tests délivrés par un organisme certificateur dès lors qu'elle constate le niveau B1,

rubriques " écouter », " prendre part à une conversation » et " s'exprimer oralement en continu »

du CECRL OU

une attestation délivrée depuis moins de deux ans (copie), constatant le niveau B1 délivrée à l'issue

d'un cycle de formation par un organisme titulaire du label qualité " Française langue

d'intégration » (FLI) dès lors qu'elle constate le niveau B1, rubriques " écouter », " prendre part

à une conversation » et " s'exprimer oralement en continu » du CECRL

L'original de ces diplôme ou attestation devra être présenté lors de l'entretien en Préfecture.

Sont dispensés de la production de ce diplôme ou de cette attestation, mais feront l'objet d'un entretien

individuel au cours duquel sera vérifié qu'ils maîtrisent un niveau de langue correspondant au niveau

B1 exigé :

- les postulants qui produisent une attestation d'un niveau inférieur au niveau B1

- les postulants qui produisent un diplôme francophone à l'issue d'études suivies en Français

- les postulants souffrant d'un handicap ou d'un état déficient chronique - les postulants âgés d'au moins 60 ans

RESSOURCES ET ACTIVITE PROFESSIONNELLE

Fournir l'ensemble des pièces correspondant à votre situation - Salarié les certificats de travail concernant les trois dernières années, le contrat de travail en cours indiquant le salaire, la date d'entrée, l'emploi occupé les trois derniers bulletins de salaire

en cas d'intérim, attestation de la société d'intérim récapitulant toutes les missions effectuées durant les trois

dernières années - Demandeur d'emploi les justificatifs d'inscription à Pôle Emploi les trois derniers bordereaux de versement des indemnités tous justificatifs de votre activité professionnelle au cours des trois dernières années - Stagiaire de la formation professionnelle attestation de l'organisme de formation mentionnant les dates de début et de fin de stage le dernier bulletin de rémunération

le cas échéant, tous justificatifs de votre activité professionnelle au cours des trois dernières années

- Artisan, commerçant, exploitant agricole, gérant l'extrait d'immatriculation au registre du commerce ou des métiers les statuts de la société pour les dirigeants ou associés le bilan financier des trois dernières années

le bordereau de situation fiscale de la société dont vous êtes soit actionnaire, soit gérant

- Profession libérale une copie de l'inscription à l'ordre professionnel un justificatif des ressources des trois dernières années - Lycéen ou étudiant

le certificat de scolarité ou la carte d'inscription dans un établissement d'enseignement supérieur pour

l'année en cours, les justificatifs des diplômes de l'enseignement supérieur obtenus en France si vous êtes boursier, une attestation indiquant le montant de la bourse

si vous êtes pris (e) en charge par vos parents, attestation de prise en charge + photocopie (recto-verso) de

leur titre de séjour et de leur dernier avis d'imposition ou de non imposition. S'ils résident à l'étranger un

justificatif des versements

si vous êtes contractuel de l'enseignement, les contrats, le cas échéant, sur les trois dernières années.

- Retraité

le titre de pension précisant la date à laquelle vous avez été admis à la retraite et le dernier bordereau de

versement - Handicapé - Invalide

La décision de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées en cours de validité

mentionnant le taux d'invalidité, précisant l'orientation professionnelle possible et, le cas échéant, une

attestation de travail en structure de travail protégé

La carte d'invalidité et le bordereau de versement d'une pension ou d'une allocation d'invalidité

- Situation militaire

un état des services pour les anciens combattants et les légionnaires et les décorations et citations obtenues

DIVERS

- Si vous bénéficiez de revenus mobiliers ou immobiliers en France ou à l'étranger

une déclaration datée et signée précisant la nature, l'origine et l'évaluation de votre patrimoine

une attestation bancaire précisant le montant des revenus de votre patrimoine et/ou le montant et la

périodicité des versements si vous avez des revenus provenant de l'étranger - Si vous êtes pris en charge

attestation de prise en charge + justificatif des ressources de la personne qui vous prend en charge (conjoint

(e), parent (s), concubin (e) ou tiers + dernier avis d'imposition - Si vous percevez des prestations sociales le dernier bordereau de versement des allocations familiales, de l'allocation logement, du revenu de solidarité active, etc.

SITUATION FISCALE

les avis d'imposition fiscale ou de non-imposition des trois dernières années, accompagnés des bulletins de

salaire de novembre et décembre correspondant à ces trois années

original du bordereau de situation fiscale modèle P237 portant sur les trois dernières années (à réclamer

auprès de la trésorerie de votre domicile)

DOMICILE

si vous êtes locataire

contrat de location et les trois dernières quittances de loyer et la dernière facture de téléphone ou

d'électricité si vous êtes propriétaire acte de propriété ou attestation notariale + facture d'électricité récente si vous êtes hébergé

attestation d'hébergement établie sur papier libre, justificatif de l'identité de l'hébergeant (pièce

d'identité) et un justificatif de domicile (facture d'électricité)

AUTRES PIECES

formulaires de demande de naturalisation à compléter en double exemplaire timbre fiscal de 55 € : disponible dans les bureaux de tabac ou aux services des impôts deux photographies d'identité tête nue s'il s'agit d'une 2

ème

demande de naturalisation, copie de la décision précédente

VOTRE DOSSIER COMPLET

DOIT ETRE TRANSMIS EN LETTRE RECOMMANDE AVEC

ACCUSE DE RECEPTION A :

PREFECTURE DU DOUBS

SII - Plate-forme régionale de la Naturalisation

8 bis, rue Charles Nodier

25035 BESANCON CEDEX

Depuis le 1

er septembre 2013, une plate-forme régionale est mise en place pour l'instruction des demandes

d'accès à la nationalité française formulées par l'ensemble des demandeurs des 4 départements de

Franche-Comté

Si votre dossier est complet, il vous sera délivré un récépissé et fixé un rendez-vous

TOUT DOSSIER INCOMPLET SERA RENVOYE

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