CONVENTION ENTRE AGENCES IMOBILIERES DE DELEGATION
CONVENTION ENTRE AGENCES IMOBILIERES. DE DELEGATION DE MANDATS DE VENTE. Entre les soussignés ci-après dénommés « LE DELEGANT » et « LE DELEGATAIRE » :.
convention entre agences imobilieres de delegation de mandats de
CONVENTION ENTRE AGENCES IMOBILIERES. DE DELEGATION DE MANDATS DE VENTE. (A adresser par courrier à : Agence AGILLIMMO CONSEILS – 11 rue Edouard Branly
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CONVENTION ENTRE AGENCES IMOBILIERES
DE DELEGATION DE MANDATS DE VENTE
(A adresser par courrier à : Agence AGILLIMMO CONSEILS ± 11, rue Edouard Branly ± 83480 PUGET SUR
ARGENS)
dénomméeCi-e délégante.
Et Ldénommée " AGENCE AGILLIMMO CONSEILS », SARL au capital de7622,-SUR-ARGENS (Var), 11, rue Edouard Branly à PUGET SUR
ARGENS (83480), immatriculée au RCS de FREJUS sous le numéro 434175568 - CarteProfessionnelle n°CPI 8303 2016 000 005 397 délivrée par la CCI du Var, sans garantie financière
Ci- Les gérants des 2 agences déclarant être régulièrement titulaires pour lesactivités de transactions sur immeubles de fonds de commerces conformément à la loi 70/9 du 2
janvier 1970 Lagence sus-dénommée délégante r ses mandats de vente délégataire.Ls mandats de vente dont elle est
investie et donne le droit à la les biens délégués avec photographies . délégués dès ura connaissance (exagence délégataire agissant dans la cadre de la délégation devra indiquer aux différents clients que
les biens est présentés en inter-agence dans la cadre de la délégation.La délégation de mandat ne doit pas être un acte de concurrence déloyale ou de publicité
trompeuse, et respecter le peut à tout moment demander la modification des conditions de certains délégataire, le propriétaire du bien pouvant demander au premier et sollicité pour ce délégataire de négocier directement avec le propriétaire du bien sauf accord dela commission prévue au mandat de vente ou négociée sera partagée équitablement à hauteur de
50% pour chaque partie.
Cette présente convention est réalisée pour une durée illimitée, la délégation ne pouvant cependant
excéder la durée des mandats dont est titulaire le déléguant. Elle prendra fin pour chaque bien par la
réalisation de la vente de ce biendélégation. La convention prendra fin dans sa globalité en cas de dénonciation de celle-ci ainsi que
dans ent immobilier.Fait à
leLE DELEGANT LE DELEGATAIRE
" Lu et approuvé " Lu et approuvéBon pour délégation»
Bon pour acceptation de délégation»
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