[PDF] NOUVEAU GUIDE AED 2020 2021 1 janv. 2020 Les assistants

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Pôle relation et ressources humaines

Direction des personnels enseignants

DPE 6

Guide de l'Assistant d'Éducation

2020/2021

Gestion règlementaire

2 Ce guide de l'Assistant d'éducation (AED) est un outil réglementaire qui s'adresse à un ensemble d'acteurs de l'Education nationale de l'académie de Bordeaux : chefs d'établissement employeurs, conseillers principaux d'éducation, gestionnaires des services académiques en charge de la rémunération des AED, et bien sûr assistants d'éducation eux-mêmes. Ce memento rassemble les dispositions relatives à la gestion des assistants d'éducation. Il présente, d'une part, la réglementation et les règles de gestion spécifiques à l'académie de Bordeaux. Il propose, d'autre part, en annexes, un ensemble de formulaires et de courriers type nécessaires à la gestion des assistants d'éducation. La Direction des Personnels Enseignants, à l'origine de ce guide de l'AED, assure un rôle de conseil réglementaire auprès des établissements et des personnels et de gestion des dotations de remplacement. Le Service Académique Mutualisé (SAM), créé le 1er janvier 2020 et rattaché au lycée Montesquieu de Bordeaux, est responsable de la gestion financière de ces personnels. Une circulaire relative à la paie des AED est envoyée directement par le SAM aux établissements.

Présentation générale

Pôle relations et ressources

humaines

Direction des Personnels

Enseignants

Bureau de Gestion RH

DPE 6

Version en vigueur au 1er

septembre 2020

Ce guide est applicable

selon la réglementation en vigueur et est susceptible d'être modifié au regard d'évolutions réglementaires. 3

Page 4 - Les textes de référence

Page 5 - Qui fait quoi ?

Page 6 - Les missions

Page 7 - Statut et conditions de recrutement

Page 9 - Nature et durée du contrat

Page 10 - Période d'essai

Page 11 - Temps de travail et Crédit de Formation

Page 14 - Le cumul d'activité

Page 15 - Les autorisations d'absence

Page 17 - La justification des absences

Page 18 - Les congés

Page 21 - La suppléance : Dispositif de remplacement des AED Page 22 - Suspension temporaire du contrat d'AED pour occuper un poste de contractuel Page 23 - Situations de fin de contrat (hors licenciement pour faute) Page 27 - Sanctions et procédures disciplinaires

Page 29 - Annexes - Courriers / Modèles types

SOMMAIRE

Pôle relations et

ressources humaines DPE 6

Version en vigueur au 1er

septembre 2020 4 Loi n° 2003-400 du 30 avril 2003 modifiée relative aux assistants d'éducation.

Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la

citoyenneté de personnes handicapées. Code de l'Education article L.916-1.

Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié portant dispositions générales applicables aux agents

non titulaires de l'Etat prises pour l'application de l'article 7 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984

modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique de l'Etat.

Décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail

dans la fonction publique de l'Etat.

Décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 modifié fixant les conditions de recrutement et d'emploi des

assistants d'éducation.

Décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics.

Décret n° 2019-981 du 24 septembre 2019 portant création des contrats de préprofessionnalisation au bénéfice des assistants d'éducation. Circulaire n° 2003-092 du 11 juin 2003 relative aux assistants d'éducation.

Circulaire n° 2003-097 du 12 juin 2003 relative à la gestion financière du dispositif des assistants

d'éducation. Circulaire n° 2008-108 du 21 août 2008 relative au recrutement des assistants d'éducation.

Décret n° 2019-981 du 24 septembre 2019 relative au recrutement des assistants d'éducation.

Les textes de référence

5 par deux témoins. L'établissement Public d'Enseignement (EPLE) EMPLOYEUR

Le chef d'établissement, dirigeant l'EPLE, est l'employeur de l'AED. Il vérifie la validité de la candidature

de l'intéressé, s'assure qu'il est bien inscrit sur le Système d'information des Agents Temporaires de

l'Education Nationale 'SIATEN'. Il établit le contrat qui doit comporter la date d'autorisation du conseil

d'administration

Le chef d'établissement s'engage juridiquement par les contrats de travail dont il est signataire et reste

responsable de leur exécution. Il est l'interlocuteur unique des AED assurant le relais entre son

établissement, l'établissement payeur et les services académiques.

Le RECTORAT

y Direction des Structures et des Moyens (DSM)

Répartition des moyens AED pour la surveillance et l'implantation des dotations sur le module de gestion

des Assistants d'Education 'ASSED' ( module intranet pour la gestion des Assistants d'éducation à destination des EPLE Téléphone : 05 57 57 39 15 (Clotilde Valentin) y Direction des personnels enseignants, Bureau de Gestion RH DPE 6

H Demandes relatives à la gestion individuelle ou à l'ouverture de droit à suppléance des

Assistants d'Education.

Téléphone : 05 57 57 38 00 poste 44 72 (Fabienne LAHITTE) H Demandes de casiers judiciaires (Bulletin numéro 2) : aedcasiersjudiciaires@ac-bordeaux.fr H Demandes relatives aux contrats AED préprofessionnalisation : contratprepro@ac-bordeaux.fr y Direction des systèmes d'information (DSI) Installation et suivi du produit informatique ASSED

Intervention sur certains dossiers bloqués après repérage par les services de gestion et AMERANA -

plateforme d'assistance mutualisée pour l'Education de la Région Académique Nouvelle-Aquitaine.

PLATEFORME AMERANA numéro d'appel : 05 16 526 686 H Pour le dépannage informatique et les problèmes liés à ASSED : eppdif@ac-bordeaux.fr

L'EPLE MUTUALISATEUR PAYEUR

Le SAM (Service Académique Mutualisé) rattaché au Lycée Montesquieu est en charge de la paie et de la

gestion financière des AED.

QUI FAIT QUOI ?

6

LES ASSISTANTS D'ÉDUCATION

Les assistants d'éducation sont recrutés pour exercer des fonctions d'assistance à l'équipe éducative,

notamment pour l'encadrement et la surveillance des élèves, y compris en dehors du temps scolaire.

Leur mission est distincte de la mission d'enseignement et ne peut s'y substituer.

1. Dans le premier degré, ils participent, en appui à l'équipe éducative et sous l'autorité du directeur

d'école, à l'encadrement et à l'animation de toute action de nature éducative conçue dans le cadre du

projet d'école. Par exemple : o la surveillance et l'encadrement des élèves pendant tout le temps scolaire, o l'encadrement des sorties scolaires, o l'animation de la bibliothèque - centre de documentation, o l'accès aux nouvelles technologies, o l'aide à l'étude,

o l'aide à l'encadrement et à l'animation des activités culturelles, artistiques et sportives,

o l'aide aux dispositifs collectifs des élèves handicapés.

2. Dans le second degré, sous l'autorité du chef d'établissement qui s'appuie sur les équipes éducatives,

ils participent à l'encadrement et au suivi éducatif des élèves. Par exemple :

o les fonctions de surveillance des élèves, y compris pendant le service de restauration et en

service d'internat, o l'encadrement des sorties scolaires, o l'accès aux nouvelles technologies, o l'appui aux documentalistes,

o l'encadrement et l'animation des activités du foyer socio-éducatif et de la maison des lycéens,

o l'aide à l'étude et aux devoirs, o l'aide à l'animation des élèves internes hors du temps scolaire, o l'accompagnement éducatif, o Ils peuvent également participer au dispositif " Ecole ouverte ».

LES ASSISTANTS D'ÉDUCATION EN CONTRAT DE

PREPROFESSIONNALISATION

Les assistants d'éducation en contrat de préprofessionnalisation sont des AED souhaitant devenir professeur

ou ayant la volonté de travailler dans le monde de l'éducation. Ils travaillent au contact des élèves, avec les

équipes pédagogiques au sein des établissements. Ces AED entrent progressivement dans le métier

d'enseignant. Le parcours de préprofessionnalisation est d'une durée de 3 ans à partir de la licence et

conjugue un cycle de formation universitaire (L2 et L3) avec une formation pratique dans une école ou un

établissement scolaire du second degré.

LES ASSISTANTS PÉDAGOGIQUES

Les assistants pédagogiques (AP) sont des AED recrutés pour accomplir les fonctions d'appui aux personnels

enseignant pour le soutien et l'accompagnement pédagogiques aux élèves en difficulté dans les

établissements où se concentrent les difficultés scolaires ou sociales.

LES ASSISTANTS DE PRÉVENTION ET DE SÉCURITE

Les assistants de prévention et de sécurité (APS) recrutés sous contrats d'AED, ont en charge les actions de

prévention des violences scolaires dans les établissements et concourent à la gestion de crise grave

compromettant la sécurité des personnes et des biens.

Important : Les AED peuvent être mis à disposition des collectivités territoriales par convention entre la

collectivité intéressée et l'établissement employeur pour participer aux activités éducatives, sportives et

culturelles organisées par les collectivités territoriales prévues à l'article L.216-1 du code de l'éducation.

LES MISSIONS

7

LE STATUT

Les assistants d'éducation sont des agents non titulaires de l'Etat régis par le décret n° 86.83 du 17 janvier

1986 modifié. Ils bénéficient d'un contrat de droit public.

Tout contentieux en matière de gestion d'un AED sera donc porté devant le tribunal administratif.

LES CONDITIONS DE RECRUTEMENT

La loi prévoit une priorité aux étudiants boursiers. Il appartient aux chefs d'établissement de fonder leur

décision de recrutement sur la capacité des intéressés à satisfaire les besoins de l'établissement. La priorité

aux étudiants boursiers doit s'entendre sous réserve que celle-ci s'applique à aptitudes égales.

H Le recrutement des candidats étrangers (Hors Etats de l'UE)

Les candidats hors UE doivent être en situation régulière et être autorisés à exercer une profession en France

Métropolitaine.

Obligations à la charge de l'EPLE employeur ayant procédé au recrutement d'un candidat de nationalité

étrangère :

· Vérifier tout au long de la durée du contrat, que l'AED dispose toujours d'un titre en cours de

validité. · S'assurer 3 mois avant l'expiration, que le candidat en a bien demandé le renouvellement auprès du service compétent · Rompre le contrat dans le cas du non renouvellement du titre de séjour et de travail.

Les étudiants de nationalité étrangère hors UE, titulaires d'une carte de séjour temporaire portant la mention

" étudiant » peuvent exercer une activité professionnelle salariée en France, sans avoir à demander

d'autorisation de travail. Ils sont recrutés sur un service n'excédant pas un mi-temps.

Le recrutement d'un étudiant étranger ne peut intervenir qu'après déclaration nominative de l'employeur

auprès de la Préfecture qui a accordé le titre de séjour à l'étudiant. Cette formalité doit être effectuée par

l'employeur au moins deux jours ouvrables avant la date d'effet de l'embauche.

La déclaration doit notamment comporter une copie du titre de séjour de l'étudiant et préciser la nature de

l'emploi, la durée du contrat et le nombre d'heures de travail annuel.

LE DIPLÔME REQUIS

H Les AED doivent être titulaires du baccalauréat, ou d'un titre ou diplôme de niveau IV ou d'un titre ou

diplôme de niveau égal ou supérieur délivré en France ou à l'étranger. Il appartient au candidat de faire la

preuve par tout document officiel établi par l'autorité compétente du pays d'origine authentifié et

accompagné, s'il est en langue étrangère, de sa traduction en langue française et authentifiée, que son

diplôme ou titre correspond au niveau requis.

H Les assistants pédagogiques doivent être titulaires d'un diplôme sanctionnant deux années d'études après

le baccalauréat dans l'une des disciplines enseignées au lycée. Ils sont prioritairement recrutés parmi les

étudiants préparant les concours enseignants.

STATUT ET CONDITIONS DE RECRUTEMENT

Important : Tout employeur qui recrute un travailleur étranger, soit lors de sa première entrée en France,

soit lors de sa première admission au séjour en qualité de travailleur salarié, doit s'acquitter d'une taxe

auprès de l' OFII (Office Français de l'Immigration et de l'Intégration), en vertu des dispositions des articles

L311-13 et L311-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers. 8

LES AUTRES CONDITIONS Ȧ REMPLIR

Les AED sont recrutés, conformément aux conditions réglementaires applicables à tous les agents non

titulaires de l'Etat, fixées par l'article 3 du 17 janvier 1986 précité qui prévoit qu'aucun agent non titulaire ne

peut être engagé :

H s'il fait l'objet d'une interdiction de tout ou partie de ses droits civiques prononcée par décision de

justice prise sur le fondement des articles 131-26 et 132-21 du code pénal ; H si le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention incompatible avec l'exercice des

fonctions. Le bulletin n°2 doit être demandé au bureau DPE6 (formulaire en annexe à envoyer à

l'adresse aedcasiersjudiciaires@ac-bordeaux.fr).

H s'il ne remplit pas les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction ; la visite

médicale préalable à l'embauche est obligatoire en application des articles 20 et suivants du décret

n°86-442 du 14 mars 1986. Elle est prise en charge par l'EPLE.

H s'il ne fournit, le cas échéant, les certificats de travail attestant de son ancienneté de services

publics délivrés en application de l'article 44-1 du présent décret, lorsqu'il a déjà été recruté par

une des administrations mentionnées à l'article 2 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;

H si étant de nationalité étrangère, il ne se trouve dans une position régulière au regard des

dispositions relatives aux documents de séjour du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

du droit d'asile. Important : Les AED exerçant en internat doivent être âgés de 20 ans au moins 9

DUREE DE CONTRAT ET LIMITE D'ENGAGEMENT

Il convient de privilégier le contrat d'une durée d'un an (1er septembre de l'année N au 31 août de l'année

N+1). Le contrat est renouvelable dans la limite de 6 ans pour un même AED quelle que soit la quotité de

travail.

Il est possible de consulter l'ancienneté d'un AED dans ASSED à la rubrique " candidat », sur sa fiche

individuelle, onglet " expérience professionnelle ».

La limite d'engagement des 6 années s'entend pour tout contrat d'AED effectué au sein de la fonction publique

d'Etat .

DATES DU CONTRAT ANNUEL

Tous les contrats annuels

débutant avant le 31 octobre 2020 se terminent le

31/08/2021

Les dates de saisie de contrat sur ASSED doivent être identiques au contrat remis à l'intéressé.

La signature informatique du contrat dans ASSED est impérative. Tenue de la Commission Consultative Paritaire Académique

Exemple: un AED ayant été recruté 2 ans par le Ministère de l'Agriculture ne pourra pas être recruté par

le Ministère de l'Education Nationale plus de 4 ans, la durée cumulée étant de 6 ans.

En conséquence, il vous appartient de contrôler les emplois antérieurement occupés au besoin en

faisant compléter un état déclaratif des services d'AED et notamment pour l'ancienneté sur les autres

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