ETIQUETAGE La loi n°31-08 édictant des mesures de protection du PDF

27 avr. 2013 Délégation Provinciale du Commerce et de l'Industrie de Tiznit. Compte Rendu sur les Journées Nationales de Protection du Consommateur.

Demi-journée Qualité sous le thème : « Quelle infrastructure Qualité

28 nov. 2017 CHAMBRE DE COMMERCE D'INDUSTRIE ET DES SERVICES ... Délégation du Ministère de l'Industrie

COMPTE RENDU

Lieu : Chambre de Commerce de l'Industrie et des Services de Marrakech. Date : 13/03/2013. La Délégation de Commerce et d'Industrie de Marrakech a organisé

Compte rendu- Les Journées Nationales du Consommateur -édition

DELEGATION PROVINCIALE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE. - BOUJDOUR -. -Compte rendu-. Les Journées Nationales du Consommateur. -édition 2013-.

ROYAUME DU MAROC

DELEGATION PROVINCIALE. DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE. Errachidia. N° 35 /DPCI/Errachidia/ le cadre de l'organisation des journées nationales du.

Royaume du Maroc

Délégation Préfectorale de l'Industrie et du Commerce de Tanger administrations institutions et associations concernées (www.khidmat-.

Compte rendu relatif aux Journées Nationales du Consommateur

9 mars 2015 d Discours du Ministère de l'Industrie du Commerce

RAPPORT DE SYNTHESE

produits contrefaits représente 7% de l'ensemble du commerce soit 3.000 milliards Délégations Provinciales de Commerce et d'Industrie

Journées Nationales du Consommateur 13-17 mars 2017

17 mars 2017 Le Ministère de l'Industrie du Commerce

ETIQUETAGE La loi n°31-08 édictant des mesures de protection du

produits dans le secteur du commerce et de l'industrie et l'indication de leur nature et de leur provenance1

Conseils pour être un consommateur

responsable ! - Avant tout achat, vous devez avoir identifié le produit dont vous avez besoin (caractéristiques attendues) afin de ne pas être influencé par les offres proposées. - Vérifiez les informations écrites sur les documents accompagnants (tension du produit électrique, meilleur choix. - Assurez-vous que vous disposez de toutes les informations utiles pour bien choisir le produit. - Les étiquettes sont mises à votre disposition pour vous permettre de prendre connaissance s qui pourraient vous être utiles. Lisez- les !

ETIQUETAGE

La loi n°31-08 pGLŃPMQP GHV PHVXUHV GH SURPHŃPLRQ GX ŃRQVRPPMPHXU M SRXU RNÓHŃPLI GH UHQIRUŃHU O·pTXLOLNUH GH OM

relation consommateur/fournisseur. $ ŃHP pJMUG O·LQIRUPMPLRQ GpOLYUpH MX ŃRQVRPPMPHXU SRXU OH JXLGHU GMQV VRQ

choix est essentielle.

I·pPLTXHPMJH HVP O·XQ GHV © outils » permettant de fournir des informations sur les caractéristiques des produits.

Les éléments clés en matière G·pPLTXHPMJH Tout produit ou bien mis en vente doit être accompagné d'une étiquette dont le contenu et la forme sont fixés ci-après.

2XPUH OHV PHQPLRQV G·identification des biens ou

produits dans le secteur du commerce et de O·LQGXVPULH, HP O·LQGLŃMPLRQ GH OHXU nature et de leur provenance1, les autres mentions obligatoires GHYMQP ILJXUHU VXU O·pPLTXHPPH MSSRVpH VXU OHV GLPV biens ou produits, ou sur leur emballage, sont les suivantes :

Le type ;

la marque de fabrique, le cas échéant; le nom ou la raison sociale et l'adresse de la personne responsable de la mise du bien ou du produit sur le marché, fabricant ou importateur ; le nombre des articles en unité et/ou la quantité nette. Ce nombre ou quantité doit être indiqué selon le système métrique (exprimé en unité du système international) pour les biens et les produits préemballés, ou vendus au poids ; la composition du bien ou du produit lorsque cette information est nécessaire au ŃRQVRPPMPHXU SRXU OXL SHUPHPPUH GH O·XPLOLVHU HQ PRXPH VpŃXULPp ; les conditions particulièreV G·utilisation notMPPHQP OHV SUpŃMXPLRQV G·HPSORL ; les conditions de conservation ainsi que leur date de péremption ou leur durée de YMOLGLPp VL QpŃHVVMLUH SRXU OHV SURGXLPV SpULVVMNOHV RX GRQP O·HIILŃMŃLPp SHXP YMULHU HQ raison des conditions de leur conservation ; 1

Etiquette ? Etiquetage ? Quelles

différences ?

Etiquetage :

sur un bien ou un produit.

Etiquette : Support portant des informations

sur un bien ou un produit de quelque nature produit ou son emballage ou un support - toutes autres informations GRQP OM PHQPLRQ GMQV O·pPLTXHPMJH G·XQ NLHQ RX G·XQ SURGXLP

est obligatoire HQ YHUPX G·XQH UpJOHPHQPMPLRQ UHOMPLYH j ŃH NLHQ RX SURGXLPB Pour les

SURGXLPV PH[PLOHV HP OMNLOOHPHQP OM QRUPH G·MSSOLŃMPLRQ RNOLJMPRLUH HQ YLJXHXU NM

O·MÓRXP GH O·LGHQPLILŃMPLRQ ILVŃMOHB I·pPLTXHPPH GRLP MX PRLQV rPUH UpGLJpH HQ OMQJXH MUMNHB

I·pPLTXHPPH SHXP LQŃOXUH également des

pictogrammes ou des signes universellement reconnus, ou tout autre marquage facilement compréhensible pour le consommateur.

Lorsque, en raison de la nature du bien ou du

SURGXLP O·pPLTXHPMJH GH ŃHOXL-ci ne peut pas être HIIHŃPXp MX PR\HQ G·XQH pPLTXHPPH les mentions obligatoires susmentionnées, doivent être fixées ou imprimées sur ce bien, ou sur son emballage par tout autre moyen, de manière à disposer des mêmes informations prévues dans une étiquette (langue arabe, visible, indélébile et apparente). LRUVTXH O·pPLTXHPMJH LQGLYLGXHOGHVDUWLFOHVQquotesdbs_dbs29.pdfusesText_35

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