[PDF] Fiche 13 La phase contentieuse : les clauses attributives de

View - Download Fiche 13 La phase contentieuse : les clauses attributives de

Previous PDF

Next PDF

89

Fiche 13

La phase contentieuse :

les clauses attributives de juridiction et compromissoires

Sommaire

I Clauses relatives à un conflit dans l"ordre juridique interne ................ 90

A Conditions de validité des clauses compromissoires et attributives de juridiction ..........................................

90

B Formalisme des clauses

compromissoires et attributives de juridiction ............................................... 91
C Hypothèses de compétence impérative de certaines juridictions étatiques ........ 91
D Clauses asymétriques ........................... 92 E Avantages et particularités de l"arbitrage ......................................... 92
II Clauses relatives à un conflit comportant un élément d"extranéité .... 94
A Contraintes issues des conventions internationales ....................................... 94
B Formalisme et régime ........................... 94 C Exemples de clauses ............................. 96

143 Présentation générale. Un pacte d"as-

sociés ou d"actionnaires est souvent conclu par des parties n"ayant pas toutes la qualité de commerçant, en particulier lorsqu"il s"agit de personnes physiques. Si l"un des signataires, non-commerçant, engage une contestation, la compétence matérielle du tribunal de commerce pourrait être écartée si telle était la décision du demandeur et que l"acte était considéré comme ayant un caractère civil à son égard. Dans un arrêt du 6 novembre 2018, la cour d"appel de

Paris a refusé de suivre ce raisonnement

1. En

l"espèce, un non-commerçant poursuivait l"exé- cution forcée d"un pacte entre associés et en présence d"une SAS pour obtenir l"attribution d"actions nouvelles de la société ainsi que des bons de créateurs d"entreprise émis à titre gra- tuit et, à titre subsidiaire, la résolution du pacte. La cour en a déduit que " la contestation qu"en- tend voir trancher M. N. concerne la souscrip- tion d"actions d"une société anonyme par ac- tions simplifiée (sic), commerciale par sa forme, et partant, est relative à une société commer- ciale. Il en résulte que le litige relève du tribunal

1. CA Paris, pôle 5, ch. 8, 6 nov. 2018, n° 18/05751.

de commerce, peu important l"absence de quali- té de commerçant des personnes physiques si- gnataires du pacte ». Les associés peuvent sou- haiter que les pactes qu"ils concluent échappent aux règles de droit commun de compétence ju- ridictionnelle en cas de litige. Ils stipulent soit une clause attributive de juridiction, qui pré- voit que les litiges nés du contrat devront être soumis à une juridiction déterminée, soit une clause compromissoire (CPC, art. 1442, al. 2), qui organise la procédure d"arbitrage permet- tant de régler les conflits et différends suscep- tibles de surgir à l"avenir entre les parties - le compromis étant la convention par laquelle les parties soumettent la contestation à l"arbitrage après la naissance de celle-ci. Depuis 2015, l"ar- ticle 58 du Code de procédure civile dispose que : " Sauf justification d"un motif légitime te- nant à l"urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu"elle intéresse l"ordre public, la requête ou la déclaration qui saisit la juridiction de première instance précise également les di- ligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige ». Les clauses de conciliation obligatoire préalables ont d"ailleurs connu un développement significatif dans les

319567IRF_G_ACTIONNAIRE.indb 8911/03/2019 08:29:59

90

Guide des pactes d"actionnaires et d"associés

dernières années2. Il conviendra d"étudier com- ment les différents aspects de ces clauses va-

2. V. N. Rémy-Néris et O. Labruyère, La clause de conciliation obli-

gatoire préalable : Rev. Lamy dr. civ. 2016, n° 137, p. 44. rient selon que le conflit est interne ou comporte un élément d"extranéité. I

Clauses relatives à un conflit

dans l"ordre juridique interne

A Conditions de validité

des clauses compromissoires et attributives de juridiction

144 Conditions de validité. En droit interne,

la validité des clauses compromissoires a long- temps été subordonnée à la validité du pacte dans lequel elles figuraient, et dont l"annulation entraînait celle de la clause

3. Désormais, la juris-

prudence reconnaît le principe d"autonomie des clauses compromissoires à l"égard de la conven- tion litigieuse 4.

Les clauses attributives de juridiction sont sou-

mises à l"article 48 du Code de procédure civile : " Toute clause qui, directement ou indirecte- ment, déroge aux règles de compétence terri- toriale est réputée non écrite à moins qu"elle n"ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu"elle n"ait été spécifiée de façon très ap- parente dans l"engagement de la partie à qui elle est opposée ». Elles ne peuvent donc inter- venir que dans les pactes conclus par des signa- taires commerçants. Deux catégories de signa- taires sont ainsi d"emblée concernées : • les sociétés commerciales par leur forme (C. com., art. L. 210-1), c"est-à-dire les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les sociétés à responsabilité limitée, et les socié- tés par actions (sociétés anonymes et sociétés par actions simplifiées) ; • les associés d"une société en nom collectif, qui ont tous la qualité de commerçant (C. com., art. L. 221-1). Dès lors, des clauses attributives permettent à des commerçants de convenir de la compé-

3. CA Paris, 6 juill. 1995 : Rev. arb. 1995, p. 85, obs. Y. Derains.

4. CA Paris, 8 oct. 1998 : Rev. arb. 1999, p. 350, note Ancel et

Gout. - Cass. 2

e civ., 4 avr. 2002 et Cass. com., 9 avr. 2002 : Rev. arb.

2003, p. 103, note Didier.

tence du tribunal de commerce d"un autre res- sort que le leur, ou encore du tribunal de grande instance au lieu du tribunal de commerce5. En cas d"acte mixte, où seule une des parties a la qualité de commerçant, la partie non commer- çante ne peut se voir opposer une clause attri- butive donnant la compétence au tribunal de commerce

6, à moins que la contestation ne soit

née d"un acte de commerce par nature

7. En tant

que demanderesse, elle peut demander que le litige soit jugé soit par le tribunal de commerce, soit par le tribunal de grande instance

8 ; en tant

que défenderesse, elle ne peut être citée que devant le tribunal de grande instance, sauf à re- noncer à se prévaloir de l"incompétence du tri- bunal de commerce 9.

145 Clauses attributives de juridiction et

compromissoires dans les cessions de droits sociaux. Longtemps, la jurisprudence a consi- déré que toutes les cessions de droits sociaux étaient des actes civils n"affectant pas la so- ciété

10. Elles ne faisaient que régler les rap-

ports personnels entre les associés et n"étaient à ce titre soumises ni aux statuts sociaux ni aux clauses compromissoires ou attributives de juridiction pouvant y figurer

11. Par une ju-

5. CA Paris, ch. 3 A, 14 oct. 2008, n° 08/06656 : JurisData

n° 2008-372025.

6. Cass. com., 10 juin 1997, n° 94-12.316 : Bull. civ. 1997, IV, n° 185 ;

JurisData n° 1997-002667 ; JCP G 1997, I, 4064, note L. Cadiet ; D. 1998, jurispr. p. 2, note F. Jault-Seseke et F. Labarthe.

7. Concernant le caractère commercial des cessions de contrôle,

V. infra, n°

145.

8. Cass. com., 20 juill. 1965 : D. 1965, p. 581.

9. Cass. 2

e civ., 17 mai 1982, n° 80-16.063 : Bull. civ. 1982, II, n° 76 ;

RTD com. 1983, p. 59, obs. Derruppé.

10. T. com. Lyon, 17 sept. 1948 : D. 1948, jurispr. p. 588. - En ce

qui concerne les parts sociales, V. notamment CA Paris, 17 oct.

1960 : D. 1961, p. 199, note J. Hémard. - CA Paris, 10 oct. 1964 :

D. 1965, p. 125. - En ce qui concerne les actions, V. Cass. com.,

5 déc. 1966 : D. 1967, p. 409, note J. Schmidt.

11. TGI Seine, 29 nov. 1960 : D. 1961 - CA Paris, 6 févr. 1963 :

D. 1963, somm. p. 29.

La phase contentieuse

319567IRF_G_ACTIONNAIRE.indb 9011/03/2019 08:29:59

91
RÈGLES APPLICABLES À TOUTES LES CLAUSES ENTRE ASSOCIÉS FICHE 13 risprudence constante depuis un arrêt de prin- cipe de la Cour de cassation du 28 novembre

197812, une cession impliquant un changement

de contrôle entre actionnaires s"analyse comme un acte de commerce, ce qui permet de consi- dérer comme valide la clause compromissoire ou attributive de juridiction convenue entre les parties

13. Certes, la cour d"appel de Paris a consi-

déré que la condition de commercialité pouvait être satisfaite par la cession d"une minorité de blocage, et a validé la clause compromissoire contenue dans le pacte d"associés organisant une telle cession

14. Néanmoins, il est peu pro-

bable que cet arrêt isolé puisse être suivi, dans la mesure où une minorité de blocage ne per- met pas d"interférer dans la gestion de la socié- té, mais seulement de s"opposer aux modifica- tions statutaires.

B Formalisme des clauses

compromissoires et attributives de juridiction

146 Exigence d"un écrit. De manière gé-

nérale, l"exigence première pour la validité des clauses compromissoires ou attributives de juri- diction en droit interne est l"existence d"un écrit. En 2011, la réforme du livre IV du Code de procé- dure civile

15 a simplifié le formalisme des clauses

compromissoires. Désormais, l"article 1443 dis- pose que : " À peine de nullité, la convention d"arbitrage est écrite. Elle peut résulter d"un échange d"écrits ou d"un document auquel il est fait référence dans la convention principale ». Quant aux clauses attributives de juridiction, l"article 48 du Code de procédure civile exige qu"elles aient été " spécifiée[s] de façon très apparente dans l"engagement de la partie à qui [elles sont] opposée[s] ». Il s"agit de protéger les parties en s"assurant que leur renonciation au juge naturel a été éclairée 16.

147 Clauses statutaires ou extra-

statutaires. Les clauses attributives de juridic-

12. Cass. com., 28 nov. 1978, n° 77-12.609 : JurisData

n° 1978-700284 ; D. 1980, jurispr. p. 316, note Bousquet.

13. Cass. 1

re civ., 22 oct. 2014, n° 13-11.568 : JurisData n° 2014-025042 ; JCP G 2014, p. 1138, obs. B. Le Bars ; Dr. so- ciétés 2015, comm. 3, R. Mortier ; JCP E 2015, 1186, spéc. n° 10, obs. M. Caffin-Moi ; Rev. Lamy dr. aff. 2015, p. 10, note D. Bert ; D. 2014, p. 2541, obs. T. Clay ; D. 2015, p. 56, note B. Donde- ro. Pour une application récente, V. Cass. com., 6 déc. 2016, n° 15-16.177.

14. CA Paris, 1

re ch., sect. urg., 13 févr. 1991 : D. 1991, inf. rap. p. 77 ; D. 1992, somm. p. 179, obs. J.-Cl. Bousquet et G. Bugeja.

15. D. n° 2011-48, 13 janv. 2011 : JO 14 janv. 2011, p. 777.

16. Rép. com. Dalloz, V° Actes de commerce, 2008, n

os 51 et 52,

§ 210, par D. Houtcheff.

tion ou compromissoires sont inopposables aux parties si elles n"apparaissent pas clairement dans le contrat et qu"elles figurent seulement, par exemple, dans un courrier adressé aux asso- ciés17. Il convient à cet égard de distinguer entre les dispositions statutaires et les clauses de pactes extra-statutaires. Une clause compromis- soire statutaire est opposable à l"ensemble des associés, qu"elle ait été adoptée dans les statuts d"origine ou à la suite d"une résolution approu- vée par l"assemblée générale. Le fait que l"as- socié ait voté en défaveur de la résolution por- tant la clause compromissoire est à ce titre sans conséquence, puisqu"il demeure lié par les ré- solutions adoptées par l"assemblée générale 18.

En revanche, la clause contenue dans un pacte

extra-statutaire doit avoir été acceptée par l"en- semble des parties, en raison de la nature pure- ment contractuelle des pactes.

C Hypothèses de compétence

impérative de certaines juridictions étatiques

148 Compétence impérative pour contrat

de travail, redressement, liquidation ou res- ponsabilité. Certaines contestations nées de pactes d"associés doivent être impérative- ment soumises à des juridictions étatiques dé- finies. Il en va ainsi par exemple en cas de litige concernant l"exécution d"un contrat de travail, ou de redressement ou de la liquidation judi- ciaire, car la compétence du tribunal ayant ou- vert la procédure collective est prorogée pour tous les conflits liés à la procédure (C. com., art. R. 662-3). Seront ainsi écartées les clauses invoquées à l"occasion de contestations entre les associés, qu"elles soient nées directement de la procédure collective ou simplement suscep- tibles d"être juridiquement affectées par celle- ci

19. De même, les conflits mettant en cause la

responsabilité délictuelle de l"une des parties ne sauraient donner lieu à l"applicabilité d"une clause attributive de juridiction 20.

17. Par application aux pactes d"actionnaires de Cass. com.,

15 juill. 1987, n° 86-10.592 : Bull. civ. 1987, IV, n° 179 ; JurisDa-

ta n° 1987-001386 ; Gaz. Pal. 1988, 1, somm. p. 34, obs. Guin- chard et Moussa, jugeant invalide la clause compromissoire insérée dans une lettre confirmant un contrat conclu par té- léphone.

18. CA Douai, 1

re ch., sect. 1, 28 avr. 2010, n° 09/08127 : RDJA 2011, n° 312.

19. Cass. com., 14 avr. 1992, n° 90-15.901 : Bull. civ. 1992, IV,

n° 157 ; JurisData n° 1992-000930. - CA Rouen, 13 nov. 1991 :

RDJA 1991, n° 1083.

20. Cass. com., 9 avr. 1996, n° 94-14.649 : Bull. civ. 1996, IV, n° 117 ;

JurisData n° 1996-001499 ; RTD com. 1997, p. 129, note B. Bouloc.

La phase contentieuse

319567IRF_G_ACTIONNAIRE.indb 9111/03/2019 08:29:59

92

Guide des pactes d"actionnaires et d"associés

D Clauses asymétriques

149 Clauses asymétriques. Il est courant,

notamment dans les secteurs bancaires et fi- nanciers, de convenir de clauses attributives de juridiction permettant à l"une des parties d"engager une action devant la juridiction de son choix, tandis que les possibilités offertes à l"autre partie sont plus restreintes, voire inexis- tantes

21. De telles clauses sont qualifiées d"asy-

métriques, optionnelles ou encore unilatérales. Elles ne peuvent pas être insérées dans des statuts, par définition très généraux et donc in- compatibles avec des privilèges de juridiction accordés à l"un ou l"autre des associés. En re- vanche, elles peuvent figurer dans des pactes extra-statutaires qui, par construction, règlent des situations particulières. Une première in- terprétation de cette dissymétrie peut conduire à rejeter la validité de telles clauses dans les pactes de sociétés cotées, dans la mesure où elles constitueraient une violation évidente du principe d"égalité de traitement des actionnaires (C. monét. fin., art. L. 433-1, I). La jurisprudence française a exprimé au fil des décisions une po- sition nuancée, due notamment à la volonté d"in- terdire toute clause arbitraire

22. Ainsi, dans une

décision éminemment commentée, voire même critiquée

23, la Cour de cassation a considéré

qu"une clause offrant à l"une des parties une li- berté illimitée d"élection de juridiction s"ana- lysait comme potestative et discrétionnaire. Par conséquent, la clause litigieuse, qui por- tait atteinte de manière excessive aux droits de l"autre partie, a été jugée invalide. En revanche, dans une décision postérieure, la cour d"appel de Paris a considéré qu"était valide la clause asymétrique autorisant une partie à poursuivre l"autre soit dans la juridiction du siège social de celle-ci, soit dans la juridiction où le dommage serait intervenu

24. En effet, une telle clause,

quoiqu"asymétrique, n"implique pas l"attribution d"un pouvoir de choix illimité à une partie et sa- tisfait par ses critères aux exigences de prévisi- bilité des clauses attributives de juridiction. Une

21. J. Barbet et P. Rosher, Les clauses de résolution optionnelles :

Rev. arb. 2010, p. 45.

22. V. M.-E. Ancel, Chapter 4 : A French Introspection, in Dossier

of the ICC Institute of World Business Law, Jurisdictional Choices in Times of Trouble, Grigera Naon and Affaki ed., 2015, p. 64.

23. Cass. 1

re civ., 26 sept. 2012, n° 11-26.022 : JurisData n° 2012-021675 ; JCP G 2013, 105, obs. L. Degos et D. Akcho- ti ; LPA 14 nov. 2012, p. 7, obs. J.-G. Mahinga ; D. 2012, p. 2876, obs. D. Martel ; RJ com. 2012, p. 21, obs. P. Berlioz ; Rev. crit. DIP

2013, p. 256, obs. D. Bureau ; RTDF 2013,, p. 88, obs. P.-E. Partsch

et E. Robberecht. - M.-E. Ancel, L. Marion et L. Wynaendts, Ré- flexions sur les clauses de juridiction asymétriques : Banque et droit 2013, n° 148, p. 3. - J. Klein, La surprenante potestativité d"une clause attributive de juridiction : RDC 2013, p. 565.

24. CA Paris, pôle 1, 8 avr. 2014, n° 13/21121.

telle clause pourrait, sous cette réserve, être prévue dans un pacte dans la mesure où l"éga- lité des actionnaires relève de leurs droits d"as- sociés et s"impose donc davantage aux statuts qu"à des stipulations extra-statutaires.

E Avantages et particularités

de l"arbitrage

150 Arbitrage et relations d"affaires.

Historiquement, l"arbitrage était en France le mode privilégié de résolution des conflits nés à l"occasion d"une relation commerciale.

L"ordonnance du commerce de Colbert de 1673

prévoyait que : " Toute société, contiendra la clause de se soumettre aux arbitres pour les contestations qui surviendront entre asso- ciés ». Les litiges nés des contrats entre asso- ciés étaient ainsi par nature soumis à l"arbitrage, même si les tribunaux de commerce interve- naient ensuite pour homologuer les décisionsquotesdbs_dbs7.pdfusesText_13

[PDF] les relatives en allemand

[PDF] les relatives exemple

[PDF] les relatives périphrastiques

[PDF] les relatives substantives

[PDF] les repas de la journée

[PDF] les repas du jour

[PDF] les repas en france

[PDF] Les repas en france podcast

[PDF] Les repas en France vrai ou FAUX

[PDF] les repas français

[PDF] les repas in french

[PDF] les repas meaning

[PDF] les repas translate

[PDF] les repères chronologiques

[PDF] les repères chronologiques en anglais