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Systèmes d'information et de renseignement de la police 4

POLICE

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OFFICE DES NATIONS UNIES CONTRE LA DROGUE ET LE CRIME

Vienne

POLICE

Systèmes d'information et de renseignement de la police

Compilation d'outils d'évaluation

de la justice pénale

NATIONS UNIES

New York, 2008

Les appellations employées dans la présente publication et la pré sentation des données qui y figurent n'impliquent de la part du Secrétariat de l'Organisati on des Nations Unies, du secrétariat et des institutions de l'Organisation pour la sécurité et la coopé ration en Europe ou de la présidence belge de l'OSCE de 2006 aucune prise de position quant au statut juri dique des pays, territoires, villes ou zones ou de leurs autorités, ni quant au tracé de leurs frontières ou limites. Le présent document n'a pas été revu par les services d'é dition. Systèmes d'information et de renseignement de la police iii

TABLE DES MATIÈRES

1. INTRODUCTION............................................................................................................1

2. APERÇU GÉNÉRAL .....................................................................................................3

3. CADRE JURIDIQUE ET RÉGLEMENTAIRE................................................................4

4. INFRASTRUCTURE......................................................................................................6

4.1 CADRE JURIDIQUE

ET RÉGLEMENTAIRE.........................................................7

4.2 INSTITUTIONS......................................................................................................7

4.3 PERSONNEL.........................................................................................................8

4.4 ORGANISATION DE L'INFORMATION.................................................................9

5. LE RENSEIGNEMENT CRIMINEL EN TANT QUE PROCESSUS ............................12

5.1 COLLECTE..........................................................................................................12

5.2 ÉVALUATION......................................................................................................15

5.3 CLASSEMENT.....................................................................................................15

5.4 ANALYSE ............................................................................................................16

5.5 DIFFUSION..........................................................................................................17

5.6 DIRECTION.........................................................................................................19

6. UTILISATION DE L'INFORMATION ET DU RENSEIGNEMENT AU PLAN LOCAL 19 7. PARTENARIATS ET COORDINATION......................................................................22

7.1 PARTENARIATS .................................................................................................22

7.2 COORDINATION AVEC LES DONATEURS.......................................................24

ANNEXE A. DOCUMENTS CLÉS ..................................................................................25

ANNEXE B. GUIDE DE L'ÉVALUATEUR/LISTE DE CONTRÔLE ................................27 Systèmes d'information et de renseignement de la police 1

1. INTRODUCTION

Le concept de "renseignement criminel" n'est facile ni à expliquer ni à traduire. Une traduction

littérale peut avoir dans certaines régions du monde des connotations politiques et historiques

négatives qui empêchent fréquemment d'employer cette expression dans un contexte international.

Aussi est-il plus aisé d'employer plutôt le mot "information", les termes "information" et "renseignement" étant d'ailleurs souvent utilisés de manière interchangeable. Les définitions de ce qu'il faut entendre par "renseignement" varient. Selon certains, le renseignement est "l'information orientée vers l'action" et d'autres affirment qu'il s'agit de

l'"information évaluée". L'on dit parfois aussi que l'information devient renseignement à la suite du

processus d'analyse, mais le renseignement a également été appelé "information qui est ou peut être

importante pour une enquête ou une enquête potentielle". L'élément commun est que le

renseignement est un type particulier d'information présentant une utilité supplémentaire qui peut

apparaître ou qui peut être exploitée au moyen d'un processus d'analyse. Le "renseignement

criminel" est simplement toute information comportant une utilité supplémentaire et pouvant être

utilisée par la police pour combattre la délinquance.

Il ne faut pas perdre de vue non plus qu'à l'heure actuelle, les analystes de la police ne sont pas du

même avis sur la question de savoir si leur travail a un rapport quelconque avec le renseignement.

Selon certains, l'analyse criminologique n'a pas une tâche de "renseignement", tandis que d'autres

affirment qu'il s'agit d'un de ses aspects fondamentaux. Aucune distinction n'est établie aux fins du

présent document. Quelle que soit l'expression privilégiée, les criminologues et les spécialistes qui

analysent les informations criminelles jouent le même rôle et s'en acquittent de la même façon.

Le renseignement criminel est une méthode utilisée par la police depuis de nombreuses années. En

fait, bien que cette approche n'ait été institutionnalisée que récemment, beaucoup des méthodes

élémentaires que l'enquêteur traditionnel suit par intuition sont les mêmes. Par exemple, les officiers

de police ont toujours cherché à identifier le fil conducteur qui relie les indices rassemblés dans une

affaire ou enregistré mentalement les habitudes des délinquants les plus marquants ou cultivé des

relations spéciales avec des membres de la pègre bien informés sur les agissements des délinquants.

Cela a toujours été considéré comme faisant partie du travail normal de la police. Aussi, même dans

les pays où l'expression "renseignement criminel" n'a pas été officiellement adoptée, devrait-il être

possible de trouver des éléments clés d'un système de renseignement criminel, comme des méthodes

de collecte d'informations sur les délinquants, la tenue de registres d'empreintes digitales et/ou

d'échantillons d'ADN et le recours à des méthodes d'enquête clandestine, y compris à des

informateurs.

Depuis une cinquantaine d'années, la police utilise des systèmes d'information et de renseignement

de plus en plus perfectionnés. Les systèmes d'information reposant jadis sur des fiches tenues par un

bibliothécaire sont devenus progressivement, grâce à l'informatique, des services qui utilisent des

logiciels spécialisés et qui ont recours à des criminologues professionnels. L'utilisation faite de

l'information s'est elle aussi perfectionnée. Il a été élaboré des techniques et méthodes de

renseignement pour identifier les nouvelles menaces posées par les délinquants ou pour établir des

profils des délinquants ou des crimes existants. Du point de vue aussi bien stratégique que

technique, il existe aujourd'hui des méthodes de renseignement qui peuvent être utilisées pour que la

police puisse prendre des décisions en meilleure connaissance de cause et les justifier plus facilement.

Comme on l'a déjà dit, c'est habituellement un processus d'analyse qui permet de faire apparaître

l'utilité ou l'intérêt de l'information disponible. Les praticiens ont identifié dans ce processus

d'analyse une série d'étapes communes.

S'il est possible de trouver des différences mineures à toutes ces étapes - toutes énergiquement

défendues par les divers milieux intéressés - le schéma ci-après illustre les étapes les plus

communes du processus de renseignement. La flèche qui relie la dernière case et la première signifie

qu'il s'agit d'un "cycle de renseignement" qui a pour but d'affiner continuellement l'information et le

2 Systèmes d'information et de renseignement de la police renseignement. L'on trouve parfois en tête du cycle une case supplémentaire appelée "Direction"

pour illustrer comment, dans certains modèles, il peut y avoir un élément de gestion du processus et

de répartition des tâches. (Un autre schéma illustrant les principaux circuits du renseignement est

joint en annexe.)

Une fois que des informations ont été collectées ou rassemblées, elles sont "évaluées" en fonction de

la fiabilité de leur source ainsi que de la pertinence et de la validité de leur contenu avant d'être

enregistrées, reliées aux informations existantes et "classées" avant d'être considérées comme prêtes

à être utilisées. L'analyse proprement dite tendra alors à replacer les informations dans leur contexte,

à en déduire une signification et à établir des rapports et autres documents consignant cette

signification. Le résultat de l'aboutissement de ce processus sera alors distribué ou "diffusé" à ceux

qui doivent en avoir connaissance. Le principe du "besoin de savoir" est fondamental lorsque l'on se

trouve en présence d'informations sensibles. En effet, à moins qu'il y ait manifestement une raison

de caractère professionnel de communiquer les informations en question à une autre personne, ces

informations ne doivent pas être divulguées, même à des personnes qui seraient autrement

autorisées à en avoir connaissance. Plus réduit sera le cercle de personnes ayant connaissance d'une

information, et plus facile il sera de la tenir confidentielle. Il a été enregistré ces dernières années plusieurs progrès importants concernant l'utilisation que les services de répression de nombreuses régions du monde peuvent faire du renseignement, et les praticiens considèrent aujourd'hui, de plus en plus, que: La collecte rapide d'informations utilisables est essentielle pour améliorer l'impact des efforts de prévention et de réduction de la criminalité et des enquêtes sur la délinquance grave et la criminalité organisée, surtout de caractère transnational. ("Rapide" signifie que l'information est disponible en temps utile et "utilisable" qu'elle est suffisamment détaillée et fiable pour qu'elle puisse déboucher sur une intervention.); Le renseignement peut beaucoup faciliter l'établissement d'un ordre de priorités en ce qui concerne l'allocation de ressources aux programmes visant à prévenir, réduire et détecter toutes les formes de délinquance - grâce à l'identification et à l'analyse de tendances, de modus operandi, de "points chauds de criminalité" et de délinquants - aux échelons aussi bien national que transnational; et Le renseignement peut constituer la base même d'un modèle efficace de police reconnaissant le

caractère essentiel du renseignement pour définir l'orientation stratégique de l'action policière et

rationnaliser l'affectation des ressources en personnel à toutes les formes d'activités policières

de caractère tactique comme la police communautaire et les patrouilles de routine.

Si les systèmes d'information et de renseignement en tant qu'instrument de l'action policière sont

loin d'être également compris et acceptés dans les différents pays, il n'en demeure pas moins que

beaucoup d'entre eux, de même que les organisations internationales, considèrent que le système de

renseignement criminel constitue pour les services de répression la stratégie optimale à suivre au

cours du siècle à venir.

Un dernier élément à ne pas perdre de vue est qu'il arrive fréquemment que les lois nationales qui

protègent le caractère confidentiel des méthodes de la police s'appliquent aux questions liées à ses

systèmes d'information et de renseignement de sorte que l'évaluateur risque de ne pas toujours

recevoir des réponses complètes à cette question. Il s'agit certes là d'un prétexte qui peut facilement

être invoqué lorsque les réponses aux questions posées pourraient être gênantes ou controversées,

par exemple lorsqu'il y a eu des violations des droits de l'homme, mais il se peut aussi qu'il n'y ait à

cela aucune arrière-pensée.

L'évaluateur devra non seulement s'efforcer de bien comprendre les points forts et les points faibles

de l'approche suivie par le pays considéré en matière d'information et de renseignement mais aussi

Collecte

Évaluation

Classement

Analyse

Diffusion

Collecte

Évaluation

Classement

Analyse

Diffusion

Systèmes d'information et de renseignement de la police 3

essayer d'identifier les possibilités de réforme et de développement. La fourniture d'une assistance

technique dans le domaine des systèmes d'information et de renseignement, dans le contexte d'une stratégie plus large, pourra tendre notamment à faciliter:

L'élaboration (ou la modification) et l'application d'instruments juridiques conférant à la police,

en les assortissant d'un mécanisme d'obligation redditionnelle approprié, des pouvoirs lui permettant de rassembler et d'utiliser des informations provenant notamment de services de renseignement; L'élaboration (ou la révision) de directives et de manuels pertinents;

L'établissement d'un système intégré de gestion et d'échange d'informations criminelles;

La création d'un organe national ou central de coordination des systèmes d'information et de renseignement; L'établissement de garanties et de mécanismes de supervision indépendants;

L'amélioration de l'infrastructure technique nécessaire à la manipulation et à l'intégration des

données (y compris en vue de renforcer la sécurité des données);

Le perfectionnement du personnel spécialisé (en particulier les analystes et les responsables des

services de renseignement); La modernisation des moyens techniques à la disposition du personnel des services d'information et de renseignement (y compris en ce qui concerne la création et le

développement de bases de données revêtant une importance capitale pour la police et l'accès à

ces bases de données); La promotion de mécanismes institutionnels, juridiques et techniques d'échange d'informations entre les services nationaux et leurs partenaires internationaux; L'établissement d'une méthode et de structures pour la mise en place d'un système national d'évaluation des menaces représentées par la criminalité organisée.

2. APERÇU GÉNÉRAL

Il y aura lieu de se référer à la partie du document intitulée Questions transversales: Informations sur la

justice pénale, pour les indications à suivre afin de rassembler les principales statistiques relatives à la

justice pénale qui aideront à se faire une idée des questions liées à la sécurité publique et à la prestation des

services de police ainsi que, d'une manière générale, des capacités du système de justice pénale du pays

faisant l'objet de l'évaluation.

La disponibilité de statistiques concernant l'action policière variera beaucoup. Les statistiques varieront aussi

pour ce qui est de leur fiabilité et de leur intégrité. Lorsque cela est possible, les statistiques publiées par un

organisme gouvernemental devront être comparées à celles provenant d'autres sources, comme des

organisations non gouvernementales ou des organisations internationales. Comme indiqué ci-dessus, les

systèmes d'information et de renseignement de la police peuvent être un sujet délicat et peuvent être

couverts par des lois spéciales visant à en protéger le caractère confidentiel, ce qui empêchera ses

interlocuteurs de répondre à certaines des questions de l'évaluateur. A. Existe-t-il un service national de statistique? Quelles sont les données établies en ce qui concerne l'analyse de la délinquance? D'où proviennent les données de base? B. Existe-t-il un établissement public ou privé de recherche criminologique qui publie des analyses des tendances de la délinquance ou de la criminalité? Dans l'affirmative, rechercher des exemples récents. C. Est-il compilé des statistiques concernant l'incidence de la délinquance au regard de différents critères? Ces statistiques sont-elles compilées dans un contexte local, régional et national? Le public y a-t-il accès? Les responsables des services de police locaux, régionaux et nationaux y ont-ils accès? D. Combien d'institutions participent-elles aux systèmes d'information et de renseignement criminel? Les services chargés de la sécurité de l'État ont-ils des compétences quelconques en matière de lutte contre la criminalité? Qui a compétence en matière de lutte contre le terrorisme?

4 Systèmes d'information et de renseignement de la police E. Combien de services de répression disposent-ils d'une base ou d'un réseau de bases de

données pour appuyer leurs activités d'information ou de renseignement? Combien d'entre eux rassemblent-ils cette information au moyen d'un système sur support papier, comme des fiches? Combien d'entre eux ont accès à un Intranet de la police, c'est-à-dire à un circuit informatique fermé partagé par les services et agents de police? Combien d'institutions disposent-elles de ce que l'on pourrait appeler un service de renseignement criminel? Combien d'entre elles ont accès à des logiciels d'analyse brevetés comme ibase/i2, Xanalys Watson ou Unisys Holmes2? F. Lorsqu'il a été adopté un modèle d'action policière reposant sur le renseignement, existe-t-il des chiffres sur le nombre d'opérations menées sur la base d'efforts de renseignement? Quels en ont été les résultats?

3. CADRE JURIDIQUE ET RÉGLEMENTAIRE

Les systèmes d'information et de renseignement de la police peuvent être rigoureusement réglementés par la

législation régissant les types d'information que la police peut rassembler, les fins auxquelles elles peuvent l'être et

l'utilisation qui peut en être faite.

Il peut exister des lois qui empêchent totalement des tiers de savoir quel est le contenu des bases de données

tenues par le gouvernement, y compris celles de la police, ou bien il peut y avoir des lois relatives à la liberté de

l'information qui, inversement, garantissent un large accès à ces bases de données. Il y aura néanmoins toujours

certaines informations qui ne seront pas divulguées en dehors des milieux directement intéressés, que cela soit dû

à un penchant pour le contrôle de l'information ou à des raisons opérationnelles, par exemple pour éviter qu'une

personne sache qu'elle se trouve dans le collimateur de la police.

Comme certaines des informations que détient la police sont sensibles et comme il est parfois utilisé des techniques

intrusives pour les obtenir, la mise en place de mécanismes de supervision et de mesures de sécurité est

particulièrement importante. Ces mécanismes et mesures seront habituellement définis par la loi ou par les codes

de procédure.

Presque tous les pays ont un système de classement déterminant quelles sont les informations considérées comme

sensibles ou secrètes. Comme le qualificatif "confidentiel" ou "secret" peut avoir un contenu différent selon les pays,

la pratique communément suivie consiste aujourd'hui pour les gouvernements et les organisations militaires qui

travaillent au plan transnational (par exemple au sein de l'UE ou de l'OTAN) à établir un "tableau d'équivalences"

indiquant l'appellation et la nature de chaque niveau de confidentialité. Les termes les plus communément utilisés

seront par exemple "confidentiel", "secret" ou "secret confidentiel", mais il peut y en avoir bien d'autres.

Lorsque des informations sont considérées comme confidentielles et comme relevant de l'une de ces catégories,

des dispositions spéciales s'appliquent et elles ne seront communiquées qu'aux personnes ayant reçu les

autorisations appropriées. Les mesures spéciales applicables au traitement de ces informations définiront non

seulement qui peut avoir connaissance des informations confidentielles mais aussi les conditions dans lesquelles il

sera possible d'y avoir accès, sur quel support ces informations peuvent être conservées, comment elles peuvent

être transmises et comment elles doivent être détruites. Il se peut fort bien qu'aux termes de la législation nationale

relative à la police, les informations générées par la police se trouvant en possession de celle-ci soient

automatiquement considérées comme confidentielles même si leur contenu n'a rien de secret.

Il est apparu pendant le dernier quart du XXe siècle, sous l'effet des progrès sans précédent des technologies de

l'information, une nouvelle doctrine concernant la protection des données personnelles (expression parfois abrégée

en "protection des données"), qui s'est beaucoup développée dans certains pays, mais pas du tout dans d'autres, et

qui constitue une branche du droit extrêmement complexe. Les pays qui souscrivent à cette doctrine considèrent

que toutes les données qui peuvent identifier directement ou indirectement une personne vivante appartiennent à

celle-ci et ne peuvent être détenues par des tierces parties que d'une façon très rigoureusement réglementée. La

personne intéressée peut consentir à ce que des informations la concernant soient conservées par des tiers, mais

ces informations ne peuvent pas être utilisées à des fins autres que celles qu'elle a limitativement acceptées.

Lorsque des données sont nécessaires pour prévenir ou combattre la délinquance, il est prévu une certaine

dérogation à l'exigence du consentement de l'intéressé, mais les autres règles demeurent applicables. Selon cette

doctrine, par exemple: a) les données ne peuvent être communiquées à une tierce partie que s'il a été adopté des

mesures appropriées pour en sauvegarder la confidentialité; b) les informations ne doivent être utilisées qu'aux fins

auxquelles elles ont été initialement fournies; et c) une fois que les fins auxquelles les informations doivent être

utilisées cessent d'exister, les informations doivent être éliminées. Ce concept est loin d'être accepté par tous les

pays, ce qui ne manque évidemment pas d'avoir des incidences pour les échanges d'informations entre pays ayant

adopté des mesures concernant la confidentialité de l'information et les autres. À ce jour, il n'a pas encore été

trouvé de solution universellement acceptable à ce dilemme. Systèmes d'information et de renseignement de la police 5

Dans les pays où les systèmes de protection des données et les lois relatives à la confidentialité de l'information

sont bien établis, il existe généralement un organe officiel indépendant de supervision auquel des plaintes peuvent

être adressées et qui est habilité à procéder à des inspections et à ordonner des modalités différentes de gestion

des informations personnelles. En outre, la personne intéressée a le droit de recourir aux tribunaux si les

informations la concernant sont utilisées à des fins inappropriées. A. Existe-t-il des lois ou des indications écrites concernant la collecte, la conservation, l'analyse et la diffusion d'information criminelle par la police ou à des fins policières? Quelles sont les activités autorisées? Quelles sont les contraintes et limitations prévues? B. Quelles sont les lois ou réglementations applicables à l'information confidentielle? Existe-t-il un système de classement visant à protéger le caractère confidentiel de l'information? Existe-t-il une loi relative à la protection des "secrets d'État"? À quelles conséquences s'expose une personne qui divulgue des informations confidentielles?

Ce fait constitue-t-il une infraction pénale?

C. A-t-il été promulgué des lois concernant la protection des données, la conservation des données personnelles et/ou la liberté de l'information? Quelles sont les dispositions applicables concernant les informations rassemblées à des fins policières? La loi impose-t-elle des responsabilités à l'institution qui détient les données pour qu'elle veille à ce que celles-ci soient exactes et pertinentes? La loi prévoit-elle un

délai de révision à l'expiration duquel il doit être décidé si les raisons pour lesquelles

les données personnelles sont détenues demeurent valables ou si les données en

question doivent être éliminées? La personne intéressée a-t-elle le droit d'intenter une

action en dommages-intérêts lorsque ses droits ont été violés?

D. Existe-t-il un organe indépendant chargé de superviser l'application des lois relatives à

la protection des données et de recevoir les plaintes d'atteinte à la vie privée? De quels pouvoirs cet organe est-il investi? Est-il consulté lorsqu'il est envisagé de promulguer de nouvelles lois en matière d'information et de renseignement? Cet organe supervise- t-il la collecte d'informations par les services de police? Publie-t-il périodiquement des rapports sur l'utilisation que les services de répression font des informations dont ils disposent? E. Quelles sont les autres institutions mises en place pour superviser la gestion des activités de la police en matière d'information et de renseignement? De quels pouvoirs sont-elles investies? F. Existe-t-il une commission parlementaire ou un autre organe officiel chargé de superviser les activités de la police en matière d'information et de renseignement? De quels pouvoirs ces organes sont-ils investis? Les évaluations de la police concernant les menaces stratégiques provenant de la criminalité organisée ou de la délinquance grave leur sont-ils communiquées? Voir la Section 5.5 ci-dessous. Reçoivent-ils d'autres rapports de la police concernant les activités liées à l'information ou au renseignement? Le public a-t-il accès aux rapports de ces organes? Quel en est le contenu? G. Existe-t-il au niveau de l'exécutif un comité consultatif chargé de coordonner les activités de renseignement au plan national? Les services de répression y sont-ils représentés? H. Comment le principe du "besoin de savoir" est-il reflété dans la législation? S'il ne l'est pas, ce principe est-il consacré par des règlements ou des directives? Les agents de police peuvent-ils décrire ce que recouvre la règle du "besoin de savoir" et indiquer pourquoi elle est importante?

6 Systèmes d'information et de renseignement de la police I. Existe-t-il des lois et/ou des règlements relatifs à la sécurité de l'information? Existe-t-

il un protocole, des règlements, une ordonnance ou des séries d'instructions indiquant les normes minimum à appliquer en matière de sécurité de l'information? J. La police est-elle autorisée par la loi à: Rassembler des informations, y compris des données personnelles? Conserver et utiliser ces informations pour enquêter ou pour détecter et prévenir des crimes et délits? Partager des informations avec d'autres services de renseignement nationaux ou étrangers? Partager des informations avec des organisations internationales de police comme Interpol? K. La loi fait-elle aux entreprises de téléphonie cellulaire et aux prestataires de services Internet l'obligation de conserver les factures et les informations concernant l'utilisation que les abonnés font des services fournis? L. Des ordonnances, directives ou règlements ont-ils été promulgués concernant l'utilisation que la police peut faire des informations recueillies par le système de renseignement? Quelle en est la nature? Existe-t-il un code définissant les pratiques à suivre en matière de diffusion de l'information? À quand remonte la dernière mise à jour? Les services opérationnels de la police et les enquêteurs en ont-ils connaissance? M. La Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée a-t-

elle été signée et ratifiée? En particulier, les dispositions de la Convention relatives au

partage de l'information ont-elles été appliquées

4. INFRASTRUCTURE

Bien que l'évaluateur ne doive pas s'attendre à ce que des systèmes de renseignement criminel bien

développés se trouvent en place, il constatera que, partout, la police dispose d'informations et les utilise

méthodiquement. Cela n'exige pas de systèmes informatisés, et une utilisation méthodique et organisée de

dossiers sur support papier peut être tout aussi efficace.

L'utilisation par la police de systèmes d'information et de renseignement peut reposer sur des bases légales

solides mais, si l'attitude de la police ne reflète pas des pratiques optimales et si la police ne suit pas de

procédures appropriées et ne dispose pas de ressources adéquates, les lois promulguées n'auront guère d'effet

pratique.

Il peut exister dans certains pays un service central spécial chargé du renseignement criminel, tandis qu'il

pourra y avoir dans d'autres des départements spécialisés relevant des services de police existants (même au

niveau du poste de police local) et, dans d'autres encore, il se peut que ce concept soit totalement inexistant.

Lorsque le cadre national des services de répression comprend plusieurs institutions ou organismes distincts

(par exemple police nationale, gendarmerie, police judiciaire, service des douanes, service des gardes-

frontières, etc.), le volume et la qualité des informations échangées et la rapidité avec laquelle il est donné suite

aux demandes de renseignement indiqueront quel est le degré de coopération qui s'est instauré. Lorsqu'il

n'existe pas de bases de données nationales contenant des informations sur la délinquance, ce qui est fort peu

probable, il y a de grandes chances pour que les informations conservées soient fragmentées et se

chevauchent. De solides mécanismes d'échange d'informations peuvent néanmoins remédier à un tel état de

choses.

Les moyens de surveillance technique, comme les tables d'écoute, sont parfois concentrés entre les mains des

institutions chargées de la sécurité nationale, auquel cas les demandes d'assistance de la police viendront

après les priorités liées à la sécurité nationale. Systèmes d'information et de renseignement de la police 7

4.1 CADRE JURIDIQUE ET RÉGLEMENTAIRE

Presque tous les pays disposent, sous une forme ou sous une autre, de sources d'information et de dossiers

contenant les renseignements rassemblés, mais très peu d'entre eux ont promulgué une politique structurée et

uniforme indiquant comment les combiner.

Toutefois, un cadre intégré d'information et de renseignement regroupera activement tous les niveaux et tous les

aspects de l'action policière. La stratégie sera arrêtée sur la base des analyses; les priorités seront fixées et les

ressources seront allouées sur la base de l'analyse; et les opérations et les patrouilles de la police seront

dirigées sur la base de l'analyse. A. Existe-t-il une stratégie nationale, un plan national ou un document semblable exposant les priorités et les objectifs de l'action policière? Ces documents contiennent- ils une référence quelconque au renseignement criminel ou à la collecte d'informations en vue d'enquêtes ou de l'action policière en général? Qui est responsable de cette activité?

Une police animée par le renseignement est une stratégie ou une tactique qui tend à utiliser

l'information et le renseignement pour rationnaliser l'allocation de ressources et pour combattre les menaces qui, selon l'analyse, risquent de causer les plus graves dommages. B. Existe-t-il une stratégie nationale de renseignement criminel? Quel est son contenu? Qui en est responsable? Décrit-elle le concept de police lu par le renseignement? Les autres stratégies nationales de lutte contre la délinquance mentionnent-elles le renseignement criminel? Dans l'affirmative, quel est leur contenu?

4.2 INSTITUTIONS

A. Existe-t-il une institution nationale responsable ou une institution principalement chargée de l'information et du renseignement criminel? Dans l'affirmative, quel est le rang de son directeur général? De qui relève celui-ci? Cette organisation s'emploie-t- elle à coordonner et à diriger toutes les activités liées à l'information et au renseignement? Quels sont ses objectifs? Si sa mission a été définie, quel est le contenu de cette définition? L'organisation a-t-elle élaboré un plan stratégique? Comment ce plan stratégique est-il censé améliorer et développer à l'avenir les systèmes d'information et de renseignement de la police? B. Lorsqu'il existe une institution nationale responsable ou une institution principalement chargée des systèmes d'information et de renseignement, quels sont ses effectifs? Son personnel est-il investi de pouvoirs de police? Est-il habilité à rassembler des informations et des renseignements de sa propre initiative? Est-il habilité à gérer un réseau d'informateurs? C. Quelles autres organisations ou institutions participent-elles à la collecte, à la conservation et à l'utilisation des informations destinées à la police? D. Lorsque chaque service de répression est chargé de gérer son propre système d'information et de renseignement, existe-t-il une série de normes communes concernant: La collecte, l'évaluation et l'analyse de l'information et du renseignement?

L'enregistrement et l'archivage des informations?

Les normes de sécurité?

Les rapports et comptes rendus?

E. Existe-t-il, au plan régional, des départements, unités ou sections chargés de l'information et du renseignement? De combien d'analystes, le cas échéant, disposent- ils?

8 Systèmes d'information et de renseignement de la police

F. Existe-t-il au niveau du poste de police local des départements, unités ou sections chargés de l'information et du renseignement? De combien d'analystes, le cas échéant, disposent-ils? G. Existe-t-il des départements, unités ou sections d'information et de renseignement organisés et gérés dans le cadre d'une direction indépendante de la police judiciaire ou relèvent-ils du responsable local de la police? H. D'autres agents de police, des membres du personnel du parquet et des juges sont-ils

formés à la collecte et à l'utilisation d'informations sur la criminalité? Est-il organisé à

l'attention des responsables des enquêtes des cours spéciaux sur la façon d'utiliser les analystes ainsi que de diriger leur travail et de répartir les tâches entre eux?

4.3 PERSONNEL

L'on pense généralement aujourd'hui, même si cela n'est peut-être pas vrai dans tous les cas, que les

systèmes techniques et le matériel de sécurité sont maintenant si perfectionnés qu'il paraît plus facile et plus

économique pour les délinquants d'essayer plutôt de corrompre ceux qui les administrent. Il importe par

conséquent de veiller à l'intégrité du personnel qui administre les systèmes d'information et de renseignement

de la police.

Comme les informations dont dispose la police ne doivent pas tomber entre toutes les mains, les personnes

sélectionnées pour s'occuper de ce travail doivent répondre à des normes d'intégrité plus élevées que celles

qui s'appliquent dans d'autres domaines de l'action policière. Aussi a-t-il fréquemment été établi des systèmes

permettant de vérifier les antécédents du personnel des services de renseignement et d'évaluer les risques

qu'ils peuvent représenter. A. Les membres du personnel appelés à travailler sur les systèmes d'information et de renseignement sont-ils soumis à des procédures de sélection supplémentaires pour

évaluer leur fiabilité, ou existe-t-il un système de vérification de leurs antécédents?

Ces évaluations sont-elles revues régulièrement? Que se passe-t-il si quelqu'un "échoue" à cette évaluation? Cela arrive-t-il fréquemment?

B. Il se peut que nul n'ait été officiellement désigné comme analyste et, lorsqu'un tel poste

existe, que son titulaire n'ait pas reçu d'instructions formelles dans ce domaine. Toutefois, il se trouvera fréquemment une personne responsable de la tenue des dossiers locaux, à laquelle s'adresseront les autres agents lorsqu'ils auront besoin d'informations concernant tel ou tel délinquant.

Un système d'information et de renseignement ne peut être efficace que si l'on peut compter sur

des analystes qualifiés et expérimentés. La formation des analystes coûte cher et, si leur travail

n'est pas apprécié à sa juste valeur, il se peut qu'ils ne tardent pas à vendre leurs aptitudes bien

plus cher dans le secteur privé. Chacun s'accorde à reconnaître que la rétention du personnel

d'analyse constitue un problème. C. Des membres du personnel sont-ils désignés comme "analystes"? Comment sont-ils sélectionnés? Sont-ils recrutés parmi les autres agents de police ou bien sont-ils

recrutés directement? Sont-ils engagés à l'issue d'une procédure de sélection objective?

Quels sont les critères de sélection? Quelles sont les qualifications exigées? La procédure de sélection comporte-t-elle des tests psychométriques?

D. Les analystes reçoivent-ils une instruction formelle? Est-il organisé périodiquement à

leur intention des cours de recyclage? A-t-il été élaboré pour les analystes un système

de promotion et d'organisation des carrières? Quelle est la proportion d'analystes qui restent au service de la police au moins cinq ans après avoir été formés? Quelle est la rémunération des analystes en comparaison à celle des agents de police chargés des patrouilles? Systèmes d'information et de renseignement de la police 9 E. Lorsque le personnel a accès à des ordinateurs, les analystes ont-ils à leur disposition des logiciels d'analyse spécialisés? Dans l'affirmative, quels sont-ils? Des moyens techniques sont-ils suffisants pour pouvoir exploiter pleinement ces logiciels? Lorsque des ordinateurs sont disponibles, sont-ils fiables, par exemple du point de vue de la mémoire et de l'alimentation électrique?

4.4 ORGANISATION DE L'INFORMATION

L'information constitue la base même de toute enquête criminelle et, même si beaucoup de pays n'ont pas

encore introduit de bases de données informatisées, des résultats semblables peuvent être obtenus au

moyen d'un archivage soigneux et exact de dossiers sur papier ou de fiches, les seules différences tenant

habituellement au volume du dossier, aux aptitudes de l'archiveur et à la rapidité de la recherche de

l'information.

Les bases de données informatisées exigent un investissement significatif qui est fréquemment sous-

estimé. En effet, le matériel peut rapidement devenir obsolète et les licences de logiciels exigent des

abonnements fréquents et onéreux. Elles présentent néanmoins d'importants avantages en ce sens qu'elles

permettent d'administrer un volume de données qui, autrement, serait bientôt impossible à gérer.

Le recours à l'informatique peut certes réduire les effectifs nécessaires pour accomplir certaines tâches,

mais les économies pouvant être réalisées se trouvent considérablement réduites lorsque la main-d'oeuvre

est bon marché. Il va de soi qu'un ordinateur est beaucoup plus rapide et beaucoup plus exact mais, d'un

autre côté, rares sont les tâches qui peuvent être accomplies sur ordinateur et qui ne peuvent pas l'être

manuellement.

4.4.1 Cas dans lesquels l'information est conservée uniquement sur

papier A. La police tient-elle des registres, dossiers ou répertoires d'informations utiles? Dans l'affirmative, que contiennent-ils? En particulier, contiennent-ils des déclarations d'infractions, des antécédents criminels et des empreintes digitales? Où se trouvent ces dossiers et archives? Les dossiers sont-ils conservés en un lieu central ou par une institution nationale ou principale? Dans la négative, les divers services de police disposent-ils de leur propre registre central? Les circonscriptions locales de la police tiennent-elles de tels registres? Les informations sont-elles indexées et comportent- elles des renvois croisés? Avec quelle facilité peut-on avoir accès à ces registres et rechercher l'information? B. Lorsqu'ils existent, combien de dossiers ou de registres y a-t-il? Combien dequotesdbs_dbs43.pdfusesText_43

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